Mise en demeure d'un blogueur pour divulgation d'images...
ricazerty
" Au lendemain du premier tour des élections à Neuilly, un
des Posteurs les plus talentueux, Nonolimit, me faisait
passer le lien d'un très amusant remix titré "Honte à Neuilly".
" Trouvant donc son remix très drôle, je m'en suis saisis, je l'ai
médiatisé (je l'ai passé moi-même sur Rire & Chansons) puis
je l'ai transmis à quelques "camarades" qui en ont assuré
aussitôt le buzzzzz de blogs en sites et de sites en télévisions
et radios.
" D'où une audience importante et méritée, vue la grande
qualité du remix de Nonolimit.
" Il s'agissait en fait, au départ, d'images tout à fait publiques
de la soirée électorale.
" Des images - siglées LCI - et prises dans la mairie de Neuilly
- un lieu public donc - par plusieurs caméras, un soir d'élections.
" Des images sur lesquelles on voyait clairement des militants
(au pluriel) des deux listes concurrentes (Fromentin et Teullé)
s'affronter et s'insulter dans les escaliers de la mairie.
" Des images sur lesquelles Nonolimit avait ensuite simplement
exercé ses talents ; sans la moindre agressivité, ni aucun
commentaire désobligeant... En dépit du caractère passablement
vulgaire des protagonistes de la rixe électorale en cours.
" Eh bien, figurez-vous qu'hier Nonolimit m'a appelé au secours
car, via LePost, il a reçu le courrier suivant d'un avocat qui le
met en demeure et le menace de poursuites...
Stephane Catteau
> " Eh bien, figurez-vous qu'hier Nonolimit m'a appelé au secours
> car, via LePost, il a reçu le courrier suivant d'un avocat qui le
> met en demeure et le menace de poursuites...
Et ? Il n'a aucune autorisation d'utiliser ses images sur lesquelles
il ne détient aucun droit, et il ne dispose d'aucune autorisation des
personnes présentes sur les-dites images pour figurer dans son montage.
Bref il est en infraction avec la loi et un avocat le lui signal.
ricazerty
"Stephane Catteau"/"Ricazerty"
Pour ne traiter que l'aspect de l'infraction, il y en aurait peut-
être une si, à la suite de la demande de retrait de son blog des
images d'une des personnes concernées il ne s'exécutait pas.
Hors la "demande" est ici parfaitement anonyme, "Lefèvre
Pelletier & associés, Avocats" avenue des Champs-Elysées
ce n'est pas le ministère public il me semble...
Stephane Catteau
>> Et ? Il n'a aucune autorisation d'utiliser ses images sur
>> lesquelles il ne détient aucun droit, et il ne dispose
>> d'aucune autorisation des personnes présentes sur les-dites
>> images pour figurer dans son montage.
>> Bref il est en infraction avec la loi et un avocat le lui signal.
>
> Pour ne traiter que l'aspect de l'infraction, il y en aurait peut-
> être une si, à la suite de la demande de retrait de son blog des
> images d'une des personnes concernées il ne s'exécutait pas.
Pas vraiment non, il y a demande de retrait *parce* qu'il y a
infraction. Le refus de retrait n'étant qu'une infraction
supplémentaire.
Il serait peut-être temps de se rappeler que la liberté des uns,
fut-elle d'expression, s'arrête là où commence celle des autres,
fut-elle du simple respect de la personne.
> Hors la "demande" est ici parfaitement anonyme, "Lefèvre
> Pelletier & associés, Avocats" avenue des Champs-Elysées
> ce n'est pas le ministère public il me semble...
Tu devrais peut-être te renseigner un peu sur le droit[1] avant de
pousser de hauts cris de vierge effarouchée. Si j'en crois le mail qui
a été publié[2] la demande est conforme à la loi[3] ; tout refus
d'execution ne faisant qu'agraver le délit. Du coup, au lieu d'une
petite tape sur la joue, sur l'air du "c'est mal ce que tu as fait",
l'auteur de ce clip se retrouvera face à la justice, avec tout ce que
cela implique comme frais et évidement la possible condamnation qui
concluera la procédure.
[1]
Ce que tu ne fais pas malgré le forum dans lequel l'on se trouve,
puisque tu te contentes de dénoncer une demande légale de règlement à
l'amiable d'un délit qui pourrait entrainer une condamnation en pénal.
[2]
Sans l'accord de son auteur je présume, ce qui constitue donc un délit
de non respect de la correspondance privée.
