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vente vehicule non assuré
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jipaih
Apr 10, 2013, 3:17:01 PM4/10/13
to
bonjour
je souhaite savoir si une personne vend un vￜhicule non assurￜ (car non
utilisￜ par exemple), en cas d'accident (le jour de la vente) de
l'acheteur qui lui mï¿œme n'a pas fait le nï¿œcessaire :
- le vendeur est responsable et les tiers pourront se retourner contre
lui ?
- l'acheteur est responsable, (mais le transfert de propriￜtￜ donc de
responsabilitￜ n'est pas encore enregistrￜ) ?
- comment faire pour ne rien risquer si l'acheteur ne peut / veut
fournir de preuve d'assurance ?
Merci
je souhaite savoir si une personne vend un vￜhicule non assurￜ (car non
utilisￜ par exemple), en cas d'accident (le jour de la vente) de
l'acheteur qui lui mï¿œme n'a pas fait le nï¿œcessaire :
- le vendeur est responsable et les tiers pourront se retourner contre
lui ?
- l'acheteur est responsable, (mais le transfert de propriￜtￜ donc de
responsabilitￜ n'est pas encore enregistrￜ) ?
- comment faire pour ne rien risquer si l'acheteur ne peut / veut
fournir de preuve d'assurance ?
Merci
Marc-Antoine
Apr 10, 2013, 7:21:42 PM4/10/13
to
Je rￜponds ￜ jipaih qui a ￜcrit
C'est au nouveau propriￜtaire de s'assurer. Tￜlￜphone ￜ ton assurance,
en principe avec les coordonnï¿œes du vï¿œhicule (carte immatriculation)
elle pourra t'assurer ￜ partir de la date et l'heure prￜcise ou tu aura
le vï¿œhicule. Elle rï¿œgularisera ensuite par courrier.
en principe avec les coordonnï¿œes du vï¿œhicule (carte immatriculation)
elle pourra t'assurer ￜ partir de la date et l'heure prￜcise ou tu aura
le vï¿œhicule. Elle rï¿œgularisera ensuite par courrier.
.
Apr 11, 2013, 3:03:54 AM4/11/13
to
"jipaih" <jipaih...@laposte.net> a �crit dans le message de news:
5165bbef$0$1837$426a...@news.free.fr...
> bonjour
> je souhaite savoir si une personne vend un v�hicule non assur� (car non
> utilis� par exemple), en cas d'accident (le jour de la vente)
Le jour de la vente n'est pas obligatoirement le jour
de l'enl�vement
Quelques id�es
Vous pouvez fixer des conditions pour cela
- pr�sentation de l'attestation de nouvelle assurance ( et d�lai de
v�rification )
- enl�vement du v�hicule sur plateau remorque ( photos et t�moins )
� charge de l'acheteur
- enl�vement et livraison du v�hicule sur camion plateau
( � votre charge . inclus dans le prix , la facture prouvant
que vous vous en �tes s�par� en tant que v�hicule non roulant sur le domaine
public
- v�hicule en garde apr�s une petite r�vision bidon
chez votre garage habituel qui lui a
autorisation permanente d'assurance sur tous les v�hicules qu'il manipule
et enl�vement dans les m�mes conditions par le nouveau propri�taire
Aucune pr�cipitation a avoir
d'un cot� ou de l'autre dans une transaction d'ancien v�hicule
immobilis� sans mise en circulation
...sinon c'est que c'est louche
V
de
> l'acheteur qui lui m�me n'a pas fait le n�cessaire :
> - le vendeur est responsable et les tiers pourront se retourner contre lui
> ?
> - l'acheteur est responsable, (mais le transfert de propri�t� donc de
> ?
> responsabilit� n'est pas encore enregistr�) ?
Jauni
Apr 11, 2013, 8:48:31 AM4/11/13
to
Le 11/04/2013 01:21, Marc-Antoine a ï¿œcrit :
Je ne pense pas. C'est ￜ l'ancien propriￜtaire de s'assurer m^me s'il ne
roule pas car le nouveau propriï¿œtaire roulera.
C'est la raison pour laquelle les voitures d'occasion sont moins chï¿œres
que les neuves0.
roule pas car le nouveau propriï¿œtaire roulera.
C'est la raison pour laquelle les voitures d'occasion sont moins chï¿œres
que les neuves0.
Tardigradus
Apr 11, 2013, 10:25:09 AM4/11/13
to
Jauni <jauni!@coucou.fr> wrote:
> Je ne pense pas. C'est à l'ancien propriétaire de s'assurer m^me s'il ne
> roule pas car le nouveau propriétaire roulera.
En fait , les deux doivent être assurés. L'ancien propriétaire jusqu'au
moment de la vente, le nouveau dès l'achat, que le véhicule roule ou
pas. L'assurance des véhicules terrestres à moteur est obligatoire en
responsabilité civile. Article L 211-1 du code des assurances.
Pour ce qui est de la question de rouler ou pas, il est vrai que
l'article n'est pas vraiment clair, puisque d'un côté il évoque la
question de "faire rouler", et d'un autre il parle de de couvrir toute
personne "ayant la garde ou la conduite" du véhicule. Il en ressort
qu'on ne verra jamais quelqu'un être sanctionné pour un véhicule garé
dans sa propriété privée et non assuré.
Quoi qu'il en soit, la RC pourra être invoquée, même pour un véhicule
non roulant, pour tout dommage dont il serait à l'origine, comme par
exemple en cas d'incendie parti du véhicule et se communiquant au bien
d'autrui (maison voisine, forêt adjacente à la propriété, etc.), ou
encore en cas de blessure d'un tiers (enfant jouant dans ou sur le
véhicule,... ) même en cas d'accès non autorisé.
--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
> Je ne pense pas. C'est à l'ancien propriétaire de s'assurer m^me s'il ne
> roule pas car le nouveau propriétaire roulera.
En fait , les deux doivent être assurés. L'ancien propriétaire jusqu'au
moment de la vente, le nouveau dès l'achat, que le véhicule roule ou
pas. L'assurance des véhicules terrestres à moteur est obligatoire en
responsabilité civile. Article L 211-1 du code des assurances.
Pour ce qui est de la question de rouler ou pas, il est vrai que
l'article n'est pas vraiment clair, puisque d'un côté il évoque la
question de "faire rouler", et d'un autre il parle de de couvrir toute
personne "ayant la garde ou la conduite" du véhicule. Il en ressort
qu'on ne verra jamais quelqu'un être sanctionné pour un véhicule garé
dans sa propriété privée et non assuré.
Quoi qu'il en soit, la RC pourra être invoquée, même pour un véhicule
non roulant, pour tout dommage dont il serait à l'origine, comme par
exemple en cas d'incendie parti du véhicule et se communiquant au bien
d'autrui (maison voisine, forêt adjacente à la propriété, etc.), ou
encore en cas de blessure d'un tiers (enfant jouant dans ou sur le
véhicule,... ) même en cas d'accès non autorisé.
--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
amiga17
Apr 11, 2013, 12:10:03 PM4/11/13
to
Dans son message précédent, jipaih a écrit :
> bonjour
> je souhaite savoir si une personne vend un véhicule non assuré (car non
> utilisé par exemple), en cas d'accident (le jour de la vente) de l'acheteur
> qui lui même n'a pas fait le nécessaire :
> responsabilité n'est pas encore enregistré) ?
quand on achète une voiture il me semble, sans être ni juriste ni
assureur, que c'est à l'acheteur de faire faire une assurance avec les
papiers nécessaires, certificat de vente, carte grise barrée, etc pour
être assuré quand il vient prendre livraison de son achat. En effet, le
vendeur peut être assuré mais pas forcément pour un autre conducteur et
pour une voiture qui ne lui appartient plus...
De plus, en 2011 quand j'ai changé ma voiture, mon ancienne était sur
un emplacement sur mon terrain et l'assurance passée sur le nouveau
véhicule mais mon assureur m'avait conseillé de garder une assurance
sur l'ancien jusqu'à sa vente, le surcoût était minime, 9 euros par
mois, mais ce n'est peut-être pas comme ça chez tous les assureurs...
> bonjour
> je souhaite savoir si une personne vend un véhicule non assuré (car non
> utilisé par exemple), en cas d'accident (le jour de la vente) de l'acheteur
> qui lui même n'a pas fait le nécessaire :
> - le vendeur est responsable et les tiers pourront se retourner contre lui ?
> - l'acheteur est responsable, (mais le transfert de propriété donc de
> responsabilité n'est pas encore enregistré) ?
> - comment faire pour ne rien risquer si l'acheteur ne peut / veut fournir de
> preuve d'assurance ?
> Merci
Bonjour,
> preuve d'assurance ?
> Merci
quand on achète une voiture il me semble, sans être ni juriste ni
assureur, que c'est à l'acheteur de faire faire une assurance avec les
papiers nécessaires, certificat de vente, carte grise barrée, etc pour
être assuré quand il vient prendre livraison de son achat. En effet, le
vendeur peut être assuré mais pas forcément pour un autre conducteur et
pour une voiture qui ne lui appartient plus...
De plus, en 2011 quand j'ai changé ma voiture, mon ancienne était sur
un emplacement sur mon terrain et l'assurance passée sur le nouveau
véhicule mais mon assureur m'avait conseillé de garder une assurance
sur l'ancien jusqu'à sa vente, le surcoût était minime, 9 euros par
mois, mais ce n'est peut-être pas comme ça chez tous les assureurs...
Droger Jean-Paul
Apr 11, 2013, 12:12:24 PM4/11/13
to
amiga17 a formulￜ ce jeudi :
> Dans son message prï¿œcï¿œdent, jipaih a ï¿œcrit :
>> bonjour
>> qui lui mï¿œme n'a pas fait le nï¿œcessaire :
> que c'est ￜ l'acheteur de faire faire une assurance avec les papiers
> nￜcessaires, certificat de vente, carte grise barrￜe, etc pour ￜtre assurￜ
> quand il vient prendre livraison de son achat. En effet, le vendeur peut ï¿œtre
> assurￜ mais pas forcￜment pour un autre conducteur et pour une voiture qui ne
> lui appartient plus...
>
> De plus, en 2011 quand j'ai changￜ ma voiture, mon ancienne ￜtait sur un
> emplacement sur mon terrain et l'assurance passï¿œe sur le nouveau vï¿œhicule
> mais mon assureur m'avait conseillￜ de garder une assurance sur l'ancien
> jusqu'ￜ sa vente, le surcoￜt ￜtait minime, 9 euros par mois, mais ce n'est
> peut-ï¿œtre pas comme ï¿œa chez tous les assureurs...
Oui, en vendant une voiture on surcharge la carte grise de vendu le ...
ￜ et on indique une heure!
A partir de lￜ c'est l'acheteur qui en est responsable!
S'il a une assurance qui se respecte, un simple coup de fil est la
voiture est assurￜe s'il est dￜjￜ client; sinon ben il lui faut prendre
contact avant l'achat!! C'est la mï¿œme chose si vous achetez une voiture
neuve!
Bonne soirï¿œe.
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.je...@manama.fr
> Dans son message prï¿œcï¿œdent, jipaih a ï¿œcrit :
>> bonjour
>> je souhaite savoir si une personne vend un vￜhicule non assurￜ (car non
>> utilisￜ par exemple), en cas d'accident (le jour de la vente) de l'acheteur
>> qui lui mï¿œme n'a pas fait le nï¿œcessaire :
>> - le vendeur est responsable et les tiers pourront se retourner contre lui
>> ?
>> ?
>> - l'acheteur est responsable, (mais le transfert de propriￜtￜ donc de
>> responsabilitￜ n'est pas encore enregistrￜ) ?
>> - comment faire pour ne rien risquer si l'acheteur ne peut / veut fournir
>> de preuve d'assurance ?
>> Merci
>
> Bonjour,
>
> quand on achï¿œte une voiture il me semble, sans ï¿œtre ni juriste ni assureur,
>> de preuve d'assurance ?
>> Merci
>
> Bonjour,
>
> que c'est ￜ l'acheteur de faire faire une assurance avec les papiers
> nￜcessaires, certificat de vente, carte grise barrￜe, etc pour ￜtre assurￜ
> quand il vient prendre livraison de son achat. En effet, le vendeur peut ï¿œtre
> assurￜ mais pas forcￜment pour un autre conducteur et pour une voiture qui ne
> lui appartient plus...
>
> De plus, en 2011 quand j'ai changￜ ma voiture, mon ancienne ￜtait sur un
> emplacement sur mon terrain et l'assurance passï¿œe sur le nouveau vï¿œhicule
> mais mon assureur m'avait conseillￜ de garder une assurance sur l'ancien
> jusqu'ￜ sa vente, le surcoￜt ￜtait minime, 9 euros par mois, mais ce n'est
> peut-ï¿œtre pas comme ï¿œa chez tous les assureurs...
Oui, en vendant une voiture on surcharge la carte grise de vendu le ...
ￜ et on indique une heure!
A partir de lￜ c'est l'acheteur qui en est responsable!
S'il a une assurance qui se respecte, un simple coup de fil est la
voiture est assurￜe s'il est dￜjￜ client; sinon ben il lui faut prendre
contact avant l'achat!! C'est la mï¿œme chose si vous achetez une voiture
neuve!
Bonne soirï¿œe.
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.je...@manama.fr
amiga17
Apr 11, 2013, 12:38:16 PM4/11/13
to
Il se trouve que Droger Jean-Paul a formulￜ :
exactement, merci...
Bonne fin de journï¿œe
Bonne fin de journï¿œe
moisse
Apr 11, 2013, 12:48:43 PM4/11/13
to
amiga17 a couchￜ sur son ￜcran :
essaient la voiture.
D'autant que si l'acheteur est tant soit peu informￜ, il sait que les
garanties existantes lui sont acquises jusqu'au lendemain minuit.
> Il se trouve que Droger Jean-Paul a formulￜ :
>> amiga17 a formulￜ ce jeudi :
>>> Dans son message prï¿œcï¿œdent, jipaih a ï¿œcrit :
>>>> bonjour
>>>> je souhaite savoir si une personne vend un vￜhicule non assurￜ (car non
>>>> utilisￜ par exemple), en cas d'accident (le jour de la vente) de
>>>> l'acheteur qui lui mï¿œme n'a pas fait le nï¿œcessaire :
[....]
>> amiga17 a formulￜ ce jeudi :
>>> Dans son message prï¿œcï¿œdent, jipaih a ï¿œcrit :
>>>> bonjour
>>>> je souhaite savoir si une personne vend un vￜhicule non assurￜ (car non
>>>> utilisￜ par exemple), en cas d'accident (le jour de la vente) de
>>>> l'acheteur qui lui mï¿œme n'a pas fait le nï¿œcessaire :
>
>> S'il a une assurance qui se respecte, un simple coup de fil est la voiture
>> est assurￜe s'il est dￜjￜ client; sinon ben il lui faut prendre contact
>> avant l'achat!! C'est la mï¿œme chose si vous achetez une voiture neuve!
>
>> Bonne soirï¿œe.
>
> exactement, merci...
>
> Bonne fin de journï¿œe
Pour mￜmoire qui est donc assurￜ quand les candidats acheteurs
>> S'il a une assurance qui se respecte, un simple coup de fil est la voiture
>> est assurￜe s'il est dￜjￜ client; sinon ben il lui faut prendre contact
>> avant l'achat!! C'est la mï¿œme chose si vous achetez une voiture neuve!
>
>> Bonne soirï¿œe.
>
> exactement, merci...
>
> Bonne fin de journï¿œe
essaient la voiture.
D'autant que si l'acheteur est tant soit peu informￜ, il sait que les
garanties existantes lui sont acquises jusqu'au lendemain minuit.
Droger Jean-Paul
Apr 11, 2013, 1:00:10 PM4/11/13
to
Aprï¿œs mï¿œre rï¿œflexion, moisse a ï¿œcrit :
> D'autant que si l'acheteur est tant soit peu informￜ, il sait que les
> garanties existantes lui sont acquises jusqu'au lendemain minuit.
cela dï¿œpend de la compagnie, pour moi la garantie cesse dï¿œs que je ne
suis plus le propriï¿œtaire, lire les conditions particuliaires!!
> amiga17 a couchￜ sur son ￜcran :
>> Il se trouve que Droger Jean-Paul a formulￜ :
>>> amiga17 a formulￜ ce jeudi :
>>>> Dans son message prï¿œcï¿œdent, jipaih a ï¿œcrit :
>>>>> bonjour
>>>>> je souhaite savoir si une personne vend un vￜhicule non assurￜ (car non
>>>>> utilisￜ par exemple), en cas d'accident (le jour de la vente) de
>>>>> l'acheteur qui lui mï¿œme n'a pas fait le nï¿œcessaire :
>
> [....]
>>
>>> S'il a une assurance qui se respecte, un simple coup de fil est la voiture
>>> est assurￜe s'il est dￜjￜ client; sinon ben il lui faut prendre contact
>>> avant l'achat!! C'est la mï¿œme chose si vous achetez une voiture neuve!
>>
>>> Bonne soirï¿œe.
>>
>> exactement, merci...
>>
>> Bonne fin de journï¿œe
> Pour mￜmoire qui est donc assurￜ quand les candidats acheteurs essaient la
> voiture.
c'est le vendeur qui assure
>> Il se trouve que Droger Jean-Paul a formulￜ :
>>> amiga17 a formulￜ ce jeudi :
>>>> Dans son message prï¿œcï¿œdent, jipaih a ï¿œcrit :
>>>>> bonjour
>>>>> je souhaite savoir si une personne vend un vￜhicule non assurￜ (car non
>>>>> utilisￜ par exemple), en cas d'accident (le jour de la vente) de
>>>>> l'acheteur qui lui mï¿œme n'a pas fait le nï¿œcessaire :
>
> [....]
>>
>>> S'il a une assurance qui se respecte, un simple coup de fil est la voiture
>>> est assurￜe s'il est dￜjￜ client; sinon ben il lui faut prendre contact
>>> avant l'achat!! C'est la mï¿œme chose si vous achetez une voiture neuve!
>>
>>> Bonne soirï¿œe.
>>
>> exactement, merci...
>>
>> Bonne fin de journï¿œe
> Pour mￜmoire qui est donc assurￜ quand les candidats acheteurs essaient la
> voiture.
> D'autant que si l'acheteur est tant soit peu informￜ, il sait que les
> garanties existantes lui sont acquises jusqu'au lendemain minuit.
suis plus le propriï¿œtaire, lire les conditions particuliaires!!
Jauni
Apr 11, 2013, 1:50:42 PM4/11/13
to
Le 11/04/2013 18:10, amiga17 a ï¿œcrit :
> De plus, en 2011 quand j'ai changￜ ma voiture, mon ancienne ￜtait sur un
> emplacement sur mon terrain et l'assurance passï¿œe sur le nouveau
> vￜhicule mais mon assureur m'avait conseillￜ de garder une assurance sur
> l'ancien jusqu'ￜ sa vente, le surcoￜt ￜtait minime, 9 euros par mois,
> mais ce n'est peut-ï¿œtre pas comme ï¿œa chez tous les assureurs...
>
Ce n'est pas minime puisque cela fait quand mï¿œme 2700 euros sur 25 ans
pour une voiture qui ne roule pas, c'est beaucoup.
