Google Groups Home
Help | Sign in
Majorations heures sup.
There are currently too many topics in this group that display first. To make this topic appear first, remove this option from another topic.
There was an error processing your request. Please try again.
flag
  23 messages - Collapse all  -  Translate all to Translated (View all originals)
The group you are posting to is a Usenet group. Messages posted to this group will make your email address visible to anyone on the Internet.
Your reply message has not been sent.
Your post was successful
 
From:
To:
Cc:
Followup To:
Add Cc | Add Followup-to | Edit Subject
Subject:
Validation:
For verification purposes please type the characters you see in the picture below or the numbers you hear by clicking the accessibility icon. Listen and type the numbers you hear
 
ricazerty  
View profile   Translate to Translated (View Original)
 More options May 6 2008, 8:53 am
Newsgroups: fr.misc.droit.travail
From: "ricazerty" <ricaze...@free.fr>
Date: Tue, 6 May 2008 14:53:05 +0200
Local: Tues, May 6 2008 8:53 am
Subject: Majorations heures sup.
Bonjour,

Je me suis laissé dire que les heures supplémentaires sont
majorées de 25% dès la 1ère heure.
Or, sur la fiche de paie d'un saisonnier engagé à 35h/semaine
+4 (39h), je vois que les premières heures ne sont majorées
que de 10%  non imposables puis 20% non imposables itou.


    Reply to author    Forward  
You must Sign in before you can post messages.
To post a message you must first join this group.
Please update your nickname on the subscription settings page before posting.
You do not have the permission required to post.
Noob  
View profile   Translate to Translated (View Original)
 More options May 6 2008, 9:29 am
Newsgroups: fr.misc.droit.travail
From: Noob <root@localhost>
Date: Tue, 06 May 2008 15:29:29 +0200
Local: Tues, May 6 2008 9:29 am
Subject: Re: Majorations heures sup.

ricazerty wrote:
> Je me suis laissé dire que les heures supplémentaires sont
> majorées de 25% dès la 1ère heure.
> Or, sur la fiche de paie d'un saisonnier engagé à 35h/semaine
> +4 (39h), je vois que les premières heures ne sont majorées
> que de 10% non imposables puis 20% non imposables itou.

Le contrat de travail (ou le bulletin de paie) évoque-t-il
une convention collective particulière? ou tout autre accord
ou convention?

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-p...
(Tu parles d'un lien à rallonge.)

<quote>

En contrepartie des heures supplémentaires effectuées par
les salariés, l'entreprise est tenue de leur accorder une
majoration de salaire et, sous condition, un repos
compensateur. La majoration de salaire est fixée :

- par voie de convention ou d'accord de branche étendu,
ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement,
à un taux qui ne peut être inférieur à 10 % ;

- en l'absence d'accord visé ci-dessus, à un taux de 25 %
pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà.

Les dispositions dérogatoires applicables aux entreprises
de 20 salariés et moins (effectif apprécié au 31 mars 2005),
relatives au taux de majoration des heures supplémentaires,
ont cessé de s'appliquer le 30 septembre 2007. Depuis le 1er
octobre 2007, dans ces entreprises comme dans les autres,
le taux de majoration des 4 premières heures est fixé à 25 %,
sauf application d'un accord collectif fixant un taux différent
(voir ci-dessus).

</quote>

La loi autorise donc une convention collective a être moins favorable
que le code du travail?


    Reply to author    Forward  
You must Sign in before you can post messages.
To post a message you must first join this group.
Please update your nickname on the subscription settings page before posting.
You do not have the permission required to post.
ricazerty  
View profile   Translate to Translated (View Original)
 More options May 6 2008, 10:31 am
Newsgroups: fr.misc.droit.travail
From: "ricazerty" <ricaze...@free.fr>
Date: Tue, 6 May 2008 16:31:58 +0200
Local: Tues, May 6 2008 10:31 am
Subject: Re: Majorations heures sup.

