[Q] Après une demission, 2 ans pour rembourser son ex-employeur?
brice...@wanadoo.fr
Bonjour,
Je viens de donner ma démission, je desire n'effectuer qu'un
mois de préavis sur les 3 prévus par la loi. Je dois (je crois)
rembouser mon employeur en lui payant 2 mois de salaire brut.
Combien de temps ai-je pour le rembourser?
Une autre question, Pendant ma période de préavis, j'ai
interêt à prendre mes vacances à la fin du préavis pour partir plus
rapidement. Mon employeur peut-il m'imposer une autre date?
Une dernière, les 6 dernières semaine de mon préavis, je
désire être en vacances, puis-je commencer un autre travail pendant
mes vacances?
Merci pour tout,
--
Brice
Bretagne (Britany), France
François MORIN
nom l'indique le preavis permet à votre employeur de s'organiser tout en
comptant sur votre activité pendant ces 3 mois;
Il n'y a pas de délai légal pour le paiement des 2 mois de préavis non fait
car vous etes en faute grave; Le paiement est immédiat.
Conseil: dialoguez avec votre employeur et trouvez un compromis.
brice...@wanadoo.fr a écrit dans le message
<366a8ab3...@news.wanadoo.fr>...
Tolbiac75
démission n'est ficée par la loi mais par la covetion collective ou l''accord
collectif de travail. Il serait utile de vérifer cette durée.
2 - le salarié qui démissionne sans préavis peut être condamné au versement
d'une indemnité correspondant au salaire brut du préavis non effectué. Cela
suppose que l'employeur saississe le conseil de prud'hommes cat il n' a pas le
droit de se payer sur les sommes dues au titre par exemple du mois en cours ou
des congés payés. Cependant, des domages et intérêts peuvent lui être accordé
en cas de mémission abusive
3 - Il est posible en accord avec votre employeur de prendre votre congé durant
le préavis qui ne sera pas prolongé pour autant.
Dans tous les cas, il faut négocier avec votre employeur et acter par écrit
votre accord.
durée du préavis :
A.L
brice...@wanadoo.fr a écrit
> Je viens de donner ma démission, je desire n'effectuer qu'un
>mois de préavis sur les 3 prévus par la loi. Je dois (je crois)
>rembouser mon employeur en lui payant 2 mois de salaire brut.
> Combien de temps ai-je pour le rembourser?
>
suite.
> Une autre question, Pendant ma période de préavis, j'ai
>interêt à prendre mes vacances à la fin du préavis pour partir plus
>rapidement. Mon employeur peut-il m'imposer une autre date?
>
Pendant le preavis, aucune des deux parties ne peut imposer quoique ce soit.
Vous ne pourrez imposer vos dates de conges.
Il ne peut vous en imposer d'autres.
Il faut etre d'accord.
Sinon, on ne fait rien.
> Une dernière, les 6 dernières semaine de mon préavis, je
>désire être en vacances, puis-je commencer un autre travail pendant
>mes vacances?
>
Non.
Vous devez etre libre de tous engagements.
Florent Faessel
> brice...@wanadoo.fr a écrit
> > Je viens de donner ma démission, je desire n'effectuer qu'un
> >mois de préavis sur les 3 prévus par la loi. Je dois (je crois)
> >rembouser mon employeur en lui payant 2 mois de salaire brut.
> > Combien de temps ai-je pour le rembourser?
> >
> Si vous voulez eviter des frais et indemnites en sus, il vous faut payer de
> suite.
Faudrait pas éxagérer tout de même.
C'est l'employeur qui est censsé payer le salarié, pas
l'inverse.
