Les salariés peuvent récupérer leurs congés gâchés par la maladie
ricazerty
La Cour europ�enne de justice vient de leur donner le droit de
r�cup�rer leurs journ�es de cong�s pay�s g�ch�es par la maladie.
Lundi 14 septembre 2009, la Cour europ�enne de justice s'est
prononc�e sur le cas d'un salari� espagnol, Francisco Pereda,
bless� peu avant de partir en vacances. Le malchanceux avait
alors demand� � son employeur de reporter ses dates de cong�s,
ce qui lui avait �t� refus�. Les juges ont estim� dans leur arr�t
que si un employ� "ne souhaite pas prendre un cong� annuel
lors d'une p�riode d'arr�t maladie, le cong� annuel doit lui �tre
accord� � un autre moment", quitte � ce qu'il soit report�
l'ann�e suivante. L'arr�t ne stipule � aucun moment que le *
cong� annuel ne doit avoir d�but� pour que le salari� b�n�ficie
de ses largesses. Selon les juristes, il s'agit ni plus ni moins que
d'une nouvelle interpr�tation de la directive europ�enne sur le
temps de travail, sign�e par la plupart des pays europ�ens...
dont la France !
www.juristprudence.c.la
> Une bonne nouvelle pour les salari�s, en cette rentr�e gripp�e...
> La Cour europ�enne de justice vient de leur donner le droit de
> r�cup�rer leurs journ�es de cong�s pay�s g�ch�es par la maladie.
>
la sieste est finie ? ;o}
Groupes de discussion : fr.misc.droit.travail
De : www.juristprudence.c.la Date : 12 FEVRIER 2009
/ ... / d�but de citation du fil de cette �poque :
" il va falloir mettre la documentation � jour
en effet, le 20 janvier 2009, la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes
a d�cid� le contraire [de ce qui �tait soutenu par un autre intervenant]
et comme ses d�cisions pr�valent sur celles de notre nationale Cour de
cassation, les salari�s de droit fran�ais devront donc d�sormais :
- soit percevoir l'indemnit� compensatrice des cong�s non-pris du fait de la
maladie, MEME quand l'arr�t de travail a d�pass� la fin de date de prise des
cong�s, lorsqu'ils feront l'objet d'une rupture du contrat
- soit prendre ces cong�s � l'�poque de leur aptitude � reprendre un poste,
s'ils ne sont pas licenci�s
r�f�rence : affaires jointes C-350/06 et C-520/06 CJCE 20/01/2009
extrait du dispositif :
L'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 doit �tre interpr�t� en
ce sens qu'il s'oppose � des dispositions ou � des pratiques nationales qui
pr�voient que le droit au cong� annuel pay� s'�teint � l'expiration de la
p�riode de r�f�rence et/ou d'une p�riode de report fix�e par le droit
national m�me lorsque le travailleur a �t� en cong� de maladie durant tout
ou partie de la p�riode de r�f�rence et que son incapacit� de travail a
perdur� jusqu'� la fin de sa relation de travail, raison pour laquelle il
n'a
pas pu exercer son droit au cong� annuel pay�.
L'article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88 doit �tre interpr�t� en
ce sens qu'il s'oppose � des dispositions ou � des pratiques nationales qui
pr�voient que, lors de la fin de la relation de travail, aucune indemnit�
financi�re de cong� annuel pay� non pris n'est pay�e au travailleur qui a
�t� en cong� de maladie durant tout ou partie de la p�riode de r�f�rence
et/ou d'une p�riode de report, raison pour laquelle il n'a pas pu exercer
son droit au cong� annuel pay�. Pour le calcul de ladite indemnit�
financi�re, la r�mun�ration ordinaire du travailleur, qui est celle qui doit
�tre maintenue pendant la p�riode de repos correspondant au cong� annuel
pay�, est �galement d�terminante. "
fin de citation
GérarD
de news:4af06c67$0$22590$426a...@news.free.fr...
> rica...@free.fr a �crit ...
>> Une bonne nouvelle pour les salari�s, en cette rentr�e gripp�e...
>> La Cour europ�enne de justice vient de leur donner le droit de
>> r�cup�rer leurs journ�es de cong�s pay�s g�ch�es par la maladie.
>>
>> Lundi 14 septembre 2009 / .../
Je voudrais bien savoir d'o� sort l'information, car je ne trouve pas trace
de �� sur le site de la CDJE
www.juristprudence.c.la
dans le message de news: 4af924ec$0$915$ba4a...@news.orange.fr...
on peut croire que...
www.juristprudence.c.la a �crit dans le message
de news:4af06c67$0$22590$426a...@news.free.fr...
