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Délai pour prononcer la dissolution d'une asso 1901 sans président
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maurice
Sep 26, 2012, 3:49:03 PM9/26/12
to
Bonjour,
Le 1er CA qui a suivi l'AG n'a pas permis d'élire de président pour une
asso 1901. Le dernier président a démissionné quelques jours après
l'AG. Il y a juste des candidats pour les postes de trésorier et de
secrétaire. Les statuts ne prévoient ni le maintien de l'ancien
président (ce ne serait plus possible), ni un président d'office parmi
les administrateurs en place.
Il n'y a pas de salarié, mais l'asso commande des études et perçoit des
fonds des assos qui en profitent, elle équilibre tout juste ses budgets
et est en mesure de faire face à ses engagements.
Je n'ai rien trouvé qui réponde précisément à la question suivante sur
divers sites d'info sur les assos :
- quel délai pour convoquer l'AGE qui doit engager la dissolution ?
Autre forme pour cette question : combien de temps une association
peut-elle perdurer sans président ?
Merci pour votre aide.
--
maurice
Le 1er CA qui a suivi l'AG n'a pas permis d'élire de président pour une
asso 1901. Le dernier président a démissionné quelques jours après
l'AG. Il y a juste des candidats pour les postes de trésorier et de
secrétaire. Les statuts ne prévoient ni le maintien de l'ancien
président (ce ne serait plus possible), ni un président d'office parmi
les administrateurs en place.
Il n'y a pas de salarié, mais l'asso commande des études et perçoit des
fonds des assos qui en profitent, elle équilibre tout juste ses budgets
et est en mesure de faire face à ses engagements.
Je n'ai rien trouvé qui réponde précisément à la question suivante sur
divers sites d'info sur les assos :
- quel délai pour convoquer l'AGE qui doit engager la dissolution ?
Autre forme pour cette question : combien de temps une association
peut-elle perdurer sans président ?
Merci pour votre aide.
--
maurice
djeel
Sep 26, 2012, 4:32:42 PM9/26/12
to
Le 26/09/2012 21:49, maurice a écrit :
> - quel délai pour convoquer l'AGE qui doit engager la dissolution ?
>
> Autre forme pour cette question : combien de temps une association
> peut-elle perdurer sans président ?
Que disent les statuts de cette assoc ?
> - quel délai pour convoquer l'AGE qui doit engager la dissolution ?
>
> Autre forme pour cette question : combien de temps une association
> peut-elle perdurer sans président ?
--
Djeel
maurice
Sep 26, 2012, 5:23:39 PM9/26/12
to
djeel avait énoncé :
ARTICLE V : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
L’Assemblée Générale se compose de toutes les personnes morales
adhérentes qui ont droit chacune à trois représentants ayant voix
délibérative et aux personnes physiques adhérentes qui ont droit à une
voix délibérative. Aucun quorum n’est exigé pour la tenue de
l’assemblée générale ordinaire
Pour l’usage de ces voix l’Assemblée se conforme aux dispositions des
statuts et du règlement de l'association.
L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation
du Conseil d’Administration ou sur la demande écrite de la moitié au
moins des Associations et Organismes membres de l'association.
Son ordre du jour est fixé par le Conseil et inscrit sur la
convocation. Le bureau de l’Assemblée Générale est celui du Conseil
d’Administration.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
Les membres composant l’Assemblée Générale sont convoqués par lettre
individuelle, quinze jours au moins avant la date fixée pour la
réunion.
L’Assemblée Générale fixe notamment le taux des cotisations, procède au
renouvellement du Conseil d’Administration, vote le rapport moral,
financier ainsi que le rapport d’activité, ainsi que la motion
d’orientation, le Budget Prévisionnel et donne quitus au trésorier.
ARTICLE VI
L’association est administrée par un conseil d’administration composé
de 7 à 24 membres, élus pour 3 ans, renouvelables chaque année à raison
d’un tiers par vote lors de l’assemblée générale.
Chaque adhérent « personne morale » a droit à 2 représentants au
conseil d’administration
Les adhérents « personnes physiques » ont droit à 3 représentants au
conseil d’administration
Le Conseil choisit parmi ses membres un Bureau, composé de :
- 1 Président
- 2 présidents délégués
- 1 Secrétaire
- 1 Trésorier
Le bureau est élu pour un an.
