Consultation Rapport Inspection du Travail
BIANCA
Ma question est la suivante, les d�l�gu�s du Personnel peuvent-il avoir
acc�s
au rapport de l'Inspection du Travail suite � une visite dans notre
�tablissement,
Merci pour vos r�ponses.
www.juristprudence.c.la
> Ma question est la suivante, les d�l�gu�s du Personnel peuvent-il avoir
> acc�s
> au rapport de l'Inspection du Travail suite � une visite dans notre
> �tablissement,
" peuvent " = oui, mais...
sous r�serve de l'appr�ciation du tribunal administratif ou de la
hi�rarchie,
en cas de recours face � un refus de l'inspecteur.
moisse
www.juristprudence.c.la <juristprudence@ï¿œnline.fr> exprime ceci:
> "BIANCA" <jean-pie...@neuf.fr> a ï¿œcrit ...
>> Ma question est la suivante, les dï¿œlï¿œguï¿œs du Personnel peuvent-il
>> avoir accï¿œs
>> au rapport de l'Inspection du Travail suite ￜ une visite dans notre
>> ï¿œtablissement,
>
> " peuvent " = oui, mais...
> sous rï¿œserve de l'apprï¿œciation du tribunal administratif ou de la
> hiï¿œrarchie,
> en cas de recours face ￜ un refus de l'inspecteur.
Je crois que la demande ne porte pas sur un ï¿œventuel refus de
l'administration, mais de l'employeur qui refuserait de remettre le
document aux ï¿œlus du personnel.
Auquel cas un ￜventuel dￜlit d'entrave revendiquￜ ne se traduirait pas
par une action au T.A.
--ￜ
Moisse
www.juristprudence.c.la
4af149a9$0$12528$426a...@news.free.fr...
> Dans le message 4af1315d$0$400$426a...@news.free.fr,
> www.juristprudence.c.la <juristprudence@�nline.fr> exprime ceci:
>> "BIANCA" <jean-pie...@neuf.fr> a �crit ...
>>> Ma question est la suivante, les d�l�gu�s du Personnel peuvent-il
>>> avoir acc�s
>>> au rapport de l'Inspection du Travail suite � une visite dans notre
>>> �tablissement,
>>
>> sous r�serve de l'appr�ciation du tribunal administratif ou de la
>> hi�rarchie,
>> en cas de recours face � un refus de l'inspecteur.
>
> Je crois que la demande ne porte pas sur un �ventuel refus de
> Auquel cas un �ventuel d�lit d'entrave revendiqu� ne se traduirait pas par
> une action au T.A.
reste � savoir sur quelle base juridique un employeur pourrait �tre
contraint de remettre � des tiers un texte (rapport =?) adress� par
l'inspecteur du travail
et l� j'attends une r�f�rence...
moisse
>>> "BIANCA" <jean-pie...@neuf.fr> a ï¿œcrit ...
>>>> Ma question est la suivante, les dï¿œlï¿œguï¿œs du Personnel peuvent-il
>>>> avoir accï¿œs
>>>> au rapport de l'Inspection du Travail suite ￜ une visite dans notre
>>>> ï¿œtablissement,
>>>
>>> sous rï¿œserve de l'apprï¿œciation du tribunal administratif ou de la
>>> hiï¿œrarchie,
>>> en cas de recours face ￜ un refus de l'inspecteur.
>>
>> Je crois que la demande ne porte pas sur un ï¿œventuel refus de
>> l'administration, mais de l'employeur qui refuserait de remettre le
>> pas par une action au T.A.
>
> contraint de remettre ￜ des tiers un texte (rapport =?) adressￜ par
> l'inspecteur du travail
>
> et lￜ j'attends une rￜfￜrence...
En l'espï¿œce il ne s'agit pas de tiers mais d'ï¿œlus du personnel ayant
accￜs ￜ un certain nombre de documents.
La question se pose de maniￜre diffￜrente pour le Comitￜ d'entreprise
dont les missions sont diggï¿œrentes.
Ceci ï¿œtant un employeur refusant la communication d'un tel rapport
pourrait s'exposer ￜ un dￜlit d'entrave.
--ￜ
Moisse
www.juristprudence.c.la
4af196e5$0$15176$426a...@news.free.fr...
> Dans le message 4af154ba$0$280$426a...@news.free.fr,
> www.juristprudence.c.la <juristprudence@�nline.fr> exprime ceci:
>> "moisse" <moi...@ifrance.etcom> a �crit dans le message de news:
>>>> "BIANCA" <jean-pie...@neuf.fr> a �crit ...
