Je me suis laissé dire que les heures supplémentaires sont majorées de 25% dès la 1ère heure. Or, sur la fiche de paie d'un saisonnier engagé à 35h/semaine +4 (39h), je vois que les premières heures ne sont majorées que de 10% non imposables puis 20% non imposables itou.
ricazerty wrote: > Je me suis laissé dire que les heures supplémentaires sont > majorées de 25% dès la 1ère heure. > Or, sur la fiche de paie d'un saisonnier engagé à 35h/semaine > +4 (39h), je vois que les premières heures ne sont majorées > que de 10% non imposables puis 20% non imposables itou.
Le contrat de travail (ou le bulletin de paie) évoque-t-il une convention collective particulière? ou tout autre accord ou convention?
En contrepartie des heures supplémentaires effectuées par les salariés, l'entreprise est tenue de leur accorder une majoration de salaire et, sous condition, un repos compensateur. La majoration de salaire est fixée :
- par voie de convention ou d'accord de branche étendu, ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, à un taux qui ne peut être inférieur à 10 % ;
- en l'absence d'accord visé ci-dessus, à un taux de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà.
Les dispositions dérogatoires applicables aux entreprises de 20 salariés et moins (effectif apprécié au 31 mars 2005), relatives au taux de majoration des heures supplémentaires, ont cessé de s'appliquer le 30 septembre 2007. Depuis le 1er octobre 2007, dans ces entreprises comme dans les autres, le taux de majoration des 4 premières heures est fixé à 25 %, sauf application d'un accord collectif fixant un taux différent (voir ci-dessus).
</quote>
La loi autorise donc une convention collective a être moins favorable que le code du travail?
>> Je me suis laissé dire que les heures supplémentaires sont >> majorées de 25% dès la 1ère heure. >> Or, sur la fiche de paie d'un saisonnier engagé à 35h/semaine >> +4 (39h), je vois que les premières heures ne sont majorées >> que de 10% non imposables puis 20% non imposables itou. > Le contrat de travail (ou le bulletin de paie) évoque-t-il > une convention collective particulière? ou tout autre accord > ou convention?
Non, la convention collective est celle des "Hotels, Cafés, Restaurants"; quant au contrat il n'en parle pas.
> En contrepartie des heures supplémentaires effectuées par > les salariés, l'entreprise est tenue de leur accorder une > majoration de salaire et, sous condition, un repos > compensateur. La majoration de salaire est fixée :
> - par voie de convention ou d'accord de branche étendu, > ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, > à un taux qui ne peut être inférieur à 10 % ;
> - en l'absence d'accord visé ci-dessus, à un taux de 25 % > pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà.
Je suppose que ces 8 heures sup. concernent le mois et non la semaine.
> - (snip) Depuis le 1er octobre 2007, dans ces entreprises comme dans les > autres, le taux de majoration des 4 premières heures est fixé à 25 %, sauf > application d'un accord collectif fixant un taux différent.
Comment ce fait-il qu'il n'est plus ici question que de 4 heures?...
>> Le contrat de travail (ou le bulletin de paie) évoque-t-il >> une convention collective particulière? ou tout autre accord >> ou convention?
> Non, > la convention collective est celle des "Hotels, Cafés, Restaurants"; > quant au contrat il n'en parle pas.
Je comprends mal.
Vous dites que ni le contrat de travail, ni le bulletin de paie ne mentionnent la convention collective applicable? Dans ce cas, comment savez-vous que celle que vous citez est applicable?
ARTICLE 4 Taux de majoration des heures effectuées au-delà de 35 heures
Les heures effectuées entre la 36ème et la 39ème heure sont majorées de 10 %
Les heures effectuées entre la 40ème et la 43ème heure sont majorées de 20 %
Les heures effectuées à partir de la 44ème heure sont majorées de 50 %.
>> En contrepartie des heures supplémentaires effectuées par >> les salariés, l'entreprise est tenue de leur accorder une >> majoration de salaire et, sous condition, un repos >> compensateur. La majoration de salaire est fixée :
>> - par voie de convention ou d'accord de branche étendu, >> ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, >> à un taux qui ne peut être inférieur à 10 % ;
>> - en l'absence d'accord visé ci-dessus, à un taux de 25 % >> pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà.
> Je suppose que ces 8 heures sup. concernent le mois et non > la semaine.
Non. La référence est la semaine.
>> - (snip) Depuis le 1er octobre 2007, dans ces entreprises comme dans les >> autres, le taux de majoration des 4 premières heures est fixé à 25 %, sauf >> application d'un accord collectif fixant un taux différent.
> Comment ce fait-il qu'il n'est plus ici question que de 4 heures?
AFAIU, le texte évoque une dérogation qui n'a plus cours.
>>> Le contrat de travail (ou le bulletin de paie) évoque-t-il >>> une convention collective particulière? ou tout autre >>> accord ou convention? >> Non, >> la convention collective est celle des "Hôtels, Cafés, >> Restaurants"; quant au contrat il n'en parle pas. > Je comprends mal.
> Vous dites que ni le contrat de travail, ni le bulletin de paie > ne mentionnent la convention collective applicable? (...)
