Rupture de CDD pour un CDI : questions de préavis
Marie-Gwen
Les archives de Google n'�tant plus ce qu'elles ont �t�, je m'en viens vous
demander une ou deux pr�cisions pour faire les choses dans les r�gles.
Actuellement en CDD, j'ai trouv� un CDI (lettre d'engagement re�ue), et je
d�sire donc demain annoncer � mon employeur actuel que je compte rompre le
CDD sous pr�avis de 2 semaines pr�vu dans le contrat.
- Si je donne ma lettre demain en mains propres contre d�charge, puis-je
consid�rer que le pr�avis commence demain et se termine le vendredi de la
semaine suivante ?
- Une journ�e de RTT avait �t� demand�e et accord�e pour vendredi prochain,
est-ce que cela repoussera mon pr�avis d'une journ�e ?
Merci d'avance de vos lumi�res
;)
Marie-Gwen
moisse
<marie...@nospam.free.fr> exprime ceci:
> Bonjour,
>
> Les archives de Google n'ￜtant plus ce qu'elles ont ￜtￜ, je m'en
> viens vous demander une ou deux prï¿œcisions pour faire les choses dans
> les rￜgles. Actuellement en CDD, j'ai trouvￜ un CDI (lettre
> d'engagement reￜue), et je dￜsire donc demain annoncer ￜ mon
> employeur actuel que je compte rompre le CDD sous prï¿œavis de 2
> semaines prï¿œvu dans le contrat.
2 semaines constituent un maximum et non un dï¿œlai prï¿œfix.
> - Si je donne ma lettre demain en
> mains propres contre dï¿œcharge, puis-je considï¿œrer que le prï¿œavis
> commence demain et se termine le vendredi de la semaine suivante ?
Non.
Le prï¿œavis commence samedi pour une remise en mains propres un vendredi.
> - Une journￜe de RTT avait ￜtￜ demandￜe et accordￜe pour vendredi
> prochain, est-ce que cela repoussera mon prï¿œavis d'une journï¿œe ?
Non.
> Merci d'avance de vos lumiï¿œres
>
> ;)
>
> Marie-Gwen
--ￜ
Moisse
www.juristprudence.c.la
> - Si je donne ma lettre demain en mains propres contre d�charge, puis-je
> consid�rer que le pr�avis commence demain
OUI
>et se termine le vendredi de la semaine suivante ?
un esprit pointilleux pourrait consid�rer qu'il se termine le lundi suivant,
� l'heure et � la minute �ventuellement inscrite sur la notification en
mains propres ;
pas de contentieux connu sur cet aspect de controverse potentielle.
> - Une journ�e de RTT avait �t� demand�e et accord�e pour vendredi
> prochain, est-ce que cela repoussera mon pr�avis d'une journ�e ?
NON, car un jour de RTT repr�sente la compensation d'un travail d�j�
effectu�, c'est l� une diff�rence par rapport aux cong�s
www.juristprudence.c.la
4a477dec$0$31108$426a...@news.free.fr...
> 2 semaines constituent un maximum et non un d�lai pr�fix.
totalement d'accord su le d�lai maximum de deux semaines,
mais je ne per�ois pas le sens de la r�serve par rapport � la notion de
pr�fix...
parce que : tout pr�avis est un d�lai pr�fix !
Vous pouvez expliquer votre id�e, SVP, Moisse ?
Marie-Gwen
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@�nline.fr> a �crit dans le message
de news: 4a47b085$0$402$426a...@news.free.fr...
> "Marie-Gwen" <marie...@nospam.free.fr> a �crit
>> - Si je donne ma lettre demain en mains propres contre d�charge, puis-je
>> consid�rer que le pr�avis commence demain
>
> OUI
>
>>et se termine le vendredi de la semaine suivante ?
>
> un esprit pointilleux pourrait consid�rer qu'il se termine le lundi
> suivant, � l'heure et � la minute �ventuellement inscrite sur la
> notification en mains propres ;
> pas de contentieux connu sur cet aspect de controverse potentielle.
Alors on va essayer de pas faire de pointillisme... :-p
>> - Une journ�e de RTT avait �t� demand�e et accord�e pour vendredi
>> prochain, est-ce que cela repoussera mon pr�avis d'une journ�e ?
>
> NON, car un jour de RTT repr�sente la compensation d'un travail d�j�
> effectu�, c'est l� une diff�rence par rapport aux cong�s
Super, merci de vos r�ponses !
