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RTT année précédente / 31 mars année en cours
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Thom
Apr 29, 2013, 2:43:58 AM4/29/13
to
Bonjour,
Je cherche à savoir d'où sort la date du 31 mars pour consommer les RTTs de l'année précédente.
En effet, c'est mentionné ici ou là mais sans référence.
J'ai consulté la convention collective qui me concerne (cadre de la métallurgie) sans succès.
Je n'ai pas trouvé d'article du droit du travail (mais cela y est peut-être bien).
Donc, si une personne pouvait m'indiquer une référence sur ce point, cela m'aiderait bien.
D'avance merci.
Thom
Je cherche à savoir d'où sort la date du 31 mars pour consommer les RTTs de l'année précédente.
En effet, c'est mentionné ici ou là mais sans référence.
J'ai consulté la convention collective qui me concerne (cadre de la métallurgie) sans succès.
Je n'ai pas trouvé d'article du droit du travail (mais cela y est peut-être bien).
Donc, si une personne pouvait m'indiquer une référence sur ce point, cela m'aiderait bien.
D'avance merci.
Thom
maurice
Apr 29, 2013, 4:11:54 AM4/29/13
to
Thom avait ￜnoncￜ :
> Bonjour,
>
> Je cherche ￜ savoir d'oￜ sort la date du 31 mars pour consommer les
> RTTs de l'annￜe prￜcￜdente. En effet, c'est mentionnￜ ici ou lￜ mais
> sans rￜfￜrence. J'ai consultￜ la convention collective qui me
> concerne (cadre de la mￜtallurgie) sans succￜs. Je n'ai pas trouvￜ
> d'article du droit du travail (mais cela y est peut-ï¿œtre bien).
>
> Donc, si une personne pouvait m'indiquer une rï¿œfï¿œrence sur ce point,
Accord d'entreporise ou note de service au moment de la mise en place
des RTT ?
--
maurice
> Bonjour,
>
> Je cherche ￜ savoir d'oￜ sort la date du 31 mars pour consommer les
> RTTs de l'annￜe prￜcￜdente. En effet, c'est mentionnￜ ici ou lￜ mais
> sans rￜfￜrence. J'ai consultￜ la convention collective qui me
> concerne (cadre de la mￜtallurgie) sans succￜs. Je n'ai pas trouvￜ
> d'article du droit du travail (mais cela y est peut-ï¿œtre bien).
>
> Donc, si une personne pouvait m'indiquer une rï¿œfï¿œrence sur ce point,
> cela m'aiderait bien.
>
> D'avance merci.
>
> Thom
Bonjour,
>
> D'avance merci.
>
> Thom
Accord d'entreporise ou note de service au moment de la mise en place
des RTT ?
--
maurice
Thom
Apr 29, 2013, 5:06:45 AM4/29/13
to
Le lundi 29 avril 2013 10:11:54 UTC+2, maurice a écrit :
> Thom avait énoncé :
>
> >
>
> > Donc, si une personne pouvait m'indiquer une référence sur ce point,
Vous avez sûrement raison. Toutefois, la date du 31 mars pour solder les RTTs de l'année précédente reviens si souvent que le doute existe.
Concernant l'accord d'entreprise ou la note de service, il ne faut pas compter dessus : déjà que nous n'avons pas de délégué du personnel alors que nous sommes 15 employés (supérieur aux 11 employés déclenchant l'élection de délégué si je ne me trompe pas).
Cordialement,
Thom
> Thom avait énoncé :
>
> > Bonjour,
>
> >
>
> > Je cherche à savoir d'où sort la date du 31 mars pour consommer les
>
> > RTTs de l'année précédente. En effet, c'est mentionné ici ou là mais
>
> > sans référence. J'ai consulté la convention collective qui me
>
> > concerne (cadre de la métallurgie) sans succès. Je n'ai pas trouvé
>
> > d'article du droit du travail (mais cela y est peut-être bien).
> > Bonjour,
>
> >
>
> > Je cherche à savoir d'où sort la date du 31 mars pour consommer les
>
> > RTTs de l'année précédente. En effet, c'est mentionné ici ou là mais
>
> > sans référence. J'ai consulté la convention collective qui me
>
> > concerne (cadre de la métallurgie) sans succès. Je n'ai pas trouvé
>
>
> >
>
> > Donc, si une personne pouvait m'indiquer une référence sur ce point,
>
> > cela m'aiderait bien.