> De plus, en 2011 quand j'ai changￜ ma voiture, mon ancienne ￜtait sur un
> emplacement sur mon terrain et l'assurance passï¿œe sur le nouveau
> vￜhicule mais mon assureur m'avait conseillￜ de garder une assurance sur
> l'ancien jusqu'ￜ sa vente, le surcoￜt ￜtait minime, 9 euros par mois,
> mais ce n'est peut-ï¿œtre pas comme ï¿œa chez tous les assureurs...
>
pour une voiture qui ne roule pas, c'est beaucoup.
amiga17
Apr 11, 2013, 2:11:26 PM4/11/13
to
Droger Jean-Paul a exprimￜ avec prￜcision :
dire "je parts avec un acheteur" et je le prï¿œvenais de la mï¿œme faï¿œon au
retour...
>> D'autant que si l'acheteur est tant soit peu informￜ, il sait que les
>> garanties existantes lui sont acquises jusqu'au lendemain minuit.
> cela dï¿œpend de la compagnie, pour moi la garantie cesse dï¿œs que je ne suis
> plus le propriï¿œtaire, lire les conditions particuliaire
idem
> Aprï¿œs mï¿œre rï¿œflexion, moisse a ï¿œcrit :
>> amiga17 a couchￜ sur son ￜcran :
>>> Il se trouve que Droger Jean-Paul a formulￜ :
>>>> amiga17 a formulￜ ce jeudi :
>>
>> amiga17 a couchￜ sur son ￜcran :
>>> Il se trouve que Droger Jean-Paul a formulￜ :
>>>> amiga17 a formulￜ ce jeudi :
>>
>> [....]
>>>
>>>> S'il a une assurance qui se respecte, un simple coup de fil est la
>>>> voiture est assurￜe s'il est dￜjￜ client; sinon ben il lui faut prendre
>>>> contact avant l'achat!! C'est la mï¿œme chose si vous achetez une voiture
>>>> neuve!
>>>
>>>> Bonne soirï¿œe.
>>>
>>> exactement, merci...
>>>
>>> Bonne fin de journï¿œe
>> Pour mￜmoire qui est donc assurￜ quand les candidats acheteurs essaient la
>> voiture.
> c'est le vendeur qui assure
exact, quand j'ai vendu mes voitures, je tￜlￜphonais ￜ mon assureur lui
>>>
>>>> S'il a une assurance qui se respecte, un simple coup de fil est la
>>>> voiture est assurￜe s'il est dￜjￜ client; sinon ben il lui faut prendre
>>>> contact avant l'achat!! C'est la mï¿œme chose si vous achetez une voiture
>>>> neuve!
>>>
>>>> Bonne soirï¿œe.
>>>
>>> exactement, merci...
>>>
>>> Bonne fin de journï¿œe
>> Pour mￜmoire qui est donc assurￜ quand les candidats acheteurs essaient la
>> voiture.
> c'est le vendeur qui assure
dire "je parts avec un acheteur" et je le prï¿œvenais de la mï¿œme faï¿œon au
retour...
>> D'autant que si l'acheteur est tant soit peu informￜ, il sait que les
>> garanties existantes lui sont acquises jusqu'au lendemain minuit.
> cela dï¿œpend de la compagnie, pour moi la garantie cesse dï¿œs que je ne suis
> plus le propriï¿œtaire, lire les conditions particuliaire
amiga17
Apr 11, 2013, 2:12:53 PM4/11/13
to
Aprï¿œs mï¿œre rï¿œflexion, Jauni a ï¿œcrit :
faut pas non plus exagￜrer, ￜa ne m'a coￜtￜ que 18 euros et j'avais
l'esprit tranquille, si tu ne vends pas ta voiture en 25 ans, il y a
comme un problï¿œme... :') :') :')
l'esprit tranquille, si tu ne vends pas ta voiture en 25 ans, il y a
comme un problï¿œme... :') :') :')
Marc-Antoine
Apr 11, 2013, 7:47:19 PM4/11/13
to
Je rￜponds ￜ Tardigradus qui a ￜcrit
> Jauni <jauni!@coucou.fr> wrote:
>
>> Je ne pense pas. C'est ￜ l'ancien propriￜtaire de s'assurer m^me s'il ne
>> roule pas car le nouveau propriï¿œtaire roulera.
NON
>
> En fait , les deux doivent ï¿œtre assurï¿œs. L'ancien propriï¿œtaire jusqu'au
> moment de la vente, le nouveau dï¿œs l'achat, que le vï¿œhicule roule ou
> pas.
Ce qui veut tout simplement dire que c'est bien au propriï¿œtaire du
vￜhicule de s'assurer. Et comme il ne peut y avoir deux propriￜtaires ￜ
la fois, l'ancien propriï¿œtaire ne sera, par dï¿œfinition, plus
propriￜtaire et n'a donc plus ￜ ￜtre assurￜ une fois la vente
effective.
> Jauni <jauni!@coucou.fr> wrote:
>
>> Je ne pense pas. C'est ￜ l'ancien propriￜtaire de s'assurer m^me s'il ne
>> roule pas car le nouveau propriï¿œtaire roulera.
NON
>
> En fait , les deux doivent ï¿œtre assurï¿œs. L'ancien propriï¿œtaire jusqu'au
> moment de la vente, le nouveau dï¿œs l'achat, que le vï¿œhicule roule ou
> pas.
Ce qui veut tout simplement dire que c'est bien au propriï¿œtaire du
vￜhicule de s'assurer. Et comme il ne peut y avoir deux propriￜtaires ￜ
la fois, l'ancien propriï¿œtaire ne sera, par dï¿œfinition, plus
propriￜtaire et n'a donc plus ￜ ￜtre assurￜ une fois la vente
effective.
Tardigradus
Apr 12, 2013, 2:07:10 AM4/12/13
to
Marc-Antoine <mar...@unknown.invalid> wrote:
> Ce qui veut tout simplement dire que c'est bien au propriétaire du
> véhicule de s'assurer. Et comme il ne peut y avoir deux propriétaires à
> la fois, l'ancien propriétaire ne sera, par définition, plus
> propriétaire et n'a donc plus à être assuré une fois la vente
> effective.
Evidemment. C'est l'essence même de la responsabilité civile.
> Ce qui veut tout simplement dire que c'est bien au propriétaire du
> véhicule de s'assurer. Et comme il ne peut y avoir deux propriétaires à
> la fois, l'ancien propriétaire ne sera, par définition, plus
> propriétaire et n'a donc plus à être assuré une fois la vente
> effective.
Evidemment. C'est l'essence même de la responsabilité civile.
Laurent Jumet
Apr 12, 2013, 2:19:07 AM4/12/13
to
Hello Tardigradus !
patrick.12...@cadratin.fr.invalid (Tardigradus) wrote:
>> Ce qui veut tout simplement dire que c'est bien au propriï¿œtaire du
>> vￜhicule de s'assurer. Et comme il ne peut y avoir deux propriￜtaires ￜ
>> la fois, l'ancien propriï¿œtaire ne sera, par dï¿œfinition, plus
>> effective.
> Evidemment. C'est l'essence mￜme de la responsabilitￜ civile.
Il est possible d'obtenir d'un assureur une couverture pour un jour, afin de remplir les obligations telles que contrï¿œle technique, essai sur route en vue de la vente, etc...
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liï¿œge, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
.
Apr 12, 2013, 2:55:45 AM4/12/13
to
"Laurent Jumet" <1st_NAME...@skynet.be> a �crit dans le message de
news: GED5167A79B@1st_NAME.Lst_NAME.skynet.be...
>
> Il est possible d'obtenir d'un assureur une couverture pour un jour,
> afin de remplir les obligations telles que contr�le technique, essai sur
> Il est possible d'obtenir d'un assureur une couverture pour un jour,
> route en vue de la vente, etc...
>
Quel assureur ?
>
du cot� vendeur ou celui de l'acheteur ?
et si le vendeur ne dispose pas de v�hicule
� part celui immobilis� et eobjet de la tractation
...donc d'assurance
Globalement c'est une bonne id�e dont la possibilit� devrait
figurer sur les contrats ( j'ai pas sur les miens )
et r�alisable par simple d�claration pr�alable de l'acheteur
essai le ..
� ....
du v�hicule immatricul� ...
propos� � la vente par ......
V
Tardigradus
Apr 12, 2013, 3:13:38 AM4/12/13
to
Marc-Antoine <mar...@unknown.invalid> wrote:
> Ce qui veut tout simplement dire que c'est bien au propriétaire du
> véhicule de s'assurer.
J'ajoute que je ne comprends pas pourquoi la question est soulevée. Ou
> Ce qui veut tout simplement dire que c'est bien au propriétaire du
> véhicule de s'assurer.
alors elle vient de personnes qui ne s'assurent qu'en conduite
exclusive. Dans ce cas, ils doivent faire un avenant pour permettre à
d'autres personnes de conduire le véhicule pour l'essayer. Ou réussir à
le vendre sans l'avoir fait essayer...
Tardigradus
Apr 12, 2013, 3:20:05 AM4/12/13
to
Laurent Jumet <1st_NAME...@skynet.be> wrote:
> Il est possible d'obtenir d'un assureur une couverture pour un jour,
afin de remplir les obligations telles que contrôle technique, essai sur
> Il est possible d'obtenir d'un assureur une couverture pour un jour,
route en vue de la vente, etc...
Ça dépend de l'assureur, tous ne le font pas, loin de là, et d'un strict
point de vue économique, ça se comprend.
Djeel
Apr 12, 2013, 3:27:26 AM4/12/13
to
Le 10/04/2013 21:17, jipaih a ï¿œcrit :
J'apporte mon petit grain de sel :
attention lorsque un achat donne lieu ensuite ￜ un transport sur remorque
(2 roues par exemple) : le vￜhicule sur la remorque doit aussi ￜtre assurￜ.
--
Djeel
attention lorsque un achat donne lieu ensuite ￜ un transport sur remorque
(2 roues par exemple) : le vￜhicule sur la remorque doit aussi ￜtre assurￜ.
--
Djeel
Laurent Jumet
Apr 12, 2013, 3:34:44 AM4/12/13
to
Hello . !
>> afin de remplir les obligations telles que contrï¿œle technique, essai sur
>> route en vue de la vente, etc...
>>
> Quel assureur ?
> du cotￜ vendeur ou celui de l'acheteur ?
>>
> Quel assureur ?
...le vendeur est propriￜtaire jusqu'ￜ ce que la vente soit parfaite.
Donc, le vendeur.
> Globalement c'est une bonne idￜe dont la possibilitￜ devrait
> figurer sur les contrats ( j'ai pas sur les miens )
> et rï¿œalisable par simple dï¿œclaration prï¿œalable de l'acheteur
...en Belgique ï¿œa existe mais d'une maniï¿œre un peu ampoulï¿œe: il s'agit de la "demande d'assurance" qui vaut assurance.
Si j'envoie un fax ￜ mon assurance pour demander ￜ ￜtre assurￜ pour trois jours le temps de faire le contrￜle, l'essai sur route, etc..., ma demande vaut assurance. On peut aussi passer et obtenir une carte verte valable trois jours.
nosferatus
Apr 12, 2013, 6:54:55 AM4/12/13
to
Laurent Jumet wrote:
>Hello Tardigradus !
>
>patrick.12...@cadratin.fr.invalid (Tardigradus) wrote:
>
>
>
>>>Ce qui veut tout simplement dire que c'est bien au propriï¿œtaire du
>>>vￜhicule de s'assurer. Et comme il ne peut y avoir deux propriￜtaires ￜ
>>>la fois, l'ancien propriï¿œtaire ne sera, par dï¿œfinition, plus
>>>propriￜtaire et n'a donc plus ￜ ￜtre assurￜ une fois la vente
>>>effective.
>>>
>>>
>
>
>
>>Evidemment. C'est l'essence mￜme de la responsabilitￜ civile.
>>
>>
>
> Il est possible d'obtenir d'un assureur une couverture pour un jour, afin de remplir les obligations telles que contrï¿œle technique, essai sur route en vue de la vente, etc..
>
>
Exact. Lors rￜparations de ma voiture, le garage m'a prￜtￜ une voiture
>Hello Tardigradus !
>
>patrick.12...@cadratin.fr.invalid (Tardigradus) wrote:
>
>
>
>>>Ce qui veut tout simplement dire que c'est bien au propriï¿œtaire du
>>>vￜhicule de s'assurer. Et comme il ne peut y avoir deux propriￜtaires ￜ
>>>la fois, l'ancien propriï¿œtaire ne sera, par dï¿œfinition, plus
>>>propriￜtaire et n'a donc plus ￜ ￜtre assurￜ une fois la vente
>>>effective.
>>>
>>>
>
>
>
>>Evidemment. C'est l'essence mￜme de la responsabilitￜ civile.
>>
>>
>
> Il est possible d'obtenir d'un assureur une couverture pour un jour, afin de remplir les obligations telles que contrï¿œle technique, essai sur route en vue de la vente, etc..
>
>
et j'ai dￜ remplir un formulaire pour leur assurance et la mienne. Mon
assurance assurait le vￜhicule prￜtￜ pour la durￜe de la remise (1 jour,
dans mon cas).
J'ai reï¿œu, plusieurs jours aprï¿œs, confirmation de la prise en compte de
mon assurance sur la voiture prï¿œtï¿œe, pour le jour dit.
-- Hï¿œlï¿œne
.
Apr 12, 2013, 8:31:55 AM4/12/13
to
"Djeel" <dj...@vcmadb.org> a �crit dans le message de news:
5167b759$1...@groumpf.org...
> Le 10/04/2013 21:17, jipaih a �crit :
>> bonjour
>> je souhaite savoir si une personne vend un v�hicule non assur� (car non
>> utilis� par exemple), en cas d'accident (le jour de la vente) de
>> l'acheteur
>> qui lui m�me n'a pas fait le n�cessaire :
>> - le vendeur est responsable et les tiers pourront se retourner contre
>> lui ?
>> lui ?
>> - l'acheteur est responsable, (mais le transfert de propri�t� donc de
>> responsabilit� n'est pas encore enregistr�) ?
>> - comment faire pour ne rien risquer si l'acheteur ne peut / veut fournir
>> de preuve d'assurance ?
>
> J'apporte mon petit grain de sel :
> attention lorsque un achat donne lieu ensuite � un transport sur remorque
>> de preuve d'assurance ?
>
> J'apporte mon petit grain de sel :
> (2 roues par exemple) : le v�hicule sur la remorque doit aussi �tre
> assur�.
>
>
>
> --
> Djeel
.../...
� quel titre ?
pour �tre indemnisable s'il est caboss� ?
ne constitue-t-il pas le chargement , contenu de la remorque
au m�me titre que tout merdier habituellement transport� ?
Si on �te les plaques d'immatriculation il ne s'agit plus que de ferraille
La remorque ( immatricul�e ) et les d�gats provoqu�s par son contenu
sont couverts par sa police
V
Tardigradus
Apr 12, 2013, 8:58:53 AM4/12/13
to
"." <@.@ @free.fr> wrote:
> à quel titre ?
Responsabilité civile, encore et toujours. Si ce véhicule tombe de la
remorque et provoque des dégâts, l'indemnisation est à la charge du
propriétaire qui a l'obligation d'être assuré pour ça.
`
>
> Si on ôte les plaques d'immatriculation il ne s'agit plus que de ferraille
Non, il redevient un véhicule dès lors qu'il touche le sol, plaques ou
pas plaques. Et en tant que tel il DOIT être assuré en RC.
> à quel titre ?
Responsabilité civile, encore et toujours. Si ce véhicule tombe de la
remorque et provoque des dégâts, l'indemnisation est à la charge du
propriétaire qui a l'obligation d'être assuré pour ça.
`
> ne constitue-t-il pas le chargement , contenu de la remorque
> au même titre que tout merdier habituellement transporté ?
>
> Si on ôte les plaques d'immatriculation il ne s'agit plus que de ferraille
Non, il redevient un véhicule dès lors qu'il touche le sol, plaques ou
pas plaques. Et en tant que tel il DOIT être assuré en RC.
Bernard Guérin
Apr 12, 2013, 10:07:11 AM4/12/13
to
Bonjour,
>"Jauni" a ï¿œcrit dans le message de groupe de discussion :
>kk6t5c$ici$2...@speranza.aioe.org...
>Ce n'est pas minime puisque cela fait quand mï¿œme 2700 euros sur 25 ans
pour une voiture qui ne roule pas, c'est beaucoup.
C'est beaucoup de primes comme pour toutes les assurances tant qu'on n'a pas
de sinistre.
Mais il suffit d'un sinistre pour se dire que ￜa n'a pas ￜtￜ beaucoup...
Bernard
>"Jauni" a ï¿œcrit dans le message de groupe de discussion :
>kk6t5c$ici$2...@speranza.aioe.org...
>Ce n'est pas minime puisque cela fait quand mï¿œme 2700 euros sur 25 ans
pour une voiture qui ne roule pas, c'est beaucoup.
de sinistre.
Mais il suffit d'un sinistre pour se dire que ￜa n'a pas ￜtￜ beaucoup...
Bernard
Djeel
Apr 12, 2013, 12:06:01 PM4/12/13
to
Le 12/04/2013 14:31, . a �crit :
> � quel titre ?
> pour �tre indemnisable s'il est caboss� ?
non, l� c'est � tes frais :-)
> ne constitue-t-il pas le chargement , contenu de la remorque
> au m�me titre que tout merdier habituellement transport� ?
non, c'est un v�hicule � moteur.
Voir r�ponse de Tardigradus...
--
Djeel
> � quel titre ?
> pour �tre indemnisable s'il est caboss� ?
> ne constitue-t-il pas le chargement , contenu de la remorque
> au m�me titre que tout merdier habituellement transport� ?
Voir r�ponse de Tardigradus...
--
Djeel
moisse
Apr 12, 2013, 12:09:57 PM4/12/13
to
Le 11/04/2013, Droger Jean-Paul a supposￜ :
C'est la loi et l'assureur n'est pas au dessus.
> Aprï¿œs mï¿œre rï¿œflexion, moisse a ï¿œcrit :
>> amiga17 a couchￜ sur son ￜcran :
>>> Il se trouve que Droger Jean-Paul a formulￜ :
>>>> amiga17 a formulￜ ce jeudi :
>>>>> Dans son message prï¿œcï¿œdent, jipaih a ï¿œcrit :
>>>>>> bonjour
>>>>>> je souhaite savoir si une personne vend un vￜhicule non assurￜ (car non
>>>>>> utilisￜ par exemple), en cas d'accident (le jour de la vente) de
>>>>>> l'acheteur qui lui mï¿œme n'a pas fait le nï¿œcessaire :
>>
>> [....]
>>>
>>>> S'il a une assurance qui se respecte, un simple coup de fil est la
>>>> voiture est assurￜe s'il est dￜjￜ client; sinon ben il lui faut prendre
>>>> contact avant l'achat!! C'est la mï¿œme chose si vous achetez une voiture
>>>> neuve!
>>>
>>>> Bonne soirï¿œe.
>>>
>>> exactement, merci...