;)
MG
moisse
www.juristprudence.c.la <juristprudence@ï¿œnline.fr> exprime ceci:
> "moisse" <moi...@ifrance.etcom> a ï¿œcrit dans le message de news:
> 4a477dec$0$31108$426a...@news.free.fr...
>> 2 semaines constituent un maximum et non un dï¿œlai prï¿œfix.
>
> totalement d'accord su le dï¿œlai maximum de deux semaines,
> mais je ne perￜois pas le sens de la rￜserve par rapport ￜ la notion
> de prï¿œfix...
> parce que : tout prï¿œavis est un dï¿œlai prï¿œfix !
>
> Vous pouvez expliquer votre idï¿œe, SVP, Moisse ?
J'ai toujours validￜ qu'un dￜlai prￜfix est immuable, prￜdifini et donc
invariable.
--ￜ
Moisse
moisse
>> - Si je donne ma lettre demain en mains propres contre dï¿œcharge,
>> puis-je considï¿œrer que le prï¿œavis commence demain
>
>
Ce n'est pas conforme au code de procï¿œdure civil (641).
--ￜ
Moisse
www.juristprudence.c.la
>>> 2 semaines constituent un maximum et non un d�lai pr�fix.
www.juristprudence.c.la exprime ceci:
>> totalement d'accord su le d�lai maximum de deux semaines,
>> mais je ne per�ois pas le sens de la r�serve par rapport � la notion
>> de pr�fix...
>> parce que : tout pr�avis est un d�lai pr�fix !
>>
>> Vous pouvez expliquer votre id�e, SVP, Moisse ?
"moisse" <moi...@ifrance.etcom> a �crit dans le message de news:
4a48baf8$0$22375$426a...@news.free.fr...
> J'ai toujours valid� qu'un d�lai pr�fix est immuable, pr�difini et donc
> invariable.
toujours d'accord, mais je ne per�ois pas encore ce que vous vouliez dire :
- le pr�avis est de deux semaines maxi dans ce cas
- TOUT pr�avis est un d�lai pr�fix
- tout d�lai pr�fix est immuable, pr�d�fini, invariable
que faut-il donc comprendre dans la phrase ci haut portant sur deux semaines
qui constituent un (pr�avis) maximum... qui ne serait pas un d�lai pr�fix
franchement je ne per�ois pas ce que vous vouliez exprimer
www.juristprudence.c.la
>>> - Si je donne ma lettre demain en mains propres contre d�charge,
>>> puis-je consid�rer que le pr�avis commence demain
www.juristprudence.c.la exprime ceci:
>> OUI
"moisse" <moi...@ifrance.etcom> a �crit dans le message de news:
4a48bb8d$0$423$426a...@news.free.fr...
> Ce n'est pas conforme au code de proc�dure civil (641).
logique puisqu'il n'a rien � voir ici !
un d�lai de PROC�DURE est un d�lai inh�rente � une instance judiciaire ;
la jurisprudence ci-apr�s porte sur une p�riode d'essai,
le principe est similaire pour un pr�avis
Cassation sociale 23 mars 1983 pourvoi n�80-41976
[je ne suis pas l'auteur de la mise en majuscules ci-dessous ;
c'est la copie qui rev�t cette forme dans les archives de la cour de
cassation]
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 641, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE
CIVILE ;
ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE PAR LA CLINIQUE DE LA MOUILLERE -
SAINT-VINCENT EN QUALITE D'INFIRMIERE POUR UNE PERIODE DETERMINEE DE SIX
MOIS A COMPTER DU 6 FEVRIER 1978, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI D'UN MOIS, A ETE
LICENCIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 6 MARS 1978, A PARTIR DU 7 MARS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR
RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE DELAI D'UN MOIS DE
LA PERIODE D'ESSAI EXPIRAIT LE 6 MARS A 24 HEURES, SUIVANT LA COMPUTATION
PREVUE PAR L'ARTICLE 641, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 641, ALINEA 2, DU CODE
DE PROCEDURE CIVILE, PROPRES A LA COMPUTATION DES DELAIS DE PROCEDURE, NE
S'APPLIQUENT PAS AU CALCUL DE LA DUREE D'UNE PERIODE D'ESSAI ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 22
AVRIL 1980
moisse
www.juristprudence.c.la <juristprudence@ï¿œnline.fr> exprime ceci:
> "moisse" <moi...@ifrance.etcom> a ï¿œcrit
>
> www.juristprudence.c.la exprime ceci:
>>> totalement d'accord su le dï¿œlai maximum de deux semaines,
>>> mais je ne perￜois pas le sens de la rￜserve par rapport ￜ la notion
>>> de prï¿œfix...
