NE PAS AVOIR AVISER L'EMPLOYEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Stephane LE GALL DE GUERMARQUER
Dans la partie "Faute grave", sur quelle jursiqprudence vous basez-vous pour
dire que ne pas avoir aviser l'employeur d'un accident de la circulation ne
constitue pas une faute grave ?
merci de votre aide
www.juristprudence.c.la
> Dans la partie "Faute grave", sur quelle jursiqprudence vous basez-vous
> pour dire que ne pas avoir aviser l'employeur d'un accident de la
> circulation ne constitue pas une faute grave ?
en résumé :
a) il n'existe pas de définition légale de la "faute grave",
b) la construction jurisprudentielle permet de considérer que la "faute
grave" est celle qui, résultant du comportement effectif du salarié, rend
nécessaire de le priver du préavis... du fait de la possible répétitivité de
ses errements ;
dans le cas que vous visez, je ne distingue pas l'éventualité de cette
hypothèse.
R1
des accidents de la circulation, il y en a des dizaines par jour, prévenez
vous votre employeur à chaque fois? ;-)
dans quelles circonstances voyez vous la situation: vous avez un accident
avec un véhicule de la société ou de location par l'entreprise durant un
déplacement professionnel (avec ordre de mission)? en dehors d'une mission
professionnelle? vous avez un accident de trajet? vous avez un accident
avec votre véhicule personnel en dehors du temps de travail? lors d'un
déplacement vous êtes témoins d'accident de la circulation?
Xavier Hugonet
news:4819e187$0$930$ba4a...@news.orange.fr:
> bonjour,
Bonjour,
> Dans la partie "Faute grave", sur quelle jursiqprudence vous
> basez-vous pour dire que ne pas avoir aviser l'employeur d'un accident
> de la circulation ne constitue pas une faute grave ?
Aucun car ne pas aviser l'employeur d'un accident de la circulation ayant
eu lieu dans le cadre de l'execution du contrat de travail (dont il est
donc éventuellement responsable) ou, pire encore, avec un véhicule de
l'entreprise, qu'il soit susceptible ou pas d'entraîner un arrêt de
travail, est bien une faute ouvrant la voie, à mon avis et selon les
circonstances, à un licenciement pour faute grave.
--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
d...@lsafrance.com
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www.juristprudence.c.la
Xns9A927603C8A2xa...@140.99.99.130...
> Aucun car ne pas aviser l'employeur d'un accident de la circulation ayant
> eu lieu dans le cadre de l'execution du contrat de travail (dont il est
> donc éventuellement responsable) ou, pire encore, avec un véhicule de
> l'entreprise, qu'il soit susceptible ou pas d'entraîner un arrêt de
> travail, est bien une faute ouvrant la voie, à mon avis et selon les
> circonstances, à un licenciement pour faute grave.
une cause de licenciement, pourquoi pas, quoi que...
le simple fait que la responsabilité civile de l'employeur soit engagée ne
me semble pas suffire, en théorie, à caractériser le nécessaire "sérieux "
d'un licenciement ;
mais, en toutes hypothèses, où réside, objectivement, la matérialité d'un
manquement "GRAVE " ???
Xavier Hugonet
news:481ae236$0$11174$426a...@news.free.fr:
> d'un manquement "GRAVE " ???
si un employé démontre qu'il est capable de causer des dommages (matériels
et/ou corporel) à autrui dans l'exercice de ses fonctions et/ou avec un
outil de travail fourni par l'entreprise, et de cacher ce fait à son
employeur, alors même que la responsabilité civile et/ou pénale de
l'employeur peut être engagée, selon les circonstances, et ce qu'on doit
choisir entre "et" et "ou" dans la phrase, peut amener à devoir retirer le
salarié de son poste immédiatement (notamment si la conduite du dit
véhicule est nécessaire à l'execution des taches contractuelles) et donc
empecher l'execution du préavis.
Mais, bien entendu, ça dépend complétement du contexte. Le fait est que ça
"peut" être une faute grave. Par exemple pour un chauffeur routier.
www.juristprudence.c.la
> si un employé démontre qu'il est capable de causer des dommages (matériels
> et/ou corporel) à autrui dans l'exercice de ses fonctions et/ou avec un
> outil de travail fourni par l'entreprise, et de cacher ce fait à son
> employeur, alors même que la responsabilité civile et/ou pénale de
> l'employeur peut être engagée, selon les circonstances, et ce qu'on doit
> choisir entre "et" et "ou" dans la phrase, peut amener à devoir retirer le
> salarié de son poste immédiatement (notamment si la conduite du dit
> véhicule est nécessaire à l'execution des taches contractuelles) et donc
> empecher l'execution du préavis.
dans l'argument essentiel développé ci-dessus, je vois un ancrage sur le
fait générateur (l'employé a causé des dommages... retirer le salarié de son
poste [pour cause de dangerosité] )
MAIS, je ne vois toujours pas d'élément objectif se ratachant à la
non-déclaration en temps utiles ;
OUI, le manque de maîtrise du véhicule peut justifier une privation du
préavais
NON, la non-déclaration ne peut, en elle-même, caractériser un risque
PENDANT le préavis
>
> Mais, bien entendu, ça dépend complétement du contexte. Le fait est que ça
> "peut" être une faute grave. Par exemple pour un chauffeur routier.
je ne suis toujours pas d'accord par rapport au point de départ de cette
discussion qui n'est pas les fautes de conduite sur la route, mais la
non-déclaration... que l'on ne peut, ELLE, présumer répétitive
Xavier Hugonet
news:481b4c1c$0$25785$426a...@news.free.fr:
> non-déclaration en temps utiles ;
Et si on remplace "non-déclaration en temps utiles" par "dissimulation
volontaire" ? :oP