>>>
>>> Bonne fin de journï¿œe
>> Pour mￜmoire qui est donc assurￜ quand les candidats acheteurs essaient la
>> voiture.
>
> c'est le vendeur qui assure
>
>> D'autant que si l'acheteur est tant soit peu informￜ, il sait que les
>> garanties existantes lui sont acquises jusqu'au lendemain minuit.
>
> cela dï¿œpend de la compagnie, pour moi la garantie cesse dï¿œs que je ne suis
> plus le propriï¿œtaire, lire les conditions particuliaires!!
Il n'y a pas de conditions particuliï¿œres qui tiennent.
>> amiga17 a couchￜ sur son ￜcran :
>>> Il se trouve que Droger Jean-Paul a formulￜ :
>>>> amiga17 a formulￜ ce jeudi :
>>>>> Dans son message prï¿œcï¿œdent, jipaih a ï¿œcrit :
>>>>>> bonjour
>>>>>> je souhaite savoir si une personne vend un vￜhicule non assurￜ (car non
>>>>>> utilisￜ par exemple), en cas d'accident (le jour de la vente) de
>>>>>> l'acheteur qui lui mï¿œme n'a pas fait le nï¿œcessaire :
>>
>> [....]
>>>
>>>> S'il a une assurance qui se respecte, un simple coup de fil est la
>>>> voiture est assurￜe s'il est dￜjￜ client; sinon ben il lui faut prendre
>>>> contact avant l'achat!! C'est la mï¿œme chose si vous achetez une voiture
>>>> neuve!
>>>
>>>> Bonne soirï¿œe.
>>>
>>> exactement, merci...
>>>
>>> Bonne fin de journï¿œe
>> Pour mￜmoire qui est donc assurￜ quand les candidats acheteurs essaient la
>> voiture.
>
> c'est le vendeur qui assure
>
>> D'autant que si l'acheteur est tant soit peu informￜ, il sait que les
>> garanties existantes lui sont acquises jusqu'au lendemain minuit.
>
> cela dï¿œpend de la compagnie, pour moi la garantie cesse dï¿œs que je ne suis
> plus le propriï¿œtaire, lire les conditions particuliaires!!
C'est la loi et l'assureur n'est pas au dessus.
moisse
Apr 12, 2013, 12:12:48 PM4/12/13
to
Tardigradus avait prï¿œtendu :
> "." <@.@ @free.fr> wrote:
>
>> ￜ quel titre ?
>
> Responsabilitￜ civile, encore et toujours. Si ce vￜhicule tombe de la
> remorque et provoque des dￜgￜts, l'indemnisation est ￜ la charge du
> propriￜtaire qui a l'obligation d'ￜtre assurￜ pour ￜa.
>>
>> Si on ï¿œte les plaques d'immatriculation il ne s'agit plus que de ferraille
>
> Non, il redevient un vï¿œhicule dï¿œs lors qu'il touche le sol, plaques ou
> pas plaques. Et en tant que tel il DOIT ￜtre assurￜ en RC.
C'est un vieux problï¿œme que les transporteurs connaissent bien.
Si une marchandise tombe du camion sur le vï¿œhicule qui suit, c'est une
assurance qui intervient, tandis que si cette marchandise est
immobilisï¿œe sur la chaussï¿œe et provoque un accident, c'est une autre
garantie qui est mise en jeu.
> "." <@.@ @free.fr> wrote:
>
>> ￜ quel titre ?
>
> Responsabilitￜ civile, encore et toujours. Si ce vￜhicule tombe de la
> remorque et provoque des dￜgￜts, l'indemnisation est ￜ la charge du
> propriￜtaire qui a l'obligation d'ￜtre assurￜ pour ￜa.
> `
>> ne constitue-t-il pas le chargement , contenu de la remorque
>> au mￜme titre que tout merdier habituellement transportￜ ?
>> ne constitue-t-il pas le chargement , contenu de la remorque
>>
>> Si on ï¿œte les plaques d'immatriculation il ne s'agit plus que de ferraille
>
> Non, il redevient un vï¿œhicule dï¿œs lors qu'il touche le sol, plaques ou
> pas plaques. Et en tant que tel il DOIT ￜtre assurￜ en RC.
C'est un vieux problï¿œme que les transporteurs connaissent bien.
Si une marchandise tombe du camion sur le vï¿œhicule qui suit, c'est une
assurance qui intervient, tandis que si cette marchandise est
immobilisï¿œe sur la chaussï¿œe et provoque un accident, c'est une autre
garantie qui est mise en jeu.
Marc-Antoine
Apr 12, 2013, 12:15:21 PM4/12/13
to
Je rￜponds ￜ Tardigradus qui a ￜcrit
> "." <@.@ @free.fr> wrote:
>
>> ￜ quel titre ?
>
> Responsabilitￜ civile, encore et toujours. Si ce vￜhicule tombe de la
> remorque et provoque des dￜgￜts, l'indemnisation est ￜ la charge du
> propriￜtaire qui a l'obligation d'ￜtre assurￜ pour ￜa.
Au mï¿œme titre qu'une armoire ou un piano ou quelconque objet
>
>> ￜ quel titre ?
>
> Responsabilitￜ civile, encore et toujours. Si ce vￜhicule tombe de la
> remorque et provoque des dￜgￜts, l'indemnisation est ￜ la charge du
> propriￜtaire qui a l'obligation d'ￜtre assurￜ pour ￜa.
transportￜ.
Comme le dit le code civil "...dommages causï¿œs par votre propre faute,
par imprudence ou par nï¿œgligence..."
>> ne constitue-t-il pas le chargement , contenu de la remorque
>> au mￜme titre que tout merdier habituellement transportￜ ?
>>
>> Si on ï¿œte les plaques d'immatriculation il ne s'agit plus que de ferraille
>
> Non, il redevient un vï¿œhicule dï¿œs lors qu'il touche le sol, plaques ou
> pas plaques. Et en tant que tel il DOIT ￜtre assurￜ en RC.
Pas tellement d'accord. Je peux tous aussi bien achetￜ un vￜhicule et
>>
>> Si on ï¿œte les plaques d'immatriculation il ne s'agit plus que de ferraille
>
> Non, il redevient un vï¿œhicule dï¿œs lors qu'il touche le sol, plaques ou
> pas plaques. Et en tant que tel il DOIT ￜtre assurￜ en RC.
en faire un objet de dï¿œcoration dans mon jardin. Je pourrais
ￜventuellement l'assurￜ comme bien mobilier.
.
Apr 12, 2013, 12:26:50 PM4/12/13
to
"Tardigradus" <patrick.12...@cadratin.fr.invalid> a �crit dans le
message de news:
1l17yji.1vwet3h1inzaxjN%patrick.12...@cadratin.fr.invalid...
> "." <@.@ @free.fr> wrote:
>
>> � quel titre ?
>
> Responsabilit� civile, encore et toujours. Si ce v�hicule tombe de la
> remorque et provoque des d�g�ts, l'indemnisation est � la charge du
> propri�taire qui a l'obligation d'�tre assur� pour �a.
> `
>> ne constitue-t-il pas le chargement , contenu de la remorque
>> ne constitue-t-il pas le chargement , contenu de la remorque
>> au m�me titre que tout merdier habituellement transport� ?
>>
>> Si on �te les plaques d'immatriculation il ne s'agit plus que de
>>
>> ferraille
>
> Non, il redevient un v�hicule d�s lors qu'il touche le sol,
donc SUR la remorque ce n'est pas un v�hicule .....
plaques ou
> pas plaques. Et en tant que tel il DOIT �tre assur� en RC.
Au milieu d'un champ clos et priv� sans g�nie civil autour
c'est un simple tas de ferraille
au sol ou sur sa remorque
plaque immatriculation ou pas
Le gus qui enfreint les limites de propri�t�
de mani�re volontaire ou accidentelle
et en mode stock car vient percuter ce tas de ferraille
en stationnement
aura percut� une oeuvre d'art en exposition et r�paration
sur un terrain priv�
et devra indemniser le bien
� valeur d'oeuvre d'art ;-)
V
.
Apr 12, 2013, 12:29:32 PM4/12/13
to
"Bernard Gu�rin" <bgu...@sur.hotmail.com> a �crit dans le message de news:
5168150f$0$18720$426a...@news.free.fr...
> Bonjour,
>
>>"Jauni" a �crit dans le message de groupe de discussion :
>>kk6t5c$ici$2...@speranza.aioe.org...
>
>>Ce n'est pas minime puisque cela fait quand m�me 2700 euros sur 25 ans
> pour une voiture qui ne roule pas, c'est beaucoup.
>
> C'est beaucoup de primes comme pour toutes les assurances tant qu'on n'a
> pas de sinistre.
> Mais il suffit d'un sinistre pour se dire que �a n'a pas �t� beaucoup...
>
> C'est beaucoup de primes comme pour toutes les assurances tant qu'on n'a
> pas de sinistre.
>
> Bernard
.../...
Quel type de sinistre peut occasionner un v�hicule
non assur�
inert� au fond d'une grange sous sa couche de poussi�re ?
V
>
Tardigradus
Apr 12, 2013, 6:40:36 PM4/12/13
to
"." <@.@ @free.fr> wrote:
> donc SUR la remorque ce n'est pas un véhicule .....
La jurisprudence dit que si. Mais en fait peu importe puisque ce qui
compte c'est ce qui se passe lorsqu'il touche le sol.
> donc SUR la remorque ce n'est pas un véhicule .....
La jurisprudence dit que si. Mais en fait peu importe puisque ce qui
compte c'est ce qui se passe lorsqu'il touche le sol.
Tardigradus
Apr 12, 2013, 6:40:36 PM4/12/13
to
Marc-Antoine <mar...@unknown.invalid> wrote:
> Pas tellement d'accord. Je peux tous aussi bien acheté un véhicule et
> en faire un objet de décoration dans mon jardin. Je pourrais
> éventuellement l'assuré comme bien mobilier.
La jurisprudence est contre toi.
> Pas tellement d'accord. Je peux tous aussi bien acheté un véhicule et
> en faire un objet de décoration dans mon jardin. Je pourrais
> éventuellement l'assuré comme bien mobilier.
La jurisprudence est contre toi.
Marc-Antoine
Apr 12, 2013, 7:34:10 PM4/12/13
to
Je rￜponds ￜ Tardigradus qui a ￜcrit
> Marc-Antoine <mar...@unknown.invalid> wrote:
>
>> Pas tellement d'accord. Je peux tous aussi bien achetￜ un vￜhicule et
>> en faire un objet de dï¿œcoration dans mon jardin. Je pourrais
>> ￜventuellement l'assurￜ comme bien mobilier.
>
>> Pas tellement d'accord. Je peux tous aussi bien achetￜ un vￜhicule et
>> en faire un objet de dï¿œcoration dans mon jardin. Je pourrais
>
> La jurisprudence est contre toi.
Tu peux nous en dire plus ? refï¿œrence des arrets par exemple.
> La jurisprudence est contre toi.
moisse
Apr 13, 2013, 2:07:54 AM4/13/13
to
Tardigradus vient de nous annoncer :
> "." <@.@ @free.fr> wrote:
>
>> donc SUR la remorque ce n'est pas un vï¿œhicule .....
cycliste, pieton ou infrastructure.
> "." <@.@ @free.fr> wrote:
>
>> donc SUR la remorque ce n'est pas un vï¿œhicule .....
>
> La jurisprudence dit que si. Mais en fait peu importe puisque ce qui
> compte c'est ce qui se passe lorsqu'il touche le sol.
Oui,mais aussi lorsqu'il tombe de la remorque sur un autre vï¿œhicule,
> La jurisprudence dit que si. Mais en fait peu importe puisque ce qui
> compte c'est ce qui se passe lorsqu'il touche le sol.
cycliste, pieton ou infrastructure.
Laurent Jumet
Apr 13, 2013, 2:31:36 AM4/13/13
to
Hello Tardigradus !
patrick.12...@cadratin.fr.invalid (Tardigradus) wrote:
>> donc SUR la remorque ce n'est pas un vï¿œhicule .....
> La jurisprudence dit que si. Mais en fait peu importe puisque ce qui
> compte c'est ce qui se passe lorsqu'il touche le sol.
Il passe alors comme "piï¿œces" qui ne font pas l'objet d'un contrï¿œle de police.
Et de l'autre cￜtￜ, on revisse.
Si un vￜhicule ne va pas sur la voie publique, il ne doit ￜtre ni immatriculￜ ni assurￜ (mais il peut ￜtre assurￜ par volontￜ propre de l'usager pour le cas oￜ il y aurait un problￜme sur la propriￜtￜ).
Tardigradus
Apr 13, 2013, 2:41:22 AM4/13/13
to
Marc-Antoine <mar...@unknown.invalid> wrote:
> Tu peux nous en dire plus ? reférence des arrets par exemple.
Non. J'en ai lu un certain nombre par le passé mais je ne suis pas
juriste, c'est pas mon boulot de les retrouver et d'y accéder. je suis
concerné parce qu'en contact étroit avec une activité d'assurance.
> Tu peux nous en dire plus ? reférence des arrets par exemple.
Non. J'en ai lu un certain nombre par le passé mais je ne suis pas
juriste, c'est pas mon boulot de les retrouver et d'y accéder. je suis
concerné parce qu'en contact étroit avec une activité d'assurance.
Tardigradus
Apr 13, 2013, 2:41:23 AM4/13/13
to
moisse <moro...@hotinvalidmail.fr> wrote:
> Oui,mais aussi lorsqu'il tombe de la remorque sur un autre véhicule,
> cycliste, pieton ou infrastructure.
Oui, en effet. MAis ce que je veux souligner, c'est que s'il s'agit d'un
véhicule terrestre à moteur, on doit obligatoirement posséder une
assurance RC spécifique, de par la loi. Celle que l'on a généralement en
inclusion avec son assurance habitation ne marcherait pas, alors qu'elle
marcherait s'il s'agissait d'un objet quelconque.
En outre, la jurisprudence a une vision extrêmement large (et constante)
de la notion de circulation : la chute de la remorque en fait partie, de
même que le stationnement sur la voie publique. Comme je l'ai dit
ailleurs, je n'ai pas les références, je ne suis pas juriste, mais j'ai
eu l'occasion de lire des arrêts dans ce sens décrits comme typiques.
> Oui,mais aussi lorsqu'il tombe de la remorque sur un autre véhicule,
> cycliste, pieton ou infrastructure.
Oui, en effet. MAis ce que je veux souligner, c'est que s'il s'agit d'un
véhicule terrestre à moteur, on doit obligatoirement posséder une
assurance RC spécifique, de par la loi. Celle que l'on a généralement en
inclusion avec son assurance habitation ne marcherait pas, alors qu'elle
marcherait s'il s'agissait d'un objet quelconque.
En outre, la jurisprudence a une vision extrêmement large (et constante)
de la notion de circulation : la chute de la remorque en fait partie, de
même que le stationnement sur la voie publique. Comme je l'ai dit
ailleurs, je n'ai pas les références, je ne suis pas juriste, mais j'ai
eu l'occasion de lire des arrêts dans ce sens décrits comme typiques.
Tardigradus
Apr 13, 2013, 2:49:40 AM4/13/13
to
Laurent Jumet <1st_NAME...@skynet.be> wrote:
> En fait, les voleurs de voiture, pour les passer à l'Est, les démontent
> partiellement: jantes, ailes, sièges, tout est démonté et placé dans le
> véhicule. Il passe alors comme "pièces" qui ne font pas l'objet d'un
> contrôle de police.
Les voleurs se moquent bien des questions de légalité du transport, par
définition. Et si les flics ou les douaniers ont des soupçons, ils ne
s'arrêteront pas aux mentions du bordereau ni au fait que les autos sont
plus ou moins démontées.
> Si un véhicule ne va pas sur la voie publique, il ne doit être ni
> immatriculé ni assuré (mais il peut être assuré par volonté propre de
> l'usager pour le cas où il y aurait un problème sur la propriété).
En France il faut raisonner à l'inverse : les cas où un véhicule *peut*
ne pas être assuré sont très limités, et c'est toujours un risque de ne
pas l'assurer. J'ai déjà donné un exemple : incendie dont le point de
départ est un véhicule garé dans une propriété privée et qui se
communique au voisinage. En France, ce n'est pas l'assurance RC de
l'habitation qui jouera, mais celle du véhicule, si elle existe. Si elle
n'existe pas, le fonds de garantie indemnisera les victimes et se
retournera contre le propriétaire du véhicule.
> En fait, les voleurs de voiture, pour les passer à l'Est, les démontent
> partiellement: jantes, ailes, sièges, tout est démonté et placé dans le
> véhicule. Il passe alors comme "pièces" qui ne font pas l'objet d'un
> contrôle de police.
Les voleurs se moquent bien des questions de légalité du transport, par
définition. Et si les flics ou les douaniers ont des soupçons, ils ne
s'arrêteront pas aux mentions du bordereau ni au fait que les autos sont
plus ou moins démontées.
> Si un véhicule ne va pas sur la voie publique, il ne doit être ni
> immatriculé ni assuré (mais il peut être assuré par volonté propre de
> l'usager pour le cas où il y aurait un problème sur la propriété).
En France il faut raisonner à l'inverse : les cas où un véhicule *peut*
ne pas être assuré sont très limités, et c'est toujours un risque de ne
pas l'assurer. J'ai déjà donné un exemple : incendie dont le point de
départ est un véhicule garé dans une propriété privée et qui se
communique au voisinage. En France, ce n'est pas l'assurance RC de
l'habitation qui jouera, mais celle du véhicule, si elle existe. Si elle
n'existe pas, le fonds de garantie indemnisera les victimes et se
retournera contre le propriétaire du véhicule.
.
Apr 13, 2013, 5:25:45 AM4/13/13
to
"moisse" <moro...@hotinvalidmail.fr> a �crit dans le message de news:
5168f654$0$1861$426a...@news.free.fr...
>>> donc SUR la remorque ce n'est pas un v�hicule .....
>>
>> La jurisprudence dit que si. Mais en fait peu importe puisque ce qui
>> compte c'est ce qui se passe lorsqu'il touche le sol.
>
> Oui,mais aussi lorsqu'il tombe de la remorque sur un autre v�hicule,
>> La jurisprudence dit que si. Mais en fait peu importe puisque ce qui
>> compte c'est ce qui se passe lorsqu'il touche le sol.
>
> cycliste, pieton ou infrastructure.
.../...
sans les roues
reservoir vide, sans batterie
v�hicule sur madriers
comme le transport des caisses � destination des carrossiers
c'est physiquement un tas de ferraille inerte
Cot� assurances le vehicule qui ne v�hi plus
est un chargement * brid� par sangles camions *
et ou tirants d�di�s
� la remorque, plateau sp�cialis�,
lui-m�me assur� et * immatricul�* individuellement
avec son chargement pour autant qu'il respecte le PTAC
et les cotes d'encombrement hors-tout en circulation
Simple avis
V
.
Apr 13, 2013, 5:34:18 AM4/13/13
to
"Tardigradus" <patrick.12...@cadratin.fr.invalid> a �crit dans le
message de news:
> Laurent Jumet <1st_NAME...@skynet.be> wrote:
J'ai d�j� donn� un exemple : incendie dont le point de
> d�part est un v�hicule gar� dans une propri�t� priv�e et qui se
> communique au voisinage.
