Calcul des interets de retard suite à un juement de la Cour d'Appel - fr.misc.droit.travail

Message from discussion Calcul des interets de retard suite à un juement de la Cour d'Appel

Moisse

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From: "Moisse" <moi...@douteifrance.com>

Date: Thu, 8 May 2008 10:08:44 +0200

Local: Thurs, May 8 2008 4:08 am

Subject: Re: Calcul des interets de retard suite à un juement de la Cour d'Appel

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Dans le message 4822a5a2$0$4299$426a7...@news.free.fr, Marie-Laure
<nos...@free.fr> exprime ceci:

> Bonjour,

> Quelqu'un peut-il me renseigner sur le calcul des intérêts de retard
> concernant un jugement de la Cour d'Appel.
> J'ai lu diverses choses sur le sujet, mais je ne m'y retrouve pas, en
> particulier sur le point de départ du calcul de ces intérêts (est-ce
> le jour du procès, le jour de la décision, le jour de la notification
> ....)
> Par ailleurs, sont-ils versés systématiquement, ou faut-il en faire la
> demande expresse et si oui, auprès de qui (avocat, employeur, Carpa) ?

> Merci.

> MLB

Eviter de multiposter sur des groupes non-concernés comme
fr.soc.travail.
C'est franchement désagréable, bientôt on va voir fleurir des annonces
immobilières, des pétitions tout aussi justifiées selon leur auteur et
tout autant déplacées car hors charte.
Ceci étant c'est le prononcé en dernier ressort, donc ici prononcé du
jugement de la CA.
La CARPA fonctionne comme une banque, semblable à la caisse des dépôts.
C'est le perdant ici l'employeur qui doit les intérêts, et c'est
l'huissier qui devra les recouvrer.
J'ai cru comprendre que l'argent est déja sur compte CARPA. Il n'y a
donc plus de calcul d'intérêt.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moi...@douteifrance.com

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