Modalités astreinte ?
Klaus
hierarchique me demande d'avoir le portable en veille la nuit pour organiser
des dépannages le cas échéant. Est-ce une "modification substancielle" de
mon contrat de travail ?
Suis-je en droit de refuser ?
Pas de contrepartie financière prévue, au motif que cela est déjà entendu
par mes fonctions de Responsable.
Vu que cela risquerait de perturber fortement ma famille, je ne suis pas
d'accord mais ne souhaiterais pas être injustement pénalisé. Surtout que je
vois sur internet que l'astreinte doit être "limitéeé et "rémunérée". Merci
de vos conseils
Moisse
<klaus.w...@hotmail.fr> exprime ceci:
> Je travaille dans le transport routier (resp. d'exploitation), mon
> resp. hierarchique me demande d'avoir le portable en veille la nuit
> pour organiser des dépannages le cas échéant. Est-ce une
> "modification substancielle" de mon contrat de travail ?
Non.
> Suis-je en droit de refuser ?
Non.
Mais j'ai rencontré bien des portables en messagerie directe malgré le
souhait de leur porteur.
Alors il ne va pas être facile de démontrer que l'engin est en veille ou
pas, ou qu'il suit partout y compris aux sanitaires.
> Pas de contrepartie financière prévue, au motif que cela est déjà
> entendu par mes fonctions de Responsable.
Cela est possible, mais doit effectivement être précisé.
> Vu que cela risquerait de perturber fortement ma famille,
Oui enfin j'ai vécu cela toute ma vie et à par moi cela n'a perturbé
personne.
Même si après effectivement cela a pu gâcher certains WE, mais ce n'est
pas lié au portable, seulement aux informations reçues.
> je ne suis
> pas d'accord mais ne souhaiterais pas être injustement pénalisé.
> Surtout que je vois sur internet que l'astreinte doit être "limitéeé
> et "rémunérée". Merci de vos conseils
Demandez l'avis à vos conducteurs, ils seront certainement contents de
pouvoir joindre quelqu'un la nuit en cas de pépin.
Il convient de savoir si c'est le problème de l'astreinte qui vous gêne,
auquel cas il vaut mieux changer de métier, ou de sa rémunération
éventuelle, qu'il vous appartient de négocier au mieux.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moi...@douteifrance.com
Klaus
"Moisse" <moi...@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
4826b18b$0$28396$426a...@news.free.fr...
Mais justement, pas de rémunération de l'astreinte, donc pas de négociation.
Cela ne perturbe personne, je veux bien mais 2 ou 3 coups de fils la même
nuit ça n'est pas cool. Les conducteurs ont eux même une période de 11h de
repos, c'est un minimum pour faire un break, et pour tout le monde. Pour moi
cela signifie travailler aussi la nuit, c'est à dire travailler plus pour
gagner pareil et avoir son repos altéré. Changer de métier, ou plutôt
d'entreprise me semble une solution effectivement, ou bien une bataille
juridique (jamais épanouissant au final). Car au passage j'ai un statut
non-cadre, c'est à dire opérationnel, je n'ai pas une responsabilité
personnelle illimitée....
Moisse
<klaus.w...@hotmail.fr> exprime ceci:
> Mais justement, pas de rémunération de l'astreinte, donc pas de
> négociation. Cela ne perturbe personne, je veux bien mais 2 ou 3
> coups de fils la même nuit ça n'est pas cool.
Ce n'est pas la définition de l'astreinte.
L'astreinte en ce qui vous concerne est d'être joignable en cas de coup
dur et non pour résoudre les problèmes d'exploitation au quotidien.
Car sinon effectivement vous serez dérangé toutes les nuits et plusieurs
fois, car nil y a toujours une petirte merde d'exploitation surtout avec
une flotte importante.
> Les conducteurs ont eux
> même une période de 11h de repos, c'est un minimum pour faire un
> break, et pour tout le monde. Pour moi cela signifie travailler aussi
> la nuit, c'est à dire travailler plus pour gagner pareil et avoir son
> repos altéré. Changer de métier, ou plutôt d'entreprise me semble une
> solution effectivement, ou bien une bataille juridique (jamais
> épanouissant au final).
Tous les chefs d'exploitation ont la même contrainte d'être joignable.
C'est pourquoi si cela vous indispose même avec contrepartie, il vaut
mieux changer de métier.
>Car au passage j'ai un statut non-cadre,
> c'est à dire opérationnel, je n'ai pas une responsabilité personnelle
> illimitée....
Effectivement si vos responsabilités ne sont pas celles d'un patron
d'exploitation, vous avez raison de protester.