>>>
>>> Vous pouvez expliquer votre idï¿œe, SVP, Moisse ?
>
>
> "moisse" <moi...@ifrance.etcom> a ï¿œcrit dans le message de news:
> 4a48baf8$0$22375$426a...@news.free.fr...
>> J'ai toujours validￜ qu'un dￜlai prￜfix est immuable, prￜdifini et
>> donc invariable.
>
> toujours d'accord, mais je ne perï¿œois pas encore ce que vous vouliez
> dire : - le prï¿œavis est de deux semaines maxi dans ce cas
> - TOUT prï¿œavis est un dï¿œlai prï¿œfix
> - tout dï¿œlai prï¿œfix est immuable, prï¿œdï¿œfini, invariable
>
> que faut-il donc comprendre dans la phrase ci haut portant sur deux
> dï¿œlai prï¿œfix
> franchement je ne perï¿œois pas ce que vous vouliez exprimer
C'est simple, il suffit de reprendre la phrase contenue dans la question
d'origine :"....je compte rompre le
CDD sous prï¿œavis de 2 semaines prï¿œvu dans le contrat."
Le contrat ne peut pas prï¿œvoir ce dï¿œlai qui est fonction du nombre de
semaine dï¿œja travaillï¿œes.
--ￜ
Moisse
moisse
www.juristprudence.c.la <juristprudence@ï¿œnline.fr> exprime ceci:
> "Marie-Gwen" <marie...@nospam.free.fr> a ï¿œcrit
>>>> - Si je donne ma lettre demain en mains propres contre dï¿œcharge,
>
> www.juristprudence.c.la exprime ceci:
>>> OUI
>
> "moisse" <moi...@ifrance.etcom> a ï¿œcrit dans le message de news:
> 4a48bb8d$0$423$426a...@news.free.fr...
>> Ce n'est pas conforme au code de procï¿œdure civil (641).
>
> logique puisqu'il n'a rien ￜ voir ici !
> un dￜlai de PROCￜDURE est un dￜlai inhￜrente ￜ une instance
> judiciaire ; la jurisprudence ci-aprï¿œs porte sur une pï¿œriode d'essai,
> le principe est similaire pour un prï¿œavis
>
> Cassation sociale 23 mars 1983 pourvoi nￜ80-41976
>
> [je ne suis pas l'auteur de la mise en majuscules ci-dessous ;
> cassation]
> SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 641, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE
> CIVILE ;
>
>
> ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE PAR LA CLINIQUE DE LA MOUILLERE -
> SAINT-VINCENT EN QUALITE D'INFIRMIERE POUR UNE PERIODE DETERMINEE DE
> SIX MOIS A COMPTER DU 6 FEVRIER 1978, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI D'UN
> MOIS, A ETE LICENCIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 6 MARS 1978, A PARTIR
> DU 7 MARS ;
>
> QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS
> POUR RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE DELAI
> D'UN MOIS DE LA PERIODE D'ESSAI EXPIRAIT LE 6 MARS A 24 HEURES,
> SUIVANT LA COMPUTATION PREVUE PAR L'ARTICLE 641, ALINEA 2, DU CODE DE
> PROCEDURE CIVILE ;
> ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 641, ALINEA 2,
> DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROPRES A LA COMPUTATION DES DELAIS DE
> PROCEDURE, NE S'APPLIQUENT PAS AU CALCUL DE LA DUREE D'UNE PERIODE
> D'ESSAI ;
>
> QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
>
>
> PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE
> 22 AVRIL 1980
J'en prends note, considï¿œrant au passage que la fin justifie les moyens,
tout au moins aux yeux de certains
--ￜ
Moisse
www.juristprudence.c.la
>> je ne per�ois pas encore ce que vous vouliez
>> dire : - le pr�avis est de deux semaines maxi dans ce cas
>> - TOUT pr�avis est un d�lai pr�fix
>>
>> que faut-il donc comprendre dans la phrase ci haut portant sur deux
>> d�lai pr�fix
>> franchement je ne per�ois pas ce que vous vouliez exprimer
"moisse" <moi...@ifrance.etcom> a �crit dans le message de news:
4a48f204$0$403$426a...@news.free.fr...
> C'est simple, il suffit de reprendre la phrase contenue dans la question
> d'origine :"....je compte rompre le
> CDD sous pr�avis de 2 semaines pr�vu dans le contrat."