ARTICLE VII
Le Conseil se réunit sur la convocation de son Président ou sur la
demande d’un tiers au moins de ses membres.
Le Conseil ne peut délibérer que si la moitié de ses membres est
effectivement présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité de ses membres présents ou
représentés.
Le Conseil d’Administration peut être assisté à titre consultatif de
conseillers techniques choisis pour leur compétence.
ARTICLE VIII
Le Conseil d’Administration gère les fonds de l’association, décide de
leur placement ou de leur affectation en vue de l’accomplissement des
buts fixés par les décisions de l’Assemblée Générale, conformément à
l’article 2 des statuts.
ARTICLE IX
Le Président représente l’association en justice et dans tous les actes
de la vie civile.
Le Conseil d’Administration peut déléguer ses pouvoirs en certaines
circonstances à l’un de ses membres.
Il peut instituer toutes Commissions susceptibles de faciliter
l’Administration de l’assoiation, fixe les attributions de ses
Commissions, procède à la désignation de leurs membres et détermine
éventuellement la délégation de pouvoir qui leur consent.
ARTICLE X
Les ressources de l’association se composent des cotisations versées
par les Associations et Organismes adhérents, des subventions ou
prestations qui leur seront attribuées, du produit des services rendus
ainsi que
ceux au titre de remboursement de frais engagés.
ARTICLE XI
L’association pourra posséder des biens immobiliers nécessaires à son
fonctionnement et à la réalisation de ses buts.
ARTICLE XII : MODIFICATON AUX STATUTS ET DISSOLUTION
Les statuts pourront être modifiés par une Assemblée Générale
extraordinaire convoquée à cet effet sur proposition du Conseil
d’Administration. L’assemblée générale extraordinaire ne pourra être
tenue qu’en présence des 2/3 au moins des adhérents, qu’ils soient
présents ou représentés.
Les modifications ne pourront être approuvées qu’à la majorité des deux
tiers des membres présents ou représentés.
ARTICLE XIII
La dissolution sera proposée par le Conseil d’Administration et décidée
par l’Assemblée générale extraordinaire convoquée à la majorité des
deux tiers des membres présents ou représentés.
--
maurice
L’Assemblée Générale se compose de toutes les personnes morales
adhérentes qui ont droit chacune à trois représentants ayant voix
délibérative et aux personnes physiques adhérentes qui ont droit à une
voix délibérative. Aucun quorum n’est exigé pour la tenue de
l’assemblée générale ordinaire
Pour l’usage de ces voix l’Assemblée se conforme aux dispositions des
statuts et du règlement de l'association.
L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation
du Conseil d’Administration ou sur la demande écrite de la moitié au
moins des Associations et Organismes membres de l'association.
Son ordre du jour est fixé par le Conseil et inscrit sur la
convocation. Le bureau de l’Assemblée Générale est celui du Conseil
d’Administration.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
Les membres composant l’Assemblée Générale sont convoqués par lettre
individuelle, quinze jours au moins avant la date fixée pour la
réunion.
L’Assemblée Générale fixe notamment le taux des cotisations, procède au
renouvellement du Conseil d’Administration, vote le rapport moral,
financier ainsi que le rapport d’activité, ainsi que la motion
d’orientation, le Budget Prévisionnel et donne quitus au trésorier.
ARTICLE VI
L’association est administrée par un conseil d’administration composé
de 7 à 24 membres, élus pour 3 ans, renouvelables chaque année à raison
d’un tiers par vote lors de l’assemblée générale.
Chaque adhérent « personne morale » a droit à 2 représentants au
conseil d’administration
Les adhérents « personnes physiques » ont droit à 3 représentants au
conseil d’administration
Le Conseil choisit parmi ses membres un Bureau, composé de :
- 1 Président
- 2 présidents délégués
- 1 Secrétaire
- 1 Trésorier
Le bureau est élu pour un an.
ARTICLE VII
Le Conseil se réunit sur la convocation de son Président ou sur la
demande d’un tiers au moins de ses membres.