"Noob"/"Ricazerty"

>> Je me suis laissé dire que les heures supplémentaires sont
>> majorées de 25% dès la 1ère heure.
>> Or, sur la fiche de paie d'un saisonnier engagé à 35h/semaine
>> +4 (39h), je vois que les premières heures ne sont majorées
>> que de 10% non imposables puis 20% non imposables itou.
> Le contrat de travail (ou le bulletin de paie) évoque-t-il
> une convention collective particulière? ou tout autre accord
> ou convention?

Non,
la convention collective est celle des "Hotels, Cafés, Restaurants";
quant au contrat il n'en parle pas.

Je suppose que ces 8 heures sup. concernent le mois et non
la semaine.

> - (snip)  Depuis le 1er octobre 2007, dans ces entreprises comme dans les
> autres, le taux de majoration des 4 premières heures est fixé à 25 %, sauf
> application d'un accord collectif fixant un taux différent.

Comment ce fait-il qu'il n'est plus ici question  que de 4 heures?...

    Reply to author    Forward  
You must Sign in before you can post messages.
To post a message you must first join this group.
Please update your nickname on the subscription settings page before posting.
You do not have the permission required to post.
Noob  
View profile   Translate to Translated (View Original)
 More options May 6 2008, 11:02 am
Newsgroups: fr.misc.droit.travail
From: Noob <root@localhost>
Date: Tue, 06 May 2008 17:02:24 +0200
Local: Tues, May 6 2008 11:02 am
Subject: Re: Majorations heures sup.

ricazerty wrote:
> Noob wrote:

>> Le contrat de travail (ou le bulletin de paie) évoque-t-il
>> une convention collective particulière? ou tout autre accord
>> ou convention?

> Non,
> la convention collective est celle des "Hotels, Cafés, Restaurants";
> quant au contrat il n'en parle pas.

Je comprends mal.

Vous dites que ni le contrat de travail, ni le bulletin de paie ne
mentionnent la convention collective applicable? Dans ce cas, comment
savez-vous que celle que vous citez est applicable?

Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR).
Etendue par arrêté du 3 décembre 1997 JORF 6 décembre 1997.
http://legifrance.gouv.fr/telecharger_pdf.do?cidTexte=KALITEXT0000056...
Cependant, les avenants manquent à l'appel.

http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/HCRavenant22.pdf

ARTICLE 4
Taux de majoration des heures effectuées au-delà de 35 heures

Les heures effectuées entre la 36ème et la 39ème heure sont
majorées de 10 %

Les heures effectuées entre la 40ème et la 43ème heure sont
majorées de 20 %

Les heures effectuées à partir de la 44ème heure sont
majorées de 50 %.

>> En contrepartie des heures supplémentaires effectuées par
>> les salariés, l'entreprise est tenue de leur accorder une
>> majoration de salaire et, sous condition, un repos
>> compensateur. La majoration de salaire est fixée :

>> - par voie de convention ou d'accord de branche étendu,
>> ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement,
>> à un taux qui ne peut être inférieur à 10 % ;

>> - en l'absence d'accord visé ci-dessus, à un taux de 25 %
>> pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà.

> Je suppose que ces 8 heures sup. concernent le mois et non
> la semaine.

Non. La référence est la semaine.

>> - (snip)  Depuis le 1er octobre 2007, dans ces entreprises comme dans les
>> autres, le taux de majoration des 4 premières heures est fixé à 25 %, sauf
>> application d'un accord collectif fixant un taux différent.

> Comment ce fait-il qu'il n'est plus ici question que de 4 heures?

AFAIU, le texte évoque une dérogation qui n'a plus cours.

    Reply to author    Forward  
You must Sign in before you can post messages.
To post a message you must first join this group.
Please update your nickname on the subscription settings page before posting.
You do not have the permission required to post.
ricazerty  
View profile   Translate to Translated (View Original)
 More options May 6 2008, 5:29 pm
Newsgroups: fr.misc.droit.travail
From: "ricazerty" <ricaze...@free.fr>
Date: Tue, 6 May 2008 23:29:42 +0200
Local: Tues, May 6 2008 5:29 pm
Subject: Re: Majorations heures sup.
"Noob"/"Ricazerty"

>>> Le contrat de travail (ou le bulletin de paie) évoque-t-il
>>> une convention collective particulière? ou tout autre
>>> accord ou convention?
>> Non,
>> la convention collective est celle des "Hôtels, Cafés,
>> Restaurants"; quant au contrat il n'en parle pas.
> Je comprends mal.