[3]
Toute personne est autorisé à faire valoir ses droits, par
l'intermédiaire d'un représentant juridique si elle le désir, dès lors
que ceux-ci sont bafoués. Et si elle le désir, cette personne peut le
faire en informant directement l'auteur de cette infraction et en lui
demandant d'y mettre fin, au lieu de demander à la justice de se
prononcer.
ricazerty
"Stephane Catteau"/"Ricazerty"
Cessez vos effets de manche môssieur le juriste effarouché
(celle-là je vous la devais bien !), référez-vous à des /textes/
au lieu de vous appuyer sur vos intimes illusions.
cpaspossible
> Cessez vos effets de manche môssieur le juriste effarouché
> (celle-là je vous la devais bien !), référez-vous à des /textes/
> au lieu de vous appuyer sur vos intimes illusions.
Achete Voici la semaine prochaine et tu trouveras un debut d'explication a
tes futurs problemes.
ricazerty
"cpaspossible"/"ricazerty"
Pourriez-vous en rester aux faits, l'un et l'autre ?!...
" Chacun a droit au respect de sa vie privée "(loi du 17 juillet 1970).
Hors une Mairie est un lieu public et ce qui s'y passe ne concerne
en rien la vie privée.
=> " Des images - siglées LCI - et prises dans la mairie de Neuilly
(...) par plusieurs caméras, un soir d'élections."
D'autre part il a été relevé plus haut les faits suivants:
- la "plainte" est anonyme,
- elle a été déposée par une étude privée.
Mais si la question vous dépasse ou vous dérange
je vous conseillerais d'en chercher discrètement les raisons...
Stephane Catteau
> Cessez vos effets de manche môssieur le juriste effarouché
> (celle-là je vous la devais bien !), référez-vous à des /textes/
> au lieu de vous appuyer sur vos intimes illusions.
Le délit commis par ton grand pôte : Atteinte au droit à l'image
<Article 226-8 du Code Penal>
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait de
publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les
paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il
n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est
pas expressément fait mention.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de
la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des
lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la
détermination des personnes responsables.
</>
Le premier délit commis par le site qui a publié la lettre de l'avocat :
Violation du secret de la correspondance privée
<Article 226-15 du Code Pénal>
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou
de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et
adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance,
est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi,
d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des
correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des
télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus
pour réaliser de telles interceptions.
</>
Le second délit commis par le site qui a publié la lettre de l'avocat :
Diffamation
<Article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dite "Loi sur la liberté de
la presse">
Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur
ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est
imputé est une diffamation . La publication directe ou par voie de
reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable,
même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une
personne ou un corps non expressément nommés, mais dont
l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris,
menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne
renferme l'imputation d'aucun fait est une injure .
</>
Le délit que tu as commis en écrivant le message à l'origine de cette
discussion : Complicité de diffamation
<Article 121-6 du Code Penal>
Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de
l'article 121-7.
</>
<Article 121-7 du Code Penal>
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par
aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace,
ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou
donné des instructions pour la commettre.
</>
Je te laisse chercher dans la Loi pour la Confiance en L'économie
Numérique les dispositions concernant les demandes de retrait de cas de
délit et la forme que doit prendre cette demande, c'est un vrai sac de
noeud cette loi.
Stephane Catteau
> " Chacun a droit au respect de sa vie privée "(loi du 17 juillet 1970).
Sauf que ce n'est *pas* le délit commis.
> => " Des images - siglées LCI - et prises dans la mairie de Neuilly
> (...) par plusieurs caméras, un soir d'élections."
Ah oui c'est vrai, j'oubliais il y a aussi contrefaçon. Tu veux que je
te cites les articles du Code de la Propriété Intellectuelle qui
définissent le délit, ou tu es assez grand maintenant pour chercher
tout seul ?
> D'autre part il a été relevé plus haut les faits suivants:
> - la "plainte" est anonyme,
> - elle a été déposée par une étude privée.
J'aime ce concept : plainte anonyme déposée par une étude (d'avocats)
privée.
JCL
mn.bc197d837...@sc4x.org...
> Ah oui c'est vrai, j'oubliais il y a aussi contrefaçon. Tu veux que je
> te cites les articles du Code de la Propriété Intellectuelle qui
> définissent le délit, ou tu es assez grand maintenant pour chercher
> tout seul ?
Tu n'as rien compris. Tu t'es trompé de forum. Ici c'est le bistro du
commerce maquillé en forum de droit pour le carnaval.
On ne te demande pas de répondre en matière de droit mais de t'insurger.
Cordialement,
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://www.jcl.new.fr
cpaspossible
> Tu n'as rien compris. Tu t'es trompé de forum. Ici c'est le bistro du
> commerce maquillé en forum de droit pour le carnaval.
>
> On ne te demande pas de répondre en matière de droit mais de t'insurger.
>
> Cordialement,
>
> --
> Jean-Claude
> La photo numérique pour débutants et futurs débutants
> http://www.jcl.new.fr
Rien de bien surprenant vu que ce sont des photographes amateurs qui
repondent ?
cpaspossible
> la vie privée.
