Majorations heures sup.
ricazerty
Je me suis laissé dire que les heures supplémentaires sont
majorées de 25% dès la 1ère heure.
Or, sur la fiche de paie d'un saisonnier engagé à 35h/semaine
+4 (39h), je vois que les premières heures ne sont majorées
que de 10% non imposables puis 20% non imposables itou.
Noob
Le contrat de travail (ou le bulletin de paie) évoque-t-il
une convention collective particulière? ou tout autre accord
ou convention?
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/duree-du-travail/heures-supplementaires-heures-choisies-definition-contreparties.html
(Tu parles d'un lien à rallonge.)
<quote>
En contrepartie des heures supplémentaires effectuées par
les salariés, l'entreprise est tenue de leur accorder une
majoration de salaire et, sous condition, un repos
compensateur. La majoration de salaire est fixée :
- par voie de convention ou d'accord de branche étendu,
ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement,
à un taux qui ne peut être inférieur à 10 % ;
- en l'absence d'accord visé ci-dessus, à un taux de 25 %
pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà.
Les dispositions dérogatoires applicables aux entreprises
de 20 salariés et moins (effectif apprécié au 31 mars 2005),
relatives au taux de majoration des heures supplémentaires,
ont cessé de s'appliquer le 30 septembre 2007. Depuis le 1er
octobre 2007, dans ces entreprises comme dans les autres,
le taux de majoration des 4 premières heures est fixé à 25 %,
sauf application d'un accord collectif fixant un taux différent
(voir ci-dessus).
</quote>
La loi autorise donc une convention collective a être moins favorable
que le code du travail?
ricazerty
"Noob"/"Ricazerty"
>> Je me suis laissé dire que les heures supplémentaires sont
>> majorées de 25% dès la 1ère heure.
>> Or, sur la fiche de paie d'un saisonnier engagé à 35h/semaine
>> +4 (39h), je vois que les premières heures ne sont majorées
>> que de 10% non imposables puis 20% non imposables itou.
> Le contrat de travail (ou le bulletin de paie) évoque-t-il
> une convention collective particulière? ou tout autre accord
> ou convention?
Non,
la convention collective est celle des "Hotels, Cafés, Restaurants";
quant au contrat il n'en parle pas.
> http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/duree-du-travail/heures-supplementaires-heures-choisies-definition-contreparties.html
> (Tu parles d'un lien à rallonge.)
>
> <quote>
>
> En contrepartie des heures supplémentaires effectuées par
> les salariés, l'entreprise est tenue de leur accorder une
> majoration de salaire et, sous condition, un repos
> compensateur. La majoration de salaire est fixée :
>
> - par voie de convention ou d'accord de branche étendu,
> ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement,
> à un taux qui ne peut être inférieur à 10 % ;
>
> - en l'absence d'accord visé ci-dessus, à un taux de 25 %
> pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà.
Je suppose que ces 8 heures sup. concernent le mois et non
la semaine.
> - (snip) Depuis le 1er octobre 2007, dans ces entreprises comme dans les
> autres, le taux de majoration des 4 premières heures est fixé à 25 %, sauf
> application d'un accord collectif fixant un taux différent.
Comment ce fait-il qu'il n'est plus ici question que de 4 heures?...
Noob
> Noob wrote:
>
>> Le contrat de travail (ou le bulletin de paie) évoque-t-il
>> une convention collective particulière? ou tout autre accord
>> ou convention?
>
> Non,
> la convention collective est celle des "Hotels, Cafés, Restaurants";
> quant au contrat il n'en parle pas.
Je comprends mal.
Vous dites que ni le contrat de travail, ni le bulletin de paie ne
mentionnent la convention collective applicable? Dans ce cas, comment
savez-vous que celle que vous citez est applicable?
Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR).
Etendue par arrêté du 3 décembre 1997 JORF 6 décembre 1997.
http://legifrance.gouv.fr/telecharger_pdf.do?cidTexte=KALITEXT000005670044
Cependant, les avenants manquent à l'appel.
http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/HCRavenant22.pdf
ARTICLE 4
Taux de majoration des heures effectuées au-delà de 35 heures
Les heures effectuées entre la 36ème et la 39ème heure sont
majorées de 10 %
Les heures effectuées entre la 40ème et la 43ème heure sont
majorées de 20 %
Les heures effectuées à partir de la 44ème heure sont
majorées de 50 %.