Pour autant faut-il en apporter la preuve ...
Un feu de voisinage peut aussi communiquer le feu � un v�hicule
stationn� � proximit� en plein air ...
et ne disposant plus de son bouchon de r�servoir
( ben oui , on l'utilise pour stocker en toute s�curit�
l'essence de la tondeuse
parce que les jerricans c'est interdit ....en principe
dans les habitations )
La braise volante vous connaissez ?
:-)))
V
En France, ce n'est pas l'assurance RC de
> n'existe pas, le fonds de garantie indemnisera les victimes et se
> retournera contre le propri�taire du v�hicule.
>
> --
> Tardigradus
> e^i?=-1 c'est magnifique
Marc-Antoine
Apr 13, 2013, 6:48:09 AM4/13/13
to
Je rￜponds ￜ Tardigradus qui a ￜcrit
> Marc-Antoine <mar...@unknown.invalid> wrote:
>
>> Tu peux nous en dire plus ? refï¿œrence des arrets par exemple.
> Non. J'en ai lu un certain nombre par le passￜ mais je ne suis pas
> juriste, c'est pas mon boulot de les retrouver et d'y accï¿œder.
Dￜs lors que tu t'en rￜfￜre c'est prￜfￜrable, sinon faut pas affirmￜ.
>je suis concernￜ parce qu'en contact ￜtroit avec une activitￜ d'assurance.
Et ce contact "ï¿œtroit" ne peux te guider vers plus d'informations ?
La question a souvent ￜtￜ dￜbattue, ￜ savoir si un vￜhicule immobilisￜ
dans un lieu privￜ, non ouvert ￜ la circulation devait ￜtre
obligatoirement assurￜ. Pour ce que j'ai pu en lire de lￜgal, mais j'ai
peut-ￜtre loupￜ des choses, je n'ai pas lu de rￜponses prￜcises.
Peut-ￜtre sera t-il nￜcessaire de dￜclarer ￜ la prￜfecture que le
vï¿œhicule n'est plus en circulation, mais je ne vois pas ce qui pourrait
interdire un quidam d'avoir un tel "bien" chez lui dans sa propriￜtￜ ?
Par consￜquent si le vￜhicule n'est pas destinￜ ￜ ￜtre utilisￜ sur les
voies publiques, est-il indispensable de l'assurￜ ? Je parle bien
entendu d'assurance auto, indï¿œpendamment d'une quelconque assurance
pour palier ï¿œventuellement aux prï¿œjudices causï¿œs autrement, pendant un
transport par exemple.
jipaih
Apr 13, 2013, 6:49:45 AM4/13/13
to
jipaih a prￜsentￜ l'ￜnoncￜ suivant :
je complï¿œte :
il s'agit d'une moto.
J'ai changￜ de moto et basculￜ l'assurance de la 1 vers la 2e .
La moto 1 est restￜe assurￜe un mois pour la vente mais n'a pas ￜtￜ
vendue.
Elle n'est donc plus assurï¿œe actuellement et je souhaite la vendre.
> bonjour
> je souhaite savoir si une personne vend un vￜhicule non assurￜ (car non
> utilisￜ par exemple), en cas d'accident (le jour de la vente) de l'acheteur
> qui lui mï¿œme n'a pas fait le nï¿œcessaire :
> je souhaite savoir si une personne vend un vￜhicule non assurￜ (car non
> utilisￜ par exemple), en cas d'accident (le jour de la vente) de l'acheteur
> qui lui mï¿œme n'a pas fait le nï¿œcessaire :
> - le vendeur est responsable et les tiers pourront se retourner contre lui ?
> - l'acheteur est responsable, (mais le transfert de propriￜtￜ donc de
> responsabilitￜ n'est pas encore enregistrￜ) ?
> - comment faire pour ne rien risquer si l'acheteur ne peut / veut fournir de
> preuve d'assurance ?
> Merci
> preuve d'assurance ?
je complï¿œte :
il s'agit d'une moto.
J'ai changￜ de moto et basculￜ l'assurance de la 1 vers la 2e .
La moto 1 est restￜe assurￜe un mois pour la vente mais n'a pas ￜtￜ
vendue.
Elle n'est donc plus assurï¿œe actuellement et je souhaite la vendre.
.
Apr 13, 2013, 7:44:48 AM4/13/13
to
"Marc-Antoine" <mar...@unknown.invalid> a �crit dans le message de news:
516937e6$0$2291$426a...@news.free.fr...
> Je r�ponds � Tardigradus qui a �crit
>> Marc-Antoine <mar...@unknown.invalid> wrote:
>>
>>> Tu peux nous en dire plus ? ref�rence des arrets par exemple.
>> Non. J'en ai lu un certain nombre par le pass� mais je ne suis pas
>> juriste, c'est pas mon boulot de les retrouver et d'y acc�der.
> D�s lors que tu t'en r�f�re c'est pr�f�rable, sinon faut pas affirm�.
>
>>je suis concern� parce qu'en contact �troit avec une activit� d'assurance.
> Et ce contact "�troit" ne peux te guider vers plus d'informations ?
ben non , il est en contact ....mais .non fusionnel
:-))))))))))))))))
>
> La question a souvent �t� d�battue, � savoir si un v�hicule immobilis�
> dans un lieu priv�, non ouvert � la circulation devait �tre
> obligatoirement assur�. Pour ce que j'ai pu en lire de l�gal, mais j'ai
> peut-�tre loup� des choses, je n'ai pas lu de r�ponses pr�cises.
>
> Peut-�tre sera t-il n�cessaire de d�clarer � la pr�fecture que le v�hicule
> n'est plus en circulation, mais je ne vois pas ce qui pourrait interdire
> un quidam d'avoir un tel "bien" chez lui dans sa propri�t� ?
rien
La prime r�duite " de stockage " propos�e par les assureurs selon certains
ici
n'est qu'un artifice pour maintenir un lien client�le dans la dur�e
Si votre v�hicule non assur� � la circulation est d�truit dans l' incendie
de son hanger
il ne sera pas indemnis�
Si vous stockez en masse des v�hicules dans votre pature
vous risquez d'avoir des visiteurs municipaux qui vous demanderons
de r�aliser un effort paysager de zone Ub pour dissimuler, supprimer
ou d�placer la mis�re ...;-)
V
>
Tardigradus
Apr 13, 2013, 8:07:42 AM4/13/13
to
Oui, et alors ?
Pourquoi cet acharnement à contredire un fait législatif ? Tu peux bien
prendre le problème par le bout que tu veux, la loi est la loi.
Pourquoi cet acharnement à contredire un fait législatif ? Tu peux bien
prendre le problème par le bout que tu veux, la loi est la loi.
Tardigradus
Apr 13, 2013, 8:17:24 AM4/13/13
to
Marc-Antoine <mar...@unknown.invalid> wrote:
> La question a souvent été débattue, à savoir si un véhicule immobilisé
> dans un lieu privé, non ouvert à la circulation devait être
> obligatoirement assuré. Pour ce que j'ai pu en lire de légal, mais j'ai
> peut-être loupé des choses, je n'ai pas lu de réponses précises.
Le code des assurances ne le dit justement pas précisément. Et de fait,
selon un juriste spécialiste des assurances que je viens d'interroger,
personne n'est puni pour ne pas assurer un véhicule à l'intérieur d'une
propriété privée, les flics neviendront pas contrôler la présence de la
vignette. Aussi longtemps que la situation reste en l'état. Mais en cas
de sinistre, comme je l'ai indiqué aussi par ailleurs (ce qui montre que
j'ai bien retenu mes leçons), c'est l'assurance RC du véhicule qui devra
intervenir (voir mon exemple de l'incendie, qui est tout à fait valable
comme me l'a confirmé mon interlocuteur).
Moralité, aussi longtemps qu'il n'y a pas de sinistre, on s'en fout, et
s'il y a un sinistre, c'est trop tard.
> La question a souvent été débattue, à savoir si un véhicule immobilisé
> dans un lieu privé, non ouvert à la circulation devait être
> obligatoirement assuré. Pour ce que j'ai pu en lire de légal, mais j'ai
> peut-être loupé des choses, je n'ai pas lu de réponses précises.
Le code des assurances ne le dit justement pas précisément. Et de fait,
selon un juriste spécialiste des assurances que je viens d'interroger,
personne n'est puni pour ne pas assurer un véhicule à l'intérieur d'une
propriété privée, les flics neviendront pas contrôler la présence de la
vignette. Aussi longtemps que la situation reste en l'état. Mais en cas
de sinistre, comme je l'ai indiqué aussi par ailleurs (ce qui montre que
j'ai bien retenu mes leçons), c'est l'assurance RC du véhicule qui devra
intervenir (voir mon exemple de l'incendie, qui est tout à fait valable
comme me l'a confirmé mon interlocuteur).
Moralité, aussi longtemps qu'il n'y a pas de sinistre, on s'en fout, et
s'il y a un sinistre, c'est trop tard.
Tardigradus
Apr 13, 2013, 8:17:25 AM4/13/13
to
"." <@.@ @free.fr> wrote:
> Si votre véhicule non assuré à la circulation est détruit dans l' incendie
> de son hanger
> il ne sera pas indemnisé
La question n'est pas, et n'a jamais été, l'indemnisation de la perte du
véhicule mais de celle des dégâts qu'il provoque à autrui. C'set ça, la
responsabilité civile, pas autre chose.
> Si votre véhicule non assuré à la circulation est détruit dans l' incendie
> de son hanger
> il ne sera pas indemnisé
La question n'est pas, et n'a jamais été, l'indemnisation de la perte du
véhicule mais de celle des dégâts qu'il provoque à autrui. C'set ça, la
responsabilité civile, pas autre chose.
Tardigradus
Apr 13, 2013, 8:17:25 AM4/13/13
to
jipaih <jipaih...@laposte.net> wrote:
> Elle n'est donc plus assurée actuellement et je souhaite la vendre.
Si tu veux qu'elle roule, tu es obligé de l'assurer. Tu peux prendre un
contrat normal, avec les garanties minimum, au moins cher, la RC est
comprise de toutes façons, il peut même n'y avoir que ça. Et dès que tu
la vends, tu le fais savoir à ton assureur, qui devra te rembourser le
trop perçu au pro rata temporis.
> Elle n'est donc plus assurée actuellement et je souhaite la vendre.
Si tu veux qu'elle roule, tu es obligé de l'assurer. Tu peux prendre un
contrat normal, avec les garanties minimum, au moins cher, la RC est
comprise de toutes façons, il peut même n'y avoir que ça. Et dès que tu
la vends, tu le fais savoir à ton assureur, qui devra te rembourser le
trop perçu au pro rata temporis.
moisse
Apr 13, 2013, 9:02:36 AM4/13/13
to
Il se trouve que . a formulￜ :
> "moisse" <moro...@hotinvalidmail.fr> a ï¿œcrit dans le message de news:
> comme le transport des caisses ￜ destination des carrossiers
> est un chargement * bridￜ par sangles camions *
> et ou tirants dï¿œdiï¿œs
> ￜ la remorque, plateau spￜcialisￜ,
>
> lui-mￜme assurￜ et * immatriculￜ* individuellement
vï¿œhicule ou sur un piï¿œton, c'est l'assurance "marchandise transportï¿œe"
qui intervient.
Une fois l'objet au sol, ici un vï¿œhicule, il peut provoquer un accident
et lￜ c'est la responsabilitￜ du gardien de la chose qui intervient.
Encore faut-il que cette RC soit garantie.
AInsi la voiture s'ï¿œchappe de sa remorque, et un cycliste le heurte
quelques secondes aprï¿œs, et la c'est le drame consï¿œquences de la loi
Badinter.
> "moisse" <moro...@hotinvalidmail.fr> a ï¿œcrit dans le message de news:
> 5168f654$0$1861$426a...@news.free.fr...
>> Tardigradus vient de nous annoncer :
>>> "." <@.@ @free.fr> wrote:
>>>
>>>> donc SUR la remorque ce n'est pas un vï¿œhicule .....
>> Tardigradus vient de nous annoncer :
>>> "." <@.@ @free.fr> wrote:
>>>
>>>
>>> La jurisprudence dit que si. Mais en fait peu importe puisque ce qui
>>> compte c'est ce qui se passe lorsqu'il touche le sol.
>>
>> Oui,mais aussi lorsqu'il tombe de la remorque sur un autre vï¿œhicule,
>>> La jurisprudence dit que si. Mais en fait peu importe puisque ce qui
>>> compte c'est ce qui se passe lorsqu'il touche le sol.
>>
>> cycliste, pieton ou infrastructure.
>
> .../...
>
> sans les roues
> reservoir vide, sans batterie
> vï¿œhicule sur madriers
>
> .../...
>
> sans les roues
> reservoir vide, sans batterie
> comme le transport des caisses ￜ destination des carrossiers
> c'est physiquement un tas de ferraille inerte
>
> Cotￜ assurances le vehicule qui ne vￜhi plus
>
> est un chargement * bridￜ par sangles camions *
> et ou tirants dï¿œdiï¿œs
> ￜ la remorque, plateau spￜcialisￜ,
>
> lui-mￜme assurￜ et * immatriculￜ* individuellement
> avec son chargement pour autant qu'il respecte le PTAC
> et les cotes d'encombrement hors-tout en circulation
>
> Simple avis
>
>
> V
En fait quand l'objet chute de son plateau pour atterir sur un autre
> et les cotes d'encombrement hors-tout en circulation
>
> Simple avis
>
>
> V
vï¿œhicule ou sur un piï¿œton, c'est l'assurance "marchandise transportï¿œe"
qui intervient.
Une fois l'objet au sol, ici un vï¿œhicule, il peut provoquer un accident
et lￜ c'est la responsabilitￜ du gardien de la chose qui intervient.
Encore faut-il que cette RC soit garantie.
AInsi la voiture s'ï¿œchappe de sa remorque, et un cycliste le heurte
quelques secondes aprï¿œs, et la c'est le drame consï¿œquences de la loi
Badinter.
.
Apr 13, 2013, 9:26:31 AM4/13/13
to
"Tardigradus" <patrick.12...@cadratin.fr.invalid> a �crit dans le
message de news:
1l19rie.1bdyohribg7u6N%patrick.12...@cadratin.fr.invalid...
> "." <@.@ @free.fr> wrote:
>
>> Si votre v�hicule non assur� � la circulation est d�truit dans l'
>> incendie
>> de son hanger
>> il ne sera pas indemnis�
>
> La question n'est pas, et n'a jamais �t�, l'indemnisation de la perte du
> v�hicule mais de celle des d�g�ts qu'il provoque � autrui.
C'set �a, la
> responsabilit� civile, pas autre chose.
.../...
ben alors une simple RCI � titre particulier
ou RCF suffit....
Le parechoc de la voiture non assur�e projet� suite � une explosion
due � un incendie dans la veranda du voisin
s'apparente � la lame de d�brousailleuse qui se fait la malle
en mode frisbeeet realise des d�gats de m�me type
V
amiga17
Apr 13, 2013, 9:48:35 AM4/13/13
to
Tardigradus a ï¿œcrit :
> Le code des assurances ne le dit justement pas prï¿œcisï¿œment. Et de fait,
> selon un juriste spï¿œcialiste des assurances que je viens d'interroger,
> personne n'est puni pour ne pas assurer un vￜhicule ￜ l'intￜrieur d'une
> propriￜtￜ privￜe, les flics neviendront pas contrￜler la prￜsence de la
> vignette. Aussi longtemps que la situation reste en l'ï¿œtat. Mais en cas
> de sinistre, comme je l'ai indiquￜ aussi par ailleurs (ce qui montre que
> j'ai bien retenu mes leï¿œons), c'est l'assurance RC du vï¿œhicule qui devra
> intervenir (voir mon exemple de l'incendie, qui est tout ￜ fait valable
> comme me l'a confirmￜ mon interlocuteur).
> Moralitￜ, aussi longtemps qu'il n'y a pas de sinistre, on s'en fout, et
vente n'ￜtait plus assurￜe pour rouler puisque le contrat avait basculￜ
sur la nouvelle mais le contrat ￜ 9 euros qui couvrait l'ancien
vￜhicule ￜtait lￜ pour couvrir un problￜme quelconque qui lui
arriverait sur mon terrain, extrait de mon contrat :
Assurance classique C :
R.C. hors circulation et dￜfense pￜnale et recours suite ￜ accident
(normal puisque le vï¿œhicule ne circule pas)
Vol, incendie - Forces de la nature-attentats
Catastrophes naturelles
Catastrophe technologiques
Bris de glaces.
La voiture ￜtant destinￜe ￜ la vente pour compenser l'achat de l'autre,
il serait dommage qu'il lui arrive une catastrophe et ma voiture ayant
ￜtￜ vendue en 2 mois (ￜa doit ￜtre rare celles pour lesquelles il faut
attendre 25 ans ;o) ) je prￜfￜre que cela m'est coￜtￜ 18 euros pour
rien que de perdre la totalitￜ de son prix pour avoir ￜtￜ un peu radin.
Le contrat est automatiquement rￜsiliￜ dￜs que le vￜhicule est vendu
preuve ￜ l'appui bien entendu.
Pour les essais avec un acheteur, comme je l'ai dￜjￜ dit, coup de
tￜlￜphone ￜ l'assureur qui bascule le contrat de la nouvelle sur
l'ancienne jusqu'au coup de tï¿œlï¿œphone suivant pour dire que l'essai est
terminￜ.
> Marc-Antoine <mar...@unknown.invalid> wrote:
>> La question a souvent ￜtￜ dￜbattue, ￜ savoir si un vￜhicule immobilisￜ
>> dans un lieu privￜ, non ouvert ￜ la circulation devait ￜtre
>> obligatoirement assurￜ. Pour ce que j'ai pu en lire de lￜgal, mais j'ai
>> peut-ￜtre loupￜ des choses, je n'ai pas lu de rￜponses prￜcises.
>> La question a souvent ￜtￜ dￜbattue, ￜ savoir si un vￜhicule immobilisￜ
>> dans un lieu privￜ, non ouvert ￜ la circulation devait ￜtre
>> obligatoirement assurￜ. Pour ce que j'ai pu en lire de lￜgal, mais j'ai
> Le code des assurances ne le dit justement pas prï¿œcisï¿œment. Et de fait,
> selon un juriste spï¿œcialiste des assurances que je viens d'interroger,
> personne n'est puni pour ne pas assurer un vￜhicule ￜ l'intￜrieur d'une
> propriￜtￜ privￜe, les flics neviendront pas contrￜler la prￜsence de la
> vignette. Aussi longtemps que la situation reste en l'ï¿œtat. Mais en cas
> de sinistre, comme je l'ai indiquￜ aussi par ailleurs (ce qui montre que
> j'ai bien retenu mes leï¿œons), c'est l'assurance RC du vï¿œhicule qui devra
> intervenir (voir mon exemple de l'incendie, qui est tout ￜ fait valable
> comme me l'a confirmￜ mon interlocuteur).
