conge payé assistante maternelle
yoh
concernant le decompte des congé payés.
Je m'explique, elle a un contrat 40 heures sur 4 jours (mardi au vendredi)
La convention collective dit qu elle a droit à 2,5 jours par mois soit
30 jours ouvrables soit 5 semaines de congés payés.
Le probleme que je constate, c'est que quand elle pose une semaine, elle
pose 4 jours ce qui nous fait au total 7 semaines et demi de congés payé.
Quand elle pose une journee ne devrait on pas compter 1,25 jours plutot ??
Car si elle faisiat ses 40 heures sur 5 ou 6 jours son nombres de
semaines serait forcement diminué.
A titre d exemple je travaille en 4 jours et je n'ai que 20 jours de
congé soit 5 semaines.
merci
yann
www.juristprudence.c.la
> bonjour, j'ai de nouveau un souci avec mon assistante maternelle
> concernant le decompte des congé payés.
> Je m'explique, elle a un contrat 40 heures sur 4 jours (mardi au
> vendredi)
> La convention collective dit qu elle a droit à 2,5 jours par mois soit 30
> jours ouvrables soit 5 semaines de congés payés.
> Le probleme que je constate, c'est que quand elle pose une semaine, elle
> pose 4 jours ce qui nous fait au total 7 semaines et demi de congés payé.
elle " pose " ne signifie rien
un salarié demande à prendre ses congés
l'employeur accepte les dates ou en fixe d'autres PUIS il déduit le nombre
de jours ouvrables effectivement inclus dans la période de congé...
l'éventuelle erreur antérieure ne créant pas un droit
> Quand elle pose une journee ne devrait on pas compter 1,25 jours plutot ??
NON un jour = un jour
mais 4 jours de congés payés commençant le mardi matin = 6 jours ouvrables
puisque la reprise effective du travail n'a lieu que le mardi matin suivant
les samedis et lundis (repos hebdomadaires) sont légalement déductibles
> Car si elle faisiat ses 40 heures sur 5 ou 6 jours son nombres de semaines
> serait forcement diminué.
> A titre d exemple je travaille en 4 jours et je n'ai que 20 jours de congé
> soit 5 semaines.
attention, là vous mélez la notion de jour "oeuvré" ou "ouvré"
alors que la loi dispose : jour " ouvrable "
MAIS ATTENTION
votre salariée peut avoir droit à un différentiel de rémunération par
comparaison avec la règle des 10% de la masse salariale
pour (tenter de) faire simple :
vous lui devez, au minimim 10% de son salaire entre le 1er juin et le 31 mai
de l'année suivante
vous déduisez la valeur des congés payés effectivement pris
et là il peut apparaître un différentiel... que vous mentionnez sur le
bulletin de paie en " solde ou différentiel de congé payé pris"
si vous lui avez accordé trop jusqu'à présent,
vous pouvez régulariser CINQ ans en arrière
claude bb
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message
de news: 49f2f59a$0$3529$426a...@news.free.fr...
> "yoh" <y...@hgffd.fr> a écrit ...
>> bonjour, j'ai de nouveau un souci avec mon assistante maternelle
>> concernant le decompte des congé payés.
>> Je m'explique, elle a un contrat 40 heures sur 4 jours (mardi au
>> vendredi)
>> La convention collective dit qu elle a droit à 2,5 jours par mois soit 30
>> jours ouvrables soit 5 semaines de congés payés.
>> Le probleme que je constate, c'est que quand elle pose une semaine, elle
>> pose 4 jours ce qui nous fait au total 7 semaines et demi de congés payé.
quelques infos
http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajeweb/faqdetail.jsp?para=id77048
R1
Attention, le contrat de travail d'une AM sur année incomplète ne prend pas
en compte les congés payés: ils sont payés à part.
www.juristprudence.c.la
49f3670e$0$17764$ba4a...@news.orange.fr...
> Attention, le contrat de travail d'une AM sur année incomplète ne prend
> pas
> en compte les congés payés: ils sont payés à part.
attention à ne pas prendre un cas pour une généralité
attention à bien suivre un fil de discussion :
notamment quand l'auteur de l'interrogation initiale vise explicitement
le décompte des jours de congés ouvrables PRIS
et pas les modalités de calcul de l'indemnité forfaitaire compensatrice
pour congés non-effectivement alloués
;o}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}
yoh
En tout cas merci à vous tous, je pense que c'est assez clair !