>
> >
>
> > D'avance merci.
>
> >
>
> > Thom
>
>
>
> Bonjour,
>
>
>
> Accord d'entreporise ou note de service au moment de la mise en place
>
> des RTT ?
>
>
>
> --
>
> maurice
Maurice,
> > cela m'aiderait bien.
>
> >
>
> > D'avance merci.
>
> >
>
> > Thom
>
>
>
> Bonjour,
>
>
>
> Accord d'entreporise ou note de service au moment de la mise en place
>
> des RTT ?
>
>
>
> --
>
> maurice
Vous avez sûrement raison. Toutefois, la date du 31 mars pour solder les RTTs de l'année précédente reviens si souvent que le doute existe.
Concernant l'accord d'entreprise ou la note de service, il ne faut pas compter dessus : déjà que nous n'avons pas de délégué du personnel alors que nous sommes 15 employés (supérieur aux 11 employés déclenchant l'élection de délégué si je ne me trompe pas).
Cordialement,
Thom
moisse
Apr 30, 2013, 2:20:24 AM4/30/13
to
Thom vient de nous annoncer :
> Le lundi 29 avril 2013 10:11:54 UTC+2, maurice a ￜcritￜ:
>>>
>>
>>> Donc, si une personne pouvait m'indiquer une rï¿œfï¿œrence sur ce point,
> de l'annï¿œe prï¿œcï¿œdente reviens si souvent que le doute existe.
> nous sommes 15 employï¿œs (supï¿œrieur aux 11 employï¿œs dï¿œclenchant l'ï¿œlection de
> dￜlￜguￜ si je ne me trompe pas).
>
> Cordialement,
>
> Thom
Une telle disposition dans un accord d'entreprise serait
vraisssemblablement considï¿œrï¿œe comme abusive.
En effet la RTT est comme son nom l'indique la rï¿œcupï¿œration d'un temps
de travail dￜja effectuￜ, c'est donc un mode de rￜmunￜration et doit
bï¿œnï¿œficier de la prescription qui s'attache au salaire, 5 ans.
Pour le reste mï¿œme si l'employeur doit organiser des ï¿œlections, comme
beaucoup il attende que les salariï¿œs se manifestent.
Attention : la protection dont bￜnￜficie un salariￜ demandant
l'organisation d'ￜlections ne s'applique que si ce salariￜ est candidat
ￜ ces ￜlections.
> Le lundi 29 avril 2013 10:11:54 UTC+2, maurice a ￜcritￜ:
>> Thom avait ￜnoncￜ :
>>
>>> Bonjour,
>>
>>>
>>
>>> Je cherche ￜ savoir d'oￜ sort la date du 31 mars pour consommer les
>>> RTTs de l'annￜe prￜcￜdente. En effet, c'est mentionnￜ ici ou lￜ mais
>>> sans rￜfￜrence. J'ai consultￜ la convention collective qui me
>>> concerne (cadre de la mￜtallurgie) sans succￜs. Je n'ai pas trouvￜ
>>> d'article du droit du travail (mais cela y est peut-ï¿œtre bien).
>>
>>> Bonjour,
>>
>>>
>>
>>> Je cherche ￜ savoir d'oￜ sort la date du 31 mars pour consommer les
>>> RTTs de l'annￜe prￜcￜdente. En effet, c'est mentionnￜ ici ou lￜ mais
>>> sans rￜfￜrence. J'ai consultￜ la convention collective qui me
>>> concerne (cadre de la mￜtallurgie) sans succￜs. Je n'ai pas trouvￜ
>>>
>>
>>> Donc, si une personne pouvait m'indiquer une rï¿œfï¿œrence sur ce point,
>>> cela m'aiderait bien.
>>
>>>
>>
>>> D'avance merci.
>>
>>>
>>
>>> Thom
>>
>>
>>
>> Bonjour,
>>
>>
>>
>> Accord d'entreporise ou note de service au moment de la mise en place
>>
>> des RTT ?
>>
>>
>>
>> --
>>
>> maurice
>
> Maurice,
>
> Vous avez sï¿œrement raison. Toutefois, la date du 31 mars pour solder les RTTs
>>
>>>
>>
>>> D'avance merci.