> Moralitￜ, aussi longtemps qu'il n'y a pas de sinistre, on s'en fout, et
> s'il y a un sinistre, c'est trop tard.
c'est bien ce que j'ai dit, la voiture immobilisï¿œe en attendant sa
vente n'ￜtait plus assurￜe pour rouler puisque le contrat avait basculￜ
sur la nouvelle mais le contrat ￜ 9 euros qui couvrait l'ancien
vￜhicule ￜtait lￜ pour couvrir un problￜme quelconque qui lui
arriverait sur mon terrain, extrait de mon contrat :
Assurance classique C :
R.C. hors circulation et dￜfense pￜnale et recours suite ￜ accident
(normal puisque le vï¿œhicule ne circule pas)
Vol, incendie - Forces de la nature-attentats
Catastrophes naturelles
Catastrophe technologiques
Bris de glaces.
La voiture ￜtant destinￜe ￜ la vente pour compenser l'achat de l'autre,
il serait dommage qu'il lui arrive une catastrophe et ma voiture ayant
ￜtￜ vendue en 2 mois (ￜa doit ￜtre rare celles pour lesquelles il faut
attendre 25 ans ;o) ) je prￜfￜre que cela m'est coￜtￜ 18 euros pour
rien que de perdre la totalitￜ de son prix pour avoir ￜtￜ un peu radin.
Le contrat est automatiquement rￜsiliￜ dￜs que le vￜhicule est vendu
preuve ￜ l'appui bien entendu.
Pour les essais avec un acheteur, comme je l'ai dￜjￜ dit, coup de
tￜlￜphone ￜ l'assureur qui bascule le contrat de la nouvelle sur
l'ancienne jusqu'au coup de tï¿œlï¿œphone suivant pour dire que l'essai est
terminￜ.
.
Apr 13, 2013, 9:46:14 AM4/13/13
to
"moisse" <moro...@hotinvalidmail.fr> a �crit dans le message de news:
51695786$0$2049$426a...@news.free.fr...
> Il se trouve que . a formul� :
>> "moisse" <moro...@hotinvalidmail.fr> a �crit dans le message de news:
>> 5168f654$0$1861$426a...@news.free.fr...
>>> Tardigradus vient de nous annoncer :
>>>> "." <@.@ @free.fr> wrote:
>>>>
>>>>> donc SUR la remorque ce n'est pas un v�hicule .....
>>> Tardigradus vient de nous annoncer :
>>>> "." <@.@ @free.fr> wrote:
>>>>
>>>>
>>>> La jurisprudence dit que si. Mais en fait peu importe puisque ce qui
>>>> compte c'est ce qui se passe lorsqu'il touche le sol.
>>>
>>> Oui,mais aussi lorsqu'il tombe de la remorque sur un autre v�hicule,
>>>> La jurisprudence dit que si. Mais en fait peu importe puisque ce qui
>>>> compte c'est ce qui se passe lorsqu'il touche le sol.
>>>
>>> cycliste, pieton ou infrastructure.
>>
>> .../...
>>
>> sans les roues
>> reservoir vide, sans batterie
>> v�hicule sur madriers
>>
>> .../...
>>
>> sans les roues
>> reservoir vide, sans batterie
>> comme le transport des caisses � destination des carrossiers
>> c'est physiquement un tas de ferraille inerte
>>
>>
>> Cot� assurances le vehicule qui ne v�hi plus
>> est un chargement * brid� par sangles camions *
>> et ou tirants d�di�s
>> � la remorque, plateau sp�cialis�,
>>
>> lui-m�me assur� et * immatricul�* individuellement
>> est un chargement * brid� par sangles camions *
>> et ou tirants d�di�s
>> � la remorque, plateau sp�cialis�,
>>
>> avec son chargement pour autant qu'il respecte le PTAC
>> et les cotes d'encombrement hors-tout en circulation
>>
>> Simple avis
>>
>>
>> V
>
> En fait quand l'objet chute de son plateau pour atterir sur un autre
> v�hicule ou sur un pi�ton, c'est l'assurance "marchandise transport�e" qui
>> et les cotes d'encombrement hors-tout en circulation
>>
>> Simple avis
>>
>>
>> V
>
> En fait quand l'objet chute de son plateau pour atterir sur un autre
> intervient.
Pour une entreprise ..
Ma bagagere, non immatricul�e est incorpor�e � la police du v�hicule
tracteur
> Une fois l'objet au sol, ici un v�hicule, il peut provoquer un accident et
> l� c'est la responsabilit� du gardien de la chose qui intervient.
> Encore faut-il que cette RC soit garantie.
RCI ou RCF cela ne suffirait pas pour un particulier?
Le cumul des assurances n'est pas un mal sachant qu'au final
une seule sera retenue par le juge
> AInsi la voiture s'�chappe de sa remorque, et un cycliste le heurte
> quelques secondes apr�s, et la c'est le drame cons�quences de la loi
> Badinter.
ben la voiture dans cet exemple est comme la planche � voile
qui joue les papillons sur l'autoroute �chapp�e de sa galerie
...personne ne s'arr�te , tout le monde ralentit
en pariant sur l'heureux veinard qui va se la morfler ...
les commentaires vont bon train dans l'habitacle ..
si c'est le cycliste qui heurte la voiture ( l'objet )
il est responsable
d�faut de maitrise de sa vitesse
si c'est la ferraille qui heurte le cycliste ,
il est mort
parce que je n 'ai pas vraiment l'impression que la voiture
se detachera du plateau
Le deux roues prendra l'ensemble de plein fouet
comme une caravane sur la route des vacances
lib�r�e des bouchons d�boulant
pour rattraper ses horaires
et qui chasserait sur l'autre voie au dela de la ligne
Fait beau
mais c'est pas le printemps
V
>
>
.
Apr 13, 2013, 9:55:57 AM4/13/13
to
"Tardigradus" <patrick.12...@cadratin.fr.invalid> a �crit dans le
message de news:
> "." <@.@ @free.fr> wrote:
>
>> Pour autant faut-il en apporter la preuve ...
>
> Oui, et alors ?
>
> Pourquoi cet acharnement � contredire un fait l�gislatif ? Tu peux bien
>
>> Pour autant faut-il en apporter la preuve ...
>
> Oui, et alors ?
>
> prendre le probl�me par le bout que tu veux, la loi est la loi.
>
> --
> Tardigradus
> e^i?=-1 c'est magnifique
.../...
1
avant d'�voquer la loi dite de "r�paration"
il faut lire son contrat....
2
il faut apporter* la preuve *que A a communiqu� le feu � B
Une braise volante peut communiquer le feu � un
v�hicule
Le sens de propagation d'un sinistre ne figure pas dans les contrats
Quand ya un feu de for�t en peri urbain et qu'on retrouve
tout cram� , croyez que c'est possibke de faire le tri
sur quoi a fait quoi ?
La baraque embras�e et le bidon de p�trole pour le poele d'hiver
stock� sur la terrasse qui se la joue missile
et arrose en flameches tout le voisinage
V
Tardigradus
Apr 13, 2013, 10:22:57 AM4/13/13
to
"." <@.@ @free.fr> wrote:
> ben alors une simple RCI à titre particulier
Non, pas dans le cas d'un véhicule terrestre à moteur, il doit être
assuré spécifiquement.
> ben alors une simple RCI à titre particulier
Non, pas dans le cas d'un véhicule terrestre à moteur, il doit être
assuré spécifiquement.
Tardigradus
Apr 13, 2013, 10:22:58 AM4/13/13
to
amiga17 <nospam....@free.fr> wrote:
> la voiture immobilisée en attendant sa
> vente n'était plus assurée pour rouler puisque le contrat avait basculé
> sur la nouvelle
Mon contrat auto couvre l'ancien véhicule jusqu'à un mois après avoir
acheté le nouveau si on ne l'a pas vendu entre temps.
> la voiture immobilisée en attendant sa
> vente n'était plus assurée pour rouler puisque le contrat avait basculé
> sur la nouvelle
Mon contrat auto couvre l'ancien véhicule jusqu'à un mois après avoir
acheté le nouveau si on ne l'a pas vendu entre temps.
Tardigradus
Apr 13, 2013, 10:22:58 AM4/13/13
to
"." <@.@ @free.fr> wrote:
> avant d'évoquer la loi dite de "réparation"
> Une braise volante peut communiquer le feu à un
> véhicule
on est assuré en RC pour son véhicule soit on ne l'est pas.
Quant à la preuve, c'est comme toujours à celui qui prétend avoir eu un
dommage de l'apporter. Mais une fois cette preuve établie (et personne
n'a jamais dit qu'il n'y en avait pas besoin, je ne vois pas pourquoi tu
cherches à amener la conversation sur ce terrain), c'est la RC du
propriétaire du véhicule qui sera invoquée, laquelle doit
obligatoirement s'appuyer sur un contrat d'assurance spécifique pour un
VTM. L'assurance RC individuelle ou incluse dans l'assurance habitation
ne marche pas dans le cas d'un VTM.
> avant d'évoquer la loi dite de "réparation"
> il faut lire son contrat....
>
> 2
> il faut apporter* la preuve *que A a communiqué le feu à B
>
> 2
> Une braise volante peut communiquer le feu à un
> véhicule
> Le sens de propagation d'un sinistre ne figure pas dans les contrats
Le contrat ne peut pas aller dans un sens contraire à la loi. DOnc soit
on est assuré en RC pour son véhicule soit on ne l'est pas.
Quant à la preuve, c'est comme toujours à celui qui prétend avoir eu un
dommage de l'apporter. Mais une fois cette preuve établie (et personne
n'a jamais dit qu'il n'y en avait pas besoin, je ne vois pas pourquoi tu
cherches à amener la conversation sur ce terrain), c'est la RC du
propriétaire du véhicule qui sera invoquée, laquelle doit
obligatoirement s'appuyer sur un contrat d'assurance spécifique pour un
VTM. L'assurance RC individuelle ou incluse dans l'assurance habitation
ne marche pas dans le cas d'un VTM.
amiga17
Apr 13, 2013, 10:46:25 AM4/13/13
to
Le 13/04/2013, Tardigradus a supposￜ :
>> vente n'ￜtait plus assurￜe pour rouler puisque le contrat avait basculￜ
>> sur la nouvelle
> Mon contrat auto couvre l'ancien vￜhicule jusqu'ￜ un mois aprￜs avoir
> achetￜ le nouveau si on ne l'a pas vendu entre temps.
chaque assureur doit avoir ses clauses particuliï¿œres...
>> vente n'ￜtait plus assurￜe pour rouler puisque le contrat avait basculￜ
>> sur la nouvelle
> Mon contrat auto couvre l'ancien vￜhicule jusqu'ￜ un mois aprￜs avoir
> achetￜ le nouveau si on ne l'a pas vendu entre temps.
chaque assureur doit avoir ses clauses particuliï¿œres...
Marc-Antoine
Apr 13, 2013, 11:42:20 AM4/13/13
to
Je rￜponds ￜ Tardigradus qui a ￜcrit
> Marc-Antoine <mar...@unknown.invalid> wrote:
>
>> La question a souvent ￜtￜ dￜbattue, ￜ savoir si un vￜhicule immobilisￜ
>> dans un lieu privￜ, non ouvert ￜ la circulation devait ￜtre
>> obligatoirement assurￜ. Pour ce que j'ai pu en lire de lￜgal, mais j'ai
>> peut-ￜtre loupￜ des choses, je n'ai pas lu de rￜponses prￜcises.
>
>> La question a souvent ￜtￜ dￜbattue, ￜ savoir si un vￜhicule immobilisￜ
>> dans un lieu privￜ, non ouvert ￜ la circulation devait ￜtre
>> obligatoirement assurￜ. Pour ce que j'ai pu en lire de lￜgal, mais j'ai
>
> Le code des assurances ne le dit justement pas prï¿œcisï¿œment.
Comment les assurances peuvent-elles, dans ce cas prï¿œcis, obliger le
propriￜtaire du vￜhicule ￜ s'assurer ? Sur quel textes se
reposent-elles alors?
> Et de fait, selon un juriste spï¿œcialiste des assurances que je viens
> d'interroger, personne n'est puni pour ne pas assurer un vￜhicule ￜ
> l'intￜrieur d'une propriￜtￜ privￜe, les flics neviendront pas contrￜler la
> prï¿œsence de la vignette.
> Aussi longtemps que la situation reste en l'ï¿œtat. Mais en cas
> de sinistre, comme je l'ai indiquￜ aussi par ailleurs (ce qui montre que
> j'ai bien retenu mes leï¿œons), c'est l'assurance RC du vï¿œhicule qui devra
> intervenir (voir mon exemple de l'incendie, qui est tout ￜ fait valable
> comme me l'a confirmￜ mon interlocuteur).
Lￜ on diverge, et sans texte on peut toujours supputer mais ￜa reste
des supputations. Et c'est dommage que ton interlocuteur spï¿œcialiste
des assurances ne puisse te donner des rï¿œfï¿œrences de jurisprudence.
> Moralitￜ, aussi longtemps qu'il n'y a pas de sinistre, on s'en fout, et
> s'il y a un sinistre, c'est trop tard.
ï¿œa c'est autre chose, le loi ne fait pas toujours bon mï¿œnage avec la
moralitￜ.
.
Apr 13, 2013, 12:27:50 PM4/13/13
to
"Marc-Antoine" <mar...@unknown.invalid> a �crit dans le message de news:
51697cd9$0$2049$426a...@news.free.fr...
>
>> Aussi longtemps que la situation reste en l'�tat. Mais en cas
>> de sinistre, comme je l'ai indiqu� aussi par ailleurs (ce qui montre que
>> j'ai bien retenu mes le�ons), c'est l'assurance RC du v�hicule qui devra
>> intervenir (voir mon exemple de l'incendie, qui est tout � fait valable
>> comme me l'a confirm� mon interlocuteur).
> L� on diverge, et sans texte on peut toujours supputer mais �a reste des
> supputations. Et c'est dommage que ton interlocuteur sp�cialiste des
> assurances ne puisse te donner des r�f�rences de jurisprudence.
Parce qu'il n'y en a pas dans le Code
..j'en ai pas trouv� disons
>
>> Moralit�, aussi longtemps qu'il n'y a pas de sinistre, on s'en fout, et
>> s'il y a un sinistre, c'est trop tard.
> �a c'est autre chose, le loi ne fait pas toujours bon m�nage avec la
> moralit�.
il faut aussi consid�rer tous les cas de figure "obscurs "
qui ne sont pas pris en compte
au moule
dans les d�clarations de sinistre
la rubrique "autres " en final de liste
;-)
Pour ne pas s'em....les assureurs
attachent cette situation de parking � une obligation d'assurance
car cela leur coutera moins cher d'indemniser
une �pave bien d�valu�e par leur expert
plut�t que croiser le fer en juridique traditionnel
avec une revendication de valeur formul�e
hors circuit assureurs
par le dommag� propri�taire de son oeuvre d'art
Les exceptions , humaines ou mat�rielles
ne font pas bon m�nage
avec la mentalit� commerciale des assurances
V
V
>
.
Apr 13, 2013, 12:36:27 PM4/13/13
to
"Tardigradus" <patrick.12...@cadratin.fr.invalid> a �crit dans le
message de news:
> "." <@.@ @free.fr> wrote:
>
>> avant d'�voquer la loi dite de "r�paration"
>> il faut lire son contrat....
>>
>> 2
>> il faut apporter* la preuve *que A a communiqu� le feu � B
>>
>> 2
>> Une braise volante peut communiquer le feu � un
>> v�hicule
>> Le sens de propagation d'un sinistre ne figure pas dans les contrats
>
> Le contrat ne peut pas aller dans un sens contraire � la loi. DOnc soit
>
> on est assur� en RC pour son v�hicule soit on ne l'est pas.
>
> Quant � la preuve, c'est comme toujours � celui qui pr�tend avoir eu un
> dommage de l'apporter.
Les deux partis sont dommag�s ...
comment qu'on fait ?...
Mais une fois cette preuve �tablie (et personne
> n'a jamais dit qu'il n'y en avait pas besoin, je ne vois pas pourquoi tu
> cherches � amener la conversation sur ce terrain),
les deux partis sont dommag�s
comment qu'on fait ?
c'est la RC du
� quel titre ?
ce n'est pas lui qui met le feu
il subit le feu de l'autre ...
prouvez le contraire
et comme c'est un terrain priv� le v�hicule a �t� tir� dans
la mare ..
comment qu'on fait ?
les deux partis sont dommag�s
V
Tardigradus
Apr 13, 2013, 12:59:34 PM4/13/13
to
Marc-Antoine <mar...@unknown.invalid> wrote:
> Comment les assurances peuvent-elles, dans ce cas précis, obliger le
> propriétaire du véhicule à s'assurer ?
Elle ne le peuvent pas. Où as-tu vu qu'elles essayaient seulement ? Ce
qui oblige les propriétaires de véhicules à s'assurer, c'est la loi.
Ce que j'ai dit, et que je répète, c'est que le texte couvre tous les
cas où le véhicule doit circuler sur la voie publique et tous ceux où il
provoque un dommage à autrui. La jursiprudence, comme toujours, précise
les cas de figure, affine l'analyse.
> Là on diverge, et sans texte on peut toujours supputer mais ça reste
> des supputations. Et c'est dommage que ton interlocuteur spécialiste
> des assurances ne puisse te donner des références de jurisprudence.
Non, on ne diverge pas, la jurisprudence existe, que je la fournissse ou
pas. Tu n'es pas obligé de me croire, certes. Mais je te rappelle que
c'est un news-group, pas un séminaire de spécialistes, et je n'ai pas à
déranger cette personne outre-mesure pour alimenter un simple bavardage
de comptoir. Déjà que je l'appelle en week-end pour lui parler boulot...
Si tu estimes que ce n'est pas suffisant, il ne te reste plus qu'à faire
l'effort de ton côté de te procurer ces références.
> Comment les assurances peuvent-elles, dans ce cas précis, obliger le
> propriétaire du véhicule à s'assurer ?
Elle ne le peuvent pas. Où as-tu vu qu'elles essayaient seulement ? Ce
qui oblige les propriétaires de véhicules à s'assurer, c'est la loi.
Ce que j'ai dit, et que je répète, c'est que le texte couvre tous les
cas où le véhicule doit circuler sur la voie publique et tous ceux où il
provoque un dommage à autrui. La jursiprudence, comme toujours, précise
les cas de figure, affine l'analyse.
> Là on diverge, et sans texte on peut toujours supputer mais ça reste
> des supputations. Et c'est dommage que ton interlocuteur spécialiste
> des assurances ne puisse te donner des références de jurisprudence.
Non, on ne diverge pas, la jurisprudence existe, que je la fournissse ou
pas. Tu n'es pas obligé de me croire, certes. Mais je te rappelle que
c'est un news-group, pas un séminaire de spécialistes, et je n'ai pas à
déranger cette personne outre-mesure pour alimenter un simple bavardage
de comptoir. Déjà que je l'appelle en week-end pour lui parler boulot...
Si tu estimes que ce n'est pas suffisant, il ne te reste plus qu'à faire
l'effort de ton côté de te procurer ces références.
Tardigradus
Apr 13, 2013, 12:59:35 PM4/13/13
to
"." <@.@ @free.fr> wrote:
> Les deux partis sont dommagés ...
d'accord, on se tourne vers la justice. ça arrive tous les jours. Tu
habites sur Terre ?
