Refus de mutation et droits
jpl
Mon poste de travail est transf�r� � plus de 150 km de poste actuel et
cela � partir d�octobre 2010.
Je n�ai pas de clause de mobilit� dans mon contrat. Je refuse donc ma
mutation.
Ma situation prof. Est celle-ci :
� 60 ans au 1/9/2010 mais manque 3 trimestres de cotisation
� Les 42 trimestres obligatoires me pousse donc au 1/5/2011 (retraite �
100%)
Mes questions sont donc celles-ci ?
- Mon refus de mutation peut-il �tre assimil� � un licenciement �conomique ?
- Est-il pr�f�rable de n�gocier une rupture conventionnelle ?
- Est-il pr�f�rable de partir en retraite au 1/9/2010 en n�gociant une
bonne prime de licenciement (pour compenser une perte de 200
euros/mensuel sur ma retraite) ?
- Est-il pr�f�rable de me mettre aux ASSEDIC jusqu�au 30/4/2011 ?
Merci de vos r�ponses
www.juristprudence.c.la
> Mon poste de travail est transf�r� � plus de 150 km de poste actuel et
> cela � partir d�octobre 2010.
> Je n�ai pas de clause de mobilit� dans mon contrat. Je refuse donc ma
> mutation.
> - Mon refus de mutation peut-il �tre assimil� � un licenciement �conomique
> ?
" DOIT " �tre qualifi� de licenciement �conomique !
mais il " peut " �tre (abusivement) consid�r� HASARDEUSEMENT,
provisoirement, par l'employeur, comme disciplinaire
> - Est-il pr�f�rable de n�gocier une rupture conventionnelle ?
�a d�pend du montant ;o}
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news:
1j8pdd9.b5hvrp1ec7we7N%benoit....@leraillez.sansspam.com...
>
> Et dans le cas o� la clause de mobilit� est pr�sente ?
EVENTUEL licenciement pour faute grave :
selon le contenu de la clause et les modalit�s de mise en oeuvre (d�lai de
pr�venance, conditions mat�rielles, absence de caract�re vexatoire, etc.)
Denis Renard
> Merci, je ne savais pas que l'entreprise pouvait aller de
> Dunkerque ￜ Marseille et que les salariￜs devaient suivre.
Une clause de mobilitￜ doit ￜtre limitￜe gￜographiquement (en gￜnￜral un
mï¿œme bassin d'emploi).
Mais de toute faï¿œon si vous ne souhaitez/pouvez pas suivre votre
entreprise, la sￜparation est inￜvitable sauf ￜ tￜlￜ-travailler.
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4af2c429$0$19661$426a...@news.free.fr...
> Une clause de mobilit� doit �tre limit�e g�ographiquement (en g�n�ral un
> m�me bassin d'emploi).
NON, c'est exactement le contraire :
si la mobilit� est dans le m�me bassin d'emploi, il ne s'agit pas d'une "
mutation " impliquant la n�cessit� d'une clause de mobilit� ;
l�, il s'agit (sauf cas particulier) d'une " simple " modification d'une
condition de travail opposable au salari�.
d'autre part, une clause de mobilit� ne doit pas �tre "limit�e",
mais " d�limit�e " = d�finie, pr�cise, objectivement mesurable
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>je ne savais pas que l'entreprise pouvait aller de
ils ne " doivent " pas suivre, ils "peuvent " suivre :
c'est l'employeur qui " DOIT " leur " proposer " de suivre ;
le refus est un droit dans le cas ici �voqu� =
l'entreprise bouge ;
donc c'est un motif �conomique structurel
(et pas conjoncturel)
>Je n'ai rien
> contre le principe, mais le cas de la femme ayant un job proche du site
> d'origine implique-t-il aussi une faute grave ?
attention � l'�ventuel quiproquo :
- s'il s'agit d'un reclassement pour cause �conomique, le salari� dispose
d'un droit de refus, sans avoir � justifier ou � motiver sa d�cision ; l� il
ne peut exister de "faute grave"
- par contre, lorsqu'il s'agit d'une " mutation " du fait d'une " clause de
mobilit� " (clause parfaite et respectueusement mise en oeuvre), le refus du
salari� POUR QUELQUE CAUSE que ce soit " peut " justifier un licenciement...
pour (�ventuelle) faute grave
moisse
<jple...@gmail.com> exprime ceci:
> Bonjour � tous. Ma question n�est pas simple � formuler.
> Mon poste de travail est transf�r� � plus de 150 km de poste actuel et
> cela � partir d�octobre 2010.
> Je n�ai pas de clause de mobilit� dans mon contrat. Je refuse donc ma
> mutation.
>
> Ma situation prof. Est celle-ci :
> � 60 ans au 1/9/2010 mais manque 3 trimestres de cotisation
> � Les 42 trimestres obligatoires me pousse donc au 1/5/2011 (retraite
> � 100%)
Ceci n'a aucune incidence, vous continuez en tant que demandeur d'emploi
� cumuler le nombre de trimestres y compris ceux apr�s l'�ch�ance
"normale" de la retraite et jusqu'� obtention d'un nombre de trimestres
permettant de liquider � 100% vos droits.
Sauf erreur de ma part vous avez devant vous 36 mois d'indemnisation ce
qui vous portera bien au-dela des dates que vous indiquez.
>
> Mes questions sont donc celles-ci ?
>
> - Mon refus de mutation peut-il �tre assimil� � un licenciement
> �conomique ?
Oui sauf abus de droit.
> - Est-il pr�f�rable de n�gocier une rupture conventionnelle ?
Plus maintenant du fait de la disparition de la contribution Delalande.
L'employeur n'a pas int�r�t � s'�garer si son dossier �conomique est
consistant.
> - Est-il pr�f�rable de partir en retraite au 1/9/2010 en n�gociant une
> bonne prime de licenciement (pour compenser une perte de 200
> euros/mensuel sur ma retraite) ?
Sans objet voir supra.
> - Est-il pr�f�rable de me mettre aux ASSEDIC jusqu�au 30/4/2011 ?
Il ne s'agit pas d'une pr�f�rence mais de la situation que vous allez
vivre.
En fait vous �tes en situation virtuelle de pr�-retrait�.
>
> Merci de vos r�ponses
--�
Moisse