Solde bancaire insaisissable & Autres sommes insaisissables ? Une explication SVP
Igor
mon père, retraité et handicapé, qui perçoit l'APA a eu un avis à
tiers détenteur des impôts et a été débité de la totalité de son
compte, soit 1200 €.
Il a formulé, il y a quelques jours, une demande de mise à disposition
d'une somme à caractère alimentaire, équivalent au montant d'un RMI,
soit 433,06€.
Aujourd"hui, je me rends compte que son APA, allocation pour l'aide à
l'autonomie a été prise , alors qu'elle est insaisissable. Comptant
faire une demande de recrédit de cette allocation insaissable, je
tombe sur l'article ci-dessous, que j'ai du mal à comprendre.
Pourriez-vous me l'expliquer ? D'après ce que j'ai compris, je ne peux
pas demander les deux ? ...
Grand merci pour votre aide,
"
Dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant
sur un compte saisi et modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet
1992
« Art. 47-3. - Les sommes à caractère alimentaire mises à disposition
du titulaire du compte en application des articles 45 et 46 viennent
en déduction du montant des créances insaisissables dont le versement
pourrait ultérieurement soit être demandé par le titulaire du compte
en application des articles 47 et 47-1, soit obtenu par celui-ci en
application de l'article 43.
« Les sommes insaisissables mises à disposition du titulaire du compte
en application des articles 45, 47 ou 47-1 viennent en déduction du
montant dont le versement pourrait être demandé ultérieurement en
application de l'article 46. »
"
david-jeremy.dechelotte
Effectivement, il ne peut pas demander les deux à la fois. Mais si son
allocation insaisissable est supérieure à la somme équivalant au RMI
(433,06 ), alors il peut demander un complément. Mais la somme
totale mise à disposition ne pourra jamais dépasser le montant de
l'allocation insaisissable ou le montant du RMI, au plus élevé des
deux.
auvergnat_libéré
j'ai lu quelque part que c'est sur le montant des pensions ( retraite
en l'occurence ) que s'applique le montant insaisissable correspondant
à celui du RMI. S'agissant de l'APA, celle -ci est totalement
insaisissable. Donc, ces deux "réserves" s'additionnent. Si la banque
de votre père n'a pas respecté ces principes, elle a commis une
erreur, et donc votre père devrait être recrédité des montants
prélevés indument.
Jean G.
Igor
<jean.gira...@tiscali.fr> a écrit :
Merci beaucoup pour ces précisions :-)
Je m'en avis de ce pas rédiger le courrier et l'envoyer en RAR ;-)
Merci encore :-)
Igor
Igor
<jean.gira...@tiscali.fr> a écrit :
>Bonjour,
Oups, je reviens ver vous car je ne comprends pas une chose car il est
indiqué dans les articles de loi que j'ai indiqués que la somme
crédité à titre de l'aide alimentaire vient en déduction d'une demande
complémentaire effectuée au titre d'autre ssommes bloquées
inssaisissables... c'est çà que je en comprends pas bien et j'ia lu
sur un site qu'il n'y a pas de cumul possible :-(
Merci
Igor
Igor
>Oups, je reviens ver vous car je ne comprends pas une chose car il est
>indiqué dans les articles de loi que j'ai indiqués que la somme
>crédité à titre de l'aide alimentaire vient en déduction d'une demande
>complémentaire effectuée au titre d'autre ssommes bloquées
>inssaisissables... c'est çà que je en comprends pas bien et j'ia lu
>sur un site qu'il n'y a pas de cumul possible :-(
>Merci
>Igor
Précision : mon père a son APA versée fin de mois, donc fin décembre,
l'ATD est arrivé début janvier et prélevé quelques jours après... je
ne sais pas si je peux demander le recrédit puisque c'atiat le mois
dernier que cette alloc. a été perçue ?
Igor
auvergnat_libéré
que vous aurez du mal à vous faire rembourser les sommes déjà
prélevées si votre père n'a pas fait valoir le caractère
insaisissable de certains revenus dans les quinze jours suivant la
notification d'ATD.
Par contre, pour contrer d'éventuelles nouvelles tentatives d'ATD si
l'établissement à l'origine de cette démarche n'est pas satisfait,
vous devez, à la suite de votre demande de mise à disposition
immédiate d'une somme égale au montant du RMI, faire valoir auprès
des établissements tiers détenteur que ces revenus sont
insaisissables, à savoir le montant de l'APA ainsi que sur les
retraites un montant équivalent à celui du RMI. La somme mise à
disposition immédiatement en tant que "réserve alimentaire" sera
déduite de ce montant.
JG.