>>
>>>
>>
>>> Thom
>>
>>
>>
>> Bonjour,
>>
>>
>>
>> Accord d'entreporise ou note de service au moment de la mise en place
>>
>> des RTT ?
>>
>>
>>
>> --
>>
>> maurice
>
> Maurice,
>
> de l'annï¿œe prï¿œcï¿œdente reviens si souvent que le doute existe.
>
> Concernant l'accord d'entreprise ou la note de service, il ne faut pas
> compter dessus : dￜjￜ que nous n'avons pas de dￜlￜguￜ du personnel alors que
> Concernant l'accord d'entreprise ou la note de service, il ne faut pas
> nous sommes 15 employï¿œs (supï¿œrieur aux 11 employï¿œs dï¿œclenchant l'ï¿œlection de
> dￜlￜguￜ si je ne me trompe pas).
>
> Cordialement,
>
> Thom
Une telle disposition dans un accord d'entreprise serait
vraisssemblablement considï¿œrï¿œe comme abusive.
En effet la RTT est comme son nom l'indique la rï¿œcupï¿œration d'un temps
de travail dￜja effectuￜ, c'est donc un mode de rￜmunￜration et doit
bï¿œnï¿œficier de la prescription qui s'attache au salaire, 5 ans.
Pour le reste mï¿œme si l'employeur doit organiser des ï¿œlections, comme
beaucoup il attende que les salariï¿œs se manifestent.
Attention : la protection dont bￜnￜficie un salariￜ demandant
l'organisation d'ￜlections ne s'applique que si ce salariￜ est candidat
ￜ ces ￜlections.
Serge
Apr 30, 2013, 3:32:27 AM4/30/13
to
"moisse" <moro...@hotinvalidmail.fr> a ï¿œcrit dans le message de news:
517f62ab$0$2287$426a...@news.free.fr...
> Thom vient de nous annoncer :
>> Le lundi 29 avril 2013 10:11:54 UTC+2, maurice a ï¿œcrit :
> En effet la RTT est comme son nom l'indique la rï¿œcupï¿œration d'un temps
> de travail dￜja effectuￜ, c'est donc un mode de rￜmunￜration et doit
> bï¿œnï¿œficier de la prescription qui s'attache au salaire, 5 ans.
> Pour le reste mï¿œme si l'employeur doit organiser des ï¿œlections, comme
> beaucoup il attende que les salariï¿œs se manifestent.
> Attention : la protection dont bￜnￜficie un salariￜ demandant
> l'organisation d'ￜlections ne s'applique que si ce salariￜ est
> candidat ￜ ces ￜlections.
>
>
Bonjour,
> de travail dￜja effectuￜ, c'est donc un mode de rￜmunￜration et doit
> bï¿œnï¿œficier de la prescription qui s'attache au salaire, 5 ans.
> Pour le reste mï¿œme si l'employeur doit organiser des ï¿œlections, comme
> beaucoup il attende que les salariï¿œs se manifestent.
> Attention : la protection dont bￜnￜficie un salariￜ demandant
> l'organisation d'ￜlections ne s'applique que si ce salariￜ est
> candidat ￜ ces ￜlections.
>
>
Je dï¿œpendais de la CC de la mï¿œtallurgie lorsque je travaillais, et les
RTT devaient ￜtre soldￜs pour la fin de l'annￜe oￜ ils avaient ￜtￜ
acquis !!!
(y compris par anticipation !)
Donc dans le cas citￜ ce ne peut ￜtre qu'un accord d'entreprise...
Mais qu'est-ce qui empï¿œche de se renseigner directement auprï¿œs de la
direction si pas de service du personnel, ou de la personne effectuant
les bulletins de salaire qui doit tout de mï¿œme ï¿œtre au courant de ce
genre de chose ???
Serge
Droger Jean-Paul
Apr 30, 2013, 3:47:13 AM4/30/13
to
>>
>>
>
> Bonjour,
>
> Je dï¿œpendais de la CC de la mï¿œtallurgie lorsque je travaillais, et les RTT
> devaient ￜtre soldￜs pour la fin de l'annￜe oￜ ils avaient ￜtￜ acquis !!!
> (y compris par anticipation !)