Non non, je veux dire qu'elle ne parle pas des heures sup.
>>> En contrepartie des heures supplémentaires effectuées par >>> les salariés, l'entreprise est tenue de leur accorder une >>> majoration de salaire et, sous condition, un repos >>> compensateur. La majoration de salaire est fixée :
>>> - par voie de convention ou d'accord de branche étendu, >>> ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, >>> à un taux qui ne peut être inférieur à 10 % ;
>>> - en l'absence d'accord visé ci-dessus, à un taux de 25 % >>> pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà. >> Je suppose que ces 8 heures sup. concernent le mois et non >> la semaine. > Non. La référence est la semaine. >>> - (snip) Depuis le 1er octobre 2007, dans ces entreprises comme dans >>> les autres, le taux de majoration des 4 premières heures est fixé à 25 >>> %, sauf application d'un accord collectif fixant un taux différent. >> Comment ce fait-il qu'il n'est plus ici question que de 4 heures? > AFAIU, le texte évoque une dérogation qui n'a plus cours.
>>> ARTICLE 4 >>> Taux de majoration des heures effectuées au-delà de 35 heures
>>> Les heures effectuées entre la 36ème et la 39ème heure sont >>> majorées de 10 %
>>> Les heures effectuées entre la 40ème et la 43ème heure sont >>> majorées de 20 %
>>> Les heures effectuées à partir de la 44ème heure sont >>> majorées de 50 %. >> OK, s'il s'agit bien du dernier avenant... > AFAICS, l'avenant du 5 février 2007 est toujours en vigueur.
Selon une info que je n'ai pas encore pu vérifier, la loi T.E.P.A. du 21/08/07 porterait les heures sup. de 10% à 25%... Qu'en pensez-vous?...
ricazerty wrote: > Selon une info que je n'ai pas encore pu vérifier, la loi T.E.P.A. > du 21/08/07 porterait les heures sup. de 10% à 25%... > Qu'en pensez-vous?...
"Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %."
Une convention collective peut donc stipuler que *toutes* les heures supplémentaires ne sont majorées que de 10%.
Je crois savoir d'où vient votre confusion :
<quote>
L'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise avait prévu, dans les entreprises de moins de vingt salariés au 31 mars 2005, des dispositions dérogatoires au taux de majoration des heures supplémentaires (10% sans accord collectif préalable) et à leurs prises en compte dans le contingent d'heures supplémentaires (uniquement à compter de la 37ème heure). Ces dispositions devaient prendre fin le 31 décembre 2008. L'article 1er de la loi [TEPA] met fin, de façon anticipée, à ces dispositions dérogatoires.
>> Selon une info que je n'ai pas encore pu vérifier, la loi T.E.P.A. >> du 21/08/07 porterait les heures sup. de 10% à 25%... >> Qu'en pensez-vous?...
> "Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention > ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux > de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %."
> Une convention collective peut donc stipuler que *toutes* les > heures supplémentaires ne sont majorées que de 10%.
Je ne pense pas, aucune disposition de convention collective ne peut être opposable à un article de loi. Or "les dispositions prévues par la loi du 21 août 2007 s'appliquent, dans les conditions et limites que cette loi fixe, à tous les salariés, y compris les salariés qui ne sont pas régis par les dispositions de droit commun sur la durée du travail". (voir votre propre lien ci-dessous)
> L'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de > l'organisation du temps de travail dans l'entreprise avait prévu, dans les > entreprises de moins de vingt salariés au 31 mars 2005, des dispositions > dérogatoires au taux de majoration des heures supplémentaires (10% sans > accord collectif préalable) et à leurs prises en compte dans le contingent > d'heures supplémentaires (uniquement à compter de la 37ème heure). Ces > dispositions devaient prendre fin le 31 décembre 2008. L'article 1er de la > loi [TEPA] met fin, de façon anticipée, à ces dispositions dérogatoires.
Dans le message 4822b8a2$0$4962$426a7...@news.free.fr, ricazerty <ricaze...@free.fr> exprime ceci:
> Je ne pense pas, aucune disposition de convention collective > ne peut être opposable à un article de loi.
Ainsi exprimé c'est une erreur. Et bien des conventions collectives évoquent des dispositions différentes de celles prévues par le code du travail, surtout quand c'est au bénéfice du salarié. Seules les dispositions d'ordre public ne peuvent faire l'objet d'entorses. A+
-- Moisse Nospam : sans doute moi...@douteifrance.com
> Dans le message 4822b8a2$0$4962$426a7...@news.free.fr, ricazerty > <ricaze...@free.fr> exprime ceci:
>> Je ne pense pas, aucune disposition de convention collective >> ne peut être opposable à un article de loi.
> Ainsi exprimé c'est une erreur. > Et bien des conventions collectives évoquent des dispositions différentes > de celles prévues par le code du travail, surtout quand c'est au bénéfice > du salarié. > Seules les dispositions d'ordre public ne peuvent faire l'objet > d'entorses. > A+
les dispositions d'une convention collective peuvent et doivent être plus favorables que celle du code du travail sauf dans les cas expressement prévus par la loi. dans le cas contraire le salarié peut réclamer le benefice des dispositions de la loi plus favorables.
