NE PAS AVOIR AVISER L'EMPLOYEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION - fr.misc.droit.travail

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From: "www.juristprudence.c.la" <juristprude...@0nline.fr>

Date: Thu, 1 May 2008 19:24:49 +0200

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Subject: Re: NE PAS AVOIR AVISER L'EMPLOYEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION

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"Stephane LE GALL DE GUERMARQUER" <slg.yieldconc...@wanadoo.fr> a écrit ...

> Dans la partie "Faute grave", sur quelle jursiqprudence vous basez-vous
> pour dire que ne pas avoir aviser l'employeur d'un accident de la
> circulation ne constitue pas une faute grave ?

en résumé :
a) il n'existe pas de définition légale de la "faute grave",

b) la construction jurisprudentielle permet de considérer que la "faute
grave" est celle qui, résultant du comportement effectif du salarié, rend
nécessaire de le priver du préavis... du fait de la possible répétitivité de
ses errements ;

dans le cas que vous visez, je ne distingue pas l'éventualité de cette
hypothèse.

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