>
> Donc dans le cas citￜ ce ne peut ￜtre qu'un accord d'entreprise...
>
> Mais qu'est-ce qui empï¿œche de se renseigner directement auprï¿œs de la
> direction si pas de service du personnel, ou de la personne effectuant les
> bulletins de salaire qui doit tout de mï¿œme ï¿œtre au courant de ce genre de
> chose ???
>
> Serge
Idem, pour une grande entreprise nationale, accord national et les RTT
>>
>
> Bonjour,
>
> Je dï¿œpendais de la CC de la mï¿œtallurgie lorsque je travaillais, et les RTT
> devaient ￜtre soldￜs pour la fin de l'annￜe oￜ ils avaient ￜtￜ acquis !!!
> (y compris par anticipation !)
>
> Donc dans le cas citￜ ce ne peut ￜtre qu'un accord d'entreprise...
>
> Mais qu'est-ce qui empï¿œche de se renseigner directement auprï¿œs de la
> direction si pas de service du personnel, ou de la personne effectuant les
> bulletins de salaire qui doit tout de mï¿œme ï¿œtre au courant de ce genre de
> chose ???
>
> Serge
devaient ï¿œtre soldï¿œs dans un dï¿œlais de 4 mois si ma mï¿œmoire ne dï¿œfaille
pas (si non elles ï¿œtaient perdues, sauf accord avec la Direction)!
En fait c'est un accord sur le temps de travail avec des amplitudes
journaliￜres variables! Il y a donc une rￜgle ￜ dￜfinir pour dￜfinir au
moins les heures supplï¿œmentaires etc, et les RTT en dï¿œcoulent ... Il y
a des entreprises oￜ ces RTT sont fixes aprￜs accord OS direction, en
particulier placï¿œs les jours de "pont" comme cette annï¿œe en mai, mais
aussi en fin d'annï¿œe ...
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.je...@manama.fr
Philippe Steff
Apr 30, 2013, 4:31:13 AM4/30/13
to
"moisse" a ï¿œcrit dans le message de groupe de discussion :
517f62ab$0$2287$426a...@news.free.fr...
... la RTT est comme son nom l'indique la rï¿œcupï¿œration d'un temps
Bien d'accord sur le principe, c'est ce que le bon sens commande.
Nï¿œanmoins, en cas de rupture du contrat de travail, je ne vois pas de texte
qui impose ￜ l'employeur de payer les RTT non pris.
Quelle base lï¿œgale, faute que ce soit prï¿œvu dans une CC ou un accord
d'entreprise, pour l'obliger ￜ payer ces RTT ?
Bien cordialement,
Philippe Steff
517f62ab$0$2287$426a...@news.free.fr...
... la RTT est comme son nom l'indique la rï¿œcupï¿œration d'un temps
de travail dￜja effectuￜ, c'est donc un mode de rￜmunￜration et doit
bï¿œnï¿œficier de la prescription qui s'attache au salaire, 5 ans.
Bonjour,
bï¿œnï¿œficier de la prescription qui s'attache au salaire, 5 ans.
Bien d'accord sur le principe, c'est ce que le bon sens commande.
Nï¿œanmoins, en cas de rupture du contrat de travail, je ne vois pas de texte
qui impose ￜ l'employeur de payer les RTT non pris.
Quelle base lï¿œgale, faute que ce soit prï¿œvu dans une CC ou un accord
d'entreprise, pour l'obliger ￜ payer ces RTT ?
Bien cordialement,
Philippe Steff
amiga17
Apr 30, 2013, 9:51:39 AM4/30/13
to
Droger Jean-Paul a formulￜ la demande :
voilￜ ce qui se passait chez nous, je rￜsume :
En dï¿œpï¿œt de bilan l'entreprise n'a eu le droit de repartir qu'aprï¿œs
avoir signￜ un accord d'entreprise sur les 35 heures ￜ l'ￜpoque de la
deuxiï¿œme loi Aubry.
