CCN moins favorable que la loi - fr.misc.droit.travail

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ricazerty

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More options May 8 2008, 2:26 pm

Newsgroups: fr.misc.droit.travail

From: "ricazerty" <ricaze...@free.fr>

Date: Thu, 8 May 2008 20:26:55 +0200

Local: Thurs, May 8 2008 2:26 pm

Subject: Re: CCN moins favorable que la loi

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"Noob"/"Ricazerty"

> Bonjour,

> Si j'ai bien compris, la loi prévoit des cas où une éventuelle
> convention collective peut être *moins* favorable que la loi.

> Par exemple, le taux de majoration des heures supplémentaires.

> La loi prévoit un taux de 25% pour les 8 premières heures, mais
> une convention collective peut n'accorder que 10% n'est-ce pas?

> Ces "dérogations" pourraient expliquer l'existence de conventions
> collectives qui n'apportent pratiquement rien par rapport au code
> du travail, à part quelques clauses moins favorables que la loi.

> Commentaires?

Dommage qu'il n'en ait point !

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