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Newsgroups: fr.misc.droit.travail
From: "Moisse" <moi...@douteifrance.com>
Date: Mon, 5 May 2008 11:37:23 +0200
Local: Mon, May 5 2008 5:37 am
Subject: Re: Délai solde de tout compte.
Dans le message 481ecc39$0$898$ba4ac...@news.orange.fr, Lionel
<gaudi...@nospam.fr> exprime ceci: > Bonjour, Pour le solde de tout compte il peut ne pas vous le fournir, aucune > Démissionnaire depuis le 25 avril, je n'ai pas encore mon solde de > tout compte (salaire d'avril congés payés etc..) l'employeur est il > tenu de respecter un délai raisonnable pour s'acquitter de mon dû. > Quels sont mes recours pour obtenir mon solde ? > Merci > Lionel obligation n'existant au sujet d'un document inutile. Pour le reste il s'agit d'un bulletin de salaire, accompagné de documents divers, attestation ASSEDIC et certificat de travail. En théorie cette documentation doit être disponible au dernier jour travaillé. En pratique on admet un petit délai matériel. Votre démission du 25 avril constitue le départ du délai-congé et en aucun cas le denier jour de travail. Sinon il existe le référé au CPH. A+ -- You must Sign in before you can post messages.
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