> > c'est la RC du
entendu parler ?
> il subit le feu de l'autre ...
> prouvez le contraire
Depuis le début, je n'évoque que l'hypothèse où le feu a pour point de
départ le véhicule, et je l'ai répété à plusieurs reprises. Si tu veux
changer les données du problème, libre à toi. Mais sans moi.
> Les deux partis sont dommagés ...
> comment qu'on fait ?...
Où est le problème ? Chacun mandate son expert, et comme il n'y a pas
d'accord, on se tourne vers la justice. ça arrive tous les jours. Tu
habites sur Terre ?
> > c'est la RC du
> > propriétaire du véhicule qui sera invoquée,
> à quel titre ?
> ce n'est pas lui qui met le feu
On est responsable des choses dont on a la garde. Le Code covil, tu as
entendu parler ?
> il subit le feu de l'autre ...
> prouvez le contraire
départ le véhicule, et je l'ai répété à plusieurs reprises. Si tu veux
changer les données du problème, libre à toi. Mais sans moi.
Marc-Antoine
Apr 13, 2013, 1:36:17 PM4/13/13
to
Je rￜponds ￜ Tardigradus qui a ￜcrit
> Marc-Antoine <mar...@unknown.invalid> wrote:
>
>> Comment les assurances peuvent-elles, dans ce cas prï¿œcis, obliger le
>> propriￜtaire du vￜhicule ￜ s'assurer ?
>
>> Comment les assurances peuvent-elles, dans ce cas prï¿œcis, obliger le
>
> Elle ne le peuvent pas. Oￜ as-tu vu qu'elles essayaient seulement ? Ce
> qui oblige les propriￜtaires de vￜhicules ￜ s'assurer, c'est la loi.
>
> Ce que j'ai dit, et que je rï¿œpï¿œte, c'est que le texte couvre tous les
> cas oￜ le vￜhicule doit circuler sur la voie publique et tous ceux oￜ il
> provoque un dommage ￜ autrui. La jursiprudence, comme toujours, prￜcise
> les cas de figure, affine l'analyse.
Comme tu le rappelle si bien "...ou le vï¿œhicule doit *circuler* sur la
voie publique..." or ce n'est pas de cela que je faisais allusion.
Sinon quelle jurisprudence ? des exemples... allￜ quoi...
>> Lￜ on diverge, et sans texte on peut toujours supputer mais ￜa reste
>> des supputations. Et c'est dommage que ton interlocuteur spï¿œcialiste
>> des assurances ne puisse te donner des rï¿œfï¿œrences de jurisprudence.
>
> Non, on ne diverge pas, la jurisprudence existe, que je la fournissse ou
> pas. Tu n'es pas obligￜ de me croire, certes.
> Non, on ne diverge pas, la jurisprudence existe, que je la fournissse ou
C'est pas que je ne veuille pas te croire, mais il y en a un de nous
deux qui se trompe, il n'y aurait donc que des textes "lï¿œgaux" qui
pourraient nous dￜpartagￜ, mais tu n'en a pas...
> Mais je te rappelle que c'est un news-group, pas un sï¿œminaire de
> spￜcialistes, et je n'ai pas ￜ dￜranger cette personne outre-mesure pour
> alimenter un simple bavardage de comptoir.
C'est quoi le bavardage de comptoir? C'est de dire, "mois je connais un
spï¿œcialiste des assurances qui connaï¿œt bien etc..." sans pouvoir
apporter une moindre preuve de ce qu'il dit ?
> Dￜjￜ que je l'appelle en week-end pour lui parler boulot...
Et il n'est pas foutu de te donner un texte "officiel"?
> Si tu estimes que ce n'est pas suffisant, il ne te reste plus qu'ￜ faire
> l'effort de ton cￜtￜ de te procurer ces rￜfￜrences.
Je ne peux me rￜfￜrer ￜ des choses qui n'existent pas. C'est toi qui a
parler de jurisprudence donc c'est ￜ toi d'en donner les rￜfￜrences.
Comme tu le dis si bien on est dans un news-groupe et plus prï¿œcisï¿œment
dans un forum de droit. La moindre des choses quand on affirme haut et
fort quelque chose, c'est d'apporter des preuves de ce que l'on dit.
Tardigradus
Apr 13, 2013, 1:55:47 PM4/13/13
to
Marc-Antoine <mar...@unknown.invalid> wrote:
> sans pouvoir
> apporter une moindre preuve de ce qu'il dit ?
En vertu de quoi devrais-je te prouver quelque chose ? C'est quand même
> sans pouvoir
> apporter une moindre preuve de ce qu'il dit ?
incroyable ! Tu te crois où, au tribunal ? On est sur un news-group, mon
gars, là où des gens bavardent.
Et celui qui se trompe, c'est pas moi, je le sais et ça me suffit. Toi
tu te contentes de dire que ce que je dis est faux et d'exiger des
preuves. As-tu seulement imaginé un instant que ta lecture des textes,
si tant est que tu les aies lus, est bonne ? Que ta culture du droit est
au niveau ? Non. Moi non plus, mais je le sais et je demande à un
juriste. Et comme je sais qui il est et ce qu'il fait, je n'ai pas
besoin d'exiger des preuves. C'est aussi simple que ça.
Encore une fois, on est dans du bavardage.
> > Si tu estimes que ce n'est pas suffisant, il ne te reste plus qu'à faire
> > l'effort de ton côté de te procurer ces références.
> parler de jurisprudence donc c'est à toi d'en donner les références.
Non, pas sur un news-group. En fait, il m'indiffère que tu acceptes ce
que je dis ou pas. Le problème est de ton côté, pas du mien. Soit tu ne
fais rien, tu restes sur ton opinion (laquelle d'ailleurs ? Que la loi
sur les assurances est défectueuse ? Mort de rire), soit tu mènes tes
propres recherches, moi je n'en ai pas besoin.
> La moindre des choses quand on affirme haut et
> fort quelque chose, c'est d'apporter des preuves de ce que l'on dit.
aurait de l'enjeu. Mais là, vois-tu j'ai autre chose à faire que perdre
mon temps et éventuellement mon argent pour toi. J'ai vérifié auprès
d'un juriste dont c'est le boulot, il m'a dit tout ce que je t'ai dit.
Ça ne te suffit pas ? Débrouille-toi de ton côté.
.
Apr 13, 2013, 2:01:36 PM4/13/13
to
"Tardigradus" <patrick.12...@cadratin.fr.invalid> a �crit dans le
message de news:
> "." <@.@ @free.fr> wrote:
>
> Depuis le d�but, je n'�voque que l'hypoth�se o� le feu a pour point de
> d�part le v�hicule, et je l'ai r�p�t� � plusieurs reprises. Si tu veux
> changer les donn�es du probl�me, libre � toi. Mais sans moi.
je ne change rien
Toute situation d'accident ne se resume pas
au point de d�part.
Tenant et aboutissant des biens d�grad�s sont li�s
Votre saucisson de la situation n'a aucune valeur
car non �tay�
bon ok
Admettons que le feu parte du v�hicule
et que le propri�taire arrive ou non � l'�teindre lui-m�me
Mais ce v�hicule etant stock� dans un b�timent
c'est d'abord ce b�timent qui va prendre feu
et communiquer au voisinage
et non le v�hicule consid�r� comme un simple allumeur
:-))))))))))
donc bataille assurances
g�nie civil - g�nie civil
et RCF habitation
puis le proprio du v�hicule sera vir� de son assurance ...
V
Djeel
Apr 13, 2013, 4:56:54 PM4/13/13
to
Le 13/04/2013 16:22, Tardigradus a écrit :
> Mon contrat auto couvre l'ancien véhicule jusqu'à un mois après avoir
> acheté le nouveau si on ne l'a pas vendu entre temps.
Pareil !
> Mon contrat auto couvre l'ancien véhicule jusqu'à un mois après avoir
> acheté le nouveau si on ne l'a pas vendu entre temps.
--
Djeel
Marc-Antoine
Apr 13, 2013, 6:51:50 PM4/13/13
to
Je rￜponds ￜ Tardigradus qui a ￜcrit
> Marc-Antoine <mar...@unknown.invalid> wrote:
>
>> sans pouvoir apporter une moindre preuve de ce qu'il dit ?
>
> En vertu de quoi devrais-je te prouver quelque chose ?
Tout simplement en vertu de la vￜritￜ...
>
>> sans pouvoir apporter une moindre preuve de ce qu'il dit ?
>
> En vertu de quoi devrais-je te prouver quelque chose ?
> C'est quand mï¿œme incroyable !
C'est incroyable en effet
> Tu te crois oￜ, au tribunal ? On est sur un news-group, mon
> gars, lￜ oￜ des gens bavardent.
Peut-on dire n'importe quoi pour autant ?
>
> Et celui qui se trompe, c'est pas moi, je le sais et ï¿œa me suffit. Toi
> tu te contentes de dire que ce que je dis est faux et d'exiger des
> preuves.
C'est la moindre des choses non? quand on parle de droit....
> preuves.
Tu pense qu'aucun doute de devrait subsister lorsque tu dis quelque
chose? ï¿œa me parait bien prï¿œtentieux.
> As-tu seulement imaginￜ un instant que ta lecture des textes,
> si tant est que tu les aies lus, est bonne ? Que ta culture du droit est
> au niveau ? Non. Moi non plus, mais je le sais et je demande ￜ un
> juriste. Et comme je sais qui il est et ce qu'il fait, je n'ai pas
> besoin d'exiger des preuves. C'est aussi simple que ï¿œa.
Et te ne me fera pas croire que ton juriste n'a pas pu te sortir "un
texte", qui irait dans ton sens. Non dￜsolￜ nul ne te croira.
>
>>> Si tu estimes que ce n'est pas suffisant, il ne te reste plus qu'ￜ faire
>>> l'effort de ton cￜtￜ de te procurer ces rￜfￜrences.
>> Je ne peux me rￜfￜrer ￜ des choses qui n'existent pas. C'est toi qui a
>>> Si tu estimes que ce n'est pas suffisant, il ne te reste plus qu'ￜ faire
>>> l'effort de ton cￜtￜ de te procurer ces rￜfￜrences.
>> parler de jurisprudence donc c'est ￜ toi d'en donner les rￜfￜrences.
>
> J'ai vￜrifiￜ auprￜs d'un juriste dont c'est le boulot, il m'a dit tout
> ce que je t'ai dit. ￜa ne te suffit pas ? Dￜbrouille-toi de ton cￜtￜ.
Bien sur, dï¿œbrouille toi...Trop facile et assez piï¿œtre comme sortie.
Cela dit je me suis dￜbrouillￜ, chose que tu ne sais apparemment pas
faire.
Je te soumets donc, ￜ toi et ￜ ton juriste (s'il existe), le jugement
suivant :
Cour de cassation - Chambre criminelle - Audience publique du 2/9/2005
- Nￜ de pourvoi: 05-82536.
ayant conclu qu'il n'y avait pas d'obligation d'assurance pour un
vￜhicule non utilisￜ garￜ sur un parking privￜ
Dis moi ce que tu en pense.
jr
Apr 14, 2013, 1:48:48 AM4/14/13
to
Le 14/04/2013 00:51, Marc-Antoine a ï¿œcrit :
proximitￜ a merdￜ dans la forme (en ne justifiant pas sa dￜcision) et
renvoie la chose devant un autre tribunal. La cour de cassation n'a
jamais dit qu'il n'y avait pas d'obligation d'assurance dans ce cas.
--
http://rouillard.org/s.jpg
> Cour de cassation - Chambre criminelle - Audience publique du 2/9/2005
> - Nￜ de pourvoi: 05-82536.
> ayant conclu qu'il n'y avait pas d'obligation d'assurance pour un
> vￜhicule non utilisￜ garￜ sur un parking privￜ
Lisez-le avant de dire des ï¿œneries. Le pourvoi conclut que le juge de
> - Nￜ de pourvoi: 05-82536.
> ayant conclu qu'il n'y avait pas d'obligation d'assurance pour un
> vￜhicule non utilisￜ garￜ sur un parking privￜ
proximitￜ a merdￜ dans la forme (en ne justifiant pas sa dￜcision) et
renvoie la chose devant un autre tribunal. La cour de cassation n'a
jamais dit qu'il n'y avait pas d'obligation d'assurance dans ce cas.
--
http://rouillard.org/s.jpg
Serge
Apr 14, 2013, 2:55:29 AM4/14/13
to
"Tardigradus" <patrick.12...@cadratin.fr.invalid> a écrit dans le
message de news:
1l1a3um.1cvlshb1ie8ji6N%patrick.12...@cadratin.fr.invalid...
A tout hasard cette discussion était souvent revenue du temps où Claude
Brun "sévissait" sur news:fr.misc.assurances pour le plus grand bien de
ce N.G. !
Claude tu nous manque...
Serge
moisse
Apr 14, 2013, 3:29:15 AM4/14/13
to
> "moisse" <moro...@hotinvalidmail.fr> a ï¿œcrit dans le message de news:
> 51695786$0$2049$426a...@news.free.fr...
>>
> tracteur
>
>> quelques secondes aprï¿œs, et la c'est le drame consï¿œquences de la loi
>> Badinter.
> ben la voiture dans cet exemple est comme la planche ￜ voile
> qui joue les papillons sur l'autoroute ï¿œchappï¿œe de sa galerie
> ...personne ne s'arrï¿œte , tout le monde ralentit
les vￜhicules ￜ moteur, pas pour la valise en carton ou la planche ￜ
voile.
suicide du cycliste, c'est le propriￜtaire du vￜhicule ￜ moteur qui
supporte les dommages corporels.
Les dommages matￜriels sont ￜ la charge du responsable, cycliste
compris.
> 51695786$0$2049$426a...@news.free.fr...
>>
>> En fait quand l'objet chute de son plateau pour atterir sur un autre
>> vï¿œhicule ou sur un piï¿œton, c'est l'assurance "marchandise transportï¿œe" qui
>> intervient.
>
> Pour une entreprise ..
> Ma bagagere, non immatriculￜe est incorporￜe ￜ la police du vￜhicule
>
> Pour une entreprise ..
> tracteur
>
>> Une fois l'objet au sol, ici un vï¿œhicule, il peut provoquer un accident et
>> lￜ c'est la responsabilitￜ du gardien de la chose qui intervient.
>> Encore faut-il que cette RC soit garantie.
>
> RCI ou RCF cela ne suffirait pas pour un particulier?
>
> Le cumul des assurances n'est pas un mal sachant qu'au final
> une seule sera retenue par le juge
>
>
>> AInsi la voiture s'ï¿œchappe de sa remorque, et un cycliste le heurte
>
> RCI ou RCF cela ne suffirait pas pour un particulier?
>
> Le cumul des assurances n'est pas un mal sachant qu'au final
> une seule sera retenue par le juge
>
>
>> quelques secondes aprï¿œs, et la c'est le drame consï¿œquences de la loi
>> Badinter.
> ben la voiture dans cet exemple est comme la planche ￜ voile
> qui joue les papillons sur l'autoroute ï¿œchappï¿œe de sa galerie
> ...personne ne s'arrï¿œte , tout le monde ralentit
> en pariant sur l'heureux veinard qui va se la morfler ...
> les commentaires vont bon train dans l'habitacle ..
Sauf que la loi impose la souscription d'une assurance spï¿œcifique pour
> les commentaires vont bon train dans l'habitacle ..
les vￜhicules ￜ moteur, pas pour la valise en carton ou la planche ￜ
voile.
>
> si c'est le cycliste qui heurte la voiture ( l'objet )
> il est responsable
Non selon la loi Badinter, sauf ￜ prouver une volontￜ dￜlibￜrￜe genre
> si c'est le cycliste qui heurte la voiture ( l'objet )
> il est responsable
suicide du cycliste, c'est le propriￜtaire du vￜhicule ￜ moteur qui
supporte les dommages corporels.
Les dommages matￜriels sont ￜ la charge du responsable, cycliste
compris.
jr
Apr 14, 2013, 5:18:45 AM4/14/13
to
Le 14/04/2013 09:29, moisse a ï¿œcrit :
> Non selon la loi Badinter, sauf ￜ prouver une volontￜ dￜlibￜrￜe genre
> suicide du cycliste, c'est le propriￜtaire du vￜhicule ￜ moteur qui
> supporte les dommages corporels.
C'est son assurance! La loi Badinter ne parle que de l'assurance. Le
propriￜtaire n'est concernￜ que par le fait qu'il doit ￜtre assurￜ. Mais
le proprio lui-mï¿œme ne peut pas ï¿œtre poursuivi en dehors des voies
classiques de responsabilitￜ civile ou pￜnale, et, si la faute ne lui
est pas imputï¿œe, pas de malus non plus.
--
http://rouillard.org/s.jpg
> Non selon la loi Badinter, sauf ￜ prouver une volontￜ dￜlibￜrￜe genre
> suicide du cycliste, c'est le propriￜtaire du vￜhicule ￜ moteur qui
> supporte les dommages corporels.
propriￜtaire n'est concernￜ que par le fait qu'il doit ￜtre assurￜ. Mais
le proprio lui-mï¿œme ne peut pas ï¿œtre poursuivi en dehors des voies
classiques de responsabilitￜ civile ou pￜnale, et, si la faute ne lui
est pas imputï¿œe, pas de malus non plus.
--
http://rouillard.org/s.jpg
Marc-Antoine
Apr 14, 2013, 5:39:18 AM4/14/13
to
Je rￜponds ￜ jr qui a ￜcrit
http://www.easydroit.fr/forum/83687/obligation-d-assurer-un-vehicule-sur-un-domaine-prive.htm
> et renvoie la chose devant un autre tribunal. La cour de cassation n'a jamais
> dit qu'il n'y avait pas d'obligation d'assurance dans ce cas.
Non mais la queston reste posï¿œe.
> Le 14/04/2013 00:51, Marc-Antoine a ï¿œcrit :
>> Cour de cassation - Chambre criminelle - Audience publique du 2/9/2005
>> - Nￜ de pourvoi: 05-82536.
>> ayant conclu qu'il n'y avait pas d'obligation d'assurance pour un
>> vￜhicule non utilisￜ garￜ sur un parking privￜ
>
> Lisez-le avant de dire des ï¿œneries.
J'avoue avoir peut ￜtre hativement fait confiance ￜ :
>> Cour de cassation - Chambre criminelle - Audience publique du 2/9/2005
>> - Nￜ de pourvoi: 05-82536.
>> ayant conclu qu'il n'y avait pas d'obligation d'assurance pour un
>> vￜhicule non utilisￜ garￜ sur un parking privￜ
>
> Lisez-le avant de dire des ï¿œneries.
http://www.easydroit.fr/forum/83687/obligation-d-assurer-un-vehicule-sur-un-domaine-prive.htm
> Le pourvoi conclut que le juge de proximitￜ a merdￜ dans la forme
> (en ne justifiant pas sa dï¿œcision)
Bien sur puisque cassation
> (en ne justifiant pas sa dï¿œcision)
> et renvoie la chose devant un autre tribunal. La cour de cassation n'a jamais
> dit qu'il n'y avait pas d'obligation d'assurance dans ce cas.