Le Conseil ne peut délibérer que si la moitié de ses membres est
effectivement présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité de ses membres présents ou
représentés.
Le Conseil d’Administration peut être assisté à titre consultatif de
conseillers techniques choisis pour leur compétence.
ARTICLE VIII
Le Conseil d’Administration gère les fonds de l’association, décide de
leur placement ou de leur affectation en vue de l’accomplissement des
buts fixés par les décisions de l’Assemblée Générale, conformément à
l’article 2 des statuts.
ARTICLE IX
Le Président représente l’association en justice et dans tous les actes
de la vie civile.
Le Conseil d’Administration peut déléguer ses pouvoirs en certaines
circonstances à l’un de ses membres.
Il peut instituer toutes Commissions susceptibles de faciliter
l’Administration de l’assoiation, fixe les attributions de ses
Commissions, procède à la désignation de leurs membres et détermine
éventuellement la délégation de pouvoir qui leur consent.
ARTICLE X
Les ressources de l’association se composent des cotisations versées
par les Associations et Organismes adhérents, des subventions ou
prestations qui leur seront attribuées, du produit des services rendus
ainsi que
ceux au titre de remboursement de frais engagés.
ARTICLE XI
L’association pourra posséder des biens immobiliers nécessaires à son
fonctionnement et à la réalisation de ses buts.
ARTICLE XII : MODIFICATON AUX STATUTS ET DISSOLUTION
Les statuts pourront être modifiés par une Assemblée Générale
extraordinaire convoquée à cet effet sur proposition du Conseil
d’Administration. L’assemblée générale extraordinaire ne pourra être
tenue qu’en présence des 2/3 au moins des adhérents, qu’ils soient
présents ou représentés.
Les modifications ne pourront être approuvées qu’à la majorité des deux
tiers des membres présents ou représentés.
ARTICLE XIII
La dissolution sera proposée par le Conseil d’Administration et décidée
par l’Assemblée générale extraordinaire convoquée à la majorité des
deux tiers des membres présents ou représentés.
--
maurice
Serge
Sep 27, 2012, 3:35:08 AM9/27/12
to
"maurice" <mauric...@free.fr> a écrit dans le message de news:
50635c2d$0$16490$426a...@news.free.fr...
Juste une question :
Que prévoient les statuts pour la convocation d'une AGE, et en
particulier QUI peut la convoquer ???
Serge
maurice
Sep 27, 2012, 6:50:40 AM9/27/12
to
Serge a formulé ce Thursday :
Le conseil d'administration :
ARTICLE XII : MODIFICATON AUX STATUTS ET DISSOLUTION
Les statuts pourront être modifiés par une Assemblée Générale
extraordinaire convoquée à cet effet sur proposition du Conseil
d’Administration. L’assemblée générale extraordinaire ne pourra être
tenue qu’en présence des 2/3 au moins des adhérents, qu’ils soient
présents ou représentés.
Les modifications ne pourront être approuvées qu’à la majorité des deux
tiers des membres présents ou représentés.
ARTICLE XIII
La dissolution sera proposée par le Conseil d’Administration et décidée
par l’Assemblée générale extraordinaire convoquée à la majorité des
deux tiers des membres présents ou représentés.
Merci
--
maurice
ARTICLE XII : MODIFICATON AUX STATUTS ET DISSOLUTION
Les statuts pourront être modifiés par une Assemblée Générale
extraordinaire convoquée à cet effet sur proposition du Conseil
d’Administration. L’assemblée générale extraordinaire ne pourra être
tenue qu’en présence des 2/3 au moins des adhérents, qu’ils soient
présents ou représentés.
Les modifications ne pourront être approuvées qu’à la majorité des deux
tiers des membres présents ou représentés.
ARTICLE XIII
La dissolution sera proposée par le Conseil d’Administration et décidée
par l’Assemblée générale extraordinaire convoquée à la majorité des
deux tiers des membres présents ou représentés.
--
maurice
Patrick V
Sep 27, 2012, 7:27:57 AM9/27/12
to
Le 26/09/2012 21:49, maurice a écrit :
> Je n'ai rien trouvé qui réponde précisément à la question suivante sur
> divers sites d'info sur les assos :
> - quel délai pour convoquer l'AGE qui doit engager la dissolution ?
