Saisi du bâtonnier concernant les honoraires de mon avocat
Fredo_L
En 2005, j'ai lanc� une action en justice contre le Premier Ministre et
comme � l'�poque, je touchais le RMI, j'ai pu b�n�ficier de l'aide
juridictionnelle totale. On m'a ensuite attribu� un avocat pour s'occuper de
mon affaire. Ma demande a �t� jug�e en avril 2009 et le juge m'a donn�
raison et a condamn� le Premier Ministre � me verser 1000 euros au titre de
l'article L 761-1 (frais non compris dans les d�pens).
Suite � cela, j'ai re�u un courrier de mon avocat me demandant de lui
reverser au titre de ses honoraires, les 1000 euros que j'ai gagn� et j'ai
refus� sa demande.
Je viens � pr�sent de recevoir un courrier du B�tonnier qui me dit que mon
avocat l'a saisi car il me r�clame le versement d'honoraires. Le courrier
m'indique que je suis convoqu� � la fin mars au palais de justice pour
r�gler cette histoire.
Je me pose plusieurs questions relatives � cette convocation.
1) Est-ce vraiment utile de se rendre � cette convocation ? Par utile,
j'entends par l�, est-ce que cela peut avoir un impact n�gatif pour moi ?
Dans le courrier, il est dit que ma pr�sence est facultative et que dans ce
cas, ce seront mes observations �crites qui seront utilis�s par le juge pour
prendre sa d�cision. Cela m'emb�te un peu de devoir poser une journ�e de
cong� pour aller � cette convocation mais il ne faudrait pas que mon absence
joue en ma d�faveur.
2) Il est aussi dit que tous les documents envoy�s au B�tonnier doivent
�galement �tre port�es � la connaissance de l'autre partie. Est-ce normal
qu'� l'heure actuelle, je n'ai encore rien re�u de la part de mon avocat ?
Cela m'aiderait d'avoir une copie de l'argumentaire que mon avocat � envoyer
au B�tonnier, afin d'y r�pondre au mieux.
3) J'ai beaucoup de griefs envers mon avocat et je pense qu'il a m�me commis
plusieurs fautes. Est-ce que cela peut �tre utile d'en parler dans le
document que je vais envoyer au B�tonnier, ou alors, ai-je int�r�t � faire
une lettre tr�s courte pour simplement indiquer que je b�n�ficie de l'aide
juridictionnelle totale et qu'en cons�quence, je n'ai pas d'honoraires �
verser � mon avocat ?
Je vous remercie par avance pour vos conseils.
Fr�d�ric
mufmuf
il a attaqu� le premier ministre lui aussi
Fredo_L
4b878856$0$24900$426a...@news.free.fr...
> V�rifiez l'article 37 de la loi n�91-647 du 10 juillet 1991 relative �
> l'aide juridique. Il semble bien que ces sommes doivent �tre vers�es �
> votre
> avocat et non � vous m�me.
>
> --
> Bruno
L'article que tu cites est disponible � cette adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077779&dateTexte=20100226#LEGIARTI000006491251
" Les auxiliaires de justice r�mun�r�s selon un tarif peuvent renoncer �
percevoir la somme correspondant � la part contributive de l'Etat et
poursuivre contre la partie condamn�e aux d�pens et non b�n�ficiaire de
l'aide juridictionnelle le recouvrement des �moluments auxquels ils peuvent
pr�tendre.
En toute mati�re, l'avocat du b�n�ficiaire de l'aide juridictionnelle
partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux
d�pens ou qui perd son proc�s, et non b�n�ficiaire de l'aide
juridictionnelle, � lui payer une somme au titre des honoraires et frais,
non compris dans les d�pens, que le b�n�ficiaire de l'aide aurait expos�s
s'il n'avait pas eu cette aide.
Si le juge fait droit � sa demande, l'avocat dispose d'un d�lai de douze
mois � compter du jour o� la d�cision est pass�e en force de chose jug�e
pour recouvrer la somme qui lui a �t� allou�e. S'il recouvre cette somme, il
renonce � percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre
qu'une partie, la fraction recouvr�e vient en d�duction de la part
contributive de l'Etat.
Si, � l'issue du d�lai de douze mois mentionn� au troisi�me alin�a, l'avocat
n'a pas demand� le versement de tout ou partie de la part contributive de
l'Etat, il est r�put� avoir renonc� � celle-ci.
Un d�cret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalit�s
d'application du pr�sent article."
Pour que mon avocat puisse en b�n�ficier, il aurait fallu qu'il en fasse la
demande, ce qu'il n'a pas fait.
Si mon avait fait la demande, il est possible que le juge ait alors indiqu�
dans le jugement que la partie adverse devait verser une certaine somme �
mon avocat � condition que celui-ci renonce � toucher l'aide
juridictionnelle totale.
Dans le jugement, il est clairement indiqu� que c'est � moi que la partie
adverse doit verser les 1000 euros.
Il n'y a personne sachant r�pondre ne serait-ce qu'� une seule de mes 3
questions ?
1) Est-ce que �a jouerait gravement en ma d�faveur de ne pas me rendre � la
convocation et de simplement demander au b�tonnier de prendre sa d�cision en
se fondant sur mes �crits ? Puis-je sinon demander � mon ancien avocat de me
rembourser ma journ�e de cong� perdu � cause de sa saisi du b�tonnier ?
2) La lettre du b�tonnier fait une seule page et me dit juste que mon ancien
avocat a saisi le b�tonnier concernant un litige sur ses honoraires et que
je dois envoyer un m�moire de d�fense au b�tonnier et � mon avocat. Est-ce
normal que l'on ne me communique pas les courrier de mon avocat ayant
entra�n� la saisi ? Si je ne connais pas les �l�ments et les documents qu'il
a donn� au B�tonnier pour le saisir, je ne vois pas trop comment je peux
r�pondre correctement � mon avocat.
3) Est-ce que cela peut m'�tre b�n�fique d'indiquer les erreurs commises par
mon avocat (en joignant �videmment toutes les preuves n�cessaires pour
appuyer mes dires) ?
Merci d'avance � celui qui pourra me r�pondre � une de mes interrogations.
Fr�d�ric