En outre, hors des stipulations contractuelles ou
conventionelles, il n'existe pas de préavis légal de démission, et les
juges ne condamnent le salarié à rembourser l'employeur qu'en cas d'abus
manifeste de sa part, et, le plus souvent, réduisent la pénalité :
Art. L122-5. - Dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié,
l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de
la convention ou accord collectif de travail. En l'absence de
dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail
relatifs au délai-congé, cette existence et cette durée résultent des
usages pratiqués dans la localité et la profession
Il est d'ailleurs symptomatique que le code du travail ne parle
de l'inobservation du délai-congé que sous l'angle de son non respect
par l'employeur, et ne dise pas un mot de la sanction du non respect par
le salarié. Ce qui ne veut pas dire que cette sanction n'existe pas,
mais qu'elle est soumise au droit commun de la responsabilité
contractuelle, soit 1134, 1152 et 1382 C Civ :
Art. L122-8. - L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute
grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant ni avec
l'indemnité de licenciement de l'article L122-9 ni avec la réparation
prévue aux articles L122-14-4 et L122-14-6.
L'inobservation du délai-congé n'a pas, dans ce cas, pour conséquence
d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.
En conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail
pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce
délai, aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité
de congés payés que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son
travail. En cas d'inexécution totale ou partielle du délai-congé
résultant soit de la fermeture temporaire ou définitive de
l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail
habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale
de travail, le salaire à prendre en considération est celui qu'aurait
perçu l'intéressé s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration
du délai-congé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de
travail applicable à l'entreprise, dans le cas où il travaillait à temps
plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail
lorsqu'il travaillait à temps partiel.
L'existence d'un préavis de licenciement ne veut en aucun cas
dire qu'un préavis de démission de même durée existe.
Donc :
Relire son contrat et sa convention collective, si rien n'est
prévu, cela signifie qu'il n'y a pas de délai de préavis pour démission.
En ce cas, le salarié se doit de respecter un délai
"raisonnable" selon les usages de la profession, mais ne sera jamais
sanctionné par le juge sauf cas d'abus manifeste (cas du manequin qui
démissionne la veille du défilé).
Si un délai est prévu dans le contrat ou dans la convention,
cela ne signifie en acucune facon que vous deviez payer l'équivalent à
votre employeur.
Primo, c'est à lui de réclamer le payement, pas à vous de le
proposer ; secondo, le juge est fondé en se basant sur 1152 C Civ à
réduire le montant des pénalités exagérées, pour indemniser l'employeur
en fonction du préjudice subi du fait du non respect du préavis. A vous
d'évaluer la situation. SI vous savez que votre employeur a
immédiatement retrouvé qq pour vous remplacer, ou décidé de supprimer
votre poste, ou réorgannisé le service en faisant des gains de
productivité; par exemple; le préjudice subi par l'employeur est quasi
nul, et le juge ne lui accordera pas un franc. Si votre départ met
l'entreprise en péril, alors le juge se montrara beaucoup plus strict
avec vous, et vous avez tout intérêt à finir votre préavis.
Mais dans tous les cas l'employeur n'a pas à se faire justice
lui même et à réclamer le payement de la pénalité pour non respect du
préavis. S'il le souhaite, il doit saisir le juge qui décidera.
> > Une autre question, Pendant ma période de préavis, j'ai
> >interêt à prendre mes vacances à la fin du préavis pour partir plus
> >rapidement. Mon employeur peut-il m'imposer une autre date?
> >
> Pendant le preavis, aucune des deux parties ne peut imposer quoique ce soit.
> Vous ne pourrez imposer vos dates de conges.
> Il ne peut vous en imposer d'autres.
> Il faut etre d'accord.
> Sinon, on ne fait rien.
Pendant le préavis, le contrat de travail continue à produire
ses effets, et le lien de subordination entre l'employeur et le salarié
existe toujours. Le salarié est tenu d'obeir aux instruction de
l'employeur qui organnise le travail en vertu de son pouvoir de
direction. La démisson n'instaure pas un soviet ou la cogestion est de
règle entre le salarié et l'employeur, faut redescendre sur terre. Le
seul cas de co-décision concerne les heures de recherche d'emploi, ce
qui ne vous concerne pas en l'occurence. Pour le reste, mieux vaut
s'entendre, mais le drenier mot reste à l'employeur qui est en droit
d'imposer les dates de congé qu'il veut, si cela est justifié par
l'intérêt de l'entreprise et non par le seul but de vous emm... Mais
s'il ne vous laisse pas les prendre, il sera obligé de vous les payer.