> Le contrat ne peut pas pr�voir ce d�lai qui est fonction du nombre de
> semaine d�ja travaill�es.
ah ce n'est donc que �a ? mais voyons, ce d�lai pr�fix, dans ce contrat,
peut parfaitement �tre licite en fonction de la dur�e d�termin�e de cette
relation
www.juristprudence.c.la
>> un d�lai de PROC�DURE est un d�lai inh�rente � une instance
>> judiciaire ; la jurisprudence ci-apr�s porte sur une p�riode d'essai,
>> le principe est similaire pour un pr�avis
"moisse" <moi...@ifrance.etcom> a �crit dans le message de news:
4a48f205$0$403$426a...@news.free.fr...
> J'en prends note, consid�rant au passage que la fin justifie les moyens,
> tout au moins aux yeux de certains
un deuxi�me arr�t de cassation plus r�cent
Cassation sociale 15 mars 2006 pourvoi n�04-44544
Vu l'article 641, alin�a 2 du nouveau Code de proc�dure civile ;
Attendu que Mme X... a �t� engag�e le 14 mai 2001 en qualit� de
r�ceptionniste par la soci�t� H�tel Europe Saint-S�verin, suivant contrat de
travail pr�voyant une p�riode d'essai d'un mois renouvelable une fois, pour
une dur�e �quivalente, apr�s accord des parties ; que, contestant les
conditions dans lesquelles l'employeur avait mis fin � la relation de
travail, la salari�e a saisi la juridiction prud'homale de demandes en
paiement de diverses indemnit�s au titre de la rupture de son contrat de
travail ;
Attendu que pour rejeter les demandes de la salari�e, l'arr�t attaqu�, apr�s
avoir constat� que le 14 juillet au matin, Mme X... avait �t� avis�e
verbalement de la volont� de l'employeur de ne pas poursuivre la relation de
travail, retient qu'il s'ensuit que la rupture a �t� notifi�e � la salari�e
avant la fin de la p�riode d'essai qui expirait le dernier jour, soit le 14
juillet � 24 heures ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 641, alin�a 2,
du nouveau Code de proc�dure civile, propres � la computation des d�lais de
proc�dure, ne s'appliquent pas au calcul de la dur�e d'une p�riode d'essai,
laquelle, sauf disposition contraire, commence le jour m�me de la
conclusions du contrat de travail, de sorte que la p�riode d'essai de un
mois, renouvel�e une fois pour une dur�e �quivalente, ayant commenc� �
courir le 14 mai 2001 avait expir� le 13 juillet 2001 � minuit, la cour
d'appel a viol� par fausse application le texte susvis� ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arr�t
rendu le 30 mars 2004
Marie-Gwen
Bonjour,
J'ai donn� mon cong� aujourd'hui (lettre remise en mains propres contre
d�charge) et y ai pr�cis� que l'ex�cution du contrat de travail prendra donc
fin le 10 au soir, ce qui n'a pas �t� contest� par le DRH : puis-je
consid�rer qu'il ne peut revenir sur ce terme ?
En tout cas merci beaucoup des conseils toujours avis�s que je trouve sur ce
newsgroup depuis bient�t 10 ans !
Pour la petite info, le DRH a tent� par tous les moyens d'obtenir une preuve
de mon CDI, allant jusqu'� dire � un moment (mais en se reprenant juste
apr�s) que mon pr�vis ne pourrait courir qu'� compter du moment o� il
prendrait connaissance de la lettre d'engagement de mon futur
employeur........ O_o
Heureusement que Prudence m'avait inform�e sur la question il y a quelques
semaines !
;)
Marie-Gwen
www.juristprudence.c.la
4a490c95$0$23467$426a...@news.free.fr...
> J'ai donn� mon cong� aujourd'hui (lettre remise en mains propres contre
> d�charge) et y ai pr�cis� que l'ex�cution du contrat de travail prendra
> donc fin le 10 au soir, ce qui n'a pas �t� contest� par le DRH : puis-je
> consid�rer qu'il ne peut revenir sur ce terme ?
le silence du repr�sentant de l'entit� employeur ne vaut pas aval de la
formulation du salari�
> En tout cas merci beaucoup des conseils toujours avis�s que je trouve sur
> ce newsgroup depuis bient�t 10 ans ! / ... /
> Heureusement que Prudence m'avait inform�e sur la question il y a quelques
> semaines !
attention Marie-Gwen tu risques de te faire mordre...
si " on " lit tes aimables propos � mon �gard ;o}
PAP
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@�nline.fr> a �crit dans le message
de news: 4a491c33$0$15196$426a...@news.free.fr...