>> En contrepartie des heures supplémentaires effectuées par
>> les salariés, l'entreprise est tenue de leur accorder une
>> majoration de salaire et, sous condition, un repos
>> compensateur. La majoration de salaire est fixée :
>>
>> - par voie de convention ou d'accord de branche étendu,
>> ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement,
>> à un taux qui ne peut être inférieur à 10 % ;
>>
>> - en l'absence d'accord visé ci-dessus, à un taux de 25 %
>> pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà.
>
> Je suppose que ces 8 heures sup. concernent le mois et non
> la semaine.
Non. La référence est la semaine.
>> - (snip) Depuis le 1er octobre 2007, dans ces entreprises comme dans les
>> autres, le taux de majoration des 4 premières heures est fixé à 25 %, sauf
>> application d'un accord collectif fixant un taux différent.
>
> Comment ce fait-il qu'il n'est plus ici question que de 4 heures?
AFAIU, le texte évoque une dérogation qui n'a plus cours.
ricazerty
>>> Le contrat de travail (ou le bulletin de paie) évoque-t-il
>>> une convention collective particulière? ou tout autre
>>> accord ou convention?
>> Non,
>> la convention collective est celle des "Hôtels, Cafés,
>> Restaurants"; quant au contrat il n'en parle pas.
> Je comprends mal.
>
> Vous dites que ni le contrat de travail, ni le bulletin de paie
> ne mentionnent la convention collective applicable? (...)
Non non, je veux dire qu'elle ne parle pas des heures sup.
> Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR).
> Etendue par arrêté du 3 décembre 1997 JORF 6 décembre 1997.
> http://legifrance.gouv.fr/telecharger_pdf.do?cidTexte=KALITEXT000005670044
> Cependant, les avenants manquent à l'appel.
>
> http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/HCRavenant22.pdf
>
> ARTICLE 4
> Taux de majoration des heures effectuées au-delà de 35 heures
>
> Les heures effectuées entre la 36ème et la 39ème heure sont
> majorées de 10 %
>
> Les heures effectuées entre la 40ème et la 43ème heure sont
> majorées de 20 %
>
> Les heures effectuées à partir de la 44ème heure sont
> majorées de 50 %.
OK, s'il s'agit bien du dernier avenant...
>>> En contrepartie des heures supplémentaires effectuées par
>>> les salariés, l'entreprise est tenue de leur accorder une
>>> majoration de salaire et, sous condition, un repos
>>> compensateur. La majoration de salaire est fixée :
>>>
>>> - par voie de convention ou d'accord de branche étendu,
>>> ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement,
>>> à un taux qui ne peut être inférieur à 10 % ;
>>>
>>> - en l'absence d'accord visé ci-dessus, à un taux de 25 %
>>> pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà.
>> Je suppose que ces 8 heures sup. concernent le mois et non
>> la semaine.
> Non. La référence est la semaine.
>>> - (snip) Depuis le 1er octobre 2007, dans ces entreprises comme dans
>>> les autres, le taux de majoration des 4 premières heures est fixé à 25
>>> %, sauf application d'un accord collectif fixant un taux différent.
>> Comment ce fait-il qu'il n'est plus ici question que de 4 heures?
> AFAIU, le texte évoque une dérogation qui n'a plus cours.
Allez vous y retrouver!... ;-))
Merci.
Noob
> Noob wrote:
>
>> http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/HCRavenant22.pdf
>>
>> ARTICLE 4
>> Taux de majoration des heures effectuées au-delà de 35 heures
>>
>> Les heures effectuées entre la 36ème et la 39ème heure sont
>> majorées de 10 %
>>
>> Les heures effectuées entre la 40ème et la 43ème heure sont
>> majorées de 20 %
>>
>> Les heures effectuées à partir de la 44ème heure sont
>> majorées de 50 %.
>
> OK, s'il s'agit bien du dernier avenant...