Pour preuve, un mariage il y a peu a la mairie du 8eme de Paris en est un
bel exemple.
Je suis persuadé que votre argumentaire sur le 'lieu public' aurait été du
plus bel effet.
Un dernier conseil (gratuit) au vu de vos questions, prenez rendez-vous avec
un avocat car il y a beaucoup trop de choses a vous expliquer.
Roland Garcia
Quel rapport avec le CPI ou le code pénal ? je lis:
"Aussi, cette dernière m'a-t-elle chargée de vous mettre en demeure
d'avoir, conformément aux articles 9 et 1382 du Code civil de rendre
inaccessible depuis votre site la vidéo incriminée, ainsi que le film
d'origine également intitulé honte à Neuilly."
elle te parait évidente la violation de la vie privée ou la faute ?
--
Roland Garcia
Roland Garcia
> "cpaspossible"/"ricazerty"
>
>>> Cessez vos effets de manche môssieur le juriste effarouché
>>> (celle-là je vous la devais bien !), référez-vous à des /textes/
>>> au lieu de vous appuyer sur vos intimes illusions.
>
>> Achete Voici la semaine prochaine et tu trouveras un debut d'explication a
>> tes futurs problemes.
>
> Pourriez-vous en rester aux faits, l'un et l'autre ?!...
>
> " Chacun a droit au respect de sa vie privée "(loi du 17 juillet 1970).
>
> Hors une Mairie est un lieu public et ce qui s'y passe ne concerne
> en rien la vie privée.
> => " Des images - siglées LCI - et prises dans la mairie de Neuilly
> (...) par plusieurs caméras, un soir d'élections."
>
> D'autre part il a été relevé plus haut les faits suivants:
> - la "plainte" est anonyme,
> - elle a été déposée par une étude privée.
Elle est en son principe parfaitement valable, mais elle doit être
claire, fondée en droit et dans les formes prescrites par la LCEN.
Or elle se fonde sur l'article 9 du code civil relatif à protection de
la vie privée alors de par la loi un débat électoral est *public*
--
Roland Garcia
Roland Garcia
> "cpaspossible"/"ricazerty"
>
>>> Cessez vos effets de manche môssieur le juriste effarouché
>>> (celle-là je vous la devais bien !), référez-vous à des /textes/
>>> au lieu de vous appuyer sur vos intimes illusions.
>
>> Achete Voici la semaine prochaine et tu trouveras un debut d'explication a
>> tes futurs problemes.
>
> Pourriez-vous en rester aux faits, l'un et l'autre ?!...
>
> " Chacun a droit au respect de sa vie privée "(loi du 17 juillet 1970).
>
> Hors une Mairie est un lieu public et ce qui s'y passe ne concerne
> en rien la vie privée.
> => " Des images - siglées LCI - et prises dans la mairie de Neuilly
> (...) par plusieurs caméras, un soir d'élections."
J'ai vu la vidéo encore disponible hors de France, il y a à mon sens
détournement de l'image d'au moins une personne. On peut filmer,
informer, diffuser, mais pas détourner.
--
Roland Garcia
Nomenclator
****************************************************
Qu'est-ce que je risque en suggérant que ce "monsieur l'avocat" est un
diptérophile ?
--
S
ricazerty
"Stephane Catteau"/"Ricazerty"
>> Cessez vos effets de manche môssieur le juriste effarouché
>> (celle-là je vous la devais bien !), référez-vous à des /textes/
>> au lieu de vous appuyer sur vos intimes illusions.
> Le délit commis par ton grand pôte:
A titre purement documentaire, les guillemets que j'ai utilisé
dans l'article ouvrant ce fil signifient que je rapporte les paroles
de quelqu'un d'autre, en l'occurrence du copain du "pote"...
> Atteinte au droit à l'image
> <Article 226-8 du Code Penal>
> Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende
> le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage
> réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son
> consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un
> montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.
Rejeté: le montage est évident.
> (...)
> Le premier délit commis par le site qui a publié la lettre de
> l'avocat : Violation du secret de la correspondance privée
>
> <Article 226-15 du Code Pénal>
> Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de
> retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou
> non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre
> frauduleusement connaissance, est puni d'un an
> d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
>
> Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi,
> d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des
> correspondances émises, transmises ou reçues par la voie
> des télécommunications ou de procéder à l'installation
> d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
Rejeté: aucun des faits énumérés ci-avant n'a été commis.
> Le second délit commis par le site qui a publié la lettre de
> l'avocat: Diffamation
>
> <Article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dite "Loi sur la
> liberté de la presse">
> Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte
> à l'honneur ou à la considération de la personne ou du
> corps auquel le fait est imputé est une diffamation . La
> publication directe ou par voie de reproduction de cette
> allégation ou de cette imputation est punissable, même si
> elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une
> personne ou un corps non expressément nommés, mais
> dont l'identification est rendue possible par les termes des
> discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou
> affiches incriminés.