[ ?????]
l'�vocation est imparfaite puisque le propos alors tenu n'est pas cit� !
DE FAIT, c'est
rica...@free.fr qui, LUI, avait initialement �crit ...
>>> Une bonne nouvelle pour les salari�s, en cette rentr�e gripp�e...
>>> La Cour europ�enne de justice vient de leur donner le droit de
>>> r�cup�rer leurs journ�es de cong�s pay�s g�ch�es par la maladie.
>>>
>>> Lundi 14 septembre 2009 / .../
ainsi, dans la demande de G�rarD" <g-pasd...@nospam.fr> :
""""> Je voudrais bien savoir d'o� sort l'information, car je ne trouve pas
trace
> de �� sur le site de la CDJE """
G�rardD ne voulait QUE s'adresser au v�ritable auteur de l'affirmation
ci-dessus
;o}
paapet
> rica...@free.fr a ï¿œcrit ...
>> Une bonne nouvelle pour les salariï¿œs, en cette rentrï¿œe grippï¿œe...
>> La Cour europï¿œenne de justice vient de leur donner le droit de
>> rï¿œcupï¿œrer leurs journï¿œes de congï¿œs payï¿œs gï¿œchï¿œes par la maladie.
>>
>> Lundi 14 septembre 2009 / .../
>
> la sieste est finie ? ;o}
>
> Groupes de discussion : fr.misc.droit.travail
> De : www.juristprudence.c.la Date : 12 FEVRIER 2009
> " il va falloir mettre la documentation ￜ jour
> en effet, le 20 janvier 2009, la Cour de justice des Communautï¿œs europï¿œennes
> a dￜcidￜ le contraire [de ce qui ￜtait soutenu par un autre intervenant]
> et comme ses dï¿œcisions prï¿œvalent sur celles de notre nationale Cour de
> cassation, les salariï¿œs de droit franï¿œais devront donc dï¿œsormais :
> - soit percevoir l'indemnitￜ compensatrice des congￜs non-pris du fait de la
> maladie, MEME quand l'arrￜt de travail a dￜpassￜ la fin de date de prise des
> congï¿œs, lorsqu'ils feront l'objet d'une rupture du contrat
> - soit prendre ces congￜs ￜ l'ￜpoque de leur aptitude ￜ reprendre un poste,
> s'ils ne sont pas licenciï¿œs
>
> rï¿œfï¿œrence : affaires jointes C-350/06 et C-520/06 CJCE 20/01/2009
>
> extrait du dispositif :
> L'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 doit ￜtre interprￜtￜ en
> ce sens qu'il s'oppose ￜ des dispositions ou ￜ des pratiques nationales qui
> prￜvoient que le droit au congￜ annuel payￜ s'ￜteint ￜ l'expiration de la
> pï¿œriode de rï¿œfï¿œrence et/ou d'une pï¿œriode de report fixï¿œe par le droit
> national mￜme lorsque le travailleur a ￜtￜ en congￜ de maladie durant tout
> ou partie de la pￜriode de rￜfￜrence et que son incapacitￜ de travail a
> perdurￜ jusqu'ￜ la fin de sa relation de travail, raison pour laquelle il n'a
> pas pu exercer son droit au congￜ annuel payￜ.
>
> L'article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88 doit ￜtre interprￜtￜ en
> ce sens qu'il s'oppose ￜ des dispositions ou ￜ des pratiques nationales qui
> prￜvoient que, lors de la fin de la relation de travail, aucune indemnitￜ
> financiￜre de congￜ annuel payￜ non pris n'est payￜe au travailleur qui a
> ￜtￜ en congￜ de maladie durant tout ou partie de la pￜriode de rￜfￜrence
> et/ou d'une pï¿œriode de report, raison pour laquelle il n'a pas pu exercer
> son droit au congￜ annuel payￜ. Pour le calcul de ladite indemnitￜ
> financiï¿œre, la rï¿œmunï¿œration ordinaire du travailleur, qui est celle qui doit
> ￜtre maintenue pendant la pￜriode de repos correspondant au congￜ annuel
> payￜ, est ￜgalement dￜterminante. "
>
> fin de citation
Bonjour
Tu pourras peut-ￜtre rￜpondre ￜ une question un peu plus pointue :
Fonctionnaire en CM du 15-9-2008 au 14-9-2009
Retraite le 15-9-2009
Qu'en est-il des 25 jours de CA au titre de l'annï¿œe 2009 + reliquat
2008 ? Des centaines d'heures supplï¿œmentaires ni rï¿œcupï¿œrï¿œes ni payï¿œes ?
D'aprￜs son syndicat, tout est perdu, ￜ la poubelle !
Olivier