> Vous dites que ni le contrat de travail, ni le bulletin de paie
> ne mentionnent la convention collective applicable? (...)

Non non, je veux dire qu'elle ne parle pas des heures sup.

OK, s'il s'agit bien du dernier avenant...

Allez vous y retrouver!...   ;-))
Merci.

    Reply to author    Forward  
You must Sign in before you can post messages.
To post a message you must first join this group.
Please update your nickname on the subscription settings page before posting.
You do not have the permission required to post.
Noob  
View profile   Translate to Translated (View Original)
 More options May 7 2008, 4:12 am
Newsgroups: fr.misc.droit.travail
From: Noob <root@localhost>
Date: Wed, 07 May 2008 10:12:46 +0200
Local: Wed, May 7 2008 4:12 am
Subject: Re: Majorations heures sup.

AFAICS, l'avenant du 5 février 2007 est toujours en vigueur.

http://www.lhotellerie.fr/hotellerie-restauration/convention-collecti...
http://www.synhorcat.com/article.php3?id_article=896
http://cgt.hcr.free.fr/pdf/
http://www.cfdt-htr.org/

Pourquoi ne pas contacter directement un syndicat?


    Reply to author    Forward  
You must Sign in before you can post messages.
To post a message you must first join this group.
Please update your nickname on the subscription settings page before posting.
You do not have the permission required to post.
ricazerty  
View profile   Translate to Translated (View Original)
 More options May 7 2008, 7:03 am
Newsgroups: fr.misc.droit.travail
From: "ricazerty" <ricaze...@free.fr>
Date: Wed, 7 May 2008 13:03:44 +0200
Local: Wed, May 7 2008 7:03 am
Subject: Re: Majorations heures sup.

"Noob"/"Ricazerty"

>>> ARTICLE 4
>>> Taux de majoration des heures effectuées au-delà de 35 heures

>>> Les heures effectuées entre la 36ème et la 39ème heure sont
>>> majorées de 10 %

>>> Les heures effectuées entre la 40ème et la 43ème heure sont
>>> majorées de 20 %

>>> Les heures effectuées à partir de la 44ème heure sont
>>> majorées de 50 %.
>> OK, s'il s'agit bien du dernier avenant...
> AFAICS, l'avenant du 5 février 2007 est toujours en vigueur.

Selon une info que je n'ai pas encore pu vérifier, la loi T.E.P.A.
du 21/08/07 porterait les heures sup. de 10% à 25%...
Qu'en pensez-vous?...

    Reply to author    Forward  
You must Sign in before you can post messages.
To post a message you must first join this group.
Please update your nickname on the subscription settings page before posting.
You do not have the permission required to post.
Noob  
View profile   Translate to Translated (View Original)
 More options May 7 2008, 8:06 am
Newsgroups: fr.misc.droit.travail
From: Noob <root@localhost>
Date: Wed, 07 May 2008 14:06:32 +0200
Local: Wed, May 7 2008 8:06 am
Subject: Re: Majorations heures sup.

ricazerty wrote:
> Selon une info que je n'ai pas encore pu vérifier, la loi T.E.P.A.
> du 21/08/07 porterait les heures sup. de 10% à 25%...
> Qu'en pensez-vous?...

Je pense qu'il faut arrêter de rêver.

cf. article L3121-22 du code du travail (aka L212-5)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI...

"Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention
ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux
de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %."

Une convention collective peut donc stipuler que *toutes* les
heures supplémentaires ne sont majorées que de 10%.