Cour d'appel de Paris 11ème chambre,
section A Arrêt du 06 juin 2007
http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1936
"la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite,
complète et corrélative aux imputations tant dans leur matérialité
que dans leur portée et dans leur signification diffamatoire".
Quant à la bonne foi,
"quatre éléments doivent être réunis pour que [son] bénéfice (...)
puisse être reconnu au prévenu : la légitimité du but poursuivi,
l'absence d'animosité personnelle, la prudence et la mesure dans
l'expression, ainsi que la qualité de l'enquête"
D'autre part:
Article 10 1/ de la convention européenne des droits de l'homme:
" Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit
comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de
communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse
y avoir ingérence d'autorités publiques (...). "
Les limites à cette liberté de la presse et liberté d'expression
sont les suivantes :
Article 10 2/ de la convention européenne des droits de l'homme:
" L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des
responsabilités peut être soumis à certaines formalités,
conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui
constituent des mesures nécessaires, dans une société
démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale
ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention
du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la
protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour
empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour
garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. "
Soit, en plus court: " L'exercice de ces libertés (...) peut être
soumis à certaines formalités, (...) pour empêcher la
divulgation d'informations confidentielles ou pour
garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. "
En d'autres termes, tu aurais mieux fait de faire tes
pâques que de pondre ces c... ;-))
Au plaisir!
Stephane Catteau
<Article 9 du code civil>
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
</>
L'avocat aurait pu faire plus long, mais si la LCEN lui fait
obligation de citer les articles de loi définissant le délit, tel qu'il
compte le présenter dans sa plainte[1], elle ne lui fait il me semble
aucune obligation d'expliciter ceux-ci.
[1]
Il existe des cas, telle la diffamation, qui peuvent donner lieu à
poursuite en civil ou en pénal, et il n'a évidement pas l'obligation de
citer la partie pénal s'il compte poursuivre en civil, et inversement.
Stephane Catteau
>> Atteinte au droit à l'image
>> <Article 226-8 du Code Penal>
>> Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende
>> le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage
>> réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son
>> consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un
>> montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.
>
> Rejeté: le montage est évident.
C'est à la justice d'en décider, pas à toi.
Le fait que tu considères le montage comme évident ne signifie pas que
la partie adverse pense de même, elle peut donc porter plainte à ce
titre. De même que cela ne préjuge pas de l'issue du procès.
>> <Article 226-15 du Code Pénal>
[snip]
>> Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi,
>> d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des
^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^
>> correspondances émises, transmises ou reçues par la voie
^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^
>> des télécommunications ou de procéder à l'installation
^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^
>> d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
>
> Rejeté: aucun des faits énumérés ci-avant n'a été commis.
Perdu.
>> Le second délit commis par le site qui a publié la lettre de
>> l'avocat: Diffamation
>>
>> <Article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dite "Loi sur la
>> liberté de la presse">
[snip]
>
> Cour d'appel de Paris 11ème chambre,
> section A Arrêt du 06 juin 2007
> http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1936
>
> "la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite,
> complète et corrélative aux imputations tant dans leur matérialité
> que dans leur portée et dans leur signification diffamatoire".
Et pour toi le fait de publier une lettre démontrant une tentative de
règlement à l'amiable est une preuve parfaite de l'accusation de
recours à la justice ?
[Snip]
> Article 10 2/ de la convention européenne des droits de l'homme:
>
> " L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des
> responsabilités peut être soumis à certaines formalités,
> conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui
> constituent des mesures nécessaires, dans une société
> démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale
> ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention
> du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la
^^^^
> protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour
^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^
> empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour
> garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. "
La liberté d'expression s'arrête donc là où commence le droit à la vie
privé *et* le droit au respect dû à chacun. Ce qui fait donc de la
diffamation un abus de la liberté d'expression.
[snip]
> En d'autres termes, tu aurais mieux fait de faire tes
> pâques que de pondre ces c... ;-))
Tu disais ?
Stephane Catteau
|User-Agent: KNode/0.10.5
|Content-Type: text/plain; charset=utf-8
|Content-Transfer-Encoding: 8Bit
>> méä©atiséà¨je l'ai passéàoi-mê¥ sur Rire & Chansons) puis
Mon dieu quelle horreur !
Elle nous promet de beaux jours la RFC3977 et son passage de
l'US-ASCII à l'UTF-8 comme encodage par défaut. OE ne spécifiant jamais
son encodage, dès que le message contient des caractères en 8bits, le
résultat devient logiquement illisible.
Fu2 (suivi de la discussion sur) fr.comp.usenet.lecteurs-de-news
ricazerty
>>> Atteinte au droit à l'image
>>> <Article 226-8 du Code Penal>
>>> Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende
>>> le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage
>>> réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son
>>> consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un
>>> montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.
