certificat de nationalite
social-traitre
Je vous expose rapidement mon cas: je suis né à l'étranger (pays X),
ainsi que ma mère et ma grand-mère. La père de ma grand-mère étant
français, chaque génération a été à l'ambassade déclarer la naissance et
ainsi officialiser la nationalité par filiation. Jusque là aucun
problème, nous sommes arrivés en france avec ma mère il y a plus de 25
ans, et ma mère est d'ailleurs fonctionnaire depuis plus de 20 ans.
Pour refaire sa carte d'identité, elle a récemment dû faire faire un
certificat de nationalité, et a dû produire un certain nombre de
documents, actes de naissance et de mariage jusqu'à mon
arrière-grand-père français. Elle est en région parisienne et a pu avoir
son certificat de nationalité sans problème.
Je suis moi-même dans le sud-ouest, et je rencontre les plus grandes
peines pour obtenir ma carte d'identité: à la mairie on m'a dit que le
certificat de nationalité de ma mère n'était pas suffisant et qu'il
fallait le mien. Je vais donc au tribunal d'instance de Bordeaux pour le
faire, et je fournis les mêmes documents que ma mère.
3 semaines plus tard, on me notifie qu'il manque l'acte de mariage de
mon arrière-grand-père d'avec sa femme. Je me déplace au tribunal où
l'on m'explique une première fois qu'il faut prouver que ma grand-mère
est bien la fille de son père, et qu'il faut pour cela l'acte de mariage
de son père, car c'est sa mère qui a fait faire l'acte de naissance (et
non son père), et qu'il n'est pas fait mention que son père l'a
reconnue.
J'ai eu beau produire la circulaire Nº NOR: JUSC9820845C relative à
l'amélioration des conditions de délivrances du CNF (indiquant: "Si une
personne est née à l'étranger, ou née en France de parents nés à
l'étranger, sa nationalité française ne peut pas être fondée sur le
droit du sol, mais seulement sur la filiation. Dans l'hypothèse où elle
peut produire aisément la preuve de la nationalité française de l'un de
ses parents (décret ou déclaration acquisitive de nationalité par
exemple), vous en déduirez facilement la preuve de sa propre
nationalité."). On m'explique égalemente que le greffier n'est pas tenu
de tenir compte des certificats de nationalités qui n'ont pas été fait
par son bureau. De plus, j'aurais très bien pu répudier à tout moment ma
nationalité, et que c'est à moi de la prouver. Et je n'ai qu'à retourner
à Paris si je ne suis pas content.
Bref, j'ai demandé une transcription de l'acte de mariage dans le pays
en question, mais je sais que mon arrière-grand-mère s'est marié avec sa
femme _APRES_ la naissance de sa fille. Donc je suspecte qu'on va me
dire qu'aucun lien de filiation ne peut être établi. Même si elle porte
son nom, et que j'ai l'acte de mariage de ma grand-mère qui indique
qu'elle est la fille de son père. Tout cela, m'a-t-on, n'a pas de valeur
probante (ce qui me stupéfie).
Là je suis un peu à court, je ne sais pas si je dois juste attendre la
transcription de l'acte de mariage et espérer que ça passe (mais je n'y
crois pas, à Bordeaux ils semblent terriblement "zélés", pour dire les
choses gentiment), si je dois essayer de faire faire mon certificat à
paris (en me faisant domicilier chez mes parents), si je dois prendre
rdv avec le greffier en chef pour lui faire la lecture de la circulaire
(mais il/elle risque de mal le prendre)... prendre un avocat ? pourquoi
faire en fait?
Repartir de mon pays de naissance? Ce serait grotesque, je ne le connais
pas, et j'ai toujours été français, j'ai ma carte d'électeur, ma
position militaire (exempté pour raisons médicales), mon passeport,
bref, j'ai l'impression qu'on va me dire à 30 ans que je ne suis plus
français.
De plus l'enjeu est que j'ai besoin de ma CNI très rapidement pour faire
d'autres démarches très importantes pour moi.
Si vous avez un conseil, je suis preneur !
Merci d'avance,
S.-T.
Apokrif
> J'ai eu beau produire la circulaire Nº NOR: JUSC9820845C relative à
> l'amélioration des conditions de délivrances du CNF (indiquant: "Si une
> personne est née à l'étranger, ou née en France de parents nés à
> l'étranger, sa nationalité française ne peut pas être fondée sur le
> droit du sol, mais seulement sur la filiation. Dans l'hypothèse où elle
> peut produire aisément la preuve de la nationalité française de l'un de
> ses parents (décret ou déclaration acquisitive de nationalité par
> exemple), vous en déduirez facilement la preuve de sa propre
> nationalité.").