Je crois savoir d'où vient votre confusion :

<quote>

L'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de
l'organisation du temps de travail dans l'entreprise avait prévu, dans
les entreprises de moins de vingt salariés au 31 mars 2005, des
dispositions dérogatoires au taux de majoration des heures
supplémentaires (10% sans accord collectif préalable) et à leurs
prises en compte dans le contingent d'heures supplémentaires
(uniquement à compter de la 37ème heure). Ces dispositions devaient
prendre fin le 31 décembre 2008. L'article 1er de la loi [TEPA] met
fin, de façon anticipée, à ces dispositions dérogatoires.

</quote>

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-p...


    Reply to author    Forward  
You must Sign in before you can post messages.
To post a message you must first join this group.
Please update your nickname on the subscription settings page before posting.
You do not have the permission required to post.
ricazerty  
View profile   Translate to Translated (View Original)
 More options May 8 2008, 4:24 am
Newsgroups: fr.misc.droit.travail
From: "ricazerty" <ricaze...@free.fr>
Date: Thu, 8 May 2008 10:24:01 +0200
Local: Thurs, May 8 2008 4:24 am
Subject: Re: Majorations heures sup.

"Noob"/"Ricazerty"

>> Selon une info que je n'ai pas encore pu vérifier, la loi T.E.P.A.
>> du 21/08/07 porterait les heures sup. de 10% à 25%...
>> Qu'en pensez-vous?...

> Je pense qu'il faut arrêter de rêver.

> cf. article L3121-22 du code du travail (aka L212-5)
> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI...

> "Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention
> ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux
> de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %."

> Une convention collective peut donc stipuler que *toutes* les
> heures supplémentaires ne sont majorées que de 10%.

Je ne pense pas, aucune disposition de convention collective
ne peut être opposable à un article de loi.
Or "les dispositions prévues par la loi du 21 août 2007
s'appliquent, dans les conditions et limites que cette loi fixe,
à tous les salariés, y compris les salariés qui ne sont pas régis
par les dispositions de droit commun sur la durée du travail".
(voir votre propre lien ci-dessous)

Je me réfère à la loi T.E.P.A. plus fraîche de deux ans.

    Reply to author    Forward  
You must Sign in before you can post messages.
To post a message you must first join this group.
Please update your nickname on the subscription settings page before posting.
You do not have the permission required to post.
Moisse  
View profile   Translate to Translated (View Original)
 More options May 8 2008, 5:03 am
Newsgroups: fr.misc.droit.travail
From: "Moisse" <moi...@douteifrance.com>
Date: Thu, 8 May 2008 11:03:24 +0200
Local: Thurs, May 8 2008 5:03 am
Subject: Re: Majorations heures sup.
Dans le message 4822b8a2$0$4962$426a7...@news.free.fr, ricazerty
<ricaze...@free.fr> exprime ceci:

> Je ne pense pas, aucune disposition de convention collective
> ne peut être opposable à un article de loi.

Ainsi exprimé c'est une erreur.
Et bien des conventions collectives évoquent des dispositions
différentes de celles prévues par le code du travail, surtout quand
c'est au bénéfice du salarié.
Seules les dispositions d'ordre public ne peuvent faire l'objet
d'entorses.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moi...@douteifrance.com


    Reply to author    Forward  
You must Sign in before you can post messages.
To post a message you must first join this group.
Please update your nickname on the subscription settings page before posting.
You do not have the permission required to post.
Pikatchu  
View profile   Translate to Translated (View Original)
 More options May 8 2008, 6:00 am
Newsgroups: fr.misc.droit.travail
From: "Pikatchu" <Pikat...@pika.fr>
Date: Thu, 8 May 2008 12:00:17 +0200
Local: Thurs, May 8 2008 6:00 am
Subject: Re: Majorations heures sup.

"Moisse" <moi...@douteifrance.com> a écrit dans le message de
news:4822c1dc$0$19210$426a34cc@news.free.fr...

> Dans le message 4822b8a2$0$4962$426a7...@news.free.fr, ricazerty
> <ricaze...@free.fr> exprime ceci:

>> Je ne pense pas, aucune disposition de convention collective
>> ne peut être opposable à un article de loi.