L'accord qui avait ￜtￜ signￜ ￜtait sur la base d'une durￜe annuelle du
travail calculï¿œe sur une base de 35h par semaine. Suivant la charge de
travail, les semaines pouvaient aller de 0h (pas de travail) ￜ 42h
maximum (surcharge de travail) mais tous les mois payï¿œs au mï¿œme tarif
pour 35h. A la fin de l'annï¿œe de rï¿œfï¿œrence (la notre allait du 1er
juillet au 30 juin), le but du jeu pour le patron ￜtait d'arriver ￜ une
annￜe ￜtale mais, s'il se trouvait que l'employￜ avait travaillￜ
quelques heures de moins, ces heures ï¿œtaient pour les pieds du patron,
il aurait du mieux gï¿œre. Si les heures dï¿œpassaient le nombre normal,
elles constituaient une RTT ￜ prendre dans l'annￜe suivante entre le
1er juillet et le 30 juin avec, si le cas se prￜsentait, possibilitￜ
d'un cumul l'annï¿œe suivante aprï¿œs accord avec la direction et les
dï¿œlï¿œguï¿œs du personnel. En cas de dï¿œpart de l'entreprise, les heures non
effectuï¿œes mais payï¿œes n'ï¿œtaient pas dï¿œcomptï¿œes suivant le mï¿œme
principe et les heures effectuï¿œes en plus ï¿œtaient payï¿œes dans le solde
de tout compte comme travail effectuￜ en "heures supplￜmentaire" sans
majoration.
Voilￜ, je pense que l'accord n'ￜtait pas si mauvais que cela et dans le
cas de Thom, il devrait, normalement, avoir une rￜponse en demandant ￜ
son patron ou ￜ la secrￜtaire responsable de feuilles de paie, mais les
RTT ont dues ￜtres mises en place ￜ partir du 1er avril et donc l'annￜe
de rï¿œfï¿œrence serait du 1er avril au 31 mars.
Bonne journï¿œe.
>>>
>>
>> Bonjour,
>>
>> Je dï¿œpendais de la CC de la mï¿œtallurgie lorsque je travaillais, et les RTT
>> devaient ￜtre soldￜs pour la fin de l'annￜe oￜ ils avaient ￜtￜ acquis !!!
>> (y compris par anticipation !)
>>
>> Donc dans le cas citￜ ce ne peut ￜtre qu'un accord d'entreprise...
>>
>> Mais qu'est-ce qui empï¿œche de se renseigner directement auprï¿œs de la
>> direction si pas de service du personnel, ou de la personne effectuant les
>> bulletins de salaire qui doit tout de mï¿œme ï¿œtre au courant de ce genre de
>> chose ???
>>
>> Serge
> Idem, pour une grande entreprise nationale, accord national et les RTT
> devaient ï¿œtre soldï¿œs dans un dï¿œlais de 4 mois si ma mï¿œmoire ne dï¿œfaille pas
> (si non elles ï¿œtaient perdues, sauf accord avec la Direction)!
> En fait c'est un accord sur le temps de travail avec des amplitudes
> journaliￜres variables! Il y a donc une rￜgle ￜ dￜfinir pour dￜfinir au moins
> les heures supplï¿œmentaires etc, et les RTT en dï¿œcoulent ... Il y a des
> entreprises oￜ ces RTT sont fixes aprￜs accord OS direction, en particulier
> placï¿œs les jours de "pont" comme cette annï¿œe en mai, mais aussi en fin
> d'annï¿œe ...
Bonjour, il doit y avoir une faￜon de faire par entreprise ￜ mon avis,
>>
>> Bonjour,
>>
>> Je dï¿œpendais de la CC de la mï¿œtallurgie lorsque je travaillais, et les RTT
>> devaient ￜtre soldￜs pour la fin de l'annￜe oￜ ils avaient ￜtￜ acquis !!!
>> (y compris par anticipation !)
>>
>> Donc dans le cas citￜ ce ne peut ￜtre qu'un accord d'entreprise...
>>
>> Mais qu'est-ce qui empï¿œche de se renseigner directement auprï¿œs de la
>> direction si pas de service du personnel, ou de la personne effectuant les
>> bulletins de salaire qui doit tout de mï¿œme ï¿œtre au courant de ce genre de
>> chose ???
>>
>> Serge
> Idem, pour une grande entreprise nationale, accord national et les RTT
> devaient ï¿œtre soldï¿œs dans un dï¿œlais de 4 mois si ma mï¿œmoire ne dï¿œfaille pas
> (si non elles ï¿œtaient perdues, sauf accord avec la Direction)!
