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statuts, AG, adhérent association, mandat et nationalité
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Djeel
May 22, 2013, 10:33:30 AM5/22/13
to
Salut !
Je lis sur
http://associationdemineurs.blog.lemonde.fr/2007/04/19/les-parents-peuvent-ils-voter-pour-leurs-enfants-ii/
"...Tout adh�rent � le droit de participer � l'assembl�e g�n�rale ou de s'y
faire repr�senter, quelque soit son age..."
et
"...Cependant, le code civil autorise toute personne � confier un mandat �
la personne de son choix, pour r�aliser un acte en son nom et � sa place..."
Une association a dans ses statuts, � propos de son AG "...les votes par
procuration sont interdits..."
Cela semble contradictoire avec ce qui est dit pr�c�demment du code Civil.
Cette clause est-elle licite ?
Autre point : Cette m�me association (sportive) peut-elle �crire dans ses
statuts qu'il faut poss�der la nationalit� fran�aise pour �tre membre du
Conseil d'Administration ?
--
Djeel
Je lis sur
http://associationdemineurs.blog.lemonde.fr/2007/04/19/les-parents-peuvent-ils-voter-pour-leurs-enfants-ii/
"...Tout adh�rent � le droit de participer � l'assembl�e g�n�rale ou de s'y
faire repr�senter, quelque soit son age..."
et
"...Cependant, le code civil autorise toute personne � confier un mandat �
la personne de son choix, pour r�aliser un acte en son nom et � sa place..."
Une association a dans ses statuts, � propos de son AG "...les votes par
procuration sont interdits..."
Cela semble contradictoire avec ce qui est dit pr�c�demment du code Civil.
Cette clause est-elle licite ?
Autre point : Cette m�me association (sportive) peut-elle �crire dans ses
statuts qu'il faut poss�der la nationalit� fran�aise pour �tre membre du
Conseil d'Administration ?
--
Djeel
nosferatus
May 22, 2013, 11:42:30 AM5/22/13
to
Djeel wrote:
> Salut !
> Je lis sur
> http://associationdemineurs.blog.lemonde.fr/2007/04/19/les-parents-peuvent-ils-voter-pour-leurs-enfants-ii/
>
>
> "...Tout adh�rent � le droit de participer � l'assembl�e g�n�rale ou
> de s'y faire repr�senter, quelque soit son age..."
>
> et
>
> "...Cependant, le code civil autorise toute personne � confier un
> mandat � la personne de son choix, pour r�aliser un acte en son nom et
> � sa place..."
>
> Une association a dans ses statuts, � propos de son AG "...les votes
> par procuration sont interdits..."
>
> Cela semble contradictoire avec ce qui est dit pr�c�demment du code
> Civil. Cette clause est-elle licite ?
Voici une r�ponse faite par Haveur concernant les procurations (2008)
> Salut !
> Je lis sur
> http://associationdemineurs.blog.lemonde.fr/2007/04/19/les-parents-peuvent-ils-voter-pour-leurs-enfants-ii/
>
>
> "...Tout adh�rent � le droit de participer � l'assembl�e g�n�rale ou
> de s'y faire repr�senter, quelque soit son age..."
>
> et
>
> "...Cependant, le code civil autorise toute personne � confier un
> mandat � la personne de son choix, pour r�aliser un acte en son nom et
> � sa place..."
>
> Une association a dans ses statuts, � propos de son AG "...les votes
> par procuration sont interdits..."
>
> Cela semble contradictoire avec ce qui est dit pr�c�demment du code
> Civil. Cette clause est-elle licite ?
<http://cjoint.com/?3EwrMQQYTmm>
Djeel
May 22, 2013, 1:20:08 PM5/22/13
to
Le 22/05/2013 17:42, nosferatus a �crit :
> Voici une r�ponse faite par Haveur concernant les procurations (2008)
> <http://cjoint.com/?3EwrMQQYTmm>
Ah ! Haveur ! Il nous manque !!!
Par contre je suis surpris du contenu de sa r�ponse, puisque s'il affirme
d'abord "... le vote par procuration existe de droit..." il �crit ensuite
"...une disposition statutaire peut interdire cette forme de vote..."
Or c'est en contradiction avec ce que l'article du Monde que j'ai rapport�
dit du code civil (qui ne doit pas �tre post�rieur � 2008 ?).
Attendons d'autre avis...
Merci en tout cas de ta r�ponse...
--
Djeel
> Voici une r�ponse faite par Haveur concernant les procurations (2008)
> <http://cjoint.com/?3EwrMQQYTmm>
Par contre je suis surpris du contenu de sa r�ponse, puisque s'il affirme
d'abord "... le vote par procuration existe de droit..." il �crit ensuite
"...une disposition statutaire peut interdire cette forme de vote..."
Or c'est en contradiction avec ce que l'article du Monde que j'ai rapport�
dit du code civil (qui ne doit pas �tre post�rieur � 2008 ?).
Attendons d'autre avis...
Merci en tout cas de ta r�ponse...
