vacances durant préavis
Jean Clement LOUAPRE
En ce moment, cette question est sans cesse posée.
Essayez de faire des recherches sur le sujet. Par exemple voila permet l
es recherches.
Vous pouvez remonter les pages sont la liste est en bas de page. Vous po
uvez remonter au-delà de 20 pages, en modifiant directement dans l'URL.
Voila (ce que j'utilise) affiche le numéro de la page (-1) dans l'URL, a
lors remonter au delà en mettant manuellement le numéro dans l'URL.
Ce groupe est très bavard, en 2 jours d'absence, vous avez 20 pages à re
monter. J'ai failli manquer la réponse de Daniel qui me concernait. (uti
le pour d'autres).
Amicalement
J.C. LOUAPRE
http://perso.libertysurf.fr/info-lou
(j'ai eu une visite du CNIL les jours derniers)
Cette Chère Prudence vient de faire du référencement.
>Bonjour,
>Si je démisionne le 1er aout, sachant que je dois 1 mois de préavis
>(convention collective) et que mes vacances (signées et acceptées depui
s longtemps) partent du 23 août au 10 septembre, dois je légalement effe
ctuer 3 semaines de travail effectif puis quitter définitivement le 23,
ou dois je revenir après le 10 septembre pour environ 1 semaine afin de
terminer 1 mois de préavis "effectif".
>Merci d'avance,
>JL
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Article poste via Voila News - http://www.news.voila.fr
Le : Fri Jul 28 14:24:21 2000 depuis l'IP : rhayader.ineris.fr [VIP 2497040]
Philippe HERY
Cette question revient souvent car la réponse donnée n'est pas toujours la
même ou alors n'est pas toujours claire pour des oreilles d'ingénieur en
informatique comme moi.
@+
Jean Clement LOUAPRE <jean.l...@lemel.fr> a écrit dans l'article
<8lru1l$9mf$1...@news.x-echo.com>...
JURIST' Prudence
1 les congés étaient fixés et le salarié démissionne avec chevauchement des
congés et du préavis ;
le salarié part en congés et cela vient en déduction du préavis "exécuté"
2 les congés n'étaient pas fixés et alors seul l'accord
(BILATERAL ; les puristes me pardonneront le pléonasme)
entre les parties peut autoriser la salarié à imputer sur le préavis
tout ou partie des congés ainsi nouvellement convenus
--
''~``
( o o )
+----------.oooO--(_)--Oooo.--------+
| www.juristprudence.net |
| .oooO |
| ( ) Oooo. |
+----------------\ (-----( )--------------+
\_) ) /
(_/
Philippe HERY
Mais c'est un peu le contraire de ce que vous aviez répondu il y a qq temps
!!! Jugez-en vous même !!!
Je cite (vous répondiez à un certain Daniel.. peut-être Daniel N. Ravez qui
sévit souvent sur le forum, je ne sais plus) :
DANIEL A ECRIT :
"Oups! La réponse est effectivement un peu plus complexe.
Le préavis est suspendu par le congé annuel du salarié lorsque les dates de
ce congé se situant en cours de préavis ont été fixées par l'employeur
avant
la notification du licenciement. (Cas. Soc. 14 novembre 1990. n°553). Et
seulement lorsque la date des congés a été fixée avant le licenciement
(Cas.
Soc. 4 mars 1992 n°153)."
ET PLUS LOIN /
"...lorsque les dates de départ en
congé n'ont pas été fixées par l'employeur avant la notification de la
rupture du contrat, mais qu'elles sont fixées d'un commun accord, il n'y a
pas suspension du préavis."
EN RAPPROCHANT les deux citations, on peut finir par comprendre le
contraire
de tout (et réciproquement)
je résume :
si les congés étaient planifiés
si le préavis chevauchent en partie ces congés prévus
les congés ne sont pas annulables sauf accord
les congés ainsi éventuellement pris (aux dates prévues) sont assimilables
au préavis et ne le prolonge pas
--
''~``
( o o )
+----------.oooO--(_)--Oooo.--------+
| http://juristprudence.online.fr |
| .oooO |
| ( ) Oooo. |
+----------------\ (-----( )--------------+
\_) ) /
(_/
JURIST' Prudence <juristp...@online.fr> a écrit dans l'article
<9Kfg5.889$3U3.2...@nnrp1.proxad.net>...