> Ainsi exprimé c'est une erreur.
> Et bien des conventions collectives évoquent des dispositions différentes
> de celles prévues par le code du travail, surtout quand c'est au bénéfice
> du salarié.
> Seules les dispositions d'ordre public ne peuvent faire l'objet
> d'entorses.
> A+

les dispositions d'une convention collective peuvent et doivent être plus
favorables que celle du code du travail sauf dans les cas expressement
prévus par la loi. dans le cas contraire le salarié peut réclamer le
benefice des dispositions de la loi plus favorables.

    Reply to author    Forward  
You must Sign in before you can post messages.
To post a message you must first join this group.
Please update your nickname on the subscription settings page before posting.
You do not have the permission required to post.
ricazerty  
View profile   Translate to Translated (View Original)
 More options May 8 2008, 6:05 am
Newsgroups: fr.misc.droit.travail
From: "ricazerty" <ricaze...@free.fr>
Date: Thu, 8 May 2008 12:05:29 +0200
Local: Thurs, May 8 2008 6:05 am
Subject: Re: Majorations heures sup.

"Moisse"/"Ricazerty"

>> Je ne pense pas, aucune disposition de convention collective
>> ne peut être opposable à un article de loi.
> Ainsi exprimé c'est une erreur.
> Et bien des conventions collectives évoquent des dispositions différentes
> de celles prévues par le code du travail, surtout quand c'est au bénéfice
> du salarié.

Ce qui n'est pas le cas ici.

> Seules les dispositions d'ordre public ne peuvent faire l'objet
> d'entorses.

Lorsque qu'une loi dit: "les dispositions prévues (...)
s'appliquent, dans les conditions et limites que cette loi fixe,
à tous les salariés..." ?...

    Reply to author    Forward  
You must Sign in before you can post messages.
To post a message you must first join this group.
Please update your nickname on the subscription settings page before posting.
You do not have the permission required to post.
Noob  
View profile   Translate to Translated (View Original)
 More options May 8 2008, 8:05 am
Newsgroups: fr.misc.droit.travail
From: Noob <root@localhost>
Date: Thu, 08 May 2008 14:05:46 +0200
Local: Thurs, May 8 2008 8:05 am
Subject: Re: Majorations heures sup.

ricazerty wrote:
> Noob wrote:

>> Une convention collective peut donc stipuler que *toutes* les
>> heures supplémentaires ne sont majorées que de 10%.

> Je ne pense pas, aucune disposition de convention collective
> ne peut être opposable à un article de loi.

A quel article de quelle loi faites-vous allusion?

LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000002...

Je ne vois pas d'article qui "porterait les heures sup. de 10% à 25%".
En voyez-vous un?

En revanche, lisez attentivement l'article L3121-22 du code du travail.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI...

<quote>

Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale
hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée
comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour
chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes
donnent lieu à une majoration de 50 %.

Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un
accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de
majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.

</quote>

En d'autres termes, s'il y a une convention collective, elle *peut*
fixer n'importe quel taux de majoration (dans la limite de 10%) à la
place de 25% et 50%.


    Reply to author    Forward  
You must Sign in before you can post messages.
To post a message you must first join this group.
Please update your nickname on the subscription settings page before posting.
You do not have the permission required to post.
Moisse  
View profile   Translate to Translated (View Original)
 More options May 8 2008, 10:03 am
Newsgroups: fr.misc.droit.travail
From: "Moisse" <moi...@douteifrance.com>
Date: Thu, 8 May 2008 16:03:24 +0200
Local: Thurs, May 8 2008 10:03 am
Subject: Re: Majorations heures sup.
Dans le message 4822cf40$0$9679$426a7...@news.free.fr, Pikatchu
<Pikat...@pika.fr> exprime ceci:

Le code du travail ne prévoit aucune période d'essai.
Je déduis de vos propos que la période d'essai est forcément un avantage
consenti au salarié.
Pour preuve le succès du CNE.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moi...@douteifrance.com