On vous répond quoi quand vous la produisez ?
> On m'explique égalemente que le greffier n'est pas tenu
> de tenir compte des certificats de nationalités qui n'ont pas été fait
> par son bureau.
Curieux: il me semble que le CNF prouve la nationalité jusqu'à preuve
contraire.
> Repartir de mon pays de naissance? Ce serait grotesque, je ne le connais
> pas, et j'ai toujours été français, j'ai ma carte d'électeur, ma
> position militaire (exempté pour raisons médicales), mon passeport,
Pouvez-vous faire jouer la possession d'état de Français ?
Quelques textes ici:
http://www.gisti.org/droit/textes/nationalite/
Plusieurs liens sont cassés, mais je dois en avoir un ou deux sur mon disque
dur.
--
Article posté via l'accès Usenet http://www.mes-news.com
Accès par Nnrp ou Web
tt
confirmer que l'obtention d'une carte d'identité française est beaucoup plus
difficile que le passeport. Je me demande pourquoi ? d'ailleurs, pourquoi la
CNI est plus importe que le passeport, le permis de conduire etc ...
A ma connaissance, le passeport et le permis de conduire sont utilisés comme
pièce d'identité, d'où la question quel est l'avantage d'avoir la CNI ?
"social-traitre" <social_...@yahoo.fr> a écrit dans le message news:
b5sk5c$4p4$1...@news-reader11.wanadoo.fr...
Jacques Caron
> L'objet de ma réponse n'est pas d'apporter une réponse mais bel et bien
> de
> confirmer que l'obtention d'une carte d'identité française est beaucoup
> plus
> difficile que le passeport. Je me demande pourquoi ? d'ailleurs, pourquoi
> la
> CNI est plus importe que le passeport, le permis de conduire etc ...
>
> A ma connaissance, le passeport et le permis de conduire sont utilisés
> comme
> pièce d'identité, d'où la question quel est l'avantage d'avoir la CNI ?
La CNI est une preuve de nationalité française. Pas les autres documents.
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
Apokrif
> A ma connaissance, le passeport et le permis de conduire sont utilisés
> comme pièce d'identité, d'où la question quel est l'avantage d'avoir la
> CNI ?
Vous avez oublié de placer la balise [TROLL].
Sur la CNI, voir:
http://groups.google.com/groups?selm=3db5d1cd%240%245095%24626a54ce%
40news.free.fr
Pour revenir à la question d'origine :
http://www.justice.gouv.fr/publicat/gnationa.htm
social-traitre
Merci de votre réponse.
> > J'ai eu beau produire la circulaire Nº NOR: JUSC9820845C relative à
> > l'amélioration des conditions de délivrances du CNF (indiquant: "Si une
> On vous répond quoi quand vous la produisez ?
On m'a dit texto: "je connais cette circulaire, vous n'allez pas
m'apprendre mon métier. De toute façon il faut prouver la filiation, et
le greffier n'a pas à tenir compte d'un certificat de nationalité qui
n'a pas été fait dans son bureau". J'étais scotché, mais j'ai trop
besoin de ce document pour m'offrir le luxe de rétorquer quoi que ce
soit, donc je me suis écrasé.
> > On m'explique égalemente que le greffier n'est pas tenu
> > de tenir compte des certificats de nationalités qui n'ont pas été fait
> > par son bureau.
> Curieux: il me semble que le CNF prouve la nationalité jusqu'à preuve
> contraire.
C'est effectivement ce que je croyais, et d'ailleurs on a dit à ma mère,
au tribunal de Juvisy (RP), qu'il suffirait que je produise son CNF à
elle pour avoir mon propre CNF (plus actes de naissances, bien sûr). Ici
à Bordeaux le discours est différent, et je dois malheureusement faire
avec.
> > Repartir de mon pays de naissance? Ce serait grotesque, je ne le connais
> > pas, et j'ai toujours été français, j'ai ma carte d'électeur, ma
> > position militaire (exempté pour raisons médicales), mon passeport,
> Pouvez-vous faire jouer la possession d'état de Français ?
Je vais voir si je peux obtenir les papiers français de ma grand-mère,
mais elle n'est pas en France et ça risque d'être particulièrement
long.
> Quelques textes ici: http://www.gisti.org/droit/textes/nationalite/
> Plusieurs liens sont cassés, mais je dois en avoir un ou deux sur mon
> disque dur.