>>>>> Ma question est la suivante, les d�l�gu�s du Personnel peuvent-il
>>>>> avoir acc�s
>>>>> au rapport de l'Inspection du Travail suite � une visite dans notre
>>>>> �tablissement,
>>>>
>>>> sous r�serve de l'appr�ciation du tribunal administratif ou de la
>>>> hi�rarchie,
>>>> en cas de recours face � un refus de l'inspecteur.
>>>
>>> Je crois que la demande ne porte pas sur un �ventuel refus de
>>> l'administration, mais de l'employeur qui refuserait de remettre le
>>> pas par une action au T.A.
>>
>> contraint de remettre � des tiers un texte (rapport =?) adress� par
>> l'inspecteur du travail
>>
>> et l� j'attends une r�f�rence...
>
> � un certain nombre de documents.
en l'esp�ce il s'agit bel et bien de tiers puisque non-destinataires
d�sign�s par l'auteur du " texte " ;
sinon, pouquoi auraient-ils besoin que le (seul) destinataire leur
communique le " texte "
> La question se pose de mani�re diff�rente pour le Comit� d'entreprise dont
> les missions sont digg�rentes.
> Ceci �tant un employeur refusant la communication d'un tel rapport
> pourrait s'exposer � un d�lit d'entrave.
et l� j'attends toujours une r�f�rence l�gale ;o}
la r�p�tition d'une conviction n'est pas une d�monstration
www.juristprudence.c.la
87iqdqt...@tchume.net...
> � Sont constitutifs d'entraves au fonctionnement du comit� d'entreprise :
> - [...]
> - le fait pour le directeur r�gional d'une succursale de la Banque de
> France
> de refuser au comit� d'�tablissement la communication int�grale d'un
> rapport
> d'inspection sur le fonctionnement de cet �tablissement (2�me arr�t)
> [Chambre
> criminelle, 3 juin 2003 (Bull. n� 110)]; �
il ne s'agit pas du tout ci-dessus d'un rapport d'un inspecteur du travail,
mais d'un audit sp�cifique � cette institution bancaire
moisse
www.juristprudence.c.la <juristprudence@ï¿œnline.fr> exprime ceci:
> "moisse" <moi...@ifrance.etcom> a ï¿œcrit dans le message de news:>> www.juristprudence.c.la <juristprudence@ï¿œnline.fr> exprime ceci:
>>> "moisse" <moi...@ifrance.etcom> a ï¿œcrit dans le message de news:
>>> 4af149a9$0$12528$426a...@news.free.fr...
>>>> Dans le message 4af1315d$0$400$426a...@news.free.fr,
>>>>> "BIANCA" <jean-pie...@neuf.fr> a ï¿œcrit ...
>>>>>> Ma question est la suivante, les dï¿œlï¿œguï¿œs du Personnel peuvent-il
>>>>>> avoir accï¿œs
>>>>>> au rapport de l'Inspection du Travail suite ￜ une visite dans
>>>>>> notre ï¿œtablissement,
>>>>>
>>>>> sous rï¿œserve de l'apprï¿œciation du tribunal administratif ou de la
>>>>> hiï¿œrarchie,
>>>>> en cas de recours face ￜ un refus de l'inspecteur.
>>>>
>>>> Je crois que la demande ne porte pas sur un ï¿œventuel refus de
>>>> l'administration, mais de l'employeur qui refuserait de remettre le
>>>> pas par une action au T.A.
>>>
>>> l'inspecteur du travail
>>>
>>> et lￜ j'attends une rￜfￜrence...
>>
>> En l'espï¿œce il ne s'agit pas de tiers mais d'ï¿œlus du personnel ayant
>
> en l'espï¿œce il s'agit bel et bien de tiers puisque non-destinataires
> dï¿œsignï¿œs par l'auteur du " texte " ;
> sinon, pouquoi auraient-ils besoin que le (seul) destinataire leur
> communique le " texte "
L'employeur est dￜja contraint ￜ donner communication de certains
documents dont les ï¿œlus ne sont pas destinataires.
>
>> La question se pose de maniￜre diffￜrente pour le Comitￜ
>> d'entreprise dont les missions sont diggï¿œrentes.
>> Ceci ï¿œtant un employeur refusant la communication d'un tel rapport
>> pourrait s'exposer ￜ un dￜlit d'entrave.
