Indemintés de transaction
Nono
Nous sommes quatre représentants du personnel non cadre de plus de 50 ans
ayant une vingtaine d'années de présence, dans une entreprise reprise sous
peu par un groupe.
En phase de licenciement économique "injustifié", nous oscillons entre la
saisie des prud'homme ou tenter une transaction financière.
Dans le cadre d'une transaction, qu'elle somme pourrait-on négocier pour
notre départ car nous ne connaissons pas "les tarifs" habituels des
prud'homme, qui pourrait nous servir de base à la discussion.
Par avance merci
Norbert.
Noob
> Nous sommes quatre représentants du personnel non cadre de plus de 50 ans
> ayant une vingtaine d'années de présence, dans une entreprise reprise sous
> peu par un groupe.
> En phase de licenciement économique "injustifié", nous oscillons entre la
> saisie des prud'homme ou tenter une transaction financière.
> Dans le cadre d'une transaction, quelle somme pourrait-on négocier pour
> notre départ car nous ne connaissons pas "les tarifs" habituels des
> prud'homme, qui pourrait nous servir de base à la discussion.
Bonjour,
(Je me pose des questions similaires.)
Le Ministère du Travail publie des fiches parfois pertinentes.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/
Notamment :
"Tout licenciement peut être contesté devant le conseil de prud'hommes.
Le juge se détermine au vu des éléments fournis par les parties
(l'employeur et le salarié) après avoir ordonné, au besoin, toutes les
mesures d'instruction qu'il estime utiles. [...] Si le juge estime qu'il
n'existe pas de cause réelle et sérieuse, il peut [...] condamner
l'employeur à verser au salarié une indemnité au moins égale à 6 mois de
salaires."
claire...@wanadoo.fr
conseillers prud'homaux qui apprécient s'il y a préjudice et à combien
il se chiffre.
Un licenciement économique obéit à des règles précises. Si vous êtes
des représentants du personnel, il faut l'autorisation de l'inspecteur
du travail.
Concernant le licenciement en lui-même, il faut étudier les impacts de
la CRP pour chacun individuellement.
Je ne peux que vous conseiller d'aller voir les organisations
syndicales de salariés qui pourront vous conseiller et vous assister
dans ces licenciements.
loulou
> Dans le cadre d'une transaction, qu'elle somme pourrait-on négocier pour
> notre départ car nous ne connaissons pas "les tarifs" habituels des
> prud'homme, qui pourrait nous servir de base à la discussion.
> Par avance merci
> Norbert.
Pour moi
Cout de l'avocat : 1500 euros et délais très longs .
Essayez la Halde c'est gratuit et efficace mais très long aussi !
www.juristprudence.c.la
>> notre départ car nous ne connaissons pas "les tarifs" habituels des
>> prud'homme, qui pourrait nous servir de base à la discussion.
"loulou" <serg...@gmail.com> a écrit dans le message de news:
482cb460$0$906$ba4a...@news.orange.fr...
> Essayez la Halde c'est gratuit et efficace mais très long aussi !
quel rapport entre la Halde et la question posée ?????
Moisse
<No...@nono.fr> exprime ceci:
Il est urgent de ne rien faire, votre licenciement est soumis à
l'autorisation de l'inspection du travail.
Pour le reste si le licenciement économique vous paraît injustifié votre
intérêt est qu'il soit prononcé, car la résultante devant le CPH est
double :
* réintégration du personnel sous astreinte
* paiement intégral des salaires échus entretemps, durantla durée de la
procédure.
A+.
--
Moisse
Nospam : sans doute
moi...@douteifrance.com
Moisse
www.juristprudence.c.la <juristp...@0nline.fr> exprime ceci:
Bof c'est à la mode maintenant, il suffit de lire les "conseils
juridiques" assénés sur les différents forum pour y voir apparaître un
tas de justices parallèles, depuis la CNIL en passant par la DGCCRF,
l'ONU ou l'UNESCO, et les cours européennes existantes ou à venir, tout
cela pour éluder la simple saisine du juge de proximité.
A+
www.juristprudence.c.la
482d2873$0$706$426a...@news.free.fr...
> Dans le message 482ccde3$0$15128$426a...@news.free.fr,
> www.juristprudence.c.la <juristp...@0nline.fr> exprime ceci:
>> quel rapport entre la Halde et la question posée ?????
> Bof c'est à la mode maintenant, il suffit de lire les "conseils
> juridiques" assénés sur les différents forum pour y voir apparaître un tas
> de justices parallèles, depuis la CNIL en passant par la DGCCRF, l'ONU ou
> l'UNESCO, et les cours européennes existantes ou à venir, tout cela pour
> éluder la simple saisine du juge de proximité.