JURIST' Prudence
et écrit de l'auteur en réplique
relisez ce que vous venez de recopier
et vous y trouverez des guillemets
IL N'EXISTE AUCUNE CONTRADICTION DANS MON INTERVENTION
j'ouvre les """" EN RAPPROCHANT les deux citations, on peut finir par
comprendre le
contraire de tout (et réciproquement)
je résume :
si les congés étaient planifiés, si le préavis chevauche en partie ces
congés prévus,
les congés ne sont pas annulables : sauf accord ;
EN RAPPROCHANT les deux citations, on peut finir par comprendre le
contrairede tout (et réciproquement)
je résume :
si les congés étaient planifiés
si le préavis chevauchent en partie ces congés prévus
les congés ne sont pas annulables sauf accord
les congés ainsi éventuellement pris (aux dates prévues) sont assimilables
au préavis et ne le prolonge pas""" fin de rappel de citation
JE REPETE : """les congés ainsi éventuellement pris (aux dates prévues) sont
assimilables
au préavis et ne le prolonge pas"""
cela me semble clair et pas contradictoire entre mes deux interventions
!!!!!!!!!!!
Philippe HERY
Je résumé très rapidement ma situation (que j'ai déjà évoqué plusieurs fois
sur le forum)
Cadre, convention SYNTEC
-> Fin mai : congés (3 semaines en août) posé et validés par mon
entreprise.
-> 30 juin : démission
Selon mon entreprise -> 3 mois de préavis, retranchés des jours de
recherche d'emploi qu'on m'autorise à cumuler (3 semaines).
Mon entreprise me dit donc : 3 mois - 3 semaines (recherche) emploi + 3
semaines (congés) -> RESTE 3 MOIS soit un fin de contrat au 29 septembre.
D'après votre réponse, je comprends que mes congés que je vais prendre en
août, dans mon cas, ne prolongent pas le préavis.
Je peux donc **légalement** prétendre à un fin de contrat le 8 septembre...
ce qui me conviendrait !!!
Si c'est le cas, que dois-je invoquer auprès de mon entreprise ?
A l'avance merci de votre réponse
Philippe HERY
JURIST' Prudence <juristp...@online.fr> a écrit dans l'article
<Togg5.901$BE3.2...@nnrp1.proxad.net>...
Daniel N. RAVEZ
<juristp...@online.fr> wrote:
>en résumé :
>1 les congés étaient fixés et le salarié démissionne avec chevauchement des
>congés et du préavis ;
> le salarié part en congés et cela vient en déduction du préavis "exécuté"
>
>2 les congés n'étaient pas fixés et alors seul l'accord
> (BILATERAL ; les puristes me pardonneront le pléonasme)
> entre les parties peut autoriser la salarié à imputer sur le préavis
>tout ou partie des congés ainsi nouvellement convenus
A moins que nous ne comprenions les termes "chevauchement" et "imputer" de
façon diamétralement opposée, je crains fort d'avoir une perception
exactement contraire (comment est-ce possible? :-))
Le préavis est assimilable à un délai prefix, qui n'est susceptible de
suspension ou d'interruption _que_ si les congés ont été fixés par
l'employeur avant la notification de la rupture (assimilable seulement
puisque la possibilité d'accord des parties reste, ce qui ne serait pas
possible en cas de délai prefix "pur").
Donc :
1) si les congés étaient fixés, il y a suspension du préavis pendant les CP,
puis poursuite du préavis après ceux-ci jusqu'à la fin de la durée du
préavis (sauf accord des parties pour écourter le préavis).
2) si les congés n'étaient pas fixés, la prise de congé autorisée par
l'employeur (postérieurement à la rupture) s'impute sur le préavis dont la
date de fin (fixée a priori lors de la notification de la rupture) n'est pas
modifiée; seul l'accord des parties peut alors repousser la date de fin du
préavis.