>
> et lￜ j'attends toujours une rￜfￜrence lￜgale ;o}
> la rï¿œpï¿œtition d'une conviction n'est pas une dï¿œmonstration
Nul besoin de qualifier un dï¿œlit, le Procureur a cette charge.
Je dis bien "l'employeur s'expose", ce n'est pas pour autant que la
reprï¿œsentation du personnel:
* estera
* aura gain de cause.
A+
--ￜ
Moisse
www.juristprudence.c.la
>>> En l'esp�ce il ne s'agit pas de tiers mais d'�lus du personnel ayant
www.juristprudence.c.la exprime ceci:
>> en l'esp�ce il s'agit bel et bien de tiers puisque non-destinataires
>> d�sign�s par l'auteur du " texte " ;
"moisse" <moi...@ifrance.etcom> a �crit dans le message de news:
4af27aa6$0$6328$426a...@news.free.fr...
> L'employeur est d�ja contraint � donner communication de certains
> documents dont les �lus ne sont pas destinataires.
nous voici donc enfin d'accord sur ce point : il s'agit bien de tiers et non
de destinataires ;
c'est cela que j'avais ci-dessus soulign� !
>> sinon, pouquoi auraient-ils besoin que le (seul) destinataire leur
>> communique le " texte "
>> et l� j'attends toujours une r�f�rence l�gale ;o}
>> la r�p�tition d'une conviction n'est pas une d�monstration
> Nul besoin de qualifier un d�lit, le Procureur a cette charge.
> Je dis bien "l'employeur s'expose", ce n'est pas pour autant que la
> repr�sentation du personnel:
> * estera
> * aura gain de cause.
mais fort heureusement, les procureurs ne se pr�cipitent pas � initier une
proc�dure � chaque... j�r�miade
moisse
>>>> En l'espï¿œce il ne s'agit pas de tiers mais d'ï¿œlus du personnel
>
> www.juristprudence.c.la exprime ceci:
>>> en l'espï¿œce il s'agit bel et bien de tiers puisque non-destinataires
>>> dï¿œsignï¿œs par l'auteur du " texte " ;
>
> "moisse" <moi...@ifrance.etcom> a ï¿œcrit dans le message de news:
> 4af27aa6$0$6328$426a...@news.free.fr...
>> L'employeur est dￜja contraint ￜ donner communication de certains
>> documents dont les ï¿œlus ne sont pas destinataires.
>
> nous voici donc enfin d'accord sur ce point : il s'agit bien de tiers
> et non de destinataires ;
>
>>> sinon, pouquoi auraient-ils besoin que le (seul) destinataire leur
>>> communique le " texte "
>
>> Nul besoin de qualifier un dï¿œlit, le Procureur a cette charge.
>> Je dis bien "l'employeur s'expose", ce n'est pas pour autant que la
>> * estera
>> * aura gain de cause.
>
> initier une procￜdure ￜ chaque... jￜrￜmiade
Certes et nous sommes bien d'accord sur ce point.
Mais il suffirait par exemple que le rapport concerne des manquements
graves ￜ la sￜcuritￜ....pour qu'une suite y soit apportￜe.
J'entendais voici peu un avocat de D.de Villepin, annoncer qu'il ï¿œtait
requis contre son client pour un dￜlit de passivitￜ, pour n'avoir rien
fait, ce qui est une premiï¿œre, selon lui, dans l'histoire de la
Rï¿œpublique.
J'ai ￜtￜ condamnￜ en bien des occasions pour n'avoir rien fait, pire
mï¿œme sans avoir eu une quelconque connaissance d'une situation scabreuse
qui aurait mￜritￜ une intervention.
Alors et depuis je suis le premier ￜ me mￜfier.
--ￜ
Moisse
www.juristprudence.c.la
4af2d5ce$0$10228$426a...@news.free.fr...
> Mais il suffirait par exemple que le rapport concerne des manquements
sans que l'inspecteur du travail �tablisse un PV ?
sans injonction du CTR de la CRAM concern�e ?
il serait donc n�cessaire que ce soit les"non-destinataires" qui en assument
l'initiative ?
> J'entendais voici peu un avocat de D.de Villepin, annoncer qu'il �tait
> requis contre son client pour un d�lit de passivit�, pour n'avoir rien
> fait, ce qui est une premi�re, selon lui, dans l'histoire de la
> R�publique.
et donc, dans cette logique, on va incriminer les membres du CHS-CT qui "
cautionnent" les inerties patronales ? ;o}
> J'ai �t� condamn� en bien des occasions pour n'avoir rien fait
� cause d'une explicite d�lagation de pouvoir je pr�sume...
ce qui n'a rien � voir avec la limite de capacit� d'action des DP, CE et
autres CHS-CT
moisse
> 4af2d5ce$0$10228$426a...@news.free.fr...