AFAICS, l'avenant du 5 février 2007 est toujours en vigueur.
http://www.lhotellerie.fr/hotellerie-restauration/convention-collective/3292_Cafes_Hotels_Restaurants/Convention_collective_nationale_des_H_C_R.html
http://www.synhorcat.com/article.php3?id_article=896
http://cgt.hcr.free.fr/pdf/
http://www.cfdt-htr.org/
Pourquoi ne pas contacter directement un syndicat?
ricazerty
"Noob"/"Ricazerty"
>>> ARTICLE 4
>>> Taux de majoration des heures effectuées au-delà de 35 heures
>>>
>>> Les heures effectuées entre la 36ème et la 39ème heure sont
>>> majorées de 10 %
>>>
>>> Les heures effectuées entre la 40ème et la 43ème heure sont
>>> majorées de 20 %
>>>
>>> Les heures effectuées à partir de la 44ème heure sont
>>> majorées de 50 %.
>> OK, s'il s'agit bien du dernier avenant...
> AFAICS, l'avenant du 5 février 2007 est toujours en vigueur.
Selon une info que je n'ai pas encore pu vérifier, la loi T.E.P.A.
du 21/08/07 porterait les heures sup. de 10% à 25%...
Qu'en pensez-vous?...
Noob
> Selon une info que je n'ai pas encore pu vérifier, la loi T.E.P.A.
> du 21/08/07 porterait les heures sup. de 10% à 25%...
> Qu'en pensez-vous?...
Je pense qu'il faut arrêter de rêver.
cf. article L3121-22 du code du travail (aka L212-5)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902461
"Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention
ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux
de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %."
Une convention collective peut donc stipuler que *toutes* les
heures supplémentaires ne sont majorées que de 10%.
Je crois savoir d'où vient votre confusion :
<quote>
L'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de
l'organisation du temps de travail dans l'entreprise avait prévu, dans
les entreprises de moins de vingt salariés au 31 mars 2005, des
dispositions dérogatoires au taux de majoration des heures
supplémentaires (10% sans accord collectif préalable) et à leurs
prises en compte dans le contingent d'heures supplémentaires
(uniquement à compter de la 37ème heure). Ces dispositions devaient
prendre fin le 31 décembre 2008. L'article 1er de la loi [TEPA] met
fin, de façon anticipée, à ces dispositions dérogatoires.
</quote>
ricazerty
"Noob"/"Ricazerty"
>> Selon une info que je n'ai pas encore pu vérifier, la loi T.E.P.A.
>> du 21/08/07 porterait les heures sup. de 10% à 25%...
>> Qu'en pensez-vous?...
>
> Je pense qu'il faut arrêter de rêver.
>
> cf. article L3121-22 du code du travail (aka L212-5)
> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902461
>
> "Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention
> ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux
> de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %."
>
> Une convention collective peut donc stipuler que *toutes* les
> heures supplémentaires ne sont majorées que de 10%.
Je ne pense pas, aucune disposition de convention collective
ne peut être opposable à un article de loi.
Or "les dispositions prévues par la loi du 21 août 2007
s'appliquent, dans les conditions et limites que cette loi fixe,
à tous les salariés, y compris les salariés qui ne sont pas régis
par les dispositions de droit commun sur la durée du travail".
(voir votre propre lien ci-dessous)
> Je crois savoir d'où vient votre confusion :
>
> <quote>
>
> L'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de
> l'organisation du temps de travail dans l'entreprise avait prévu, dans les
> entreprises de moins de vingt salariés au 31 mars 2005, des dispositions
> dérogatoires au taux de majoration des heures supplémentaires (10% sans
> accord collectif préalable) et à leurs prises en compte dans le contingent
> d'heures supplémentaires (uniquement à compter de la 37ème heure). Ces
> dispositions devaient prendre fin le 31 décembre 2008. L'article 1er de la
> loi [TEPA] met fin, de façon anticipée, à ces dispositions dérogatoires.
>
> </quote>
>
> http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/duree-du-travail/regime-fiscal-social-heures-supplementaires-heures-complementaires.html
Je me réfère à la loi T.E.P.A. plus fraîche de deux ans.
Moisse
<rica...@free.fr> exprime ceci:
>
> Je ne pense pas, aucune disposition de convention collective
> ne peut être opposable à un article de loi.
Ainsi exprimé c'est une erreur.
Et bien des conventions collectives évoquent des dispositions
différentes de celles prévues par le code du travail, surtout quand
c'est au bénéfice du salarié.
Seules les dispositions d'ordre public ne peuvent faire l'objet
d'entorses.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moi...@douteifrance.com
Pikatchu
"Moisse" <moi...@douteifrance.com> a écrit dans le message de
news:4822c1dc$0$19210$426a...@news.free.fr...
