licenciement abusif
seb
Dans le cas d'un licenciement abusif, pour un salari� de plus de 2 mois, il
semblerait que les dommages et int�r�ts auxquels l'employeur se trouve
condamn� sont 6 mois de salaire au moins, de quel salaire s'agit-il ? le
salaire brut ou le salaire brut + part patronale ? Est-ce que le salaire
mensuel inclus les 13/12� correspondant � la quote part du 13� mois ?
Cette base de 6 mois peut �tre vue � la hausse dans quelle mesure ? quelles
types de pr�judices peuvent en permettre la r�-�valuation ?
Merci de vos r�ponses.
seb.
PAP
"seb" <s...@free.fr> a �crit dans le message de news:
4b05b017$0$417$426a...@news.free.fr...
> Bonjour,
>
> Dans le cas d'un licenciement abusif, pour un salari� de plus de 2 mois,
> il semblerait que les dommages et int�r�ts auxquels l'employeur se trouve
> condamn� sont 6 mois de salaire au moins,
oui
> de quel salaire s'agit-il ? le salaire brut ou le salaire brut + part
> patronale ?
*le* salaire, au sens juridique du terme, c'est � dire le salaire brut.
> Est-ce que le salaire mensuel inclus les 13/12� correspondant � la quote
> part du 13� mois ?
je dirais oui (c'est le cas pour l'indemnit� de licenciement), mais pas
s�r... Prudence, t'es dans le coin (j'ai une grosse flemme de chercher...
:-)
>
> Cette base de 6 mois peut �tre vue � la hausse dans quelle mesure ?
> quelles types de pr�judices peuvent en permettre la r�-�valuation ?
ben le pr�judice financier subi, c'est � toi de le d�montrer par exemple
comme ci-dessous : dans mon cas, la cour d'appel de Paris a mis un gros
multiplicateur � ce "minimum"... :-)
j'ai �t� licenci� (abusivement) le XXXX. Malgr� tous mes efforts, j'en
apporte la preuve absolue, je n'ai pas retrouv� de travail correpondant �
toutes mes qualifications dans un rayon de 700 km autour de mon ancien lieu
de travail, �a fait 6 ans que �a dure. Si j'�tais rest� dans la boite,
j'aurais conserv� mon salire de ZZZZZ par mois soit pr�judice ZZZZZ x 72
mois, dont je retranche en toute honn�tet�, monsieur le juge, l'indemnit� de
licenciement LLL et les TTTT d'aASSEDIC que j'ai touch�s pendant 36 mois,
soit donc un pr�judice financier de : (ZZZZZ x 72) - (TTTT x 36) - LLL = une
somme X, que je majore des int�r�ts l�gaux, du manque � gagner pour ma
retraite dans la mesure o�, si avec les ASSEDIC, j'ai conserv� des
trimestres, je n'ai pas eu de points de ma retraite compl�mentaire qui sera
donc � vie amput�e (les avocats ont des tables qui donnent automatiquement
le delta correspondant) ce qui fait que je demande UUUUU euros de DI, que
vous voudre bien majorer, m'sieur le juge, de KKKK euros au titre du
pr�judice moral (qu'il convient l� aussi de "chiffrer", me^me si c'est pas
facile de chiffrer du "moral"), et aussi 2500 euros au titre de l'article
700 du NCPC...
Il est clair aussi que si tu as au moment du licenciement 52 ans et 28 ans
de boite, le tribunal sera plus enclin � majorer le chiffre que si tu as 30
ans et 18 mois de boite... m�me si le calcul de manque � gagner est le
m�me... car l'argument "reconversion" est � cet �ge l� moins envisageable...
--
PAP
www.juristprudence.c.la
> il semblerait que les dommages et int�r�ts auxquels l'employeur se trouve
> condamn� sont 6 mois de salaire au moins
eh oh �a va pas la t�te ? ( mode humour ON)
il faut lire 2 ANS dans la premi�re ligne ?
, de quel salaire s'agit-il ? le
> salaire brut ou le salaire brut + part patronale ?
les charges patronales ne sont pas du salaire
donc salaire BRUT
> Est-ce que le salaire mensuel inclus les 13/12� correspondant � la quote
> part du 13� mois ?
une prime �pisodique n'est pas un salaire mensuel
> Cette base de 6 mois peut �tre vue � la hausse dans quelle mesure ?