C'est normal ! Légalement, il n'y a pas de définition de la structure
> divers sites d'info sur les assos :
> - quel délai pour convoquer l'AGE qui doit engager la dissolution ?
d'une association, donc l'AGE n'est pas obligatoire et encore moins les
délais associés.
> Autre forme pour cette question : combien de temps une association
> peut-elle perdurer sans président ?
Le truc amusant, c'est que c'est souvent un point de blocage statutaire
car la plupart des statuts ne prévoient pas de genre de cas.
maurice
Sep 27, 2012, 7:51:19 AM9/27/12
to
Patrick V a écrit :
Bonjour,
En effet ça coince un peu.
Et en pratique, une idée pour s'en sortir honorablement du fait qu'on a
la bonne idée d'avoir écrit que le président dans tous les actes de la
vie civile ;o) ?
Puisqu'un prédsident n'est pas obligatoire, on peut continuer en
mandatant le secrétaire ?
--
maurice
En effet ça coince un peu.
Et en pratique, une idée pour s'en sortir honorablement du fait qu'on a
la bonne idée d'avoir écrit que le président dans tous les actes de la
vie civile ;o) ?
Puisqu'un prédsident n'est pas obligatoire, on peut continuer en
mandatant le secrétaire ?
--
maurice
Patrick V
Sep 27, 2012, 8:09:49 AM9/27/12
to
Le 27/09/2012 13:51, maurice a écrit :
>> Pareil. Un président n'est pas une obligation.
>>
>> Le truc amusant, c'est que c'est souvent un point de blocage
>> statutaire car la plupart des statuts ne prévoient pas de genre de cas.
>> Pareil. Un président n'est pas une obligation.
>>
>> Le truc amusant, c'est que c'est souvent un point de blocage
>> statutaire car la plupart des statuts ne prévoient pas de genre de cas.
> En effet ça coince un peu.
> Et en pratique, une idée pour s'en sortir honorablement du fait qu'on a
> la bonne idée d'avoir écrit que le président dans tous les actes de la
> vie civile ;o) ?
>
> Puisqu'un prédsident n'est pas obligatoire, on peut continuer en
> mandatant le secrétaire ?
Tu n'as pas compris : un président, un bureau, un CA, tout ça, ce sont
> Et en pratique, une idée pour s'en sortir honorablement du fait qu'on a
> la bonne idée d'avoir écrit que le président dans tous les actes de la
> vie civile ;o) ?
>
> Puisqu'un prédsident n'est pas obligatoire, on peut continuer en
> mandatant le secrétaire ?
des habitudes mais pas des obligations légales. Pas de loi régissant ces
fonctions. Donc ce sont les statuts qui comptent et qui ont force de loi.
Reste à lire les statuts pour savoir ce qu'on peut ou pas faire sans
président.
Et si on ne peut rien faire, reste à demander au TGI (si je ne m'abuse)
la nomination d'un administrateur temporaire.
@wanadoo
Sep 27, 2012, 9:10:21 AM9/27/12
to
"Patrick V" <Patrick.V.u...@mitgard.invalid> a écrit dans le
message de news:5064420c$0$1993$426a...@news.free.fr...
Faisons simple.
Dans la pratique, en ce genre de cas de blocage, et la justice ayant
souvent bien d'autres chats à fouetter, on pourrait utiliser, s'il n'y avait
d'autre possibilité, le principe que la dissolution d'une association
intervient sous l'effet de la volonté de ses membres.
Mais vos statuts (article XIII) prévoient bien le cas de la dissolution :
elle doit être décidée par une AGE aux 2/3 sous la proposition du CA ;
avez-vous encore un CA valide ?
Vos statuts, concernant la composition de celui-ci, n'indiquent nulle
référence à un "Président" qui serait issu d'une instance supérieure,
donc le CA peut valablement délibérer en l'absence d'icelui pour
déterminer la tenue d'une AGE ... à condition de respecter les formes
que vous avez vous-même introduites, c.a.d. la convocation de l'AGE
sur demande d'un tiers des membres du CA.