.
Apr 14, 2013, 6:02:26 AM4/14/13
to
"jr" <j...@froc.net> a �crit dans le message de news:
516a7475$0$2237$426a...@news.free.fr...
> Le 14/04/2013 09:29, moisse a �crit :
>
>> Non selon la loi Badinter, sauf � prouver une volont� d�lib�r�e genre
>> suicide du cycliste, c'est le propri�taire du v�hicule � moteur qui
>> supporte les dommages corporels.
>
> C'est son assurance! La loi Badinter ne parle que de l'assurance. Le
> propri�taire n'est concern� que par le fait qu'il doit �tre assur�. Mais
>
> C'est son assurance! La loi Badinter ne parle que de l'assurance. Le
> le proprio lui-m�me ne peut pas �tre poursuivi en dehors des voies
> classiques de responsabilit� civile ou p�nale, et, si la faute ne lui est
> pas imput�e, pas de malus non plus.
>
> --
> http://rouillard.org/s.jpg
.../...
le d�faut de maitrise de son engin n'existerait
donc pas
pour un deux roues
strange ....
V
Le Forgeron
Apr 14, 2013, 6:21:44 AM4/14/13
to
Le 14/04/2013 12:02, . nous fit lire :
> "jr" <j...@froc.net> a écrit dans le message de news:
> 516a7475$0$2237$426a...@news.free.fr...
>> Le 14/04/2013 09:29, moisse a écrit :
>>
>>> Non selon la loi Badinter, sauf à prouver une volonté délibérée genre
>>> suicide du cycliste, c'est le propriétaire du véhicule à moteur qui
>> le proprio lui-même ne peut pas être poursuivi en dehors des voies
>> classiques de responsabilité civile ou pénale, et, si la faute ne lui est
>> pas imputée, pas de malus non plus.
> le défaut de maitrise de son engin n'existerait
deux-roues non-motorisé ou un piéton.
On attend avec impatience la jurisprudence concernant un vélo à
assistance électrique.
> "jr" <j...@froc.net> a écrit dans le message de news:
> 516a7475$0$2237$426a...@news.free.fr...
>> Le 14/04/2013 09:29, moisse a écrit :
>>
>>> Non selon la loi Badinter, sauf à prouver une volonté délibérée genre
>>> suicide du cycliste, c'est le propriétaire du véhicule à moteur qui
>>> supporte les dommages corporels.
>>
>> C'est son assurance! La loi Badinter ne parle que de l'assurance. Le
>> propriétaire n'est concerné que par le fait qu'il doit être assuré. Mais
>>
>> C'est son assurance! La loi Badinter ne parle que de l'assurance. Le
>> le proprio lui-même ne peut pas être poursuivi en dehors des voies
>> classiques de responsabilité civile ou pénale, et, si la faute ne lui est
>> pas imputée, pas de malus non plus.
> le défaut de maitrise de son engin n'existerait
> donc pas
> pour un deux roues
Pour un deux roues non-motorisé, face à tout véhicule sauf un autre
> pour un deux roues
deux-roues non-motorisé ou un piéton.
On attend avec impatience la jurisprudence concernant un vélo à
assistance électrique.
Christian Navis
Apr 14, 2013, 6:25:30 AM4/14/13
to
Marc-Antoine a utilisￜ son clavier pour ￜcrire :
> Et te ne me fera pas croire que ton juriste n'a pas pu te sortir "un texte",
> qui irait dans ton sens. Non dￜsolￜ nul ne te croira.
Il y a des textes mais une petite analyse est nï¿œcessaire.
Deux questions se posent :
1/ Un vￜhicule ￜ moteur doit-il ￜtre obligatoirement assurￜ en toutes
circonstances ?
La rï¿œponse est oui. Mï¿œme s'il circule (ou est susceptible de circuler)
uniquement dans un lieu privￜ, ainsi en a jugￜ la cour de cass pour un
minitracteur tondeuse interdit sur la voie publique.
(En l'occurence le dï¿œfaut d'assurance permettait d'impliquer le fonds
de garantie)
2/ La rￜponse est encore oui, mￜme s'il est immobilisￜ pour une durￜe
indￜterminￜe dans un lieu privￜ.
Dans la mesure oￜ la loi Badinter de 1985 a instaurￜ pour les vￜhicules
ￜ moteur un rￜgime dￜrogatoire aux dispositions de l'art 1384 C.Civ
relatif aus meubles dont on a la garde, il faut se reporter
ￜ l'art L 211 - 1 2ￜ du code des assurances.
Celui-ci stipule clairement :
"Les contrats d'assurance couvrant la responsabilitￜ mentionnￜe au
premier alinï¿œa du prï¿œsent article (ndlr : tous les vï¿œhicules terrestres
motorisￜs) doivent ￜgalement couvrir la responsabilitￜ civile
de *toute personne ayant la garde* ou la conduite, mï¿œme non autorisï¿œe,
du vï¿œhicule."
> Cour de cassation - Chambre criminelle - Audience publique du 2/9/2005 - Nￜ
> de pourvoi: 05-82536.
> ayant conclu qu'il n'y avait pas d'obligation d'assurance pour un vï¿œhicule
> non utilisￜ garￜ sur un parking privￜ
Le requï¿œrant soulevait 2 moyens : La non-obligation d'apposer une
attestation d'assurance sur le pare-brise d'un vￜhicule immobilisￜ
et la non obligation (d'aprï¿œs lui) de ne pas assurer ledit vï¿œhicule.
Le tribunal de proximitￜ l'a condamnￜ pour la non apposition, ce qui
ￜ mon avis est contestable parce que, ￜ moins de disposer d'une
commission rogatoire, sauf cas de crime ou dï¿œlit flagrant ou danger
imminent, si des flics accￜdent ￜ un domicile (le garage attenant
ￜ l'habitation en est un) sans l'accord de l'occupant, c'est un cas
d'annulation de la procï¿œdure.
Mais ce moyen n'a pas ￜtￜ soulevￜ.
Reste la cause du renvoi vers une autre juridiction : le tribunal de
proximitￜ n'a pas rￜpondu ￜ la question concernant l'obligation
d'assurer un vￜhicule immobilisￜ en un lieu privￜ, et donc sa dￜcision
est cassï¿œe pour absence de motif.
--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
> Et te ne me fera pas croire que ton juriste n'a pas pu te sortir "un texte",
> qui irait dans ton sens. Non dￜsolￜ nul ne te croira.
Deux questions se posent :
1/ Un vￜhicule ￜ moteur doit-il ￜtre obligatoirement assurￜ en toutes
circonstances ?
La rï¿œponse est oui. Mï¿œme s'il circule (ou est susceptible de circuler)
uniquement dans un lieu privￜ, ainsi en a jugￜ la cour de cass pour un
minitracteur tondeuse interdit sur la voie publique.
(En l'occurence le dï¿œfaut d'assurance permettait d'impliquer le fonds
de garantie)
2/ La rￜponse est encore oui, mￜme s'il est immobilisￜ pour une durￜe
indￜterminￜe dans un lieu privￜ.
Dans la mesure oￜ la loi Badinter de 1985 a instaurￜ pour les vￜhicules
ￜ moteur un rￜgime dￜrogatoire aux dispositions de l'art 1384 C.Civ
relatif aus meubles dont on a la garde, il faut se reporter
ￜ l'art L 211 - 1 2ￜ du code des assurances.
Celui-ci stipule clairement :
"Les contrats d'assurance couvrant la responsabilitￜ mentionnￜe au
premier alinï¿œa du prï¿œsent article (ndlr : tous les vï¿œhicules terrestres
motorisￜs) doivent ￜgalement couvrir la responsabilitￜ civile
de *toute personne ayant la garde* ou la conduite, mï¿œme non autorisï¿œe,
du vï¿œhicule."
> Cour de cassation - Chambre criminelle - Audience publique du 2/9/2005 - Nￜ
> de pourvoi: 05-82536.
> ayant conclu qu'il n'y avait pas d'obligation d'assurance pour un vï¿œhicule
> non utilisￜ garￜ sur un parking privￜ
attestation d'assurance sur le pare-brise d'un vￜhicule immobilisￜ
et la non obligation (d'aprï¿œs lui) de ne pas assurer ledit vï¿œhicule.
Le tribunal de proximitￜ l'a condamnￜ pour la non apposition, ce qui
ￜ mon avis est contestable parce que, ￜ moins de disposer d'une
commission rogatoire, sauf cas de crime ou dï¿œlit flagrant ou danger
imminent, si des flics accￜdent ￜ un domicile (le garage attenant
ￜ l'habitation en est un) sans l'accord de l'occupant, c'est un cas
d'annulation de la procï¿œdure.
Mais ce moyen n'a pas ￜtￜ soulevￜ.
Reste la cause du renvoi vers une autre juridiction : le tribunal de
proximitￜ n'a pas rￜpondu ￜ la question concernant l'obligation
d'assurer un vￜhicule immobilisￜ en un lieu privￜ, et donc sa dￜcision
est cassï¿œe pour absence de motif.
--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
Marc-Antoine
Apr 14, 2013, 7:43:25 AM4/14/13
to
Je rￜponds ￜ Christian Navis qui a ￜcrit
jardin avec un vï¿œhicule, il faudrait que je l'assure?
L'exemple me vient d'un garagiste qui avait mit une 2 chevaux en
parfait ï¿œtait de fonctionnement, sur son toi. (Valenciennes rue
j.Jaures)
non, d'avoir une assurance dans ce cas.
En tout cas merci de ces prï¿œcisions.
> Marc-Antoine a utilisￜ son clavier pour ￜcrire :
>
>> Et te ne me fera pas croire que ton juriste n'a pas pu te sortir "un
>> texte", qui irait dans ton sens. Non dￜsolￜ nul ne te croira.
>
> Il y a des textes mais une petite analyse est nï¿œcessaire.
> Deux questions se posent :
>
> 1/ Un vￜhicule ￜ moteur doit-il ￜtre obligatoirement assurￜ en toutes
> circonstances ?
> La rï¿œponse est oui. Mï¿œme s'il circule (ou est susceptible de circuler)
> uniquement dans un lieu privￜ, ainsi en a jugￜ la cour de cass pour un
> minitracteur tondeuse interdit sur la voie publique.
> (En l'occurence le dï¿œfaut d'assurance permettait d'impliquer le fonds
> de garantie)
>
> 2/ La rￜponse est encore oui, mￜme s'il est immobilisￜ pour une durￜe
> indￜterminￜe dans un lieu privￜ.
> Dans la mesure oￜ la loi Badinter de 1985 a instaurￜ pour les vￜhicules
> ￜ moteur un rￜgime dￜrogatoire aux dispositions de l'art 1384 C.Civ
> relatif aus meubles dont on a la garde, il faut se reporter
> ￜ l'art L 211 - 1 2ￜ du code des assurances.
> Celui-ci stipule clairement :
> "Les contrats d'assurance couvrant la responsabilitￜ mentionnￜe au
> premier alinï¿œa du prï¿œsent article (ndlr : tous les vï¿œhicules terrestres
> motorisￜs) doivent ￜgalement couvrir la responsabilitￜ civile
> de *toute personne ayant la garde* ou la conduite, mï¿œme non autorisï¿œe,
> du vï¿œhicule."
Donc si l'envie me viendrais de vouloir "orner" mon garage ou mon
>
>> Et te ne me fera pas croire que ton juriste n'a pas pu te sortir "un
>> texte", qui irait dans ton sens. Non dￜsolￜ nul ne te croira.
>
> Il y a des textes mais une petite analyse est nï¿œcessaire.
> Deux questions se posent :
>
> 1/ Un vￜhicule ￜ moteur doit-il ￜtre obligatoirement assurￜ en toutes
> circonstances ?
> La rï¿œponse est oui. Mï¿œme s'il circule (ou est susceptible de circuler)
> uniquement dans un lieu privￜ, ainsi en a jugￜ la cour de cass pour un
> minitracteur tondeuse interdit sur la voie publique.
> (En l'occurence le dï¿œfaut d'assurance permettait d'impliquer le fonds
> de garantie)
>
> 2/ La rￜponse est encore oui, mￜme s'il est immobilisￜ pour une durￜe
> indￜterminￜe dans un lieu privￜ.
> Dans la mesure oￜ la loi Badinter de 1985 a instaurￜ pour les vￜhicules
> ￜ moteur un rￜgime dￜrogatoire aux dispositions de l'art 1384 C.Civ
> relatif aus meubles dont on a la garde, il faut se reporter
> ￜ l'art L 211 - 1 2ￜ du code des assurances.
> Celui-ci stipule clairement :
> "Les contrats d'assurance couvrant la responsabilitￜ mentionnￜe au
> premier alinï¿œa du prï¿œsent article (ndlr : tous les vï¿œhicules terrestres
> motorisￜs) doivent ￜgalement couvrir la responsabilitￜ civile
> de *toute personne ayant la garde* ou la conduite, mï¿œme non autorisï¿œe,
> du vï¿œhicule."
jardin avec un vï¿œhicule, il faudrait que je l'assure?
L'exemple me vient d'un garagiste qui avait mit une 2 chevaux en
parfait ï¿œtait de fonctionnement, sur son toi. (Valenciennes rue
j.Jaures)
>
>> Cour de cassation - Chambre criminelle - Audience publique du 2/9/2005 -
>> Nￜ de pourvoi: 05-82536.
>> ayant conclu qu'il n'y avait pas d'obligation d'assurance pour un vï¿œhicule
>> non utilisￜ garￜ sur un parking privￜ
>
> Le requï¿œrant soulevait 2 moyens : La non-obligation d'apposer une
> attestation d'assurance sur le pare-brise d'un vￜhicule immobilisￜ
> et la non obligation (d'aprï¿œs lui) de ne pas assurer ledit vï¿œhicule.
>
> Le tribunal de proximitￜ l'a condamnￜ pour la non apposition, ce qui
> ￜ mon avis est contestable parce que, ￜ moins de disposer d'une
> commission rogatoire, sauf cas de crime ou dï¿œlit flagrant ou danger
> imminent, si des flics accￜdent ￜ un domicile (le garage attenant
> ￜ l'habitation en est un) sans l'accord de l'occupant, c'est un cas
> d'annulation de la procï¿œdure.
> Mais ce moyen n'a pas ￜtￜ soulevￜ.
>
> Reste la cause du renvoi vers une autre juridiction : le tribunal de
> proximitￜ n'a pas rￜpondu ￜ la question concernant l'obligation
> d'assurer un vￜhicule immobilisￜ en un lieu privￜ, et donc sa dￜcision
> est cassï¿œe pour absence de motif.
C'est ce qui me faisait rester sur ma faim, concernant l'obligation ou
>> Cour de cassation - Chambre criminelle - Audience publique du 2/9/2005 -
>> Nￜ de pourvoi: 05-82536.
>> ayant conclu qu'il n'y avait pas d'obligation d'assurance pour un vï¿œhicule
>> non utilisￜ garￜ sur un parking privￜ
>
> Le requï¿œrant soulevait 2 moyens : La non-obligation d'apposer une
> attestation d'assurance sur le pare-brise d'un vￜhicule immobilisￜ
> et la non obligation (d'aprï¿œs lui) de ne pas assurer ledit vï¿œhicule.
>
> Le tribunal de proximitￜ l'a condamnￜ pour la non apposition, ce qui
> ￜ mon avis est contestable parce que, ￜ moins de disposer d'une
> commission rogatoire, sauf cas de crime ou dï¿œlit flagrant ou danger
> imminent, si des flics accￜdent ￜ un domicile (le garage attenant
> ￜ l'habitation en est un) sans l'accord de l'occupant, c'est un cas
> d'annulation de la procï¿œdure.
> Mais ce moyen n'a pas ￜtￜ soulevￜ.
>
> Reste la cause du renvoi vers une autre juridiction : le tribunal de
> proximitￜ n'a pas rￜpondu ￜ la question concernant l'obligation
> d'assurer un vￜhicule immobilisￜ en un lieu privￜ, et donc sa dￜcision
> est cassï¿œe pour absence de motif.
non, d'avoir une assurance dans ce cas.
En tout cas merci de ces prï¿œcisions.
jr
Apr 14, 2013, 8:11:53 AM4/14/13
to
Marc-Antoine <mar...@unknown.invalid> wrote:
> L'exemple me vient d'un garagiste qui avait mit une 2 chevaux en parfait
> était de fonctionnement, sur son toi. (
> L'exemple me vient d'un garagiste qui avait mit une 2 chevaux en parfait
Nonobstant le fait qu'un garagiste a une assurance spéciale, l'assurance
"véhicule remisé" est de l'ordre de 10€ par an.
--
jr
Christian Navis
Apr 14, 2013, 9:45:58 AM4/14/13
to
Le 14/04/2013, Marc-Antoine a supposￜ :
> Donc si l'envie me viendrais de vouloir "orner" mon garage ou mon jardin avec
> un vï¿œhicule, il faudrait que je l'assure?
Peu importe votre motivation, du moment que vous en avez la garde, oui.
> L'exemple me vient d'un garagiste qui avait mit une 2 chevaux en parfait
> ï¿œtait de fonctionnement, sur son toi. (Valenciennes rue j.Jaures)
Les mots importants : "en ï¿œtat de fonctionnement".
Et lￜ, les juridictions se dￜtermineront en fonction du cas d'espￜce.
Par exemple, je doute qu'une compression de Cï¿œsar de ce qui fut une
automobile, soit considï¿œrï¿œe comme un vï¿œhicule. :-)
Mais alors lￜ, retour au 1384 et il est conseillￜ d'ￜtre bien assurￜ.
Parce que si un visiteur se blesse en heurtant la chose dont vous avez
la garde, votre responsabilitￜ pourra ￜtre engagￜe.
> Donc si l'envie me viendrais de vouloir "orner" mon garage ou mon jardin avec
> un vï¿œhicule, il faudrait que je l'assure?
> L'exemple me vient d'un garagiste qui avait mit une 2 chevaux en parfait
> ï¿œtait de fonctionnement, sur son toi. (Valenciennes rue j.Jaures)
Et lￜ, les juridictions se dￜtermineront en fonction du cas d'espￜce.
Par exemple, je doute qu'une compression de Cï¿œsar de ce qui fut une
automobile, soit considï¿œrï¿œe comme un vï¿œhicule. :-)
Mais alors lￜ, retour au 1384 et il est conseillￜ d'ￜtre bien assurￜ.
Parce que si un visiteur se blesse en heurtant la chose dont vous avez
la garde, votre responsabilitￜ pourra ￜtre engagￜe.
moisse
Apr 14, 2013, 11:39:55 AM4/14/13
to
jr avait ￜnoncￜ :
les mises en cause, le droit ￜ indemnisation..et pas une seule fois le
mot "assurance " n'apparait.
> Le 14/04/2013 09:29, moisse a ï¿œcrit :
>
>> Non selon la loi Badinter, sauf ￜ prouver une volontￜ dￜlibￜrￜe genre
>> suicide du cycliste, c'est le propriￜtaire du vￜhicule ￜ moteur qui
>> supporte les dommages corporels.
>
> C'est son assurance! La loi Badinter ne parle que de l'assurance.