> Dans le message 4822b8a2$0$4962$426a...@news.free.fr, ricazerty
> <rica...@free.fr> exprime ceci:
>>
>> Je ne pense pas, aucune disposition de convention collective
>> ne peut être opposable à un article de loi.
>
> Ainsi exprimé c'est une erreur.
> Et bien des conventions collectives évoquent des dispositions différentes
> de celles prévues par le code du travail, surtout quand c'est au bénéfice
> du salarié.
> Seules les dispositions d'ordre public ne peuvent faire l'objet
> d'entorses.
> A+
>
>
les dispositions d'une convention collective peuvent et doivent être plus
favorables que celle du code du travail sauf dans les cas expressement
prévus par la loi. dans le cas contraire le salarié peut réclamer le
benefice des dispositions de la loi plus favorables.
ricazerty
"Moisse"/"Ricazerty"
>> Je ne pense pas, aucune disposition de convention collective
>> ne peut être opposable à un article de loi.
> Ainsi exprimé c'est une erreur.
> Et bien des conventions collectives évoquent des dispositions différentes
> de celles prévues par le code du travail, surtout quand c'est au bénéfice
> du salarié.
Ce qui n'est pas le cas ici.
> Seules les dispositions d'ordre public ne peuvent faire l'objet
> d'entorses.
Lorsque qu'une loi dit: "les dispositions prévues (...)
s'appliquent, dans les conditions et limites que cette loi fixe,
à tous les salariés..." ?...
Noob
> Noob wrote:
>
>> Une convention collective peut donc stipuler que *toutes* les
>> heures supplémentaires ne sont majorées que de 10%.
>
> Je ne pense pas, aucune disposition de convention collective
> ne peut être opposable à un article de loi.
A quel article de quelle loi faites-vous allusion?
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000278649
Je ne vois pas d'article qui "porterait les heures sup. de 10% à 25%".
En voyez-vous un?
En revanche, lisez attentivement l'article L3121-22 du code du travail.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902461
<quote>
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale
hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée
comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour
chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes
donnent lieu à une majoration de 50 %.
Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un
accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de
majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.
</quote>
En d'autres termes, s'il y a une convention collective, elle *peut*
fixer n'importe quel taux de majoration (dans la limite de 10%) à la
place de 25% et 50%.
Moisse
<Pika...@pika.fr> exprime ceci:
Le code du travail ne prévoit aucune période d'essai.
Je déduis de vos propos que la période d'essai est forcément un avantage
consenti au salarié.
Pour preuve le succès du CNE.
Moisse
<rica...@free.fr> exprime ceci:
En attendant les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée
légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée
considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire
de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les
heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un
accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de
majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.
ricazerty
"Noob"/"Ricazerty"
> "Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée
> légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la
> durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une
> majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit
> premières heures supplémentaires. Les heures suivantes
> donnent lieu à une majoration de 50 %."
>
> "Une convention ou un accord de branche étendu ou une
> convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement
> peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne
> peut être inférieur à 10 %."
>
> En d'autres termes, s'il y a une convention collective,
> elle *peut* fixer n'importe quel taux de majoration (dans la
> limite de 10%) à la place de 25% et 50%.
Selon mes renseignements pris auprès d'un avocat spécialisé
en droit social, les directives de l'avenant à la convention
collective, antérieures à la loi TEPA, "devraient" être adaptées
à cette loi, ne serait-ce qu'en prévoyant des mesures
compensatoires.
Cet avenant ne "devrait" donc pas faire loi en l'état et appel
un nouvel avenant, mais la contradiction reste possible...
Pour notre part cette question n'est que secondaire, elle
accompagne bien d'autres griefs autrement importants
concernant les conditions de travail et surtout la santé.
Première lettre "soft" envoyé par l'avocat sus-mentionné
a été reçue cet après-midi par la direction: les dés sont jetés...
Rick
Dave Neve
Salut
Il faut regarder côté 'heures complémentaires' peut-être payé à 10%
Si dans votre secteur, la semaine de travail est fixer au délà de 35
heures (disons 39) et vous faites quatre heures de plus (contrat de 35
+ 4) , alors, ces heures seront payées en tant que heures
complémentaires
Je crois que le patron va dire qqch pareil
En tout cas, c'est un piste à regarder
Cordialement
Dave Neve
Moisse
4ebcab2a-2a8d-46a8...@j22g2000hsf.googlegroups.com, Dave
Neve <neve...@neuf.fr> exprime ceci:
> On 6 mai, 14:53, "ricazerty" <ricaze...@free.fr> wrote:
>> Bonjour,
>>
>> Je me suis laissé dire que les heures supplémentaires sont
>> majorées de 25% dès la 1ère heure.