Pour une semaine prise, je dois decompter 6 jours sauf si il y a un ferié.
yoh
Encore une derniere question, mon assistante va etre d ici peu en congé
maternite, pendant cette duree, elle n'est pas payée, mais obtient elle
quand meme des droit à congé?
merci
www.juristprudence.c.la
49f40999$0$17062$ba4a...@news.orange.fr...
> mon assistante va etre d ici peu en congé maternite, pendant cette duree,
> elle n'est pas payée, mais obtient elle quand meme des droit à congé?
oui : la période de congé maternité est prise en considération par analogie
à une présence effective au poste de travail
en résumé, cette " suspension " de la relation entre tout de même dans le
calcul de TOUS les droits liés à l'ancienneté
R1
> R1" <e.marc...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 49f3670e$0$17764$ba4a...@news.orange.fr...
>> Attention, le contrat de travail d'une AM sur année incomplète ne prend
>> pas
>> en compte les congés payés: ils sont payés à part.
>
> attention à ne pas prendre un cas pour une généralité
oui mais comme les hypothèses de départ ne sont pas complètes, il n'est pas
meilleur de considérer que la rémunération versée chaque mois est établie
en incluant les indemnité de CP, ce qui entraîne ensuite la soustraction
proposée.
www.juristprudence.c.la
> comme les hypothèses de départ ne sont pas complètes, il n'est pas
> meilleur de considérer que la rémunération versée chaque mois est établie
> en incluant les indemnité de CP, ce qui entraîne ensuite la soustraction
> proposée.
la prétendue "hypothèse" (de départ) est en réalité un cas précis où il est
relaté que la salariée "posait" des jours de congés...
DONC...
donc il n'est pas ici question de paiement contractuellement prévu avec le
salaire de chaque mois
cela me semble aisé à comprendre sans " complément "... hypothétique ;o}
à moins de ne pas vouloir seulement couper les cheveux en quatre,
mais plutôt de vouloir carrément les fendre en quatre face à chaque
explication
yoh
> "R1" <e.marc...@wanadoo.fr> a �crit dans le message de news:
> 49f42de6$0$17079$ba4a...@news.orange.fr...
>> comme les hypoth�ses de d�part ne sont pas compl�tes, il n'est pas
>> meilleur de consid�rer que la r�mun�ration vers�e chaque mois est �tablie
>> en incluant les indemnit� de CP, ce qui entra�ne ensuite la soustraction
>> propos�e.
>
> la pr�tendue "hypoth�se" (de d�part) est en r�alit� un cas pr�cis o� il est
> relat� que la salari�e "posait" des jours de cong�s...
> DONC...
> donc il n'est pas ici question de paiement contractuellement pr�vu avec le
> salaire de chaque mois
>
> cela me semble ais� � comprendre sans " compl�ment "... hypoth�tique ;o}
>
> � moins de ne pas vouloir seulement couper les cheveux en quatre,
> mais plut�t de vouloir carr�ment les fendre en quatre face � chaque
> explication
>
>
encore une chose qui me preoccupe, la nounou travaille du mardi au
vendredi pour moi, quand elle prend des cong�s je deduis du mardi au
lundi pour une semaine soit 6 jours, mais elle a d autres enfants puisqu
elle est multiemployeur, qui eux sont du lundi au vendredi .... donc
quand elle est en cong� pour moi le lundi, elle ne l'est plus avec les
autres ....
Dois je en tenir compte ou dois je m'en tenir qu a mon contrat avec elle ?
www.juristprudence.c.la
49f56070$0$12643$ba4a...@news.orange.fr...
>dois je m'en tenir qu a mon contrat avec elle ?
uniquement le contrat qui vous lient : vous deux, seules.
Kyle Katarn
$29078$426a...@news.free.fr:
>
> uniquement le contrat qui vous lient : vous deux, seules.
sauf que la convention collective prï¿œvoit, pour les congï¿œs annuels :
page 16/17 :
"La date des congï¿œs est fixï¿œe par lï¿œemployeur. Cependant, dans le cadre du
multi employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salariￜ,
pour lui permettre de prendre effectivement
des jours de repos, les diffￜrents employeurs et le salariￜ sￜefforceront de
fixer dￜun commun accord, ￜ compter du 1er
janvier et au plus tard le 1er mars de chaque annï¿œe, la date des congï¿œs.
Si un accord nￜest pas trouvￜ, le salariￜ pourra fixer lui-mￜme la date de
trois semaines en ￜtￜ et une semaine en hiver, que ces congￜs soient payￜs ou
sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mï¿œmes dï¿œlais. "
Donc la nounou a le droit d'imposer une partie des congï¿œs si les employeurs
ne sont pas d'accord pour des dates communes.
