Bonjour,
Soit une personne qui à la rupture de son contrat contacte les ASSEDIC pour
une possible indemnisation et se voit répondre qu'elle n'a le droit à rien
car le dernier trimestre de travail ne montre pas de cotisations sociales
versées.
La raison de ce non versement est que, dans le cas précis, ce n'est pas
l'employeur qui verse les dites cotisations mais un organisme public, en
substitution de l'employeur, et que ce dernier refusait de payer pour la
période concernée.
Les faits remontent à 2005 et depuis, après action en justice de l'employeur
à l'encontre de l'organisme public, l'organisme a été contraint de payer
les dites charges sociales à l'URSSAF, qui ensuite effectue la répartition
auprès des autres entités (ASSEDIC et CRAM entre autres).
La situation actuelle est donc que l'ASSEDIC est sur le point de recevoir
les cotisations pour la période en cause et ne verserait pas de prestations
puisque le dossier avait il y a 2 ans 1/2 été rejeté, du fait de l'absence
de ces cotisations. Est-ce que le salarié a une chance d'obtenir une
ré-étude de son dossier par l'ASSEDIC, compte tenu du délai qu'il y a eu
pour régulariser le versement des cotisations?
R1

Ps: la même question peut se poser pour la CRAM mais comme les droits à
retraite ne seront étudiés que dans quelques années ce sera probablement
transparent, non?