info
Google Groups no longer supports new Usenet posts or subscriptions. Historical content remains viewable.
Dismiss
Copie de jugement ou arrêt correctionnel
3 views
Skip to first unread message
Apokrif
Oct 27, 2006, 12:31:57 PM10/27/06
to
Existe-t-il une restriction à l'obtention d'une copie d'un jugement ou
arrêt pénal, par une personne qui n'a été impliquée à aucun titre
dans le procès ? Je pose la question parce que sur le site du Cerfa
je trouve uniquement le formulaire 11808*02: « Demande de copie d'une
décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
(arrêt, jugement, ordonnance) ».
arrêt pénal, par une personne qui n'a été impliquée à aucun titre
dans le procès ? Je pose la question parce que sur le site du Cerfa
je trouve uniquement le formulaire 11808*02: « Demande de copie d'une
décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
(arrêt, jugement, ordonnance) ».
Nicolas B
Oct 27, 2006, 5:18:58 PM10/27/06
to
Apokrif a écrit :
Le mieux serait de poser la question aux greffes non ?
N.B.B.
Zebulon
Oct 28, 2006, 10:50:16 AM10/28/06
to
Existe-t-il une restriction à l'obtention d'une copie d'un jugement ou
arrêt pénal, par une personne qui n'a été impliquée à aucun titre
dans le procès ?
arrêt pénal, par une personne qui n'a été impliquée à aucun titre
dans le procès ?
Non. CPP R 156 alinéa 1°.
0 new messages