>> Mais il suffirait par exemple que le rapport concerne des manquements
>
> sans que l'inspecteur du travail ï¿œtablisse un PV ?
> sans injonction du CTR de la CRAM concernï¿œe ?
Il pourrait y avoir un PV dressￜ et transmis au procureur, sans pour
autant que le personnel soit informￜ.
>
> il serait donc nï¿œcessaire que ce soit les"non-destinataires" qui en
> assument l'initiative ?
>
>> J'entendais voici peu un avocat de D.de Villepin, annoncer qu'il
>> ￜtait requis contre son client pour un dￜlit de passivitￜ, pour
>> n'avoir rien fait, ce qui est une premiï¿œre, selon lui, dans
>> l'histoire de la Rï¿œpublique.
>
> et donc, dans cette logique, on va incriminer les membres du CHS-CT
> qui " cautionnent" les inerties patronales ? ;o}
En tout cas c'est bien souvent ce qu'on lit ici, les reprï¿œsentants sont
souvent " ￜ la solde " du patron.
>
>> J'ai ￜtￜ condamnￜ en bien des occasions pour n'avoir rien fait
>
> ￜ cause d'une explicite dￜlagation de pouvoir je prￜsume...
> ce qui n'a rien ￜ voir avec la limite de capacitￜ d'action des DP, CE
> et autres CHS-CT
Vous prï¿œsumez juste.
Mais c'est tout de mￜme rￜlant d'ￜtre condamnￜ, par exemple parcequ'un
de mes chauffeurs apprï¿œciait un restaurant aux serveuses "Topless" et de
ce fait s'y rendait avec son vï¿œhicule en cumulant les infractions.
--ￜ
Moisse
www.juristprudence.c.la
4af30aac$0$415$426a...@news.free.fr...
> c'est tout de m�me r�lant d'�tre condamn�, par exemple parcequ'un de mes
> chauffeurs appr�ciait un restaurant aux serveuses "Topless" et de ce fait
> s'y rendait avec son v�hicule en cumulant les infractions.
voil� la cons�quence d'engager du personnel de " top " niveau ;o}
www.juristprudence.c.la
> "www.juristprudence.c.la" <juristprudence@�nline.fr> �crivait:
>
>> "Franck Branjonneau" <fas...@free.fr> a �crit dans le message de news:
>> 87iqdqt...@tchume.net...
>
>
>> il ne s'agit pas du tout ci-dessus d'un rapport d'un inspecteur du
>> travail,
>> mais d'un audit sp�cifique � cette institution bancaire
>
...ou consulter les archives de la cour d'appel... de Bordeaux ;o}
www.juristprudence.c.la
4af30aac$0$415$426a...@news.free.fr...
> Dans le message 4af2ecf5$0$25376$426a...@news.free.fr,
> www.juristprudence.c.la <juristprudence@�nline.fr> exprime ceci:
>> "moisse" <moi...@ifrance.etcom> a �crit dans le message de news:
>> 4af2d5ce$0$10228$426a...@news.free.fr...
>>> Mais il suffirait par exemple que le rapport concerne des manquements
>>
>> sans que l'inspecteur du travail �tablisse un PV ?
>> sans injonction du CTR de la CRAM concern�e ?
>
> Il pourrait y avoir un PV dress� et transmis au procureur, sans pour
> autant que le personnel soit inform�.
donc il n'est nul besoin, pour engager l'action publique, que l'employeur
prenne l'initiative de communiquer � des parties civiles potentielles... un
baton pour se faire battre
ce n'est pas � l'auteur d'un d�lit de pr�venir les parties civiles ;o}
et, plus s�rieusement, le fait de ne pas signaler �tre l'auteur d'un d�lit
n'est pas un d�lit (d'entrave) en lui-m�me
www.juristprudence.c.la
>> ...ou consulter les archives de la cour d'appel... de Bordeaux ;o}
"Franck Branjonneau" <fas...@free.fr> a �crit dans le message de news:
877hu4t...@tchume.net...
> Bordeaux ? <http://www.lexinter.net/JPTXT/qualification_d'entrave.htm> ;-)
vous ne savez pas lire vos propres sources ?
"""""""""""""""""""""""""""""""""""""
contre l'arr�t de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en
date du 23 mai 2002
"""""""""""""""""""""""""""""""""""""