    Reply to author    Forward  
You must Sign in before you can post messages.
To post a message you must first join this group.
Please update your nickname on the subscription settings page before posting.
You do not have the permission required to post.
Moisse  
View profile   Translate to Translated (View Original)
 More options May 8 2008, 10:17 am
Newsgroups: fr.misc.droit.travail
From: "Moisse" <moi...@douteifrance.com>
Date: Thu, 8 May 2008 16:17:47 +0200
Local: Thurs, May 8 2008 10:17 am
Subject: Re: Majorations heures sup.
Dans le message 4822d06a$0$6535$426a7...@news.free.fr, ricazerty
<ricaze...@free.fr> exprime ceci:

En attendant les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée
légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée
considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire
de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les
heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un
accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de
majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.
--
Moisse
Nospam : sans doute
moi...@douteifrance.com

    Reply to author    Forward  
You must Sign in before you can post messages.
To post a message you must first join this group.
Please update your nickname on the subscription settings page before posting.
You do not have the permission required to post.
ricazerty  
View profile   Translate to Translated (View Original)
 More options May 9 2008, 11:44 am
Newsgroups: fr.misc.droit.travail
From: "ricazerty" <ricaze...@free.fr>
Date: Fri, 9 May 2008 17:44:33 +0200
Local: Fri, May 9 2008 11:44 am
Subject: Re: Majorations heures sup.

"Noob"/"Ricazerty"

> "Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée
> légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la
> durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une
> majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit
> premières heures supplémentaires. Les heures suivantes
> donnent lieu à une majoration de 50 %."

> "Une convention ou un accord de branche étendu ou une
> convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement
> peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne
> peut être inférieur à 10 %."

> En d'autres termes, s'il y a une convention collective,
> elle *peut* fixer n'importe quel taux de majoration (dans la
> limite de 10%) à la place de 25% et 50%.

Selon mes renseignements pris auprès d'un avocat spécialisé
en droit social, les directives de l'avenant à la convention
collective, antérieures à la loi TEPA, "devraient" être adaptées
à cette loi, ne serait-ce qu'en prévoyant des mesures
compensatoires.
Cet avenant ne "devrait" donc pas faire loi en l'état et appel
un nouvel avenant, mais la contradiction reste possible...

Pour notre part cette question n'est que secondaire, elle
accompagne bien d'autres griefs autrement importants
concernant les conditions de travail et surtout la santé.
Première lettre "soft" envoyé par l'avocat sus-mentionné
a été reçue cet après-midi par la direction: les dés sont jetés...

Rick


    Reply to author    Forward  
You must Sign in before you can post messages.
To post a message you must first join this group.
Please update your nickname on the subscription settings page before posting.
You do not have the permission required to post.
Dave Neve  
View profile   Translate to Translated (View Original)
 More options May 10 2008, 4:03 am
Newsgroups: fr.misc.droit.travail
From: Dave Neve <neve.d...@neuf.fr>
Date: Sat, 10 May 2008 01:03:01 -0700 (PDT)
Local: Sat, May 10 2008 4:03 am
Subject: Re: Majorations heures sup.
On 6 mai, 14:53, "ricazerty" <ricaze...@free.fr> wrote:

> Bonjour,

> Je me suis laissé dire que les heures supplémentaires sont
> majorées de 25% dès la 1ère heure.
> Or, sur la fiche de paie d'un saisonnier engagé à 35h/semaine
> +4 (39h), je vois que les premières heures ne sont majorées
> que de 10%  non imposables puis 20% n

Salut

Il faut regarder côté 'heures complémentaires' peut-être payé à 10%

Si dans votre secteur, la semaine de travail est fixer au délà de 35
heures (disons 39) et vous faites quatre heures de plus (contrat de 35
+ 4) , alors, ces heures seront payées en tant que heures
complémentaires