> En fait c'est un accord sur le temps de travail avec des amplitudes
> journaliￜres variables! Il y a donc une rￜgle ￜ dￜfinir pour dￜfinir au moins
> les heures supplï¿œmentaires etc, et les RTT en dï¿œcoulent ... Il y a des
> entreprises oￜ ces RTT sont fixes aprￜs accord OS direction, en particulier
> placï¿œs les jours de "pont" comme cette annï¿œe en mai, mais aussi en fin
> d'annï¿œe ...
voilￜ ce qui se passait chez nous, je rￜsume :
En dï¿œpï¿œt de bilan l'entreprise n'a eu le droit de repartir qu'aprï¿œs
avoir signￜ un accord d'entreprise sur les 35 heures ￜ l'ￜpoque de la
deuxiï¿œme loi Aubry.
L'accord qui avait ￜtￜ signￜ ￜtait sur la base d'une durￜe annuelle du
travail calculï¿œe sur une base de 35h par semaine. Suivant la charge de
travail, les semaines pouvaient aller de 0h (pas de travail) ￜ 42h
maximum (surcharge de travail) mais tous les mois payï¿œs au mï¿œme tarif
pour 35h. A la fin de l'annï¿œe de rï¿œfï¿œrence (la notre allait du 1er
juillet au 30 juin), le but du jeu pour le patron ￜtait d'arriver ￜ une
annￜe ￜtale mais, s'il se trouvait que l'employￜ avait travaillￜ
quelques heures de moins, ces heures ï¿œtaient pour les pieds du patron,
il aurait du mieux gï¿œre. Si les heures dï¿œpassaient le nombre normal,
elles constituaient une RTT ￜ prendre dans l'annￜe suivante entre le
1er juillet et le 30 juin avec, si le cas se prￜsentait, possibilitￜ
d'un cumul l'annï¿œe suivante aprï¿œs accord avec la direction et les
dï¿œlï¿œguï¿œs du personnel. En cas de dï¿œpart de l'entreprise, les heures non
effectuï¿œes mais payï¿œes n'ï¿œtaient pas dï¿œcomptï¿œes suivant le mï¿œme
principe et les heures effectuï¿œes en plus ï¿œtaient payï¿œes dans le solde
de tout compte comme travail effectuￜ en "heures supplￜmentaire" sans
majoration.
Voilￜ, je pense que l'accord n'ￜtait pas si mauvais que cela et dans le
cas de Thom, il devrait, normalement, avoir une rￜponse en demandant ￜ
son patron ou ￜ la secrￜtaire responsable de feuilles de paie, mais les
RTT ont dues ￜtres mises en place ￜ partir du 1er avril et donc l'annￜe
de rï¿œfï¿œrence serait du 1er avril au 31 mars.
Bonne journï¿œe.
moisse
Apr 30, 2013, 1:37:55 PM4/30/13
to
Aprï¿œs mï¿œre rï¿œflexion, Philippe Steff a ï¿œcrit :
Je n'ai pas trop le temps de chercher, mais l'indemnitￜ compensatrice
est bien obligatoire.
Pire mￜme, la cour de cassation a posￜ comme principe qu'un salariￜ
licenciￜ n'effectuant pas son prￜavis ￜ la demande de l'meployeur,
continue ￜ accumuler les RTT correspondants comme s'il avait travaillￜ,
et dￜs lors l'indemnitￜ compensatrice due ￜ ce titre devait tenir
compte de cette acquisition.
est bien obligatoire.
Pire mￜme, la cour de cassation a posￜ comme principe qu'un salariￜ
licenciￜ n'effectuant pas son prￜavis ￜ la demande de l'meployeur,
continue ￜ accumuler les RTT correspondants comme s'il avait travaillￜ,
et dￜs lors l'indemnitￜ compensatrice due ￜ ce titre devait tenir
compte de cette acquisition.
kurtz le pirate
May 1, 2013, 4:02:21 AM5/1/13
to
In article <517e2b48$0$2242$426a...@news.free.fr>,
maurice <mauric...@free.fr> wrote:
> Thom avait �nonc� :
> > Bonjour,
> >
> > Je cherche � savoir d'o� sort la date du 31 mars pour consommer les
> > RTTs de l'ann�e pr�c�dente. En effet, c'est mentionn� ici ou l� mais
> > sans r�f�rence. J'ai consult� la convention collective qui me
> > concerne (cadre de la m�tallurgie) sans succ�s. Je n'ai pas trouv�
> > d'article du droit du travail (mais cela y est peut-�tre bien).