>> Rejeté: le montage est évident.
> C'est à la justice d'en décider, pas à toi.
> [snip]
Il est de plus expressément signalé => "remixé"
>>> <Article 226-15 du Code Pénal>
> [snip]
>>> Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi,
>>> d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des
> ^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^
>>> correspondances émises, transmises ou reçues par la voie
> ^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^
>>> des télécommunications ou de procéder à l'installation
> ^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^
>>> d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
>> Rejeté: aucun des faits énumérés ci-avant n'a été commis.
> Perdu.
Ni interception ni détournement de correspondance, vous fabulez
complètement. Le document est divulgué par son destinataire
sans la moindre 'installation coupable'. Vous délirez grave!!!
>>> Le second délit commis par le site qui a publié la lettre de
>>> l'avocat: Diffamation
>>>
>>> <Article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dite "Loi sur la
>>> liberté de la presse">
>>> [snip]
>> Cour d'appel de Paris 11ème chambre,
>> section A Arrêt du 06 juin 2007
>> http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1936
>>
>> "la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite,
>> complète et corrélative aux imputations tant dans leur matérialité
>> que dans leur portée et dans leur signification diffamatoire".
> Et pour toi le fait de publier une lettre démontrant une tentative
> de règlement à l'amiable est une preuve parfaite de l'accusation
> de recours à la justice ?
"Mise en demeure" n'est pas "tentative de règlement à l'amiable"
> [Snip]
>> Article 10 2/ de la convention européenne des droits de l'homme:
>>
>> " L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des
>> responsabilités peut être soumis à certaines formalités,
>> conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui
>> constituent des mesures nécessaires, dans une société
>> démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale
>> ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention
>> du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la
> ^^^^
>> protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour
> ^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^
>> empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou
>> pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire."
> La liberté d'expression s'arrête donc là où commence le droit
> à la vie privé *et* le droit au respect dû à chacun. Ce qui fait
> donc de la diffamation un abus de la liberté d'expression.
Je t'avais pourtant résumé ce paragraphe pour te
permettre d'en saisir le sens... Peine perdue ! ^_^
=> Soit, en plus court: " L'exercice de ces libertés (...) peut
être soumis à certaines formalités, (...) pour empêcher la
divulgation d'informations confidentielles ou pour
garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire."
(relever le sujet, le verbe et le complément,
rien de plus simple pour comprendre un texte!)
Les informations sont-elles confidentielles? NON !
Mettent-elles en péril l'autorité et l'impartialité du
pouvoir judiciaire ? NON !
> [snip]
>> En d'autres termes, tu aurais mieux fait de faire tes
>> pâques que de pondre ces c... ;-))
> Tu disais ?
Ne fait pas l'oeuf !...
Roland Garcia
> "Stephane Catteau"/"Ricazerty"
>> Atteinte au droit à l'image
>> <Article 226-8 du Code Penal>
>> Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende
>> le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage
>> réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son
>> consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un
>> montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.
>
> Rejeté: le montage est évident.
Ce n'est pas ça qui est en cause ici mais bien le *détournement* de
l'image que s'est donnée une personne en public, et dans ce cas son
consentement est obligatoire.
--
Roland Garcia
ricazerty
"Roland Garcia"/"Ricazerty"
Pourtant je lis:
" Est puni (...) le montage (réalisé ...) s'il n'apparaît pas à
l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas
expressément fait mention." ???
méoui
"cpaspossible" <cpaspo...@pasdespam.com> a écrit dans le message de
news:47e6df57$0$1631$426a...@news.free.fr...
>> Hors une Mairie est un lieu public et ce qui s'y passe ne concerne en
>> rien la vie privée.
>
> Pour preuve, un mariage il y a peu a la mairie du 8eme de Paris en est un
> bel exemple.
Je ne vois pas auquel vous faites allusion ?
Ou plutôt si ! Mais il n'a pas eu lieu à la Mairie du VIII ème
> Je suis persuadé que votre argumentaire sur le 'lieu public' aurait été du
> plus bel effet.
>
> Un dernier conseil (gratuit) au vu de vos questions, prenez rendez-vous
> avec un avocat car il y a beaucoup trop de choses a vous expliquer.
>
Quant à vous recoupez vos infos cela vous évitera de proférez de fausses
informations;
Patrick V
>> Ce n'est pas ça qui est en cause ici mais bien le *détournement*
>> de l'image que s'est donnée une personne en public, et dans ce
>> cas son consentement est obligatoire.
>
> Pourtant je lis:
> " Est puni (...) le montage (réalisé ...) s'il n'apparaît pas à
> l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas
> expressément fait mention." ???