Comme il n'est pas mentionné statutairement d'autre délai que celui
de 15 jours pour la convocation d'une assemblée (donc notamment
l'AGE), il vous faudra convoquer l'AGE au minimum 15 jours après
la décision du CA l'appelant.
Gérard.
message de news:5064420c$0$1993$426a...@news.free.fr...
Dans la pratique, en ce genre de cas de blocage, et la justice ayant
souvent bien d'autres chats à fouetter, on pourrait utiliser, s'il n'y avait
d'autre possibilité, le principe que la dissolution d'une association
intervient sous l'effet de la volonté de ses membres.
Mais vos statuts (article XIII) prévoient bien le cas de la dissolution :
elle doit être décidée par une AGE aux 2/3 sous la proposition du CA ;
avez-vous encore un CA valide ?
Vos statuts, concernant la composition de celui-ci, n'indiquent nulle
référence à un "Président" qui serait issu d'une instance supérieure,
donc le CA peut valablement délibérer en l'absence d'icelui pour
déterminer la tenue d'une AGE ... à condition de respecter les formes
que vous avez vous-même introduites, c.a.d. la convocation de l'AGE
sur demande d'un tiers des membres du CA.
Comme il n'est pas mentionné statutairement d'autre délai que celui
de 15 jours pour la convocation d'une assemblée (donc notamment
l'AGE), il vous faudra convoquer l'AGE au minimum 15 jours après
la décision du CA l'appelant.
Gérard.
Jean
Sep 27, 2012, 11:29:46 AM9/27/12
to
"@wanadoo" <nospam....@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 50645030$0$21250$ba4a...@reader.news.orange.fr...
>
> Mais vos statuts (article XIII) prévoient bien le cas de la
> dissolution :
> elle doit être décidée par une AGE aux 2/3 sous la proposition du CA
> ;
> avez-vous encore un CA valide ?
Le problème est que rien n'est prévu si le quorum n'est pas atteint.
> Mais vos statuts (article XIII) prévoient bien le cas de la
> dissolution :
> elle doit être décidée par une AGE aux 2/3 sous la proposition du CA
> ;
> avez-vous encore un CA valide ?
Pour pouvoir estimer les intérêts en jeu. Si l'actif se résume à
quelques dizaines d'euros, je vois quelqu'un attaquer devant, si je ne
me trompe, le TGI via un avocat.
Maintenant, si l'asso est millionnaire ... mais je pense que les
statuts seraient mieux ficelés ;-)
Jean
@wanadoo
Sep 27, 2012, 11:39:06 AM9/27/12
to
"Jean" <contactCHEZmoi.org> a écrit dans le message de
news:506470ad$0$21229$ba4a...@reader.news.orange.fr...
Si c'est le cas (qui ne nous est pas montré comme tel), agir en résistance.
Cad provoquer une AGE même demandée par un seul membre,
voter la dissolution à la majorité de l'assemblée et attendre les
oppositions. On verra alors les moyens employés, et leurs
justifications ; cela pourra peut-être éclaircir une situation trouble,
en forçant les différents parties à se dévoiler.
Gérard.
news:506470ad$0$21229$ba4a...@reader.news.orange.fr...
Cad provoquer une AGE même demandée par un seul membre,
voter la dissolution à la majorité de l'assemblée et attendre les
oppositions. On verra alors les moyens employés, et leurs
justifications ; cela pourra peut-être éclaircir une situation trouble,
en forçant les différents parties à se dévoiler.
Gérard.
Le Fou
Sep 27, 2012, 1:26:28 PM9/27/12
to
Le 26/09/2012 21:49, maurice a écrit :
> (...)
> Je n'ai rien trouvé qui réponde précisément à la question suivante sur
> divers sites d'info sur les assos :
> - quel délai pour convoquer l'AGE qui doit engager la dissolution ?
Vos statuts ne prévoient aucun délai pour convoquer une AGE, donc faites
> divers sites d'info sur les assos :
> - quel délai pour convoquer l'AGE qui doit engager la dissolution ?
comme bon vous semble (tout en laissant raisonnablement aux adhérents le
temps de se retourner ;-)).
> Autre forme pour cette question : combien de temps une association
> peut-elle perdurer sans président ?
vos statuts en font mention, vous devez donc théoriquement en avoir un.