--
Djeel
nosferatus
May 22, 2013, 1:50:27 PM5/22/13
to
Il est vrai que le paradoxe m'a un peu surprise � la relecture, mais
cela a certainement (je m'avance peut-�tre trop) avec l'adh�sion �
l'association : une personne non adh�rante pourrait voter ; et une
procuration laisse "libre" la personne qui vote. Il y a aussi le statut
personnel de mineur, par exemple, qui n'est pas suppos� pouvoir faire
des actes "l�gaux" (?) En tout cas, certains.
Je ne sais pas !
Mais que dit l'association pour motiver son article ?
Parce que, en gros, seuls les adh�rents ont un droit de vote. Ou les cas
particuliers figurent dans les statuts.
-- H�l�ne
Patrick V
May 23, 2013, 4:00:56 AM5/23/13
to
Le 22/05/2013 19:20, Djeel a ï¿œcrit :
Tu oublies que la plupart des articles du Code Civil ne sont pas d'ordre
public...
--
http://www.chevaliers4vents.com/
> Or c'est en contradiction avec ce que l'article du Monde que j'ai
> rapportￜ dit du code civil (qui ne doit pas ￜtre postￜrieur ￜ 2008 ?).
Tu oublies que la plupart des articles du Code Civil ne sont pas d'ordre
public...
--
http://www.chevaliers4vents.com/
Djeel
May 23, 2013, 5:48:07 AM5/23/13
to
Le 23/05/2013 10:00, Patrick V a ï¿œcrit :
> Tu oublies que la plupart des articles du Code Civil ne sont pas d'ordre
> public...
Heu, ￜ vrai dire, je ne suis pas un familier du Code Civil ;-)))
donc la disposition du Code Civil "...Cependant, le code civil autorise
toute personne ￜ confier un mandat ￜ la personne de son choix, pour
rￜaliser un acte en son nom et ￜ sa place..."
n'est pas contradictoire avec le fait qu'une assoc. prï¿œcise dans ses
statuts "... les procurations sont interdites..." ?
Merci d'avance de tes prï¿œcisions...
Cordialement
--
Djeel
> Tu oublies que la plupart des articles du Code Civil ne sont pas d'ordre
> public...
donc la disposition du Code Civil "...Cependant, le code civil autorise
toute personne ￜ confier un mandat ￜ la personne de son choix, pour
rￜaliser un acte en son nom et ￜ sa place..."
n'est pas contradictoire avec le fait qu'une assoc. prï¿œcise dans ses
statuts "... les procurations sont interdites..." ?
Merci d'avance de tes prï¿œcisions...
Cordialement
--
Djeel
Patrick V
May 23, 2013, 7:37:51 AM5/23/13
to
Le 23/05/2013 11:48, Djeel a ï¿œcrit :
6 du CC). Sauf quelques cas particuliers (explicites dans le CC ou bien
par construction), les textes du CC ne sont pas d'ordre public.
Donc une convention peut y dï¿œroger.
Et le contrat d'association, matￜrialisￜ par les statuts, est une
convention.
--
http://www.chevaliers4vents.com/
>> Tu oublies que la plupart des articles du Code Civil ne sont pas d'ordre
>> public...
>
> Heu, ￜ vrai dire, je ne suis pas un familier du Code Civil ;-)))
>
> donc la disposition du Code Civil "...Cependant, le code civil autorise
> toute personne ￜ confier un mandat ￜ la personne de son choix, pour
> rￜaliser un acte en son nom et ￜ sa place..."
> n'est pas contradictoire avec le fait qu'une assoc. prï¿œcise dans ses
> statuts "... les procurations sont interdites..." ?
Un texte d'ordre public ne peut ￜtre dￜrogￜ par une convention (article
>> public...
>
> Heu, ￜ vrai dire, je ne suis pas un familier du Code Civil ;-)))
>
> donc la disposition du Code Civil "...Cependant, le code civil autorise
> toute personne ￜ confier un mandat ￜ la personne de son choix, pour
> rￜaliser un acte en son nom et ￜ sa place..."
> n'est pas contradictoire avec le fait qu'une assoc. prï¿œcise dans ses
> statuts "... les procurations sont interdites..." ?
6 du CC). Sauf quelques cas particuliers (explicites dans le CC ou bien
par construction), les textes du CC ne sont pas d'ordre public.
Donc une convention peut y dï¿œroger.
Et le contrat d'association, matￜrialisￜ par les statuts, est une
convention.
--
http://www.chevaliers4vents.com/
Djeel
May 23, 2013, 8:26:44 AM5/23/13
to
Le 23/05/2013 13:37, Patrick V a ï¿œcrit :
> Un texte d'ordre public ne peut ￜtre dￜrogￜ par une convention (article 6
> du CC). Sauf quelques cas particuliers (explicites dans le CC ou bien par
> construction), les textes du CC ne sont pas d'ordre public.
> Donc une convention peut y dï¿œroger.
> Et le contrat d'association, matￜrialisￜ par les statuts, est une convention.
Merci pour cette explication trï¿œs claire !
Bien cordialement
--
Djeel
> Un texte d'ordre public ne peut ￜtre dￜrogￜ par une convention (article 6
> du CC). Sauf quelques cas particuliers (explicites dans le CC ou bien par
> construction), les textes du CC ne sont pas d'ordre public.
> Donc une convention peut y dï¿œroger.
> Et le contrat d'association, matￜrialisￜ par les statuts, est une convention.
Bien cordialement
--
Djeel
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