Justice adminitrative 1 info svp
Sophie Juge
Christian a écrit dans le message <93k68e$ild$1...@news6.isdnet.net>...
>Bonjour,
>Suite a une requête que je dois envoyer au tribunal administratif de Nice
>Sur la fiche de renseignements que l'on ma remise
> "La justice administrative "
>Il est inscrit : La requête doit porter un timbre de 100francs. Elle
est
>rédigée sur papier libre etc...
>
>Ce timbre doit il être un timbre de poste que je met a l'intérieur de
>l'enveloppe avec la lettre.
>ou un timbre fiscal que l'on vend chez les buralistes ?
c'est un timbre fiscal de 100 F
>Et la lettre je dois l 'affranchir au tarif normal.
ne l'envoyez pas par lettre : déposez votre requête en personne et faites
viser un exemplaire que vous conserverez.
Sophie Juge
Christian
Suite a une requête que je dois envoyer au tribunal administratif de Nice
Sur la fiche de renseignements que l'on ma remise
"La justice administrative "
Il est inscrit : La requête doit porter un timbre de 100francs. Elle est
rédigée sur papier libre etc...
Ce timbre doit il être un timbre de poste que je met a l'intérieur de
l'enveloppe avec la lettre.
ou un timbre fiscal que l'on vend chez les buralistes ?
Et la lettre je dois l 'affranchir au tarif normal.
Si quelqu'un peut me renseigner Merci beaucoup a l'avance.
--
Amicalement, Christian
--
Amicalement, Christian
Christian
Je te remercie pour le renseignement
Meilleurs voeux pour année 2001
--
Amicalement, Christian
Bertrand GRONDIN
> Christian a écrit dans le message <93k68e$ild$1...@news6.isdnet.net>...
> >Bonjour,
> >Suite a une requête que je dois envoyer au tribunal administratif de Nice
> >Sur la fiche de renseignements que l'on ma remise
> > "La justice administrative "
> >Il est inscrit : La requête doit porter un timbre de 100francs. Elle
> est
> >rédigée sur papier libre etc...
> >
> >Ce timbre doit il être un timbre de poste que je met a l'intérieur de
> >l'enveloppe avec la lettre.
> >ou un timbre fiscal que l'on vend chez les buralistes ?
>
> c'est un timbre fiscal de 100 F
On le colle sur un exemplaire de la requête (attention, il faut produire en
nombre d'exemplaire que de parties autres que le requérant plus deux).
>
>
> >Et la lettre je dois l 'affranchir au tarif normal.
>
> ne l'envoyez pas par lettre : déposez votre requête en personne et faites
> viser un exemplaire que vous conserverez.
>
> Sophie Juge
Ou bien envoyer la requête ne LRAR taux de recommandation R2. J'insiste bien
R2 pour plusieurs raisons :
1) Le taux de recommandation couvre les frais de timbre en cas de perte ou
spoliation
2) Les LR2, LR3, LR étranger et les VD voyagent dans le paquet de chargement.
Il s'agit d'un sac scellé qui ne peut être qu'ouvert qu'en cabine des
chargemements : lieu sécurisé où sont traités ces objets. Par contre les LR1
voyagent à découvert et le risque de distribution sans signature ou de perte
ou spoliation est élevé. Pour ma part, tout ce que j'envoie au TA ou au CE
c'est au minimum en LR2.
Ou bien, comme le dit Sophie Juge, le déposer directement au greffe du TA en
demandant qu'on appose le Timbre à Date du Greffe sur un exemplaire que vous
conserverez. En cas de constestation de la recevabilité d'une requête sur un
motif lié à la forclusion du recours, seul le timbre du greffe fait foi. C'est
de très loin, la meilleure solution.
Une solution, appliquer la jurisprudence Diraison : Envoi de la requête par
télécopie pour "prendre date" - téléphoner au greffe s'ils ont reçu la
télécopie pour la faire tamponner le même jour puis envoyer la requête en
nombre d'exemplaires requis avec le timbre fiscal de 100 F pour régulariser la
situation. Pour ces modalités pratiques, on peut toujours appeler le greffe
pour la marche à suivre.
Même solution pour l'envoi par Télex.
On pourrait faire la même chose par courrier électronique (voir avec le greffe
si la juridiction l'autorise).
--
Bertrand GRONDIN <gro...@fr.fm>
http://www.grondin.fr.fm
Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique
(Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne)
Jean Clément LOUAPRE
>ne l'envoyez pas par lettre : déposez votre requête en personne et faites
>viser un exemplaire que vous conserverez.
>Sophie Juge
Le TA peut être loin. Pour moi, il est à 80 km. Pour les Parisiens, on
peut déposer, mais pour les autres ...
Le LRAR, conseil de M. GRONDIN , est en fait la solution si vous
habitez loin.
Amicalement
J.C. LOUAPRE
http://perso.libertysurf.fr/info-lou
Christian
Amicalement, Christian
Christian
--
Sophie Juge
Jean Clément LOUAPRE a écrit dans le message
<3a5ffd13...@news.libertysurf.fr>...
il s'agissait d'un conseil animé par une volonté de prudence.
>