Ceci étant il est toujours possible d'établir une astreinte pour un
exploitant, mais cela ne peut concerner qu'un tour de rôle.et doit faire
l'objet d'une contreârtie
Laurent GARNIER
> Je travaille dans le transport routier (resp. d'exploitation), mon resp.
> hierarchique me demande d'avoir le portable en veille la nuit pour organiser
> des dépannages le cas échéant. Est-ce une "modification substancielle" de
> mon contrat de travail ?
A moins que votre contrat prevoit explicitement leur absence : non !
> Suis-je en droit de refuser ?
Eventuellement : voir ci-dessous.
> Pas de contrepartie financière prévue, au motif que cela est déjà entendu
> par mes fonctions de Responsable.
Une astreinte doit etre remuneree. Il faut donc que cette remuneration
apparaisse quelque part.
Par ailleurs, vous ne pouvez etre en astreinte permanente.
--
Laurent GARNIER
y en a plus
"Laurent GARNIER" <tarte...@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
g08pku$dto$1...@s1.news.oleane.net...
en dehors de tous ses propositions,
en premier a qui appartien le portable (entreprise ou a votre nom) si
entreprise et que vous touchez une rénumération pour votre astreinte alors
la portable en service et vous joignable en moins de cinq minute (joignable
ne veux pas dire sur le lieu de travail) si le portable est en votre nom
AUCUNE obligation, celui ci et un objet privatif même si vous perçevez une
indemnité, parcontre vous devez toujours etre joignable, si aucunes
indémnité alors il n'y a pas d'astreintes légal, et surtout comme dis plus
haut voir vos heures en cumel glissant et non pas sur une simple journée
Klaus
personnel. Je n'ai pas de clause particulière sur une éventuelle astreinte
dans mon contrat. Et pas de rémunération particulière.
Mais ce qui me déplaît c'est de devoir être joignable 24/24h au motif que je
suis resp. d'exploit. et seul sur ma petite unité de 16 camions.
je trouve cela abusif car je suis non cadre.
et toujours joignable même de nuit ça n'est pas top....
"y en a plus" <y_en_...@pour.vous> a écrit dans le message de news:
4827fce2$0$21144$7a62...@news.club-internet.fr...
Laurent GARNIER
> Le portable appartient à l'entreprise. Je ne m'en sers jamais à titre
> personnel. Je n'ai pas de clause particulière sur une éventuelle astreinte
> dans mon contrat.
L'employeur peut imposer des astreintes meme en l'absence de mention sur
le contrat.
> Et pas de rémunération particulière.
C'est la que le bat blesse. Il faut que vous soyez remunere pour vos
astreintes. Et vous ne pouvez l'etre 24/24h 7/7j.
Parlez en avec vos representants du personnel...
--
Laurent GARNIER
Kyle Katarn
@s1.news.oleane.net:
> C'est la que le bat blesse. Il faut que vous soyez remunere pour vos
> astreintes. Et vous ne pouvez l'etre 24/24h 7/7j.
en cas de maladie ? en cas de congés ? de formation ? qui répond ?
Ariel Dahan
news:XnF9A9C93C5948BDky...@212.27.60.38...
L'arrêt maladie suspend le contrat de travail. Donc suspend également
l'astreinte qui y est liée.
http://www.cyberpro.fr/actu_restitution_d_informations_ou_de_documents_professionnels_en_arret_maladie_ariel_dahan.html
Le congé (tout dépend duquel) ne suspend pas le contrat de travail. Il
constitue un mode d'exécution du contrat de travail.
Le congé-formation idem.
Jeff.sacha
post.
Vous êtes, amha, en droit de demander une contrepartie. Voyez avec vos DP,
ou à défaut un conseiller syndical dans votre région.
"L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la
disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de
demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir
pour effectuer un travail au service de l'entreprise (C. trav., art. L.
212-4 bis).
L'astreinte est une sujétion pour le salarié qui doit percevoir une
contrepartie. Si l'astreinte se déclenche, les temps d'intervention doivent
être décomptés et rémunérés comme du temps de travail effectif.
Le temps d'astreinte est décompté dans le repos quotidien et hebdomadaire
(C. trav., art. L. 212-4 bis). A contrario, le temps d'intervention du
salarié, qui constitue du temps de travail effectif, ne peut être retenu
pour ce calcul. Autrement dit, le salarié est considéré comme ayant
bénéficié du repos obligatoire s'il a pu jouir, avant l'intervention ou
après celle-ci, d'une période de repos de 11 heures ou de 35 heures
consécutives pendant laquelle il n'a pas eu à intervenir (Circ. DRT n°
2003-06, fiche 8 ; voir nos 779 et 781)"
"Klaus" <klaus.w...@hotmail.fr> a écrit dans le message de
news:48269f4a$0$889$ba4a...@news.orange.fr...