Néanmoins vos statuts précisent :
"ARTICLE IX
Le Président représente l’association en justice et dans tous les actes
de la vie civile.
Le Conseil d’Administration peut déléguer ses pouvoirs en certaines
circonstances à l’un de ses membres.
Il peut instituer toutes Commissions susceptibles de faciliter
l’Administration de l’assoiation, fixe les attributions de ses
Commissions, procède à la désignation de leurs membres et détermine
éventuellement la délégation de pouvoir qui leur consent."
ses membres dans la "circonstance" dans laquelle vous vous trouvez.
L'association pourra continuer à fonctionner ainsi jusqu'à la prochaine
AG élective qui je vous le souhaite, trouvera un candidat à la Présidence.
--
A' tchao
Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
maurice
Sep 27, 2012, 4:48:13 PM9/27/12
to
Jean avait énoncé :
> Maintenant, si l'asso est millionnaire ... mais je pense que les
> statuts seraient mieux ficelés ;-)
>
Bonjour,
Bien vu ! On compte en quelques milliers seulement. Aucun patrimoine
propre sauf un ordinateur à ce que je crois.
--
maurice
> Maintenant, si l'asso est millionnaire ... mais je pense que les
> statuts seraient mieux ficelés ;-)
>
Bien vu ! On compte en quelques milliers seulement. Aucun patrimoine
propre sauf un ordinateur à ce que je crois.
--
maurice
maurice
Sep 28, 2012, 7:19:49 AM9/28/12
to
Après mûre réflexion, maurice a écrit :
Bonjour,
Merci à tous pour votre aide.
Bonne journée.
--
maurice
Merci à tous pour votre aide.
Bonne journée.
--
maurice
debila
May 20, 2013, 3:32:23 AM5/20/13
to
Le mercredi 26 Septembre 2012 � 21:49 par maurice :
> Bonjour,
>
> Le 1er CA qui a suivi l'AG n'a pas permis d'�lire de pr�sident
> pour une
> asso 1901. Le dernier pr�sident a d�missionn� quelques
> jours apr�s
> l'AG. Il y a juste des candidats pour les postes de tr�sorier et de
> secr�taire. Les statuts ne pr�voient ni le maintien de l'ancien
> pr�sident (ce ne serait plus possible), ni un pr�sident d'office
> per�oit des
> fonds des assos qui en profitent, elle �quilibre tout juste ses budgets
>
> et est en mesure de faire face � ses engagements.
>
> Je n'ai rien trouv� qui r�ponde pr�cis�ment
> � la question suivante sur
l'association et d�signez un liquidateur pour r�aliser la vente de l'actif. Vous
pourrez ensuite organiser une autre AG constatant la fin des op�rations de
liquidation puis r�aliser les formalit�s.
Nh'�sitez pas � vous aider de ce site qui contien plusieurs docs sur la question
: http://www.assistant-juridique.fr/comment_dissoudre_association.jsp
> Bonjour,
>
> Le 1er CA qui a suivi l'AG n'a pas permis d'�lire de pr�sident
> pour une
> asso 1901. Le dernier pr�sident a d�missionn� quelques
> jours apr�s
> l'AG. Il y a juste des candidats pour les postes de tr�sorier et de
> secr�taire. Les statuts ne pr�voient ni le maintien de l'ancien
> pr�sident (ce ne serait plus possible), ni un pr�sident d'office
> parmi
> les administrateurs en place.
>
> Il n'y a pas de salari�, mais l'asso commande des �tudes et
> les administrateurs en place.
>
> per�oit des
> fonds des assos qui en profitent, elle �quilibre tout juste ses budgets
>
> et est en mesure de faire face � ses engagements.
>
> Je n'ai rien trouv� qui r�ponde pr�cis�ment
> � la question suivante sur
> divers sites d'info sur les assos :
> - quel d�lai pour convoquer l'AGE qui doit engager la dissolution ?
>
> Autre forme pour cette question : combien de temps une association
> peut-elle perdurer sans pr�sident ?
> Autre forme pour cette question : combien de temps une association
>
> Merci pour votre aide.
