Envoi recommandé et preuve
Michel Giacomazzi
destinataire, et éventuellement qu'il en a pris possession, mais cela ne
prouve rien quant au contenu :
L'expéditeur peut prétendre qu'une enveloppe est vide, ou qu'un colis ne
contient que du papier vierge (par exemple).
Et ceci est parfaitement accepté par les tribunaux (expérience amèrement
vécue cette année).
Pour une courte lettre (max 1 page), on peut toujours envoyer un pli
recommandé : j'espère qu'un tribunal n'accepte pas "l'enveloppe était vide,
mais je n'ai plus celle-ci", mais ce n'est même pas sûr.
Et comment faire avec plusieurs pages (document, par exemple) ou avec un
colis ?
Serge CONTARD
devient si il est harcelé par toi !!!
"Michel Giacomazzi" <michel.g...@wanadoo.fr> a écrit dans le message
news: 91o8ri$q0d$1...@wanadoo.fr...
JL
news: 91o8ri$q0d$1...@wanadoo.fr...
> destinataire, et éventuellement qu'il en a pris possession, mais cela ne
> prouve rien quant au contenu :
> L'expéditeur peut prétendre qu'une enveloppe est vide, ou qu'un colis ne
> contient que du papier vierge (par exemple).
C'est un sujet qui a été longuement discuté ici. Il en ressortait qu'en
l'absence de contestation, une LRAR contenait ce qu'elle était sensée
contenir.
> Et ceci est parfaitement accepté par les tribunaux (expérience amèrement
> vécue cette année).
C'est étonnant. Pourriez-vous fournir plus de détails ?
> Pour une courte lettre (max 1 page), on peut toujours envoyer un pli
> recommandé : j'espère qu'un tribunal n'accepte pas "l'enveloppe était vide,
> mais je n'ai plus celle-ci", mais ce n'est même pas sûr.
> Et comment faire avec plusieurs pages (document, par exemple)
Écrivez sur une page au format A3, sur les deux faces (en laissant un
rectangle pour l'auto-collant).
JL.
Michel MARTIN
Personnellement, j'ai fait la chose suivante:
j'ai écrit sur 3 feuilles, que j'ai collées une contre l'autre, sur le bord
supérieur, après avoir diminué 3 cotés sur 1 cm, puis refermé le tout en
collant les bords comme pour une feuille simple. A l'ouverture, seule la
dernière feuille avait sa largeur normale, les autres étant plus petite se
développaient comme un carnet, vers la haut.
Si les feuilles étaient "arrachées volontairement", les marques auraient été
visibles pour contester.
De plus en numérotant chaque feuille (page x/y), il y a moins de doute sur
l'ensemble du contenu.
Ce n'est pas catholique, bien sûr, mais c'est mieux que rien.
Amicalement,
--
Michel (F11)
Généalogie (ESP, DZA, ARG, 66, 34, 13), Jardinage, Informatique,
Photographie
Adhérent de: GAMT n° 2145 - ACG n° 419
mailto:michel....@wanadoo.fr
http://perso.wanadoo.fr/m.martin/
Michel Giacomazzi <michel.g...@wanadoo.fr> a écrit dans le message :
91o8ri$q0d$1...@wanadoo.fr...
Michel Giacomazzi
> C'est un sujet qui a été longuement discuté ici. Il en ressortait qu'en
> l'absence de contestation, une LRAR contenait ce qu'elle était sensée
> contenir.
>
> > Et ceci est parfaitement accepté par les tribunaux (expérience amèrement
> > vécue cette année).
>
> C'est étonnant. Pourriez-vous fournir plus de détails ?
Achat par correspondance
Réexpédition du matériel défectueux avec une lettre d'accompagnement
Devant le tribunal, le vendeur a produit la lettre (qui faisait référence à
l'objet joint), n'a pas pu produire l'enveloppe, mais a prétendu que l'objet
(un logiciel) n'y était pas.
Sachant que l'audience a eu lieu 5 mois après cet envoi, je m'attendais à ce
que le tribunal se demande pourquoi le vendeur n'avait pas réagi. Mais non.
En l'occurrence, l'envoi n'était pas recommandé (je sais, j'ai eu tort),
mais à priori cela ne change rien car le vendeur n'a pas prétendu qu'il
n'avait rien reçu.
D'où ma question, car je me demande comment se prémunir contre ce genre
d'attitude.
Michel Giacomazzi
> devient si il est harcelé par toi !!!
Mais je me vois mal faire constater par huissier le fait que je retourne un
article défectueux ; cela fait cher l'envoi !
Et on ne peux pas savoir à priori quel vendeur sera assez "tordu" pour
prétendre avoir reçu un colis vide.
Bertrand GRONDIN
Il existe la valeur déclarée. C'est beaucoup plus dur à contester.
C'est très simple. Tu renvoie l'article en question en VD et tu l'assure pour sa
valeur.
sur une VD on doit mentionner : le montant de déclaration de valeur, LE POIDS de
l'objet.