Merci, je vais potasser ça.
Cordialement,
S.-T.
tt
on lui demande de prouver une nouvelle fois sa nationalité française ? J'en
connais à qui ils ont demandé de fournir le certificat de la nationalité
Française.
"Jacques Caron" <j...@imfeurope.com> a écrit dans le message news:
oprmnin7...@news.free.fr...
Jacques Caron
> Si la réponse est vraie, pourquoi quand une personne va renouveler sa
> carte,
> on lui demande de prouver une nouvelle fois sa nationalité française ?
> J'en
> connais à qui ils ont demandé de fournir le certificat de la nationalité
> Française.
Sauf erreur de ma part, ça ne peut être demandé que si le demandeur n'a pas
de CNI valable (genre il l'a perdue ou on lui a volée, ou elle est expirée
depuis trop longtemps...). Mais je peux me tromper, c'est pas vraiment mon
rayon.
Werner Müller
"tt" <t...@caramail.com> wrote in message
news:b5smh6$86d$1...@s1.read.news.oleane.net...
> Si la réponse est vraie, pourquoi quand une personne va renouveler sa
carte,
> on lui demande de prouver une nouvelle fois sa nationalité française ?
Si l'ancienne carte et le vieux format il est bien normal de demander cette
preuve. Si l'ancienne carte est déjà la nouvelle (plastifié) elle suffit
comme preuve de nationalité.
Werner Müller
Si vous avez une CNI et vous tuez quelqu'un l'état aura vos empreintes.
social-traitre
> Curieux: il me semble que le CNF prouve la nationalité jusqu'à preuve
> contraire.
> Pouvez-vous faire jouer la possession d'état de Français ?
Juste une petite précision: les deux générations, dont il faut apporter
les preuves de la nationalités, sont bien moi et ma mère ? (j'ai comme
un doute que ce soit deux générations _avant_ moi). Si c'est bien juste
moi et ma mère, j'ai en ma possession , un passeport (mais périmé depuis
1 an), ma position militaire, ma carte d'électeur, mon permis de
conduire, et pour ma mère j'ai tous les papiers qu'il faut: carte
d'identité, certifcat qu'elle est fonctionnaire depuis plus de 20 ans,
passeport, etc.
Mais en y réfléchissant, tout cela est beaucoup moins probant que les
papiers que j'ai déjà fournis, à savoir le certificat de nationalité
française de ma mère établi au tribunal de Juvisy, qui m'a pourtant été
refusé, donc j'ai quand même peur de me voir à nouveau opposer un
refus. Bon j'appelle demain le tribunal de ma ville pour savoir ce
qu'ils acceptent comme papier pour prouver la possession d'état.
Cordialement,
S.-T.
Rond de Cuir
qui écrit ceci :
>L'objet de ma réponse n'est pas d'apporter une réponse mais bel et bien de
>confirmer que l'obtention d'une carte d'identité française est beaucoup plus
>difficile que le passeport. Je me demande pourquoi ? d'ailleurs, pourquoi la
>CNI est plus importe que le passeport, le permis de conduire etc ...
La nouvelle carte d'identité palstifiée, dite carte sécurisée, exige,
pur sonh premier établissement, de prouver, en cas de doute possible, sa
nationalité. En effet, la délivrance des CNI cartonnées étaient faites
sans véritable vérification de la nationalité.
>A ma connaissance, le passeport et le permis de conduire sont utilisés comme
>pièce d'identité, d'où la question quel est l'avantage d'avoir la CNI ?
C'est une tolérance. Mais ce ne sont pas des papiers d'identité. Le
permis de conduire, comme son nom l'indique, permets de conduire un
véhicule, et un passeport permets de quitter le pays.
La CNI n'est pas obligatoire, mais elle peut s'évérer indispensable !!!
(pour aller dans les pays de la CEE, pour se présenter à certains
concours...).
Et de plus, elle est gratuite.
--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Collectif des Câblés Wanadoo Bordeaux : http://ccbdx.online.fr
Le forum du CCW Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Jacques Caron
wrote:
> Juste une petite précision: les deux générations, dont il faut apporter
> les preuves de la nationalités, sont bien moi et ma mère ? (j'ai comme
> un doute que ce soit deux générations _avant_ moi). Si c'est bien juste
> moi et ma mère, j'ai en ma possession , un passeport (mais périmé depuis
> 1 an), ma position militaire, ma carte d'électeur, mon permis de
> conduire, et pour ma mère j'ai tous les papiers qu'il faut: carte
> d'identité, certifcat qu'elle est fonctionnaire depuis plus de 20 ans,
> passeport, etc.
