Calcul des interets de retard suite à un juement de la Cour d'Appel
Marie-Laure
Quelqu'un peut-il me renseigner sur le calcul des intérêts de retard
concernant un jugement de la Cour d'Appel.
J'ai lu diverses choses sur le sujet, mais je ne m'y retrouve pas, en
particulier sur le point de départ du calcul de ces intérêts (est-ce le jour
du procès, le jour de la décision, le jour de la notification ....)
Par ailleurs, sont-ils versés systématiquement, ou faut-il en faire la
demande expresse et si oui, auprès de qui (avocat, employeur, Carpa) ?
Merci.
MLB
Moisse
<nos...@free.fr> exprime ceci:
Eviter de multiposter sur des groupes non-concernés comme
fr.soc.travail.
C'est franchement désagréable, bientôt on va voir fleurir des annonces
immobilières, des pétitions tout aussi justifiées selon leur auteur et
tout autant déplacées car hors charte.
Ceci étant c'est le prononcé en dernier ressort, donc ici prononcé du
jugement de la CA.
La CARPA fonctionne comme une banque, semblable à la caisse des dépôts.
C'est le perdant ici l'employeur qui doit les intérêts, et c'est
l'huissier qui devra les recouvrer.
J'ai cru comprendre que l'argent est déja sur compte CARPA. Il n'y a
donc plus de calcul d'intérêt.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moi...@douteifrance.com