Je viens de me farcir les 6+ premiers articles, ceux qui dï¿œfinissent
>
>> Non selon la loi Badinter, sauf ￜ prouver une volontￜ dￜlibￜrￜe genre
>> suicide du cycliste, c'est le propriￜtaire du vￜhicule ￜ moteur qui
>> supporte les dommages corporels.
>
> C'est son assurance! La loi Badinter ne parle que de l'assurance.
les mises en cause, le droit ￜ indemnisation..et pas une seule fois le
mot "assurance " n'apparait.
> propriￜtaire n'est concernￜ que par le fait qu'il doit ￜtre assurￜ.
Pas seulement.
Marc-Antoine
Apr 14, 2013, 12:15:20 PM4/14/13
to
Je rￜponds ￜ Christian Navis qui a ￜcrit
>
>
> Les mots importants : "en ï¿œtat de fonctionnement".
> Et lￜ, les juridictions se dￜtermineront en fonction du cas d'espￜce.
> Par exemple, je doute qu'une compression de Cï¿œsar de ce qui fut une
> automobile, soit considï¿œrï¿œe comme un vï¿œhicule. :-)
> Mais alors lￜ, retour au 1384 et il est conseillￜ d'ￜtre bien assurￜ.
> Parce que si un visiteur se blesse en heurtant la chose dont vous avez
> la garde, votre responsabilitￜ pourra ￜtre engagￜe.
Je me demande alors pourquoi la loi peut faire une diffï¿œrence avec un
> Et lￜ, les juridictions se dￜtermineront en fonction du cas d'espￜce.
> Par exemple, je doute qu'une compression de Cï¿œsar de ce qui fut une
> automobile, soit considï¿œrï¿œe comme un vï¿œhicule. :-)
> Mais alors lￜ, retour au 1384 et il est conseillￜ d'ￜtre bien assurￜ.
> Parce que si un visiteur se blesse en heurtant la chose dont vous avez
> la garde, votre responsabilitￜ pourra ￜtre engagￜe.
quelconque "meuble" qui pourrait aussi bien blessￜ un visiteur.
Pourquoi alors l'assurance habitation ne pourrait fonctionnￜ ?
Je veux bien comprendre ces obligations pour un vￜhicule immatriculￜ
donc en circulation (au sens large du mot) mais il doit bien y avoir un
moyen de dￜclarer ￜ la prￜfecture que le vￜhicule est hors circulation
non ?
Certains prï¿œtendent qu'il faut enlever les roues et/ou la batterie ou
alors mettre le vￜhicule sur chandelles, mais lￜ aussi je n'ai pas
trouvￜ de lecture fiables.
.
Apr 14, 2013, 1:22:32 PM4/14/13
to
"Christian Navis" <christi...@free.fr> a �crit dans le message de news:
516a841b$0$3729$426a...@news.free.fr...
> Marc-Antoine a utilis� son clavier pour �crire :
>
>> Et te ne me fera pas croire que ton juriste n'a pas pu te sortir "un
>> texte", qui irait dans ton sens. Non d�sol� nul ne te croira.
>> Et te ne me fera pas croire que ton juriste n'a pas pu te sortir "un
>
> Il y a des textes mais une petite analyse est n�cessaire.
> Deux questions se posent :
>
> 1/ Un v�hicule � moteur doit-il �tre obligatoirement assur� en toutes
> circonstances ?
> La r�ponse est oui. M�me s'il circule (ou est susceptible de circuler)
> uniquement dans un lieu priv�, ainsi en a jug� la cour de cass pour un
> minitracteur tondeuse interdit sur la voie publique.
> (En l'occurence le d�faut d'assurance permettait d'impliquer le fonds
> de garantie)
>
> 2/ La r�ponse est encore oui, m�me s'il est immobilis� pour une dur�e
> ind�termin�e dans un lieu priv�.
> Dans la mesure o� la loi Badinter de 1985 a instaur� pour les v�hicules
> � moteur un r�gime d�rogatoire aux dispositions de l'art 1384 C.Civ
> relatif aus meubles dont on a la garde, il faut se reporter
> � l'art L 211 - 1 2� du code des assurances.
> Celui-ci stipule clairement :
> "Les contrats d'assurance couvrant la responsabilit� mentionn�e au
> premier alin�a du pr�sent article (ndlr : tous les v�hicules terrestres
> motoris�s) doivent �galement couvrir la responsabilit� civile
> de *toute personne ayant la garde* ou la conduite, m�me non autoris�e,
> du v�hicule."
.../...
ok
mais cela concernerait globalement l'usage ou le vol d'un v�hicule
roulant stationn� en priv� , non ?
La question qui fait pol�mique ici
si je r�sume bien ..
est
quid des cons�quences *de l'incendie* g�n�r� par ce v�hicule non assur�
1 sur lui-m�me
2 sur son batiment de stationnement
3 sur le batiment du voisin contamin� par l'incendie
donc relativement proche et de qualit� non MO et M1
V
>
> Reste la cause du renvoi vers une autre juridiction : le tribunal de
> d'assurer un v�hicule immobilis� en un lieu priv�, et donc sa d�cision
> est cass�e pour absence de motif.
>
.
Apr 14, 2013, 1:25:58 PM4/14/13
to
"Marc-Antoine" <mar...@unknown.invalid> a �crit dans le message de news:
516a965d$0$2122$426a...@news.free.fr...
>>
>> 2/ La r�ponse est encore oui, m�me s'il est immobilis� pour une dur�e
>> ind�termin�e dans un lieu priv�.
>> Dans la mesure o� la loi Badinter de 1985 a instaur� pour les v�hicules
>> � moteur un r�gime d�rogatoire aux dispositions de l'art 1384 C.Civ
>> 2/ La r�ponse est encore oui, m�me s'il est immobilis� pour une dur�e
>> ind�termin�e dans un lieu priv�.
>> Dans la mesure o� la loi Badinter de 1985 a instaur� pour les v�hicules
>> relatif aus meubles dont on a la garde, il faut se reporter
>> � l'art L 211 - 1 2� du code des assurances.
>> Celui-ci stipule clairement :
>> "Les contrats d'assurance couvrant la responsabilit� mentionn�e au
>> premier alin�a du pr�sent article (ndlr : tous les v�hicules terrestres
>> motoris�s) doivent �galement couvrir la responsabilit� civile
>> de *toute personne ayant la garde* ou la conduite, m�me non autoris�e,
>> du v�hicule."
>> premier alin�a du pr�sent article (ndlr : tous les v�hicules terrestres
>> motoris�s) doivent �galement couvrir la responsabilit� civile
>> de *toute personne ayant la garde* ou la conduite, m�me non autoris�e,
>> du v�hicule."
> Donc si l'envie me viendrais de vouloir "orner" mon garage ou mon jardin
> avec un v�hicule, il faudrait que je l'assure?
> L'exemple me vient d'un garagiste qui avait mit une 2 chevaux en parfait
> �tait de fonctionnement, sur son toi. (Valenciennes rue j.Jaures)
C'est un pro et il a certainement pass� cela en frais publicitaires/enseigne
sur un ou plusieurs exercices pour diminuer ses charges
Le sculpteur Cesar devait-il assurer ses oeuvres
compress�es?
V
jr
Apr 14, 2013, 1:30:08 PM4/14/13
to
Le 14/04/2013 17:39, moisse a ï¿œcrit :
> jr avait ￜnoncￜ :
>> Le 14/04/2013 09:29, moisse a ï¿œcrit :
>>
>>> Non selon la loi Badinter, sauf ￜ prouver une volontￜ dￜlibￜrￜe genre
>>> suicide du cycliste, c'est le propriￜtaire du vￜhicule ￜ moteur qui
>>> supporte les dommages corporels.
>>
>> C'est son assurance! La loi Badinter ne parle que de l'assurance.
>
> Je viens de me farcir les 6+ premiers articles, ceux qui dï¿œfinissent les
> mises en cause, le droit ￜ indemnisation..et pas une seule fois le mot
> "assurance " n'apparait.
C'est la section I "droit ￜ indemnisation" qui dￜfinit le payￜ. La
> jr avait ￜnoncￜ :
>> Le 14/04/2013 09:29, moisse a ï¿œcrit :
>>
>>> Non selon la loi Badinter, sauf ￜ prouver une volontￜ dￜlibￜrￜe genre
>>> suicide du cycliste, c'est le propriￜtaire du vￜhicule ￜ moteur qui
>>> supporte les dommages corporels.
>>
>> C'est son assurance! La loi Badinter ne parle que de l'assurance.
>
> Je viens de me farcir les 6+ premiers articles, ceux qui dï¿œfinissent les
> mises en cause, le droit ￜ indemnisation..et pas une seule fois le mot
> "assurance " n'apparait.
section II qui dï¿œfinit le payeur ne parle que d'assurance. Nous parlions
bien du payeur, n'est-ce pas?
--
http://rouillard.org/s.jpg
.
Apr 14, 2013, 1:37:54 PM4/14/13
to
"Marc-Antoine" <mar...@unknown.invalid> a �crit dans le message de news:
> Je r�ponds � Christian Navis qui a �crit
>>
>> Les mots importants : "en �tat de fonctionnement".
>> Et l�, les juridictions se d�termineront en fonction du cas d'esp�ce.
>> Par exemple, je doute qu'une compression de C�sar de ce qui fut une
>> automobile, soit consid�r�e comme un v�hicule. :-)
>> Mais alors l�, retour au 1384 et il est conseill� d'�tre bien assur�.
>> Parce que si un visiteur se blesse en heurtant la chose dont vous avez
>> la garde, votre responsabilit� pourra �tre engag�e.
> Je me demande alors pourquoi la loi peut faire une diff�rence avec un
> quelconque "meuble" qui pourrait aussi bien bless� un visiteur.
> Pourquoi alors l'assurance habitation ne pourrait fonctionn� ?
>
> Je veux bien comprendre ces obligations pour un v�hicule immatricul� donc
> en circulation (au sens large du mot) mais il doit bien y avoir un moyen
> de d�clarer � la pr�fecture que le v�hicule est hors circulation non ?
.../...
> Certains pr�tendent qu'il faut enlever les roues et/ou la batterie ou
> alors mettre le v�hicule sur chandelles, mais l� aussi je n'ai pas trouv�
> de lecture fiables.
>
Juste un exemple
sans pr�tention
pour le transport sur remorque plateau
je l'ai observ� plusieurs fois sur le territoire
les 4 roues empil�es derriere la caisse sur berceaux
et brid�es avec une sangle � cliquet en croix
bon.... c'�tait peut-�tre pour abaisser la hauteur de l'ensemble
et pouvoir franchir les portiques limiteurs de gabarit en hauteur
V
jr
Apr 14, 2013, 11:22:56 PM4/14/13
to
Le 14/04/2013 12:02, . a �crit :
Mais si. La loi Badinter n'est originale que pour ce qui concerne
l'indemnisation des dommages corporels. Il n'y a pas de quoi sauter au
plafond; de toutes fa�ons c'est une assurance qui va casquer, ne
serait-ce que la s�cu et de toutes fa�ons le co�t est socialement
mutualis�. Que ce soit d�cid� de fa�on plus ou moins arbitraire fait
gagner du temps et de l'argent � tout le monde. C'est d'ailleurs ce que
font les assurances elles-m�me et entre elles en prenant en charge leurs
propres assur�s dans le cadre des conventions inter-interassurances,
quelles que soient les responsabilit�s, dans la plupart des situations.
--
http://rouillard.org/s.jpg
l'indemnisation des dommages corporels. Il n'y a pas de quoi sauter au
plafond; de toutes fa�ons c'est une assurance qui va casquer, ne
serait-ce que la s�cu et de toutes fa�ons le co�t est socialement
mutualis�. Que ce soit d�cid� de fa�on plus ou moins arbitraire fait
gagner du temps et de l'argent � tout le monde. C'est d'ailleurs ce que
font les assurances elles-m�me et entre elles en prenant en charge leurs
propres assur�s dans le cadre des conventions inter-interassurances,
quelles que soient les responsabilit�s, dans la plupart des situations.
--
http://rouillard.org/s.jpg
moisse
Apr 15, 2013, 2:40:02 AM4/15/13
to
jr a couchￜ sur son ￜcran :
On ne peut pas dï¿œclarer que seul l'assureur est redevable d'une
indemnisation envers la victime ou les tiers payeurs.
Le dￜfaut d'assurance sera supportￜ par le propriￜtaire du vￜhicule ￜ
moteur quand bien mï¿œme celui-ci serait totalement non responsable de
l'accident.
La section II ï¿œvoque principalement, mais non exclusivement,,
l'assurance auquel est souvent associￜ "l'auteur des dommages".
indemnisation envers la victime ou les tiers payeurs.
Le dￜfaut d'assurance sera supportￜ par le propriￜtaire du vￜhicule ￜ
moteur quand bien mï¿œme celui-ci serait totalement non responsable de
l'accident.
La section II ï¿œvoque principalement, mais non exclusivement,,
l'assurance auquel est souvent associￜ "l'auteur des dommages".
jr
Apr 15, 2013, 6:03:09 AM4/15/13
to
Le 15/04/2013 08:40, moisse a ï¿œcrit :
>>> Je viens de me farcir les 6+ premiers articles, ceux qui dï¿œfinissent les
>>> mises en cause, le droit ￜ indemnisation..et pas une seule fois le mot
>>> "assurance " n'apparait.
>>
>> C'est la section I "droit ￜ indemnisation" qui dￜfinit le payￜ. La
>> section II qui dï¿œfinit le payeur ne parle que d'assurance. Nous
>> parlions bien du payeur, n'est-ce pas?
>
> On ne peut pas dï¿œclarer que seul l'assureur est redevable d'une
> indemnisation envers la victime ou les tiers payeurs.
Mais si; dans les autres lois impliquant rï¿œparation civile, c'est bien
l'auteur du dommage qui est mentionnￜ mￜme quand l'assurance est
obligatoire. Ici on ne parle que de l'assurance, pouvez comparer avec CC
1733 et 1735 oￜ le locataire, bien qu'obligatoirement assurￜ, "rￜpond de
l'incendie" et il est "tenu des dï¿œgradations". Lui, et pas son assurance.
> Le dￜfaut d'assurance sera supportￜ par le propriￜtaire du vￜhicule ￜ
> moteur
En effet, car l'assurance est obligatoire et c'est au titre de cette
faute pￜnale qu'il devra se substituer ￜ l'assurance. Cette question
n'est mï¿œme pas mentionnï¿œe dans la loi Badinter qui ne parle que de faire
payer l'assureur. Notez que s'il y a dￜfaut du non-assurￜ, ce sont
encore les assurances qui vont casquer via le fonds de garantie.
> quand bien mï¿œme celui-ci serait totalement non responsable de
> l'accident.
"Totalement" non. C'est la doctrine du tout ou rien; si en face il y a
suicide, par exemple, ou volontￜ dￜlibￜrￜe de provoquer l'accident, ce
n'est pas le cas.
> La section II ï¿œvoque principalement, mais non exclusivement,,
> l'assurance auquel est souvent associￜ "l'auteur des dommages".
Zￜtes gonflￜ! "L'auteur du dommage" n'est associￜ ￜ l'assureur que dans
UN article de la section II, et par dessus le marchￜ il s'agit de la
"dï¿œchï¿œance des droits contre l'assureur et l'auteur du dommage."
Bref, pour ce qui est du payeur, la loi Badinter ne parle que
d'assurance. C'est bï¿œtement factuel.
--
jr
>>> Je viens de me farcir les 6+ premiers articles, ceux qui dï¿œfinissent les
>>> mises en cause, le droit ￜ indemnisation..et pas une seule fois le mot
>>> "assurance " n'apparait.
>>
>> C'est la section I "droit ￜ indemnisation" qui dￜfinit le payￜ. La
>> section II qui dï¿œfinit le payeur ne parle que d'assurance. Nous
>> parlions bien du payeur, n'est-ce pas?
>
> On ne peut pas dï¿œclarer que seul l'assureur est redevable d'une
> indemnisation envers la victime ou les tiers payeurs.
l'auteur du dommage qui est mentionnￜ mￜme quand l'assurance est
obligatoire. Ici on ne parle que de l'assurance, pouvez comparer avec CC
1733 et 1735 oￜ le locataire, bien qu'obligatoirement assurￜ, "rￜpond de
l'incendie" et il est "tenu des dï¿œgradations". Lui, et pas son assurance.
> Le dￜfaut d'assurance sera supportￜ par le propriￜtaire du vￜhicule ￜ
> moteur
faute pￜnale qu'il devra se substituer ￜ l'assurance. Cette question
n'est mï¿œme pas mentionnï¿œe dans la loi Badinter qui ne parle que de faire
payer l'assureur. Notez que s'il y a dￜfaut du non-assurￜ, ce sont
encore les assurances qui vont casquer via le fonds de garantie.
> quand bien mï¿œme celui-ci serait totalement non responsable de
> l'accident.
suicide, par exemple, ou volontￜ dￜlibￜrￜe de provoquer l'accident, ce
n'est pas le cas.
> La section II ï¿œvoque principalement, mais non exclusivement,,
> l'assurance auquel est souvent associￜ "l'auteur des dommages".
UN article de la section II, et par dessus le marchￜ il s'agit de la
"dï¿œchï¿œance des droits contre l'assureur et l'auteur du dommage."
Bref, pour ce qui est du payeur, la loi Badinter ne parle que
d'assurance. C'est bï¿œtement factuel.
--
jr
moi sur News @merci Christophe, tout simplement
Apr 15, 2013, 9:26:02 AM4/15/13
to
"jipaih" <jipaih...@laposte.net> a �crit dans le message de news:
5165bbef$0$1837$426a...@news.free.fr...
> bonjour
> je souhaite savoir si une personne vend un v�hicule non assur� (car non
> utilis� par exemple), en cas d'accident (le jour de la vente) de
> l'acheteur qui lui m�me n'a pas fait le n�cessaire :
> - le vendeur est responsable et les tiers pourront se retourner contre lui
> ?
> - l'acheteur est responsable, (mais le transfert de propri�t� donc de
> responsabilit� n'est pas encore enregistr�) ?
> - comment faire pour ne rien risquer si l'acheteur ne peut / veut fournir
> de preuve d'assurance ?
> Merci
C'est au propri�taire du v�hicule d'�tre assur�, ancien et/ou nouveau.
C'est en fonction de l'heure de l'�ventuel incident/accident, que
l'assurance de l'un ou de l'autre couvrira l'�v�nement.
Dans le contexte o� un v�hicule n'est pas assur� par l'un des propri�taires,
l'heure de la vente serait la bienvenue sur l'acte de vente et sur la carte
grise.
Tout ceci amha, bien entendu. Ce n'est que du bon sens.
moisse
Apr 15, 2013, 1:38:44 PM4/15/13
to
jr avait ï¿œcrit le 15/04/2013 :
Oui
Et quand il n'y a pas d'assurance, la loi Badinter permet de se
retourner vers l'auteur mï¿œme non responsable.
Et quand il n'y a pas d'assurance, la loi Badinter permet de se
retourner vers l'auteur mï¿œme non responsable.
Jac
Apr 16, 2013, 3:28:20 AM4/16/13
to
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