Aucune idée pour les générations, mais aucune des autres pièces citées
(passeport, position militaire, carte d'électeur ou permis de conduire) ne
sont des preuves de nationalité, aussi bizzare que ça paraisse.
> Mais en y réfléchissant, tout cela est beaucoup moins probant que les
> papiers que j'ai déjà fournis, à savoir le certificat de nationalité
> française de ma mère établi au tribunal de Juvisy, qui m'a pourtant été
> refusé, donc j'ai quand même peur de me voir à nouveau opposer un
> refus. Bon j'appelle demain le tribunal de ma ville pour savoir ce
> qu'ils acceptent comme papier pour prouver la possession d'état.
Ca doit être les premiers effets de la décentralisation :-)
Tiens, en regardant le code civil, il suffit que ta mère ou ton père soit
français (et le certificat de nationalité le prouve) pour que tu le sois.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=&code=&h0=CCIVILL0.rcv&h1=2&h3=7
A la limite, il peut demander les extraits d'actes de naissance (de toi et
de ta mère) pour vérifier qu'il n'y a pas eu répudiation ou déchéance de la
nationalité française
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=&code=&h0=CCIVILL0.rcv&h1=2&h3=26
Aussi, l'article 30 du Code Civil,
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=&code=&h0=CCIVILL0.rcv&h1=2&h3=29
dit:
La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à
celui dont la nationalité est en cause.
Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de
français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française
délivré conformément aux articles 31 et suivants.
Donc c'est à toi de prouver que tu est français, mais c'est à lui de
prouver que ta mère ne l'est pas.
Et un dernier lien à propos des certificats de nationalité française:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=&code=&h0=CCIVILL0.rcv&h1=2&h3=30
Bon courage!
social-traitre
> Aucune idée pour les générations, mais aucune des autres pièces citées
> (passeport, position militaire, carte d'électeur ou permis de
> conduire) ne sont des preuves de nationalité, aussi bizzare que ça
> paraisse.
Tout à fait, mais le certificat de nationalité peut être établi par
"possession d'état", qui est le fait d'être considéré comme français
par l'état sur 2 générations de façon continue, sur plus de 10
ans. Pour le prouver, tous les papiers tendant à prouver que l'on a été
considéré comme français par l'état sont bons à prendre.
Tiré de http://www.justice.gouv.fr/publicat/certnat.htm: possession
social-traitre
Jacques Caron <j...@imfeurope.com> writes:
> Aucune idée pour les générations, mais aucune des autres pièces citées
> (passeport, position militaire, carte d'électeur ou permis de
> conduire) ne sont des preuves de nationalité, aussi bizzare que ça
> paraisse.
Tout à fait, mais le certificat de nationalité peut être établi par
"possession d'état", qui est le fait d'être considéré comme français
par l'état sur 2 générations de façon continue, sur plus de 10
ans. Pour le prouver, tous les papiers tendant à prouver que l'on a été
considéré comme français par l'état sont bons à prendre.
Tiré de http://www.justice.gouv.fr/publicat/certnat.htm: possession
d’etat (article 30-2 du Code civil): La possession d'état est le fait
de se considérer comme Français, d'être considéré comme tel, notamment
par l'autorité publique, d'exercer les droits et de satisfaire aux
obligations attachées à cette qualité ; elle est établie par la
production de documents aisés à réunir tels que : carte nationale
d'identité, passeport français, carte d'électeur, livret militaire...
> Tiens, en regardant le code civil, il suffit que ta mère ou ton père
> soit français (et le certificat de nationalité le prouve) pour que tu
> le sois.
Oui je le sais bien, et c'est d'ailleurs ce qui est précisé dans la
circulaire de 98 que j'ai citée dans mon message initial (et que j'ai
montré à la personne du tribunal), mais malgré ça on me dit que ça
n'est pas suffisant. Tout simplement (sic) parce qu'ils ne veulent pas
considérer le CNF de ma mère comme valide, parce qu'il a été fait dans
une autre région.
> A la limite, il peut demander les extraits d'actes de naissance (de
> toi et de ta mère) pour vérifier qu'il n'y a pas eu répudiation ou
> déchéance de la nationalité française
J'ai fourni tout cela.
> Et un dernier lien à propos des certificats de nationalité française:
J'avais imprimé tous ces textes, si j'en crois tout ce que je peux lire
sur les sites *.gouv.fr je ne devrais avoir aucun problème pour avoir
mon CNF, le problème c'est que ça ne marche pas comme ça à Bordeaux.