Il ne peut en aucune façon compenser cette somme, qui a un caractére
salarial, ce qui en fait une créance alimentaire, avec l'éventuelle
pénalité pour préavis non effectué.
Il doit donc vous accorder vos congés, qui vont donc au plus
tard se confondre avec la fin de la période de préavis, qui, soit dit
entre parenthèse, ouvre aussi droit à 2,5 jours de congés par mois de
préavis effectué.
S'il ne peut vraiment pas les accorder, il doit vous verser une
indemnité compensatrice de congés égale à 10% (salaire brut annuel +
primes + accessoire) divisé par 30 et multiplié par le nombre de jours
de congés acquis et non pris. Par exemple, pour un brut de 180000 avec
30 jours de droits a congés avant les 3 mois de préavis, l'indemnité
sera de 10%*(180000/30) * 37,5, c'est à dire 22500 F.
--
Florent Faessel flo...@pobox.com
DEA de droit social, Université d' Aix-Marseille III
La jurisprudence 1998 en droit du travail et de la protection sociale :
http://social.citeweb.net
Tout bonheur que la main n'atteint pas n'est qu'un rêve.
A.L
Florent Faessel a écrit
> Faudrait pas éxagérer tout de même.
> C'est l'employeur qui est censsé payer le salarié, pas
>l'inverse.
Une reponse complete et precise.
Merci.
Notons neanmoins que ma reponse ne s'imposait que dans la cas, bien
evidemment, ou le prejudice etait reel et limité aux sommes verses pendant
le preavis.
Loin de moi l'idee de conseiller de verser à l'employeur 6 mois d'indem sans
meme qu'il l'ai demandé. Je n'ai pas ecrit cela il me semble.
Noter bien que si le prejudice est reel et bien limite au preavis, attendre
une decision de justice entrainerais bien des frais suplementaires, ne
serais ce que les depends.
C'est pourquoi _je_ conseillerais à notre amis de ne pas attendre cette
echeance.
> Il doit donc vous accorder vos congés, qui vont donc au plus
>tard se confondre avec la fin de la période de préavis, qui, soit dit
>entre parenthèse, ouvre aussi droit à 2,5 jours de congés par mois de
>préavis effectué.
Je ne peut pas vous laissez dire cela.
Je persiste : Pendant le préavis, tout est figé.
Notamment, la période de préavis et de cognes _ne_peuvent_pas_ se confondre.
Hormis le cas de fermeture de l'entreprise, impossible d'imposer quoique ce
soit, dans un sens ou l'autre. C'est le principe. Reste le cas de l'absolue
nécessite de l'employé de prendre les CP. Mais le cas doit etre serieusement
motive. En aucun cas pour simple convenance..... et le preavis, qui ne se
confond pas, s'en trouverais rallongé.
Ce qui n'arrange en rien notre amis.
brice...@wanadoo.fr
<Fr.M...@wanadoo.fr> wrote:
>vous ne pouvez pas prendre de conges pendant votre preavis, car comme son
>nom l'indique le preavis permet ą votre employeur de s'organiser tout en
>comptant sur votre activité pendant ces 3 mois;
>
>Il n'y a pas de délai légal pour le paiement des 2 mois de préavis non fait
>car vous etes en faute grave; Le paiement est immédiat.
>
Salut,
Je ne suis pas sūre que ces informations soient exactes,
beaucoup de gens disent le contraire du texte ci-dessus.
A +
brice
>Conseil: dialoguez avec votre employeur et trouvez un compromis.
>
>brice...@wanadoo.fr a écrit dans le message
><366a8ab3...@news.wanadoo.fr>...
>>
>> Bonjour,
>>
>> Je viens de donner ma démission, je desire n'effectuer qu'un
>>mois de préavis sur les 3 prévus par la loi. Je dois (je crois)
>>rembouser mon employeur en lui payant 2 mois de salaire brut.
>> Combien de temps ai-je pour le rembourser?
>
>
>
--
Brice
Bretagne (Britany), France