The group you are posting to is a Usenet group. Messages posted to this group will make your email address visible to anyone on the Internet.
Your reply message has not been sent.
Your post was successful
 |
Newsgroups: fr.misc.droit.travail
From: Laurent GARNIER <tartemp...@yahoo.fr>
Date: Mon, 12 May 2008 09:40:28 +0200
Local: Mon, May 12 2008 3:40 am
Subject: Re: Faillite d'une association, recours pour les employés?
Techno06 wrote: En cas de faute de gestion, ils peuvent se voir imposer une > Bonjour à tous, > Lorsque le directeur (employé) d'une association loi 1901 met celle-ci en reponsabilite pecuniaire sur leurs biens propres (surtout le tresorier). > Quels sont les recours de salariés pour tenter d'éviter le chomage (par Pour une entreprise, il y a soit redressement (l'entreprise est sous > exemple, obtenir le licenciement du dirlo et avoir un administrateur d'Etat > à la place, etc...) "tutelle" plus ou moins poussee pendant un certain temps) soit liquidation (l'entreprise est "tuee"). C'est le tribunal de commerce qui decide de tout ca. Les salaries ont peu de pouvoirs (quoique un representant des salaries devra etre present lors des auditions). En cas de liquidation, le fond de garantie des salaires prends en Je pense que cela s'applique aussi au "entreprises" associatives. -- You must Sign in before you can post messages.
To post a message you must first join this group.
Please update your nickname on the subscription settings page before posting.
You do not have the permission required to post.
| |||||||||||||