Cordialement,
S.-T.
Evelyne Bertin-Amigues
bcp de problemes cordialement"" <social_...@yahoo.fr> a écrit dans le
message de news: b5sk5c$4p4$1...@news-reader11.wanadoo.fr...
dan
La validité du certificat de nationalité n'a aucune limite territoriale. S'
ils insistent, demandez à en voir le texte.
S'ils entendent contester la validité du certificat de votre mère, il leur
appartient de saisir la Chancellerie pour procéder au retrait de ce
certificat qui ne peut être fait que par le juge du TGI (peu probable) Le
certificat de nationalité et l'inscription sur les registres consulaires d'
état civil sont des éléments particulièrement forts de possession d'état.
Pour revenir à la question de votre grand-mère, si son acte de naissance
indique que ses parents sont mariés (fille de M et Mme, son épouse), sa
filiation légitime est établie à l'égard de ses DEUX parents, dont le père
(indivisibilité de la filiation légitime) - art. 319 du code civil.
Aussi, la circulaire 95-8 http://www.winisp.net/dansh/files/texts/95-8.htm
précise que :
« Il y a lieu de rappeler que la filiation légitime est établie dans les
conditions prévues par les articles 312 et suivants du code civil. Elle
résulte de la production de la copie intégrale de l'acte de naissance sur
lequel doit figurer la qualité d'époux des parents. »
Si ça ne suffit pas, montrez-leur l'article 197 du code civil, qui interdit
ce genre de doute (je suppose que vos arrière grands-parents sont décédés),
la mention de la qualité d'époux est non seulement la preuve, mais aussi un
élément constant de possession d'état de la filiation légitime :
« Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants
issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et
qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être
contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de
célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une
possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance. »
Vous pouvez également solliciter l'intervention du Médiateur de la
République.
HTH
"social-traitre" <social_...@yahoo.fr> wrote in message
news:b5u8ks$svr$1...@news-reader10.wanadoo.fr...
dan
> nationalité, et que c'est à moi de la prouver. Et je n'ai qu'à retourner
> à Paris si je ne suis pas content.
Non. Pas à tout moment. Entre dix-sept ans et de demi et dix neuf ans,
selon votre âge. Par ailleurs, votre nationalité est tenue pour établie
sauf la preuve contraire(cette charge leur incombe). La non-répudiation
peut s'apercevoir par la copie intégrale de votre acte de naissance ne
portant pas de mentions relatives à une déclaration de répudiation (art. 28
du code civ.)
Autrement, ils peuvent interroger (par minitel) les fichiers du ministère de
l'emploi pour l'existence de toute déclaration souscrite avant 1993.
Vous pouvez toutefois écrire au ministère à Rezé pour une « attestation de
non-répudiation » (assez rapide, mais inutile.)
Vous pouvez les saisir pour abus de pouvoir.
"social-traitre" <social_...@yahoo.fr> wrote in message
news:b5sk5c$4p4$1...@news-reader11.wanadoo.fr...
Apokrif
> Autrement, ils peuvent interroger (par minitel) les fichiers du ministère
> de l'emploi pour l'existence de toute déclaration souscrite avant 1993.
Pourquoi celui de l'emploi ?
dan
"Apokrif" <apok...@yahoo.com> wrote in message
news:mW.HEn...@mes-news.com...
dan
>> mais je sais que mon arrière-grand-mère s'est marié avec sa
femme _APRES_ la naissance de sa fille. Donc je suspecte qu'on va me
dire qu'aucun lien de filiation ne peut être établi.
Exact. Dans ce cas, ils ont raison. En effet, sauf reconnaissance expresse
de la part de votre arrière-grand-père, la nationalité française vous a été
transmise par erreur, puisque la filiation paternelle de votre grand-mère
n'était pas établie durant sa minorité, une condition de base pour la
transmission de la nationalité par filiation.
Malheureusement, l'article 30-2 leur réserve la preuve contraire. Vous leur
avez présenté cette preuve vous-même en leur donnant les papiers de votre
grand-mère...
Vous pouvez, cependant, réclamer cette nationalité par déclaration sur le
fondement de votre possession d'état de français pendant les 10 dernières
années (art. 21-13 du c. civ.)
Désolé, et bonne chance !
"social-traitre" <> wrote in message
news:b5sk5c$4p4$1...@news-reader11.wanadoo.fr...