Pour lever les ambigüités sémantiques je vais donc prendre deux exemples,
dans le cas d'un salarié dont le préavis est de deux mois et dont la rupture
est notifiée le 15 juin :
1) le départ de ce salarié en congé payé a été fixé par l'employeur du
31juillet au 25 août (4 semaines). Lors de la notification de la rupture le
15 juin, l'employeur _sait_ que le contrat de travail sera suspendu du 31/7
au 25/8, et on en tient donc compte pour déterminer la date de fin du
préavis qui sera donc le 15 septembre (sauf commun accord des parties pour
réduire la durée du préavis).
2) la date des congés payés du salarié n'est pas fixée lors de la
notification de la rupture le 15 juin. La date de fin du préavis est alors
fixée au 15 août. La prise de congés demandés et autorisés _après_ la
notification de la rupture (et donc la fixation de la date de fin du
préavis) n'y changera rien, _sauf_accord_des_parties_. Le report de la date
de fin du préavis n'est pas automatique et donc être expressément convenu.
"L'initiative prise par un salarié, en accord avec son employeur, de prendre
ses congés payés pendant la période de préavis, n'est pas contraire à
l'ordre public; il ne peut dans ce cas obtenir, en sus de l'indemnité de
congés payés, une indemnité compensatrice de préavis (Cass. Ass. Plén. 5
mars 1993, n°7). La solution s'analyse en ce que la durée du préavis est
alors réduite par accord entre les parties.
Dans un cas comme dans l'autre, lorsque les parties se mettent d'accord pour
_réduire_ la durée du préavis l'indemnité de préavis est réduite dans la
même proportion (réduire la durée du préavis n'a rien à voir, et ne doit pas
être confondu, avec la dispense d'exécution du préavis).
Daniel N. RAVEZ
Syndicaliste (SECI-CFTC)
Daniel N. RAVEZ
wrote:
>Désolé, je ne voulais pas critiquer !!!
>
>Je résumé très rapidement ma situation (que j'ai déjà évoqué plusieurs fois
>sur le forum)
>
>Cadre, convention SYNTEC
>-> Fin mai : congés (3 semaines en août) posé et validés par mon
>entreprise.
>-> 30 juin : démission
>
>Selon mon entreprise -> 3 mois de préavis, retranchés des jours de
>recherche d'emploi qu'on m'autorise à cumuler (3 semaines).
>Mon entreprise me dit donc : 3 mois - 3 semaines (recherche) emploi + 3
>semaines (congés) -> RESTE 3 MOIS soit un fin de contrat au 29 septembre.
D'après moi (et la jurisprudence de la chambre sociale citée dans mes divers
précédents posts sur le sujet) c'est cette solution (fin de contrat) qui est
juridiquement exacte (mais d'après les interventions de JURIST'Prudence j'ai
comme l'impression qu'on va de nouveau être en désaccord sur ce coup là).
>D'après votre réponse, je comprends que mes congés que je vais prendre en
>août, dans mon cas, ne prolongent pas le préavis.
>Je peux donc **légalement** prétendre à un fin de contrat le 8 septembre...
>ce qui me conviendrait !!!
>
>Si c'est le cas, que dois-je invoquer auprès de mon entreprise ?
JURIST' Prudence
je ne comprends pas votre incompréhension car nous disons la même chose
pour aller à l'essentiel je reprends votre exemple
congé d"jà fixé
puis début préavis 15 juin avec à un moment x jours de congés
fin de la relation 15 aout pour un préavis de deux mois
oui, oui et re-oui
et je n'ai pas écrit quoi que ce soit d'autre
Daniel N. RAVEZ
<juristp...@online.fr> wrote:
>mon cher Daniel
>je ne comprends pas votre incompréhension car nous disons la même chose
>
>pour aller à l'essentiel je reprends votre exemple
>
>congé d"jà fixé
>puis début préavis 15 juin avec à un moment x jours de congés
>fin de la relation 15 aout pour un préavis de deux mois
Ben non, nous ne disons pas la même chose, puisque je dis que la relation ne
se terminera que le 15 septembre. Il semble que vous ne m'ayez pas bien lu!