Départ négocié
Noob
Exposé de ma situation : CNE en avril 2006 dans une société de moins de
15 salariés, CCN Syntec, statut cadre (coefficient 115).
Contrat de travail évasif concernant la durée du travail.
(Ci-dessous les clauses pertinentes.)
<quote>
Compte tenu de la haute technicité et du degré d'initiative que requiert
le poste confié à plein temps au Salarié, celui-ci n'est pas astreint à
un horaire précis, mais devra consacrer le temps nécessaire au bon
exercice de ses fonctions.
En contrepartie de son travail, le Salarié percevra une rémunération
annuelle brute et forfaitaire de X euros payable en 12 mensualités.
Cette rémunération comprend les congés payés ainsi que toutes les primes
diverses éventuellement prévues par la Convention Collective et/ou les
usages internes à la Société.
Compte tenu de la nature des fonctions du Salarié et des responsabilités
qui sont les siennes, la rémunération fixée par le présent contrat
constitue un montant forfaitaire indépendant du temps de travail
effectivement consacré par le Salarié.
</quote>
Mon employeur a prétendu que j'avais signé une convention de forfait en
jours. L'inspection du travail a confirmé que cet argument ne tenait pas
la route. J'ai donc réclamé l'attribution de jours de RTT en
contrepartie des ~350 heures supplémentaires effectuées en 2 ans.
Bilan des courses : mon employeur m'a demandé de quitter la société :-)
(AFAICT, il n'a pas de motif valable pour un licenciement.)
Et histoire d'enfoncer le clou, il ne me donne plus de travail depuis
deux semaines.
Soit. Je suppose que c'est humain de tenter. (Encore que)
Je suis disposé à tirer ma révérence, moyennant finance. Je dois donc me
renseigner sur les transactions et le départ négocié.
Considérons deux cas potentiels.
Cas n°1
Supposons que mon employeur accepte de me payer 3 mois de préavis sans
que j'aie à l'effectuer. Est-ce que je reste salarié de la société
pendant 3 mois, ou le contrat est-il rompu le jour de mon départ?
J'imagine que ces 3 mois sont soumis aux charges salariales et
patronales, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu?
Cas n°2
(Merci de corriger d'éventuelles erreurs.) Je négocie une "indemnité de
rupture" (parle-t-on d'indemnité transactionnelle?). Je m'engage à ne
pas poursuivre mon employeur devant le conseil des prud'hommes, en
échange d'une certaine somme. Cette somme est versée après la rupture du
contrat de travail, et n'est pas soumise (??) aux charges salariales et
patronales, ni à l'impôt sur le revenu (pas sûr).
Je serais reconnaissant d'obtenir vos lumières sur ce sujet.
Cordialement.
PAP
"Noob" <root@localhost> a écrit dans le message de news:
4829fca9$0$737$426a...@news.free.fr...
> Bonsoir,
>
> Mon employeur a prétendu que j'avais signé une convention de forfait en
> jours. L'inspection du travail a confirmé que cet argument ne tenait pas
> la route. J'ai donc réclamé l'attribution de jours de RTT en contrepartie
> des ~350 heures supplémentaires effectuées en 2 ans.
>
> Bilan des courses : mon employeur m'a demandé de quitter la société :-)
> (AFAICT, il n'a pas de motif valable pour un licenciement.)
> Et histoire d'enfoncer le clou, il ne me donne plus de travail depuis deux
> semaines.
>
> Soit. Je suppose que c'est humain de tenter. (Encore que)
>
> Je suis disposé à tirer ma révérence, moyennant finance. Je dois donc me
> renseigner sur les transactions et le départ négocié.
>
> Considérons deux cas potentiels.
>
> Cas n°1
>
> Supposons que mon employeur accepte de me payer 3 mois de préavis sans que
> j'aie à l'effectuer. Est-ce que je reste salarié de la société pendant 3
> mois, ou le contrat est-il rompu le jour de mon départ?
l'employeur te licencie donc (pour motif personnel non faute grave), et
c'est lui qui te demande à J (et PAR ECRIT hein !!!) de ne pas exécuter ton
préavis. Donc, à J+1 tu ne viens plus. Dans la plupart des cas, tu n'as pas
les trois mois d'un coup, tu seras payé "normalement" en fin de chaque mois.
Mais tu n'a plus d'obligations vis à vis de l'entreprise, et à J+1, tu peux
commencer un nouveau job dans une nouvelle boite. (en règle, c'est bien de
prévenir ton nouvel employeur de cette situation, mais tu peux signer sans
te parjurer la mention "libre de tout engagement" sur ton nouveau contrat de
travail...
>
> J'imagine que ces 3 mois sont soumis aux charges salariales et patronales,
> ainsi qu'à l'impôt sur le revenu?
tout à fait, c'est ni plus ni moins un salaire... tu auras des feuilles de
paie tout à fait normale...