� l'appr�ciation souveraine des juges, selon la d�monstration du pr�judice
>quelles types de pr�judices peuvent en permettre la r�-�valuation ?
pas quels types de pr�judice, mais quelles amplitudes, quelles preuves du
pr�judice :
_ la difficult� pour trouver un emploi sera expos�e par la longueur de la
prise en charge au chomage
_ la baisse des revenus (diff�rence entre salaire et allocations)
_ les charges de famille (une m�re divorc�e quadrag�naire avec deux enfants
� charge est pr�sum�e avoir plus de difficult�s mat�rielles qu'un
c�libataire de 25 ans)
liste non-exhaustive
www.juristprudence.c.la
>> il semblerait que les dommages et int�r�ts auxquels l'employeur se trouve
>> condamn� sont 6 mois de salaire au moins,
"PAP" <pap1406...@hotmail.fr> a �crit dans le message de news:
4b05db72$0$1007$ba4a...@news.orange.fr...
> oui
Pap mauvais lecteur ou Pap devin (2 mois ou 2 ans ?)
>Prudence, t'es dans le coin (j'ai une grosse flemme de chercher... :-)
pppppppffffff je peux m�me plus aller au cin� tranquille ;o}
PAP
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@�nline.fr> a �crit dans le message
de news: 4b05e6d8$0$875$426a...@news.free.fr...
> "seb" <s...@free.fr> a �crit dans le message de news:
>>> Dans le cas d'un licenciement abusif, pour un salari� de plus de 2 mois,
>>> il semblerait que les dommages et int�r�ts auxquels l'employeur se
>>> trouve condamn� sont 6 mois de salaire au moins,
>
>
> "PAP" <pap1406...@hotmail.fr> a �crit dans le message de news:
> 4b05db72$0$1007$ba4a...@news.orange.fr...
>> oui
>
> Pap mauvais lecteur ou Pap devin (2 mois ou 2 ans ?)
Arf ! c'est horrible ! j'ai *lu* "deux ans" !
>
>>Prudence, t'es dans le coin (j'ai une grosse flemme de chercher... :-)
>
> pppppppffffff je peux m�me plus aller au cin� tranquille ;o}
>
MDR !
--
PAP
seb
Merci � vous deux pour ces informations,
Je me suis en effet tromp�, il fallait bien lire 2 ans au lieu de 2 mois.
Question subsidiaire, en cas de proc�s, avez vous une id�e, m�me groissi�re,
de ce que cela me couterait (frais d'avocat, ...) sachant que l'entreprise
contestera le r�sultat du passage aux prud'hommes.
Encore merci.
Seb.
www.juristprudence.c.la
> Question subsidiaire, en cas de proc�s, avez vous une id�e, m�me
> groissi�re, de ce que cela me couterait (frais d'avocat, ...) sachant que
> l'entreprise contestera le r�sultat du passage aux prud'hommes.
un avocat " militant " ou d�butant peut se contenter de 1000 euros juste
pour un premier degr� de juridiction
un avocat n'ayant pas de probl�me pour trouver des clients peut demander 15%
HT de la totalit� des sommes obtenues,
ceci peut �tre n�goci� � titre de forfait (y compris pour l'�ventuelle
proc�dure d'appel)
de fait, tout d�pendra de la "r�putation" de l'avocat et/ou de la complexit�
du dossier (temps pass�, �ventail des demandes)
VP
Le mieux c'est encore de bien choisir l'avocat et surtout d'avoir la
chance que les 3500 euros demand�s ne servent pas � envoyer un sbire un
peu pomm� qui est juste capable d'acquiescer quand on lui annonce le
�ni�me renvoi parce qu'il y a trop de dossiers sur le bureau...
En prime, quand il n'y a pas de contrat �crit (m�me demand� plusieurs
fois lourdement), �a se termine par des �changes de courriers avec le
b�tonnier :/ "mais non! on avait dit �a, donc �a fait tant et tant"
Au secours :-|
j'opte pour l'avocat militant. S'il y a un couac et qu'on se sent pas
trop bien d�fendu on saura pourquoi.