Le fait de sanctionner des montages non évident n'empêche pas le fait
qu'il est interdit d'utiliser sans son accord l'image d'autrui.
ricazerty
"Patrick V"/"Ricazerty"
Nous tournons en rond là, Roland Garcia parle de "détournement",
je lui réponds sur ce thème et vous enchaîné sur l'autorisation...
Votre argument a été moult fois repris sur ce fil sans jamais, il
me semble, être confirmé par un texte si ce n'est l'article 226-8
du Code Pénal mentionné par Stéphane Catteau concernant les
montages, d'où notre propos.
Rick
Roland Garcia
bis repetita: cette évidente manipulation constitue un détournement de
l'image d'une personne (art 9 du code civil) et la simple diffusion sur
Internet lui cause un préjudice réparable (art 1382), sans qu'il soit
pour elle besoin de le démontrer.
--
Roland Garcia
Patrick V
> Votre argument a été moult fois repris sur ce fil sans jamais, il
> me semble, être confirmé par un texte si ce n'est l'article 226-8
> du Code Pénal mentionné par Stéphane Catteau concernant les
> montages, d'où notre propos.
Et les CP 226-1 et 226-2, ils ne te conviennent pas ? Et la loi 78-17,
alors ?
ricazerty
Bis repetita itou ! l'article 9 concerne "l'intimité de la vie privée"
(en français dans le texte!) et non les excentricités publiques de
personnes publiques dans un lieu public, une mairie étant un
bâtiment public et le local ainsi que la cage d'escalier incriminés
étaient ouverts au public.
Quant à l'article 1382 stipulant que "tout fait quelconque de
l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la
faute duquel il est arrivé, à le réparer", je vous suggère de
vous appuyer sur lui afin de poursuivre de vos assiduités tous
les journalistes, humoristes, caricaturistes, sondeurs,
enquêteurs et j'en passe. Opposer cet article au concept de
"liberté d'expression" relève d'une bien curieuse conception
de la démocratie...
Rick
ricazerty
Personne n'en a fait mention je crois, mais si vous y tenez!
" Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros
d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à
>>>>> l'intimité de la vie privée <<<<< d'autrui :
1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le
consentement de leur auteur, des paroles prononcées
>>>>> à titre privé ou confidentiel <<<<<;
2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le
consentement de celle-ci, l'image d'une personne
>>>>> se trouvant dans un lieu privé <<<<<.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été
accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y
soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire,
le consentement de ceux-ci est présumé.
L'article 226-2 ce référant au précédent, et donc à la
vie privée, son contenu est ici sans intérêt.
En ce qui concerne la loi 78-17, je vous laisse le soin
d'y puiser les arguments qui vous semblent pertinents.
Rick
Patrick V
>> Et les CP 226-1 et 226-2, ils ne te conviennent pas ?
>> Et la loi 78-17, alors ?
>
> Personne n'en a fait mention je crois, mais si vous y tenez!
>
> " Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros
> d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque,
> volontairement de porter atteinte à
> >>>>> l'intimité de la vie privée <<<<< d'autrui :
Qui est défini ci-dessous.
> 1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le
> consentement de leur auteur, des paroles prononcées
> >>>>> à titre privé ou confidentiel <<<<<;
Là, on parle d'images.
> 2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le
> consentement de celle-ci, l'image d'une personne
> >>>>> se trouvant dans un lieu privé <<<<<.
Ah oui, en effet, bien vu.
> En ce qui concerne la loi 78-17, je vous laisse le soin
> d'y puiser les arguments qui vous semblent pertinents.
C'est un peu tiré par les cheveux et ça dépend du reste du contenu, mais
plusieurs documents du même genre constitueraient un fichier de données
à caractère personnel.
ricazerty
"Patrick V"/"Ricazerty"
> Qui est défini ci-dessous.
Bah, un personnage public sait très bien à quoi il s'expose
et je crois qu'il a plus à craindre du ministère de
l'intérieur que du petit plaisantin de passage... ;-))
Rick
Roland Garcia
> "Roland Garcia"/"Ricazerty"
>> bis repetita: cette évidente manipulation constitue un détournement
>> de l'image d'une personne (art 9 du code civil) et la simple
>> diffusion sur Internet lui cause un préjudice réparable (art 1382),
>> sans qu'il soit pour elle besoin de le démontrer.
>
> Bis repetita itou ! l'article 9 concerne "l'intimité de la vie privée"
> (en français dans le texte!) et non les excentricités publiques de
> personnes publiques dans un lieu public, une mairie étant un
> bâtiment public et le local ainsi que la cage d'escalier incriminés
> étaient ouverts au public.
