Re: Mise en congé de vacance d'office sans accord des employés
Elsa
> Deltaplan <delt...@free.fr> wrote:
> Je ne vois donc rien - a priori - qui interdise l'employeur � d�cider
> les salari�s concern�s seraient en cong� ces deux journ�es-l�.
Autrement dit et selon le code du travail, un employ� ne peut pas
choisir les dates de ses cong�s pendant les p�riodes non obligatoires ?
Etant bien entendu que ces cong�s font l'objet d'une demande et donc
d'un accord pr�alable
Par ailleurs, l'employeur peut il refuser syst�matiquement toute
demande de cong� pendant les p�riodes non obligatoires ?
Merci encore de votre aide
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>>> Elsa a �crit :
>>> Bonjour
>>>
>>> A la suite de l'annulation de 2 journ�es de formation interne de
>>> tout un service social, la mairie d�cide de placer d'office 15 de
>>> ses employ�s en cong� de vacance avec d�duction bien �videmment
>>> sur leur >> reliquat annuel.
>>>
>>> Le statut du personnel est celui d'agent territorial sous contrat ne
>>> b�n�ficiant pas de RTT
>>> Le personnel se propose � travailler normalement en lieu et place
>>> des 2 journ�es pr�vues pour la formation mais on leur impose de
>>> signer leur demande de cong� !
>>>
>>> Est-ce l�gal ?
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>> Deltaplan <delt...@free.fr> wrote:
>> Imposer de signer un tel document, certainement pas, et il serait
>> tout � fait illogique qu'ils le signent puisqu'ils ne sont pas
>> les >demandeurs de ces journ�es de cong�s.
>>Par contre, que l'employeur d�cide des dates de cong�s, �a rentre a
>>priori dans le cadre de ses pr�rogatives.
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>> Elsa a �crit :
> C'est effectivement le cas, selon un calendrier annuel qui fixe les
> p�riodes obligatoires suivantes :
>
> - les 3 premi�res semaines du mois d'ao�t (15 cong�s annuels)
>
> - du 21 d�cembre au 3 janvier 2010 (6 cong�s annuels)
>
> Obligatoires �galement 3 jours de formations dont 1 seul effectu� en
> juillet et il en reste donc 2
>
> A priori c'est ces 2 jours de formation qu'il est envisag� de
> transformer
Deltaplan
>
>> Deltaplan <delt...@free.fr> wrote:
>
>> Je ne vois donc rien - a priori - qui interdise l'employeur � d�cider
>> les salari�s concern�s seraient en cong� ces deux journ�es-l�.
>
> Autrement dit et selon le code du travail, un employ� ne peut pas
> choisir les dates de ses cong�s pendant les p�riodes non obligatoires ?
Bien �videmment, selon le code du travail un employ� ne dispose d'aucun
droit de choisir quelque date de cong� que ce soit.
Apr�s, il peut exister des dispositions plus favorables dans d'autres
textes s'appliquant le cas �ch�ant : convention collective, accord
d'entreprise, contrat de travail...
> Etant bien entendu que ces cong�s font l'objet d'une demande et donc
> d'un accord pr�alable
Il ne faut donc pas demander � prendre un cong� � ces dates si l'on ne
le souhaite pas. Ce qui n'emp�che pas l'employeur de fixer les dates des
cong�s. Le seul cas o� il ne pourrait pas ainsi mettre en cong�
quelqu'un, serait si ce salari� n'avait pas suffisamment de jours de
cong�s � prendre (autrement dit, sauf cas de fermeture annuelle d'un
site, l'employeur ne peut pas forcer un salari� � prendre un cong� sans
solde)
> Par ailleurs, l'employeur peut il refuser syst�matiquement toute
> demande de cong� pendant les p�riodes non obligatoires ?
La "demande de cong�" n'est pas quelque chose qui a une existence
l�gale. Si vous allez par l�, l'employeur n'est m�me pas tenu de lire
une demande de cong� qui lui serait adress�e par un de ses salari�s...
Par contre, il incombe � l'employeur d'organiser les d�parts en cong�s
de telle sorte que l'ensemble des cong�s auxquels les salari�s ont droit
soient pris. L'employeur ne peut donc pas emp�cher ses salari�s de
prendre leurs cong�s, mais c'est lui qui d�cide quand ils sont sens�s
les prendre.
Donc tout ce que vous pouvez exiger de votre employeur, c'est qu'il vous
dise � quelle date il fixe vos cong�s (et il n'a pas de d�lai l�gal �
respecter pour cela, puisqu'il ne s'agit pas de la partie principale des
cong�s)
Patrick V
> Bien ￜvidemment, selon le code du travail un employￜ ne dispose d'aucun
> droit de choisir quelque date de congￜ que ce soit.
Mais il dispose de droits lui permettant de refuser certaines
propositions de congï¿œs de l'employeur.