Totalement D'accord Moisse, j'ai réagi à cause de la formulation trop
généraliste de l'intervenant précédent ;
en effet,
lorsqu'il s'agit d'une saisine pour harcèlement (éventuel), je peux
comprendre que La Halde soit un "médiateur" potentiel,
MAIS
croire qu'il existerait une sorte de compétence "générale" de La Halde pour
aider à une transaction, dans un licenciement "abusif" ou "négociable" est
une illusion.
Patrick V
> Il est urgent de ne rien faire, votre licenciement est soumis à
> l'autorisation de l'inspection du travail.
Justement ! Une bonne négociation peut être suivie d'une demande
discrète à IT pour lui dire d'accepter. Et c'est un argument dans la négo.
Nono
"Moisse" <moi...@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
482d27b6$0$6049$426a...@news.free.fr...
Bonjour,
Merci pour cette solution...
Je précise injustifié, car notre Directeur nous à dis verbalement que
c'était une directive du groupe de réduire les effectifs dans l'entreprise
en application avec des cotas de personnel pour une production donné. (c.a.d
faire autant avec moins de monde, pour gagner plus.)
Nous avons bien sur rédigé le PV de cette réunion à la virgule près.
6 mois de salaires d'indemnité accordé par le CPH, c'est peu payé pour
entamer une transaction.
Norbert
Patrick V
> Je précise injustifié, car notre Directeur nous à dis verbalement que
> c'était une directive du groupe de réduire les effectifs dans l'entreprise
> en application avec des cotas de personnel pour une production donné. (c.a.d
> faire autant avec moins de monde, pour gagner plus.)
Donc c'est peut-être justifié.
AlainD
"Nono" <No...@nono.fr> a écrit dans le message de news:
482c95ca$0$11897$426a...@news.free.fr...
En plus de ce qui a déjà été dit, est ce qu'il n'y a que 4 représentants du
personnel qui sont concernés par ce licenciement éco ou d'autres salariés
également?
Nono
"AlainD" <adressen...@orange.fr> a écrit dans le message de news:
482da9e6$0$891$ba4a...@news.orange.fr...
Au total 8 personnes dont 4 représentants de personnel.
On ne peut pas trop jouer du harcèlement syndical.
Moisse
<Patrick.V.u...@mitgard.invalid> exprime ceci:
J'allais le dire, il suffit de partir à la pêche pour se voir souffler
l'idée.
A+
Moisse
<No...@nono.fr> exprime ceci:
Vous devriez et de toutes façons vous n'aurez guère le choix, il serait
étonnant que l'inspecteur du travail accepte a priori une telle
proportion.
liscjj
**************************************************
A- L'estimation se fait au vu 1- de l'ancienneté 2- bien sur du
salaire 3- de l'âge et des possibilités de retrouver un travail.
B- Si vous pensez le licenciement économique "injustifié, rien ne vous
empêche d'aller au Prud'homme et avant d'aller au fond il y a
obligatoirement conciliation si auparavent vous n'avez pu vous mettre
d'accord avant.
Je pense que vous pouvez demander entre 2a 3 années de salaire pour 20
ans de présence.
Bonne négociation
Noob
> Il n'y a pas de tarif pour un licenciement économique, ce sont les
> conseillers prud'homaux qui apprécient s'il y a préjudice et à combien
> il se chiffre.
Ce n'est pas parce qu'il est qualifié d'économique (par l'employeur)
qu'un licenciement n'est pas abusif. Le prétexte peut être fallacieux.
Arobase
a écrit :
En complément de la réponse ci-dessus, la base de négociation MINIMALE
est les salaires restant dus entre la date de la rupture
prévisionnelle du contrat de travail et la fin de la protection de
part le mandat : ceci implique donc que cela varie en fonction du type
de mandat : DS, DP, CE, etc...
Comprendre que vous bénéficiez de 6 mois de protection supplémentaire,
si le mandat n'est pas renouvellé...
--------------------------
Arobase
.--.-.
Arobase
>Bonsoir,
>Nous sommes quatre représentants du personnel
Quel type de représentant du personnel ???
DS, DP, CE, ou autre ????
Quelle est la date de départ du mandat ?
Le minimum sont les salaires restants dus entre la date prévisionnelle
de rupture du contrat de travail et la fin de la protection !!!!
--------------------------
Arobase
.--.-.
Nono
"Arobase" <arob...@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
b5j534567olvaln8r...@4ax.com...