Vous devriez réviser l'énorme jurisprudence relative à l'article 9 et le
droit à l'image, mais auparavant le passage "Blog et vie privée" de ce
petit billet, car vous le valez bien:
http://www.maitre-eolas.fr/2008/03/24/905-blogueurs-et-responsabilite-reloaded
--
Roland Garcia
ricazerty
24 mars 2008... Merci !
ricazerty
> Vous devriez réviser l'énorme jurisprudence relative à
> l'article 9 et le droit à l'image, mais auparavant le passage
> "Blog et vie privée" de ce petit billet, car vous le valez bien:
>
> http://www.maitre-eolas.fr/2008/03/24/905-blogueurs-et-responsabilite-reloaded
Très intéressant en effet!
" - Blog et vie privée
Dernier terrain sensible : la question de la vie privée. L'article 9
du code civil pose le principe du droit de chacun au respect de
sa vie privée et donne au juge des référés le pouvoir de prendre
les mesures nécessaires pour mettre fin à une telle violation.
Il en va de même de son droit à l'image, c'est à dire la diffusion
d'un portrait de lui pris sans son consentement.
Il faut bien comprendre ce qu'on entend par vie privée :
la jurisprudence parle même de l'intimité de la vie privée.
Il s'agit donc d'aspects que la personne n'a jamais voulu voir
divulgués portant sur la sphère privée :
>>>>> les sphère professionnelles et publiques
>>>>> (pour ceux qui font profession d'être connus,
>>>>> comme les acteurs et les hommes politiques)
>>>>> sont donc exclues."
L'Oréal ;-))
Roland Garcia
Je ne suis pas sûr que vous ayez compris:
http://www.france24.com/fr/20080205-droit-a-limage-epoux-sarkozy-gagnent-leur-proces-contre-ryanair-1
--
Roland Garcia
ricazerty
Il y a ici usage de l'image à des fins commerciales mais de
grâce, donnez nous d'autres biscuits que cette brève de l'AFP!...
Rick
Roland Garcia
> "Roland Garcia"/"Ricazerty"
>> Je ne suis pas sûr que vous ayez compris:
>> http://www.france24.com/fr/20080205-droit-a-limage-epoux-sarkozy-gagnent-leur-proces-contre-ryanair-1
>
> Il y a ici usage de l'image à des fins commerciales...
Dites vous que faire et diffuser un clip "techno" avec le montage de
l'image de quelqu'un qui n'est pas célèbre ce sera pareil, c'est un
usage sans autorisation.
--
Roland Garcia
Roland Garcia
> "Roland Garcia"/"Ricazerty"
>> Je ne suis pas sûr que vous ayez compris:
>> http://www.france24.com/fr/20080205-droit-a-limage-epoux-sarkozy-gagnent-leur-proces-contre-ryanair-1
>
> Il y a ici usage de l'image à des fins commerciales mais de
> grâce, donnez nous d'autres biscuits que cette brève de l'AFP!...
Un biscuit, un. Ici on peut lire: "La rédaction du Post a décidé de
re-publier intégralement cette vidéo, la reprenant à son compte. Elle a
été hebergée sur la page du Post sur Dailymotion. Nous assumerons les
conséquences juridiques de cette publication."
http://www.lepost.fr/article/2008/03/26/1172711_honte-a-neuilly-le-remix-pourquoi-le-post-republie-la-video-censuree.html
Eh bien il se trouve que cette video n'est pas du tout la même que
celle, se prétendant également originale, que l'on trouve encore sur un
site étranger, et sur laquelle apparaissent en haut et à droite des
inserts d'image isolée d'une personne.
Etonnant non ?
--
Roland Garcia
Bruno Cinelli
> Quel rapport avec le CPI ou le code pénal ? je lis:
>
> "Aussi, cette dernière m'a-t-elle chargée de vous mettre en demeure
> d'avoir, conformément aux articles 9 et 1382 du Code civil de rendre
> inaccessible depuis votre site la vidéo incriminée, ainsi que le film
> d'origine également intitulé honte à Neuilly."
>
> elle te parait évidente la violation de la vie privée ou la faute ?
Pas pour moi :-)
Cordialement,
--
Bruno Cinelli
http://www.cinelli.fr
Roland Garcia
> Roland Garcia a écrit...
>
>> Quel rapport avec le CPI ou le code pénal ? je lis:
>>
>> "Aussi, cette dernière m'a-t-elle chargée de vous mettre en demeure
>> d'avoir, conformément aux articles 9 et 1382 du Code civil de rendre
>> inaccessible depuis votre site la vidéo incriminée, ainsi que le film
>> d'origine également intitulé honte à Neuilly."
>>
>> elle te parait évidente la violation de la vie privée ou la faute ?
>
> Pas pour moi :-)
Sur la (nouvelle ?) version originale, à moi-non plus ;)
--
Roland Garcia
ricazerty
> Eh bien il se trouve que cette video n'est pas du tout la
> même que celle, se prétendant également originale, que
> l'on trouve encore sur un site étranger, et sur laquelle
> apparaissent en haut et à droite des inserts d'image
> isolée d'une personne.