>
> --
> maurice
Bonjour, il faut organiser une AG au cours de laquelle vous d�cidez de dissoudre
> Merci pour votre aide.
>
> --
> maurice
l'association et d�signez un liquidateur pour r�aliser la vente de l'actif. Vous
pourrez ensuite organiser une autre AG constatant la fin des op�rations de
liquidation puis r�aliser les formalit�s.
Nh'�sitez pas � vous aider de ce site qui contien plusieurs docs sur la question
: http://www.assistant-juridique.fr/comment_dissoudre_association.jsp
nosferatus
May 20, 2013, 6:33:20 AM5/20/13
to
Patrick V
May 21, 2013, 4:32:59 AM5/21/13
to
Le 20/05/2013 09:32, debila a ï¿œcrit :
> Bonjour, il faut organiser une AG au cours de laquelle vous dï¿œcidez de dissoudre
> l'association et dï¿œsignez un liquidateur pour rï¿œaliser la vente de l'actif. Vous
> pourrez ensuite organiser une autre AG constatant la fin des opï¿œrations de
> liquidation puis rï¿œaliser les formalitï¿œs.
>
> Nh'ￜsitez pas ￜ vous aider de ce site qui contien plusieurs docs sur la question
> : http://www.assistant-juridique.fr/comment_dissoudre_association.jsp
Si cette rï¿œponse, qui vient du site, augure de son sï¿œrieux, c'est mal
parti... En effet, parler d'AG alors que rien dans la loi de 1901 ne la
rend obligatoire, pas terrible.
--
http://www.chevaliers4vents.com/
> Bonjour, il faut organiser une AG au cours de laquelle vous dï¿œcidez de dissoudre
> l'association et dï¿œsignez un liquidateur pour rï¿œaliser la vente de l'actif. Vous
> pourrez ensuite organiser une autre AG constatant la fin des opï¿œrations de
> liquidation puis rï¿œaliser les formalitï¿œs.
>
> Nh'ￜsitez pas ￜ vous aider de ce site qui contien plusieurs docs sur la question
> : http://www.assistant-juridique.fr/comment_dissoudre_association.jsp
Si cette rï¿œponse, qui vient du site, augure de son sï¿œrieux, c'est mal
parti... En effet, parler d'AG alors que rien dans la loi de 1901 ne la
rend obligatoire, pas terrible.
--
http://www.chevaliers4vents.com/
Le Fou
May 21, 2013, 1:23:16 PM5/21/13
to
Le 21/05/2013 10:32, Patrick V a ï¿œcrit :
La loi de 1901 n'est pas trï¿œs claire il est vrai, c'est pourquoi des
habitudes, basï¿œes sur le fonctionnement des entreprises sont devenues au
fil des annￜes des "rￜgles ￜ suivre"...
La loi de 1901 prï¿œcise dans l'article 5 que les statuts doivent ï¿œtre
joints ￜ la dￜclaration en prￜfecture.
Ce qui laisse penser que des statuts sont obligatoires.
Mais (et) dans l'article 9 il est dit que si les statuts ne le prï¿œvoient
pas, ce sont les rï¿œgles dï¿œterminï¿œes en assemblï¿œe gï¿œnï¿œrale qui dï¿œcident
de l'avenir des biens de l'association.
Ce qui laisse ￜ penser que l'assemblￜe gￜnￜrale est obligatoire...
Non ?
habitudes, basï¿œes sur le fonctionnement des entreprises sont devenues au
fil des annￜes des "rￜgles ￜ suivre"...
La loi de 1901 prï¿œcise dans l'article 5 que les statuts doivent ï¿œtre
joints ￜ la dￜclaration en prￜfecture.
Ce qui laisse penser que des statuts sont obligatoires.
Mais (et) dans l'article 9 il est dit que si les statuts ne le prï¿œvoient
pas, ce sont les rï¿œgles dï¿œterminï¿œes en assemblï¿œe gï¿œnï¿œrale qui dï¿œcident
de l'avenir des biens de l'association.
Ce qui laisse ￜ penser que l'assemblￜe gￜnￜrale est obligatoire...
Non ?
