Liquidation et mandataire : impartial ? remplaçable ?
Nick
Notre soci�t� (informatique) vient de passer en cessation de paiement. Le
dossier a �t� d�pos� au Tribunal de Commerce. Nous sommes quasi certains
maintenant que la soci�t� passera en liquidation (redressement � priori non
envisageable). La particularit� du dossier vient du fait que la direction ne
vient plus dans les locaux et que nous sommes en froid avec elle. Elle nous
a pr�cis� par le pass� qu'elle va tenter de choisir le mandataire, afin de
diminuer les risques et le sprobl�mes. Mais de notre c�t� nous comprenons
que celui-ci est d�sign� (dans ce cas) par le TC. Si la direction r�ussi �
choisir un mandataire "conciliant" cela nous posera un probl�me, car nous
souhaitons vivement nous entretenir avec celui-ci et obtenir des
arrangements par rapport � une reprise des actifs de la soci�t�.
Est-il possible que la direction r�ussise (par relations) � choisir le
mandataire ?
Si nous doutons de l'impartialit� du mandataire, est-il possible de demander
son remplacement au TC ?
Merci pour vos r�ponses.
Nick
www.juristprudence.c.la
> Notre soci�t� (informatique) vient de DECLARER ETRE en cessation de
> paiement.
> la soci�t� passera en liquidation...
seulement apr�s audience publique ant�rieure au jugement,
au cours de laquelle un repr�sentant des salari�s pourra formuler TOUTE
observation estim�e utile � parfaire l'appr�ciation du tribunal
> Est-il possible que la direction r�ussise (par relations) � choisir le
> mandataire ?
> Si nous doutons de l'impartialit� du mandataire, est-il possible de
> demander son remplacement au TC ?
rien n'interdit d'exprimer, avec r�serve, une mise en garde du genre :
" je tiens � signaler au tribunal que... (dans telles circonstances)
la direction actuelle s'est vant�e de pouvoir obtenir...... ;
or, comme nous souhaitons vivement nous entretenir avec un mandataire
impartial et obtenir des
arrangements par rapport � une reprise des actifs de la soci�t�,
nous esp�rons que le Tribunal voudra bien veiller � v�rifier si (tel ou tel
mandataire) peut r�ellement �tre suppos� subjectivement favorable � tout
projet de l'actuelle direction"
ATTENTION � ne pas tomber dans un cas de diffamation !
Nick
:
Exprimer une mise en garde concernant le mandataire :
- ce peut-il que cela ne soit pas appr�ci�/bien per�u par le tribunal ? Ou
bien, le tribunal est-il compl�tement neutre sur cette question-l� ?
- lorsque le tribunal re�oit cette mise en garde, va-t-il automatiquement
demander le remplacement du mandataire, disons par mesure de pr�caution ? Ou
bien existe-t-il une probabilit� non nulle que le mandataire ne soit pas
remplac�, qu'il soit alors mis au fait de notre mise en garde, ne le prenne
mal, et que cela ne soit n�faste par la suite ?
- l'exprimer pendant l'audience publique est-il le seul moyen d'action pour
obtenir un (�ventuel) remplacement du mandataire ? Pas d'autres moyen ?
Merci encore.
www.juristprudence.c.la
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> Exprimer une mise en garde concernant le mandataire :
> - ce peut-il que cela ne soit pas appr�ci�/bien per�u par le tribunal ? Ou
> bien, le tribunal est-il compl�tement neutre sur cette question-l� ?
les juges doivent �tre impartiaux, ils ont en tous cas pr^ter serment de
l'�tre
> - lorsque le tribunal re�oit cette mise en garde, va-t-il automatiquement
> demander le remplacement du mandataire, disons par mesure de pr�caution ?
d�s lors que vous prennez la pr�caution de ne pas formuler une sorte de "
r�cusation ",
les juges... appr�cieront la suite � donner � votre simple " indication ",
en fonction de la nature et de l'importance de vos "r�v�lations "
si vous optez pour une r�cusation, avant ou apr�s la nommination,
je ne peux vous garantir la nature des r�actions
> bien existe-t-il une probabilit� non nulle que le mandataire ne soit pas
> remplac�, qu'il soit alors mis au fait de notre mise en garde, ne le
> prenne mal, et que cela ne soit n�faste par la suite ?
toute mise en cause maladroite peut avoir comme r�percussion une action en
diffamation de la part de votre " victime " ;
a fortioti en public ET devant des juges... t�moins potentiels asserment�s !
> - l'exprimer pendant l'audience publique est-il le seul moyen d'action
> pour obtenir un (�ventuel) remplacement du mandataire ? Pas d'autres moyen
> ?
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