>
> Etonnant non ?
Eh bien, qu'attendez-vous pour nous communiquer les
coordonnées de ce site étranger?...
Roland Garcia
Mieux, un nouveau biscuit concernant à la fois l'article 9 du CC et des
personnes publiques, vous apprécierez les:
"Il y a lieu de rappeler qu’en vertu de l’article 9 précité, toute
personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie
privée....."
"en l’absence de toute *autorisation ou complaisance démontrée* de sa
part"
"La seule constatation de l’atteinte aux droits de la personnalité par
voie de presse ou sur la toile, engendre un préjudice dont le principe
est acquis...."
http://www.maitre-eolas.fr/2008/03/28/911-l-ordonnance-de-refere-dans-l-affaire-fuzz-fr
--
Roland Garcia
ricazerty
>>> Eh bien il se trouve que cette video n'est pas du tout la
>>> même que celle, se prétendant également originale, que
>>> l'on trouve encore sur un site étranger, et sur laquelle
>>> apparaissent en haut et à droite des inserts d'image
>>> isolée d'une personne.
>>>
>>> Etonnant non ?
>> Eh bien, qu'attendez-vous pour nous communiquer les
>> coordonnées de ce site étranger?...
> Mieux, un nouveau biscuit concernant à la fois l'article 9
> du CC et des personnes publiques, vous apprécierez les:
>
> "Il y a lieu de rappeler qu'en vertu de l'article 9 précité,
> toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au
> respect de sa vie privée....."
... DE SA VIE PRIVEE !!!
Roland Garcia
> "Roland Garcia"/"Ricazerty"
>> "Il y a lieu de rappeler qu'en vertu de l'article 9 précité,
>> toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au
>> respect de sa vie privée....."
>
> ... DE SA VIE PRIVEE !!!
Vous êtes FATIGANT !!!
L'image appartient *toujours* à la vie privée, aussi on ne peut accepter
sa violation que si un motif légitime d'informer l'emporte.
Avec des inserts d'images synchronisés sur de la musique techno on en
est loin.
http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=170
--
Roland Garcia
ricazerty
>>> "Il y a lieu de rappeler qu'en vertu de l'article 9 précité,
>>> toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au
>>> respect de sa vie privée....."
>> ... DE SA VIE PRIVEE !!!
> Vous êtes FATIGANT !!!
>
> L'image appartient *toujours* à la vie privée,
Non, et vous devenez lourd.
Bon week-end.
Rick
Roland Garcia
> Bon week-end.
C'est çlà, et restez avec vos certitudes.
--
Roland Garcia
Bruno Cinelli
> C'est çlà, et restez avec vos certitudes.
>
> http://www.foruminternet.org/particuliers/fiches-pratiques/createurs-de-sites/puis-je-utiliser-la-photographie-ou-la-video-d-une-personne-sur-un-site-internet.html
Roland,
Le droit à l'image et à la vie privée ne sont pas absolus.
Lorsqu'une personne participe à un événement public (une soirée électorale
par exemple) et que son image et ses propos sont captés, il est
difficilement concevable que cette personne puisse arguer d'une atteinte à
sa vie privée et à son image... En outre, ce droit s'incline face au droit à
l'information du public. Les décisions rendues en ce sens sont très
nombreuses, y compris par le TGI de Nanterre, juridiction considérée comme
la moins indulgente pour la presse. Il me semble quelque peu patent que
cette vidéo entre dans l'exception à ces droits de la personnalité.
Bruno Cinelli
> C'est çlà, et restez avec vos certitudes.
>
> http://www.foruminternet.org/particuliers/fiches-pratiques/createurs-de-sites/puis-je-utiliser-la-photographie-ou-la-video-d-une-personne-sur-un-site-internet.html
Roland,
Bruno Cinelli
> C'est çlà, et restez avec vos certitudes.
>
> http://www.foruminternet.org/particuliers/fiches-pratiques/createurs-de-sites/puis-je-utiliser-la-photographie-ou-la-video-d-une-personne-sur-un-site-internet.html
Roland,
Le droit à l'image et à la vie privée n'est pas absolu.
"Si, ***en principe***, toute personne..."
Roland Garcia
L'actuelle oui, mais c'est beaucoup moins évident sur l'ancienne
"originale" où il y avait mise en scène gros plan pour des motifs à
l'évidence autres qu'à but informatif.
--
Roland Garcia
Roland Garcia
Pourquoi vous donnez un lien vers un montage évident que vous connaissez
déjà puisque constaté par vous même et plus avant:
" Est puni (...) le montage (réalisé ...) s'il n'apparaît pas à
l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas
expressément fait mention." ???" (sic)
--
Roland Garcia