Ceci pour permettre ￜ la nounou d'avoir une pￜriode de congￜs *sans* enfant.
lien de la CC :
http://www.cg54.fr/cg54/pages/fr/784.htm?script=getFile.cfm&idfile=2723
&pagetypesimple=1
yoh
> "www.juristprudence.c.la" <juristprudence@ï¿œnline.fr> ï¿œcrivait news:49f56264$0
> $29078$426a...@news.free.fr:
>
>> uniquement le contrat qui vous lient : vous deux, seules.
>
> sauf que la convention collective prï¿œvoit, pour les congï¿œs annuels :
>
> page 16/17 :
>
> pour lui permettre de prendre effectivement
> fixer d?un commun accord, ￜ compter du 1er
> janvier et au plus tard le 1er mars de chaque annï¿œe, la date des congï¿œs.
>
> sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mï¿œmes dï¿œlais. "
>
>
> Donc la nounou a le droit d'imposer une partie des congï¿œs si les employeurs
> ne sont pas d'accord pour des dates communes.
>
> Ceci pour permettre ￜ la nounou d'avoir une pￜriode de congￜs *sans* enfant.
>
> lien de la CC :
> http://www.cg54.fr/cg54/pages/fr/784.htm?script=getFile.cfm&idfile=2723
> &pagetypesimple=1
>
oui mais le probleme n'est pas la, il concerne le decompte des journees.
La nounou decide bien de ses vacances car elle est multi employeur.
Par contre , elle decompte 4 jours quand elle prend ses vacances, alors
que moi je dois en deduire 6 sauf que quand elle est dans sa derniere
journee de congￜ avec moi ( le lundi) elle a repris avec les autres.
Par contre le lundi d'avant elle ne travaille pas et obtient bien sa
semaine complete car elle a posￜ avec les autres mais pas avec moi car
c'est sa journee de repos.
www.juristprudence.c.la
>> uniquement le contrat qui vous lient : vous deux, seules.
"Kyle Katarn" <kyle....@free.einvalliid.fr> a �crit dans le message de
news:
XnF9BFA65213BCD0ky...@212.27.60.37
> sauf que la convention collective pr�voit, pour les cong�s annuels :
> page 16/17 : /.../
" pr�voit... " une clause qui traite d'un autre aspect relationnel !
vous pouvez bien entendu intervenir dans une discussion en entamant vos
propos hors du sujet initial par une formule du genre " par ailleurs.." ;
mais ici votre " sauf que " est particuli�rement inapropri�
> "La date des cong�s est fix�e par l�employeur.
il n'a �t� �voqu� aucune difficult� sur le choix des dates par la salari�e
concern�e
> lien de la CC :
et surtout lire les v�ritables objets de discussion ;o}
www.juristprudence.c.la
>> sauf que la convention collective pr�voit / ... /
"yoh" <y...@hgffd.fr> a �crit dans le message de news:
49f56710$0$17764$ba4a...@news.orange.fr...
> oui mais le probleme n'est pas la
;o}
Kyle Katarn
$25555$426a...@news.free.fr:
> vous pouvez bien entendu intervenir dans une discussion en entamant vos
> propos hors du sujet initial par une formule du genre " par ailleurs.." ;
> mais ici votre " sauf que " est particuliￜrement inapropriￜ
sauf que je m'en suis rendu compte ...trop tard...
www.juristprudence.c.la
>> vous pouvez bien entendu intervenir dans une discussion en entamant vos
>> propos hors du sujet initial par une formule du genre " par ailleurs.." ;
"Kyle Katarn" <kyle....@free.einvalliid.fr> a �crit dans le message de
news:
XnF9BFA90708BCA2ky...@212.27.60.37...
> sauf que je m'en suis rendu compte ...trop tard...
alors il n'est pas interdit d'annuler un message admis inutile ;o}
Kyle Katarn
$29006$426a...@news.free.fr:
> alors il n'est pas interdit d'annuler un message admis inutile ;o}
rendu compte quand il y a eu une rï¿œponse... trop tard pour l'annuler selon
les convenances.
yoh
Bon en tout cas merci ￜ tous pour votre participation, ca m'a permis de
comprendre le fonctionnement des congï¿œs car je suis en train de me faire
embobiner.
yoh
Et quand l'assistance prend son vendredi, dois je lui decompter 1
journï¿œe ou le vendredi , le samedi et le lundi ?
merci