Je crois que le patron va dire qqch pareil

En tout cas, c'est un piste à regarder

Cordialement

Dave Neve


    Reply to author    Forward  
You must Sign in before you can post messages.
To post a message you must first join this group.
Please update your nickname on the subscription settings page before posting.
You do not have the permission required to post.
Moisse  
View profile   Translate to Translated (View Original)
 More options May 10 2008, 5:32 am
Newsgroups: fr.misc.droit.travail
From: "Moisse" <moi...@douteifrance.com>
Date: Sat, 10 May 2008 11:32:13 +0200
Local: Sat, May 10 2008 5:32 am
Subject: Re: Majorations heures sup.
Dans le message
4ebcab2a-2a8d-46a8-998e-e9fd0856a...@j22g2000hsf.googlegroups.com, Dave
Neve <neve.d...@neuf.fr> exprime ceci:

> On 6 mai, 14:53, "ricazerty" <ricaze...@free.fr> wrote:
>> Bonjour,

>> Je me suis laissé dire que les heures supplémentaires sont
>> majorées de 25% dès la 1ère heure.
>> Or, sur la fiche de paie d'un saisonnier engagé à 35h/semaine
>> +4 (39h), je vois que les premières heures ne sont majorées
>> que de 10% non imposables puis 20% n

> Salut

> Il faut regarder côté 'heures complémentaires' peut-être payé à 10%

Voila le reour de notre ,juriste, qui évoque les heures complémentaires
sans savoir que cela concerne les salariés à temps partiels.

> Si dans votre secteur, la semaine de travail est fixer au délà de 35
> heures

Dans tous les secteurs relevant de la loi français le temps légal est de
35 h.

(disons 39) et vous faites quatre heures de plus (contrat de 35

> + 4) , alors, ces heures seront payées en tant que heures
> complémentaires

> Je crois que le patron va dire qqch pareil

En clair cela veut dire quoi exactement ?

> En tout cas, c'est un piste à regarder

> Cordialement

> Dave Neve

--
Moisse
Nospam : sans doute
moi...@douteifrance.com

    Reply to author    Forward  
You must Sign in before you can post messages.
To post a message you must first join this group.
Please update your nickname on the subscription settings page before posting.
You do not have the permission required to post.
Dave Neve  
View profile   Translate to Translated (View Original)
 More options May 11 2008, 4:09 am
Newsgroups: fr.misc.droit.travail
From: Dave Neve <neve.d...@neuf.fr>
Date: Sun, 11 May 2008 01:09:20 -0700 (PDT)
Local: Sun, May 11 2008 4:09 am
Subject: Re: Majorations heures sup.
On 10 mai, 11:32, "Moisse" <moi...@douteifrance.com> wrote:

Salut Moïse, (parce que tu te prends pour dieux)

Je sais que les heures complémentaires s'appliquent au temps partiel.

Quant au 35 heures, il y aura bcp de cadres en forfait jour qui vont
rigoler que tu penses que le 35 heures s'appliquent partout.

J'ai dit simplement que c'est un piste à envisager ou un argument que
le patron va peut-être utilisé et qu'il faut donc se préparer.

J'ai vu le même logique dans mon propre école ou je travail (un patron
qui voulait payer les heures supp en tant qu'heures complémentaires)

Comme j'ai déjà dit, tu es un petit juriste qui répète les lois comme
un perroquet mais tu es bien éloigné de la réalité du marché du
travail

C'est son doute à cause du chômage infligé sur toi par les patrons qui
tu adores tellement

Chao

Dave Neve


    Reply to author    Forward  
You must Sign in before you can post messages.
To post a message you must first join this group.
Please update your nickname on the subscription settings page before posting.
You do not have the permission required to post.
Moisse  
View profile   Translate to Translated (View Original)
 More options May 11 2008, 4:35 am
Newsgroups: fr.misc.droit.travail
From: "Moisse" <moi...@douteifrance.com>
Date: Sun, 11 May 2008 10:35:40 +0200
Local: Sun, May 11 2008 4:35 am
Subject: Re: Majorations heures sup.
Dans le message
f55a400c-cac6-4150-a75c-ae8014253...@k37g2000hsf.googlegroups.com, Dave
Neve <neve.d...@neuf.fr> exprime ceci:

Franchement que penser d'un enseignant qui ne maîtrise ni le langage,
pas plus la grammaire que la syntaxe.
Je n'ai pas compris la moitié des propos en dépit de plusieurs
relectures.
Il doit se marrer ton employeur en réunion des élus avant tu comprennes,
en admettant que cela arrive.
Continue à nous donner tes conseils juridiques, on ne va pas être déçu.
J'en rigole à l'avance.