> >
> > Donc, si une personne pouvait m'indiquer une r�f�rence sur ce point,
rtt �taient d�coup�s en semestres. donc � solder � la fin de chaque
p�riode. mais cela reste une accord "interne".
--
klp
maurice <mauric...@free.fr> wrote:
> Thom avait �nonc� :
> > Bonjour,
> >
> > Je cherche � savoir d'o� sort la date du 31 mars pour consommer les
> > RTTs de l'ann�e pr�c�dente. En effet, c'est mentionn� ici ou l� mais
> > sans r�f�rence. J'ai consult� la convention collective qui me
> > concerne (cadre de la m�tallurgie) sans succ�s. Je n'ai pas trouv�
> > d'article du droit du travail (mais cela y est peut-�tre bien).
> >
> > Donc, si une personne pouvait m'indiquer une r�f�rence sur ce point,
> > cela m'aiderait bien.
> >
> > D'avance merci.
> >
> > Thom
>
> Bonjour,
>
> Accord d'entreporise ou note de service au moment de la mise en place
> des RTT ?
chez nous, lors le la mise en place, il a �t� d�cid� avec le ce, que les
> >
> > D'avance merci.
> >
> > Thom
>
> Bonjour,
>
> Accord d'entreporise ou note de service au moment de la mise en place
> des RTT ?
rtt �taient d�coup�s en semestres. donc � solder � la fin de chaque
p�riode. mais cela reste une accord "interne".
--
klp
Jean-Marc Desperrier
May 6, 2013, 11:13:57 AM5/6/13
to
moisse a ï¿œcrit :
(qui n'est manifestement pas celle de la majoritￜ des DRH, je prￜcise)
> la RTT est comme son nom l'indique la rï¿œcupï¿œration d'un temps de travail
> dￜja effectuￜ, c'est donc un mode de rￜmunￜration et doit bￜnￜficier de
> la prescription qui s'attache au salaire, 5 ans.
Hum, il existe une jurisprudence confirmant cette interprï¿œtation ?
> dￜja effectuￜ, c'est donc un mode de rￜmunￜration et doit bￜnￜficier de
> la prescription qui s'attache au salaire, 5 ans.
(qui n'est manifestement pas celle de la majoritￜ des DRH, je prￜcise)
moisse
May 7, 2013, 3:33:03 AM5/7/13
to
Le 06/05/2013, Jean-Marc Desperrier a supposￜ :
Vous pouvez aussi prￜciser ￜ ces DRH que la cour a jugￜ que les RTT
continuaient de s'accumuler pendant un prￜavis non ￜxￜcutￜ mais payￜ,
et devaie,nt donc faire l'objet de l'indemnitￜ compensatrivce de congￜs
payï¿œs non soldï¿œs.
Mais les textes ne sont pas d'ordre public, de sorte qu'il est
parfaitement possible de dï¿œroger en imposant des prescriptions p)lus
courtes.
Aprￜs on tombe dans les controverses relatives ￜ l'annulation des
congￜs non pris, ￜ savoir que si le salariￜ doit effectivement les
prendre durant la pï¿œriode de rï¿œfï¿œrence, l'employeur dont c'est la
prï¿œrogative d'ordonnancer ces congï¿œs, commet une faute en s'abstenant
de les planifier.
continuaient de s'accumuler pendant un prￜavis non ￜxￜcutￜ mais payￜ,
et devaie,nt donc faire l'objet de l'indemnitￜ compensatrivce de congￜs
payï¿œs non soldï¿œs.
Mais les textes ne sont pas d'ordre public, de sorte qu'il est
parfaitement possible de dï¿œroger en imposant des prescriptions p)lus
courtes.
Aprￜs on tombe dans les controverses relatives ￜ l'annulation des
congￜs non pris, ￜ savoir que si le salariￜ doit effectivement les
prendre durant la pï¿œriode de rï¿œfï¿œrence, l'employeur dont c'est la
prï¿œrogative d'ordonnancer ces congï¿œs, commet une faute en s'abstenant
de les planifier.
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