Dans la partie "Faute grave", sur quelle jursiqprudence vous basez-vous pour dire que ne pas avoir aviser l'employeur d'un accident de la circulation ne constitue pas une faute grave ?
"Stephane LE GALL DE GUERMARQUER" <slg.yieldconc...@wanadoo.fr> a écrit ...
> Dans la partie "Faute grave", sur quelle jursiqprudence vous basez-vous > pour dire que ne pas avoir aviser l'employeur d'un accident de la > circulation ne constitue pas une faute grave ?
en résumé : a) il n'existe pas de définition légale de la "faute grave",
b) la construction jurisprudentielle permet de considérer que la "faute grave" est celle qui, résultant du comportement effectif du salarié, rend nécessaire de le priver du préavis... du fait de la possible répétitivité de ses errements ;
dans le cas que vous visez, je ne distingue pas l'éventualité de cette hypothèse.
> Dans la partie "Faute grave", sur quelle jursiqprudence vous basez-vous > pour dire que ne pas avoir aviser l'employeur d'un accident de la > circulation ne constitue pas une faute grave ?
> merci de votre aide
des accidents de la circulation, il y en a des dizaines par jour, prévenez vous votre employeur à chaque fois? ;-) dans quelles circonstances voyez vous la situation: vous avez un accident avec un véhicule de la société ou de location par l'entreprise durant un déplacement professionnel (avec ordre de mission)? en dehors d'une mission professionnelle? vous avez un accident de trajet? vous avez un accident avec votre véhicule personnel en dehors du temps de travail? lors d'un déplacement vous êtes témoins d'accident de la circulation?
> Dans la partie "Faute grave", sur quelle jursiqprudence vous > basez-vous pour dire que ne pas avoir aviser l'employeur d'un accident > de la circulation ne constitue pas une faute grave ?
Aucun car ne pas aviser l'employeur d'un accident de la circulation ayant eu lieu dans le cadre de l'execution du contrat de travail (dont il est donc éventuellement responsable) ou, pire encore, avec un véhicule de l'entreprise, qu'il soit susceptible ou pas d'entraîner un arrêt de travail, est bien une faute ouvrant la voie, à mon avis et selon les circonstances, à un licenciement pour faute grave.
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<xavier.hugo...@lsafrance.com> a écrit dans le message de news: Xns9A927603C8A2xavierhugonetlsaf...@140.99.99.130...
> Aucun car ne pas aviser l'employeur d'un accident de la circulation ayant > eu lieu dans le cadre de l'execution du contrat de travail (dont il est > donc éventuellement responsable) ou, pire encore, avec un véhicule de > l'entreprise, qu'il soit susceptible ou pas d'entraîner un arrêt de > travail, est bien une faute ouvrant la voie, à mon avis et selon les > circonstances, à un licenciement pour faute grave.
une cause de licenciement, pourquoi pas, quoi que... le simple fait que la responsabilité civile de l'employeur soit engagée ne me semble pas suffire, en théorie, à caractériser le nécessaire "sérieux " d'un licenciement ;
mais, en toutes hypothèses, où réside, objectivement, la matérialité d'un manquement "GRAVE " ???
> mais, en toutes hypothèses, où réside, objectivement, la matérialité > d'un manquement "GRAVE " ???
si un employé démontre qu'il est capable de causer des dommages (matériels et/ou corporel) à autrui dans l'exercice de ses fonctions et/ou avec un outil de travail fourni par l'entreprise, et de cacher ce fait à son employeur, alors même que la responsabilité civile et/ou pénale de l'employeur peut être engagée, selon les circonstances, et ce qu'on doit choisir entre "et" et "ou" dans la phrase, peut amener à devoir retirer le salarié de son poste immédiatement (notamment si la conduite du dit véhicule est nécessaire à l'execution des taches contractuelles) et donc empecher l'execution du préavis.
Mais, bien entendu, ça dépend complétement du contexte. Le fait est que ça "peut" être une faute grave. Par exemple pour un chauffeur routier.
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xavier.hugo...@lsafrance.com> a écrit dans le message de news: Xns9A929A52CEE9Dxavierhugonetlsaf...@140.99.99.130...
> si un employé démontre qu'il est capable de causer des dommages (matériels > et/ou corporel) à autrui dans l'exercice de ses fonctions et/ou avec un > outil de travail fourni par l'entreprise, et de cacher ce fait à son > employeur, alors même que la responsabilité civile et/ou pénale de > l'employeur peut être engagée, selon les circonstances, et ce qu'on doit > choisir entre "et" et "ou" dans la phrase, peut amener à devoir retirer le > salarié de son poste immédiatement (notamment si la conduite du dit > véhicule est nécessaire à l'execution des taches contractuelles) et donc > empecher l'execution du préavis.
dans l'argument essentiel développé ci-dessus, je vois un ancrage sur le fait générateur (l'employé a causé des dommages... retirer le salarié de son poste [pour cause de dangerosité] )
MAIS, je ne vois toujours pas d'élément objectif se ratachant à la non-déclaration en temps utiles ;
OUI, le manque de maîtrise du véhicule peut justifier une privation du préavais NON, la non-déclaration ne peut, en elle-même, caractériser un risque PENDANT le préavis
> Mais, bien entendu, ça dépend complétement du contexte. Le fait est que ça > "peut" être une faute grave. Par exemple pour un chauffeur routier.
je ne suis toujours pas d'accord par rapport au point de départ de cette discussion qui n'est pas les fautes de conduite sur la route, mais la non-déclaration... que l'on ne peut, ELLE, présumer répétitive