Bonsoir,
L'équipe en DUP comprend :
1 DS (trésorier)
1 DP (secrétaire CE)
1 DP
1 DP+CHSCT Il nous reste un an de mandat à effectuer.
Il va sans dire que c'est un decapitement de l'unique syndicat de la boite.
En fait, depuis le début du post, la direction vient de nous proposer une
transaction et nous demande pour lundi prochain, de fixer une somme de pour
un départ "volontaire".
Je pense qu'ils n'ont pas trop le choix, car l'inspection du travail ne
verrait pas cela d'un bon oeil.
En concertation avec mes collègues, nous pensons lui avancer 2 ans de
salaires + les indemnités normales prévues par la convention collective.
Norbert.
Moisse
<No...@nono.fr> exprime ceci:
Départ volontaire-= démission = impôts = pas d'ASSEDIC tout de suite.
Nono
"Moisse" <moi...@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
4833a827$0$8928$426a...@news.free.fr...
Bonjour,
Quand je dis "volontaire", c'est une façon de dire que nous acceptons un
licenciement éco.
Norbert
liscjj
> "Moisse" <moi...@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
>
>
>
> > Dans le message 48334f1a$0$31861$426a7...@news.free.fr, Nono
> > <N...@nono.fr> exprime ceci:
> >> "Arobase" <arobas...@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
> >> b5j534567olvaln8rv2118shvu9qe2j...@4ax.com...
liscjj
>
>
>
> > Dans le message 48334f1a$0$31861$426a7...@news.free.fr, Nono
> > <N...@nono.fr> exprime ceci:
> >> b5j534567olvaln8rv2118shvu9qe2j...@4ax.com...
Bien entendu si vous démissionnez, vous avez 120 jours de carence
ASSEDIC, ce que vous devez prendre en compte c'est pourquoi je vous
disais entre 2 et 3 années d'indemnités.
Mais toute négociation est possible dans le cadre d'une négociation
transactionnelle et vous demandez d'inclure une possibilité de
formation rénumérée, 6 mois par exemple...........
Arobase
Ce qu'il faut savoir c'est que la protection reste de 6 mois après la
fin du mandat, et ce que soit à l'issue d'une élection ou une
nomination.
Ex. : un DP fraichement élu bénéficie d'une protection de 4 ans et
demi, s'il n'est pas réélu et donc les indemnités qu'il peut espérer
obtenir de la part des juges en cas de licenciement "abusif" (le terme
abusif est à prendre au sens large du terme).
Par contre, pour les autres RP, la juristprudence change en fonction
des mandats....
Il faudrait voir avec votre syndicat...
>Il va sans dire que c'est un decapitement de l'unique syndicat de la boite.
>En fait, depuis le début du post, la direction vient de nous proposer une
>transaction et nous demande pour lundi prochain, de fixer une somme de pour
>un départ "volontaire".
Il faudrait que vous décidiez entre vous de la stratégie à adopter :
vous laisser décapiter ou résister, ou un mixte des deux... C'est à
dire qu'une partie tente de rester en place...
D'un autre côté, ne céder pas à l'ultimatum, sinon vous montrez votre
faiblesse et votre employeur comprendra que vous êtes rapidement prêt
à partir et donc lachera moins d'argent...
Le temps est en votre faveur, c'est à vous de tenir le calendrier et
il faut savoir résister à ne pas lacher trop vite...
>Je pense qu'ils n'ont pas trop le choix, car l'inspection du travail ne
>verrait pas cela d'un bon oeil.
D'autant plus que vous représentez les salariés et non vous-même...
>En concertation avec mes collègues, nous pensons lui avancer 2 ans de
>salaires + les indemnités normales prévues par la convention collective.
>
Comme l'indique liscjj, tout se négocie et que par rapport à votre
employeur, vous êtes relativement en position de force...
Mais n'oubliez pas tout de même que d'un autre côté, après 50 ans,
vous ne serez quasiment plus en position de retrouver un autre
travail, et qu'une fois que vous aurez "mangé" votre capital, il vous
manquera des annuïtés avant la retraite....
--------------------------
Arobase
.--.-.
Nono
Bonsoir,
Merci pour tous les conseils du post.
Après consultation de mes collègues et du syndicat, nous ne serons pas
démissionnaires mais nous accepterons d'être licencier eco. (Sans faire de
vagues) si bien sur la transaction est intéressante.
je reviendrais lundi pour vous communiquer les résultats de l'entrevue.
Dans l'attente
Bien cordialement à tous.
Norbert