Si le destinataire dit que l'objet lui est parvenu vide. On aurait constaté une
différence de poids.
tu pourrais former une réclamation pour enquête à La Poste. La personne doit
alors attester sur l'honneur l'absence de l'objet (dans ce cas, pourquoi
aurait-il accepté l'objet s'il y avait des traces de spoliation).
Si le destinataire refuse l'objet, il doit indiquer le motif. S'il estime qu'il
y a spoliation, on envoie la VD au Procureur de la République, qui convoquera
tout ce petit monde pour procéder à l'inventaire de l'objet. En effet, seule
l'autorité judiciaire est habilité à procéder à l'ouverture d'une valeur
déclarée pour faire l'inventaire. C'est interdit en bureau de poste.
--
Bertrand GRONDIN <gro...@fr.fm>
http://www.grondin.fr.fm
Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique
(Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne)
Bertrand GRONDIN
Il existe la valeur déclarée. C'est beaucoup plus dur à contester.
X-Mozilla-Status: 000904:01 2000
X-Mozilla-Status: 0801
X-Mozilla-Status2: 00000000
FCC: /D|/Program Files/Netscape/Users/bgrondin/Mail/Sent
X-Mozilla-News-Host: news.infonie.fr
Message-ID: <3A411EC1...@infonie.fr>
Date: Wed, 20 Dec 2000 22:04:01 +0100
From: Bertrand GRONDIN <bgro...@infonie.fr>
Reply-To: gro...@fr.fm
X-Mozilla-Draft-Info: internal/draft; vcard=0; receipt=0; uuencode=0;
html=0; linewidth=82
X-Mailer: Mozilla 4.75 [fr] (WinNT; U)
X-Accept-Language: fr,de-DE,de-CH,en-US,en-GB,es,da
MIME-Version: 1.0
Newsgroups: fr.misc.droit
Subject: Re: montant mini d'achat pour accepter les cartes bleues
References: <91om84$6kd$1...@wanadoo.fr>
<91p2v8$1pn9$1...@spartacus.fr.clara.net>
<91ppnj$ee8$1...@s1.read.news.oleane.net>
<91pt7j$1msv$1...@news5.isdnet.net>
<91ptj2$go9$1...@s1.read.news.oleane.net>
<91pvk7$jcp$1...@reader1.fr.uu.net>
<g2006.166$1x1.4...@nnrp5.proxad.net> <3A4090F5...@yahoo.fr>
<no006.3368$Q76.5...@nnrp6.proxad.net>
Content-Type: text/plain; charset=iso-8859-1
Content-Transfer-Encoding: 8bit
JL a écrit :
> "jerome" <jer...@yahoo.fr> a écrit dans le message news:
> 3A4090F5...@yahoo.fr...
>
> > Pourquoi le commerçant ne rendrait il pas la monnaie?
>
> Parce qu'il n'y est pas obligé. S'il veut se prémunir contre le risque de faux
> billets, c'est la seule solution légale dont il dispose pour inciter le client
> à payer autrement.
>
> JL.
Pouvez-vous m'indiquer la référence du texte le permettant ? Je suis
très curieux
!
Je suis au guichet d'un bureau de poste, on me donne le billet de 500
F pour
l'achat d'un carnet de timbre, je ne rends pas la monnaie. Je risque
de me faire
lyncher à la sortie de bureau, et me faire sérieusement aligner par la
hiérarchie
! Et puis bonjour l'erreur de caisse.
Franck Pissotte
>
> Michel Giacomazzi a écrit :
>
> > > Faire intervenir un huissier, c'est plus sûr si le type est tordu... ou le
> > > devient si il est harcelé par toi !!!
> > C'est une méthode en principe absolue.
> > Mais je me vois mal faire constater par huissier le fait que je retourne un
> > article défectueux ; cela fait cher l'envoi !
> > Et on ne peux pas savoir à priori quel vendeur sera assez "tordu" pour
> > prétendre avoir reçu un colis vide.
>
> Il existe la valeur déclarée. C'est beaucoup plus dur à contester.
c'est quoi la valeur declaree?
c'est le taux de recommandation R1 R2 etc?
--
http://www.pascaland.org/ compilateurs, sources et liens langage pascal, delphi
et vide grenier du webmaster: vieux materiels, logiciels, livres et revues.
Bertrand GRONDIN
> c'est le taux de recommandation R1 R2 etc?
> --
C'est un envoi sécuriré avec une assurance. Elle peut aller jusqu'à
32000 F.
C'est mis sous sacs plombés, décrits sur bordereaux (Feuilles 12),
pointés à chaque ouverture.
Les Taux R1, R2 et R3 ne concernent que les lettres recommandées (50
F, 1000 F et 3000 F).
Ne pas oublier que les lettres aux taux R1 voyagent à découvert :-(