--
Moisse
Nospam : sans doute
moi...@douteifrance.com


    Reply to author    Forward  
You must Sign in before you can post messages.
To post a message you must first join this group.
Please update your nickname on the subscription settings page before posting.
You do not have the permission required to post.
Dave Neve  
View profile   Translate to Translated (View Original)
 More options May 12 2008, 3:52 am
Newsgroups: fr.misc.droit.travail
From: Dave Neve <neve.d...@neuf.fr>
Date: Mon, 12 May 2008 00:52:51 -0700 (PDT)
Local: Mon, May 12 2008 3:52 am
Subject: Re: Majorations heures sup.
On 11 mai, 10:35, "Moisse" <moi...@douteifrance.com> wrote:

Mais vous comprennez rien Moïse comme dab

Sors votre tête du cul du patronat et regardez autour de vous pour
voir le monde du travail parce qu'en dépit de ce que vous pensez, ça
ne se trouve pas dans le rectum d'un patron

Moi aussi, je rigole des juristes comme vous

Chao

Dave Neve


    Reply to author    Forward  
You must Sign in before you can post messages.
To post a message you must first join this group.
Please update your nickname on the subscription settings page before posting.
You do not have the permission required to post.
ricazerty  
View profile  
 More options May 12 2008, 10:31 am
Newsgroups: fr.misc.droit.travail
From: "ricazerty" <ricaze...@free.fr>
Date: Mon, 12 May 2008 16:31:42 +0200
Local: Mon, May 12 2008 10:31 am
Subject: Re: Majorations heures sup.

"Dave Neve"/"Ricazerty"

> Chao

Manu ?

    Reply to author    Forward  
You must Sign in before you can post messages.
To post a message you must first join this group.
Please update your nickname on the subscription settings page before posting.
You do not have the permission required to post.
Moisse  
View profile   Translate to Translated (View Original)
 More options May 13 2008, 1:08 am
Newsgroups: fr.misc.droit.travail
From: "Moisse" <moi...@douteifrance.com>
Date: Tue, 13 May 2008 07:08:58 +0200
Local: Tues, May 13 2008 1:08 am
Subject: Re: Majorations heures sup.
Dans le message
93e21533-8299-49dd-bc66-d0f114e0c...@s50g2000hsb.googlegroups.com, Dave
Neve <neve.d...@neuf.fr> exprime ceci:

> Mais vous comprennez rien Moïse comme dab

> Sors votre tête du cul du patronat et regardez autour de vous pour
> voir le monde du travail parce qu'en dépit de ce que vous pensez, ça
> ne se trouve pas dans le rectum d'un patron

> Moi aussi, je rigole des juristes comme vous

> Chao

> Dave Neve

Vous pouvez rester courtois.
J'arrive bien à rester poli.
Est-ce que je dis que si vos propos sentent l'urine, c'est parceque vous
êtes fini à la pisse ?
Hé bien non j'évite.
Pourtant je vois bien que j'ai affaire à un spécialiste du trou de
balle, un genre d'excrément quoi.
Un pion raté ou quelque chose de similaire et qui prétend connaître le
monde du travail.
Fichtre.

--
Moisse
Nospam : sans doute
moi...@douteifrance.com


    Reply to author    Forward  
You must Sign in before you can post messages.
To post a message you must first join this group.
Please update your nickname on the subscription settings page before posting.
You do not have the permission required to post.
End of messages
« Back to Discussions « Newer topic     Older topic »

Create a group - Google Groups - Google Home - Terms of Service - Privacy Policy
©2009 Google