Personnellement j'ai fini seul comme un con devant le juge professionnel
� cause d'un d�partage, et � ma grande surprise les sommes accord�es ont
�t� exactement celles demand�es, au centime pr�s !
PAP
ben dans mon cas, mon avocat m'avait pris 2 000 euros en premi�re intention
(avec des DI demand�s frisant les 10 ans de salaire de cadre sup�rieur),
avec en plus un contrat �crit de 7% (d�gressif de 1% tous les 300 000 euros,
je lui avais d'ailleurs demand� s'il me rendrait de l'argent au del� de 2
100 000 euros de DI :-), et il parait que c'�tai pas beaucoup... et Prudence
semble le confirmer...
vu le rejet au CPH apr�s 15 minutes (mon dossier comportait plus de 1000
pages et la partie adverse n'avait fourni ses conclusions que 48 heures
avant), mon avocat, furieux, et criant au "viol d�ontologique" (!) m'a dit
qu'il irait en appel pour les 7% convenus, mais pas un centime de plus... Ca
a dur� deux ans, ils ont boss� � deux avocats...
Mais il a tenu parole... et on a gagn� haut la main (m�me si la Cour
d'appel, dans sa grande intelligence, ne m'a pas accord� *tout* ce qui avait
�t� demand�... Mais elle m'a accord� juste 100% (pas 99, pas 101) du
pr�judice que j'avais chiffr�, pour moi, officieusement, de fa�on tr�s
pr�cise... Comme quoi, savent compter, les magistrats...
C'est lui qui m'a appris qu'il faut se m�fier des CPH quand on est dans des
zones � gros chiffres... Sur 1 cas (je sais, statistiquement, c'est
faible...) il a eu raison � 100%... :-))
--
PAP
padre
c'est incroyable ca, il faut nous en raconter un peu plus !
PAP
"padre" <padre@.com> a �crit dans le message de news:
4b06e351$0$915$ba4a...@news.orange.fr...
> vous avez eu des DI pour 10 ans de salaire ??
>
> c'est incroyable ca, il faut nous en raconter un peu plus !
>
non, �a c'�tait la demande de mon avocat... (qui m'avait dit que �a s'�tait
d�j� vu... )
Mais mes DI ont couvert (exactement] tout mon manque � gagner par rapport �
mon salaire ant�rieur (entre 2001 et 2008, et compte tenu des ASSEDIC et de
mon indemnit� de licenciement). Plus un petit compl�ment pour le "non
repspect de pla priorit� de r�embauchage"... et 1500 euros 700 NCPC...
Pour le reste, c'est un bouquin entier, il est �crit, mais pas l'intention
de le plublier... simplement diffus�s � quelque proches... on verra plus
tard... quand j'en serai � la r�daction de mes m�moires...
si tu avais fr�quent� fbm depuis quelques ann�es, tu en saurais un peu
plus... ;-)
--
PAP
www.juristprudence.c.la
4b06cb3d$0$897$ba4a...@news.orange.fr...
> C'est lui qui m'a appris qu'il faut se m�fier des CPH quand on est dans
> des zones � gros chiffres...
autre fa�on de d�signer la section Encadrement...
(soupir)
PAP
"PAP" <pap1406...@hotmail.fr> a �crit dans le message de news:
4b06f2ca$0$938$ba4a...@news.orange.fr...
>
> "padre" <padre@.com> a �crit dans le message de news:
> 4b06e351$0$915$ba4a...@news.orange.fr...
>> vous avez eu des DI pour 10 ans de salaire ??
>>
>> c'est incroyable ca, il faut nous en raconter un peu plus !
>>
>
> non, �a c'�tait la demande de mon avocat... (qui m'avait dit que �a
> s'�tait d�j� vu... )
> Mais mes DI ont couvert (exactement] tout mon manque � gagner par rapport
> � mon salaire ant�rieur (entre 2001 et 2008, et compte tenu des ASSEDIC et
> de mon indemnit� de licenciement). Plus un petit compl�ment pour le "non
> repspect de pla priorit� de r�embauchage"... et 1500 euros 700 NCPC...
moins bien s�r 10% de CSG / CRDS et environ 7% (HT ! arf... ) pour mon
avocat.
--
PAP