Patrick V
May 22, 2013, 4:24:43 AM5/22/13
to
Le 21/05/2013 19:23, Le Fou a ï¿œcrit :
> Mais (et) dans l'article 9 il est dit que si les statuts ne le prï¿œvoient
> pas, ce sont les rï¿œgles dï¿œterminï¿œes en assemblï¿œe gï¿œnï¿œrale qui dï¿œcident
> de l'avenir des biens de l'association.
> Ce qui laisse ￜ penser que l'assemblￜe gￜnￜrale est obligatoire...
> Non ?
Non, ï¿œa implique juste l'obligation d'une AG (non dï¿œfinie, ce qui laisse
libre d'interprï¿œtation, en se basant sur d'autres textes quand mï¿œme)
pour la dï¿œvolution si les statuts n'ont rien prï¿œvu (ce qui est une faute
au sens de l'article 11 du dï¿œcret du 16/8/1901, alinï¿œas 3 et 5, mais
c'est frï¿œquent). Et uniquement dans ce cas.
Ce n'est pas idiot, d'ailleurs, de prï¿œvoir cette carence statutaire.
Quelques articles gï¿œnï¿œraux du mï¿œme ordre permettraient de limiter les
recours obligatoires aux curateurs judiciaires en cas de blocage
statutaire, surtout quand on se rend compte que 98,7% (ￜ peu prￜs) des
statuts comportent de telles possibilitï¿œs de blocage.
Par contre, rien n'est dit sur l'organisation de la dï¿œcision de
dissolution elle-mï¿œme. Qui dï¿œpend donc totalement du contenu des statuts.
--
http://www.chevaliers4vents.com/
>> Si cette rï¿œponse, qui vient du site, augure de son sï¿œrieux, c'est mal
>> parti... En effet, parler d'AG alors que rien dans la loi de 1901 ne la
>> rend obligatoire, pas terrible.
>
> La loi de 1901 n'est pas trï¿œs claire il est vrai, c'est pourquoi des
> habitudes, basï¿œes sur le fonctionnement des entreprises sont devenues au
> fil des annￜes des "rￜgles ￜ suivre"...
>
> La loi de 1901 prï¿œcise dans l'article 5 que les statuts doivent ï¿œtre
> joints ￜ la dￜclaration en prￜfecture.
> Ce qui laisse penser que des statuts sont obligatoires.
En effet.
>> parti... En effet, parler d'AG alors que rien dans la loi de 1901 ne la
>> rend obligatoire, pas terrible.
>
> La loi de 1901 n'est pas trï¿œs claire il est vrai, c'est pourquoi des
> habitudes, basï¿œes sur le fonctionnement des entreprises sont devenues au
> fil des annￜes des "rￜgles ￜ suivre"...
>
> La loi de 1901 prï¿œcise dans l'article 5 que les statuts doivent ï¿œtre
> joints ￜ la dￜclaration en prￜfecture.
> Ce qui laisse penser que des statuts sont obligatoires.
> Mais (et) dans l'article 9 il est dit que si les statuts ne le prï¿œvoient
> pas, ce sont les rï¿œgles dï¿œterminï¿œes en assemblï¿œe gï¿œnï¿œrale qui dï¿œcident
> de l'avenir des biens de l'association.
> Ce qui laisse ￜ penser que l'assemblￜe gￜnￜrale est obligatoire...
> Non ?
libre d'interprï¿œtation, en se basant sur d'autres textes quand mï¿œme)
pour la dï¿œvolution si les statuts n'ont rien prï¿œvu (ce qui est une faute
au sens de l'article 11 du dï¿œcret du 16/8/1901, alinï¿œas 3 et 5, mais
c'est frï¿œquent). Et uniquement dans ce cas.
Ce n'est pas idiot, d'ailleurs, de prï¿œvoir cette carence statutaire.
Quelques articles gï¿œnï¿œraux du mï¿œme ordre permettraient de limiter les
recours obligatoires aux curateurs judiciaires en cas de blocage
statutaire, surtout quand on se rend compte que 98,7% (ￜ peu prￜs) des
statuts comportent de telles possibilitï¿œs de blocage.
Par contre, rien n'est dit sur l'organisation de la dï¿œcision de
dissolution elle-mï¿œme. Qui dï¿œpend donc totalement du contenu des statuts.
--
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