Normal, par un "roquet"... :-))
> si " on " lit tes aimables propos � mon �gard ;o}
Prudence, c'est mon soleil
C'est mon Am�rique � moi
Tant pis si elle est trop bien pour moi,
Comme dit mon cousin Jeff...
Oui, je sais, je sais, mais j'ai pas pu m'emp�cher... :-)
PAP
Jacques, d'avance pardon si tu me lis de l� haut... ;-)
www.juristprudence.c.la
4a49492b$0$297$7a62...@news.club-internet.fr...
> Tant pis si elle est trop bien pour moi,
> Comme dit mon cousin Jeff...
ton " cousin "... juste un moustique ;o}
moisse
>>> un dￜlai de PROCￜDURE est un dￜlai inhￜrente ￜ une instance
>>> judiciaire ; la jurisprudence ci-aprï¿œs porte sur une pï¿œriode
>
>
> "moisse" <moi...@ifrance.etcom> a ï¿œcrit dans le message de news:
> 4a48f205$0$403$426a...@news.free.fr...
>> J'en prends note, considï¿œrant au passage que la fin justifie les
>> moyens, tout au moins aux yeux de certains
>
>
> Cassation sociale 15 mars 2006 pourvoi nￜ04-44544
>
>
> Vu l'article 641, alinï¿œa 2 du nouveau Code de procï¿œdure civile ;
>
>
> Attendu que Mme X... a ￜtￜ engagￜe le 14 mai 2001 en qualitￜ de
> rￜceptionniste par la sociￜtￜ Hￜtel Europe Saint-Sￜverin, suivant
> contrat de travail prï¿œvoyant une pï¿œriode d'essai d'un mois
> renouvelable une fois, pour une durï¿œe ï¿œquivalente, aprï¿œs accord des
> parties ; que, contestant les conditions dans lesquelles l'employeur
> juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses
>
>
> Attendu que pour rejeter les demandes de la salariï¿œe, l'arrï¿œt
> attaquￜ, aprￜs avoir constatￜ que le 14 juillet au matin, Mme X...
> avait ￜtￜ avisￜe verbalement de la volontￜ de l'employeur de ne pas
> poursuivre la relation de travail, retient qu'il s'ensuit que la
> d'essai qui expirait le dernier jour, soit le 14 juillet ￜ 24 heures ;
>
>
> Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 641,
> computation des dï¿œlais de procï¿œdure, ne s'appliquent pas au calcul de
> la durï¿œe d'une pï¿œriode d'essai, laquelle, sauf disposition contraire,
> commence le jour mï¿œme de la conclusions du contrat de travail, de
> sorte que la pï¿œriode d'essai de un mois, renouvelï¿œe une fois pour une
> durￜe ￜquivalente, ayant commencￜ ￜ courir le 14 mai 2001 avait
> expirￜ le 13 juillet 2001 ￜ minuit, la cour d'appel a violￜ par
> fausse application le texte susvisￜ ;
>
> PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,
Cela ne change pas mon opinion, car on sait que dans ce domaine la date
de prise de dￜcision est une chose, son opposabilitￜ aux tiers ou ses
effets en sont une autre.
--ￜ
Moisse
Patrick V
> Prudence, c'est mon soleil
> C'est mon Amￜrique ￜ moi
> Tant pis si elle est trop bien pour moi,
> Comme dit mon cousin Jeff...
>
> Oui, je sais, je sais, mais j'ai pas pu m'empï¿œcher... :-)
Tu sais, tu es mï¿œchant, tu es mï¿œchant, tu le sais.
www.juristprudence.c.la
>> Prudence, c'est mon soleil
>> Tant pis si elle est trop bien pour moi,
>> Comme dit mon cousin Jeff...
>>
"Patrick V" <Patrick.V.u...@mitgard.invalid> a �crit dans le
message de news:
4a4a1402$0$439$426a...@news.free.fr...
> Tu sais, tu es m�chant, tu es m�chant, tu le sais.
tu es jaloux de mon PAP... ou net ?
Patrick V
>> Tu sais, tu es mï¿œchant, tu es mï¿œchant, tu le sais.
>
> tu es jaloux de mon PAP... ou net ?
Rhaa, suis un peu, que diable !
www.juristprudence.c.la
>> tu es jaloux de mon PAP... ou net ?
Patrick V" <Patrick.V.u...@mitgard.invalid> a �crit :
4a4a1d99$0$15173$426a...@news.free.fr...
> Rhaa, suis un peu, que diable !
ah ! tu me dis " je le suis un peu ", c'est d�moniaque ;o}