>> Or, sur la fiche de paie d'un saisonnier engagé à 35h/semaine
>> +4 (39h), je vois que les premières heures ne sont majorées
>> que de 10% non imposables puis 20% n
>
> Salut
>
> Il faut regarder côté 'heures complémentaires' peut-être payé à 10%
Voila le reour de notre ,juriste, qui évoque les heures complémentaires
sans savoir que cela concerne les salariés à temps partiels.
>
> Si dans votre secteur, la semaine de travail est fixer au délà de 35
> heures
Dans tous les secteurs relevant de la loi français le temps légal est de
35 h.
(disons 39) et vous faites quatre heures de plus (contrat de 35
> + 4) , alors, ces heures seront payées en tant que heures
> complémentaires
>
> Je crois que le patron va dire qqch pareil
En clair cela veut dire quoi exactement ?
>
> En tout cas, c'est un piste à regarder
>
> Cordialement
>
> Dave Neve
--
Dave Neve
> Dans le message
> 4ebcab2a-2a8d-46a8-998e-e9fd0856a...@j22g2000hsf.googlegroups.com, Dave
> Neve <neve.d...@neuf.fr> exprime ceci:
Salut Moïse, (parce que tu te prends pour dieux)
Je sais que les heures complémentaires s'appliquent au temps partiel.
Quant au 35 heures, il y aura bcp de cadres en forfait jour qui vont
rigoler que tu penses que le 35 heures s'appliquent partout.
J'ai dit simplement que c'est un piste à envisager ou un argument que
le patron va peut-être utilisé et qu'il faut donc se préparer.
J'ai vu le même logique dans mon propre école ou je travail (un patron
qui voulait payer les heures supp en tant qu'heures complémentaires)
Comme j'ai déjà dit, tu es un petit juriste qui répète les lois comme
un perroquet mais tu es bien éloigné de la réalité du marché du
travail
C'est son doute à cause du chômage infligé sur toi par les patrons qui
tu adores tellement
Chao
Dave Neve
Moisse
f55a400c-cac6-4150...@k37g2000hsf.googlegroups.com, Dave
Neve <neve...@neuf.fr> exprime ceci:
Franchement que penser d'un enseignant qui ne maîtrise ni le langage,
pas plus la grammaire que la syntaxe.
Je n'ai pas compris la moitié des propos en dépit de plusieurs
relectures.
Il doit se marrer ton employeur en réunion des élus avant tu comprennes,
en admettant que cela arrive.
Continue à nous donner tes conseils juridiques, on ne va pas être déçu.
J'en rigole à l'avance.
Dave Neve
>
> - Afficher le texte des messages précédents -
Mais vous comprennez rien Moïse comme dab
Sors votre tête du cul du patronat et regardez autour de vous pour
voir le monde du travail parce qu'en dépit de ce que vous pensez, ça
ne se trouve pas dans le rectum d'un patron
Moi aussi, je rigole des juristes comme vous
Chao
Dave Neve
ricazerty
"Dave Neve"/"Ricazerty"
> Chao
Manu ?
Moisse
93e21533-8299-49dd...@s50g2000hsb.googlegroups.com, Dave
Neve <neve...@neuf.fr> exprime ceci:
>
> Mais vous comprennez rien Moïse comme dab
>
> Sors votre tête du cul du patronat et regardez autour de vous pour
> voir le monde du travail parce qu'en dépit de ce que vous pensez, ça
> ne se trouve pas dans le rectum d'un patron
>
> Moi aussi, je rigole des juristes comme vous
>
> Chao
>
> Dave Neve
Vous pouvez rester courtois.
J'arrive bien à rester poli.
Est-ce que je dis que si vos propos sentent l'urine, c'est parceque vous
êtes fini à la pisse ?
Hé bien non j'évite.
Pourtant je vois bien que j'ai affaire à un spécialiste du trou de
balle, un genre d'excrément quoi.
Un pion raté ou quelque chose de similaire et qui prétend connaître le
monde du travail.
Fichtre.