>
> Cas n°2
>
> (Merci de corriger d'éventuelles erreurs.) Je négocie une "indemnité de
> rupture" (parle-t-on d'indemnité transactionnelle?). Je m'engage à ne pas
> poursuivre mon employeur devant le conseil des prud'hommes, en échange
> d'une certaine somme. Cette somme est versée après la rupture du contrat
> de travail, et n'est pas soumise (??) aux charges salariales et
> patronales, ni à l'impôt sur le revenu (pas sûr).
Cette indemnité transactionnelle (et la transaction a lieu APRES la rupture,
sous peine de nullité) n'est pas soumises aux charges sociales ni à l'impôt
sur le revenu (limitée cependant à deux ans de salaire pour l'IR - art 80
duodecies du CGI). Mais tu paies dessus CSG et CRDS (11% en tout)
--
PAP
R1
>
> "Noob" <root@localhost> a écrit dans le message de news:
> 4829fca9$0$737$426a...@news.free.fr...
>> Cas n°2
>>
>> (Merci de corriger d'éventuelles erreurs.) Je négocie une "indemnité de
>> rupture" (parle-t-on d'indemnité transactionnelle?). Je m'engage à ne pas
>> poursuivre mon employeur devant le conseil des prud'hommes, en échange
>> d'une certaine somme. Cette somme est versée après la rupture du contrat
>> de travail, et n'est pas soumise (??) aux charges salariales et
>> patronales, ni à l'impôt sur le revenu (pas sûr).
>
> Cette indemnité transactionnelle (et la transaction a lieu APRES la
> rupture, sous peine de nullité) n'est pas soumises aux charges sociales ni
> à l'impôt sur le revenu (limitée cependant à deux ans de salaire pour l'IR
> - art 80 duodecies du CGI). Mais tu paies dessus CSG et CRDS (11% en tout)
Et en cas de demande d'indemnisation par les ASSEDIC, son existence peut
pousser le délai de carence au maximum.
R1
PAP
"R1" <e.marc...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
482b3416$0$909$ba4a...@news.orange.fr...
non, la transaction a toujours lieu *après* la rupture, et donc la remise de
tous les documents pour l'ASSEDIC... Elle n'est pas un élément de salaire,
ni de l'ancien contrat de travail, c'est un nouveau contrat de "non
agression" entre l'ex-employeur et l'ex-salarié... elle peut très bien
n'avoir lieu qu'après la demande d'indemnisation ASSEDIC... voire plusieurs
mois après...
--
PAP
Moisse
<papsa...@9online.fr> exprime ceci:
C'est vrai, mais si mention n'est pas faite sur l'attestation d'une
transaction en cours de négociation, l'employeur a l'obligation de
signaler aux ASSEDIC toute transaction ultérieure même plusieurs mois
après.
De sorte que l'ASSEDIC du salarié, en l'absence de paiement d'un préavis
et/ou d'indemnités de licenciement présume d'une transaction ou veut
inciter à la saisine d'un CPH, et applique une carence supérieure aux 7
jours et CP.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moi...@douteifrance.com
R1
Il peut se passer un laps de temps non nul entre la rupture effective et la
remise des documents à l'ASSEDIC, laps de temps qui peut largement être
suffisant pour faire une transaction.
Il est bien écrit que les transactions, même après, doivent être signalées.
> Elle n'est pas un élément de
> salaire, ni de l'ancien contrat de travail, c'est un nouveau contrat de
> "non agression" entre l'ex-employeur et l'ex-salarié... elle peut très
> bien n'avoir lieu qu'après la demande d'indemnisation ASSEDIC... voire
> plusieurs mois après...
Oui mais contrat entre une personne qui demande à être (ou est) indemnisée
par l'ASSEDIC et son ancien employeur donc c'est lié au dossier
d'indemnisation.
Noob
> Noob wrote:
>
>> Cas n°2
>>
>> (Merci de corriger d'éventuelles erreurs.) Je négocie une "indemnité de
>> rupture" (parle-t-on d'indemnité transactionnelle?). Je m'engage à ne pas
>> poursuivre mon employeur devant le conseil des prud'hommes, en échange
>> d'une certaine somme. Cette somme est versée après la rupture du contrat
>> de travail, et n'est pas soumise (??) aux charges salariales et
>> patronales, ni à l'impôt sur le revenu (pas sûr).
>
> Cette indemnité transactionnelle (et la transaction a lieu APRES la rupture,
> sous peine de nullité) n'est pas soumises aux charges sociales ni à l'impôt
> sur le revenu (limitée cependant à deux ans de salaire pour l'IR - art 80
> duodecies du CGI). Mais tu paies dessus CSG et CRDS (11% en tout)
Tout d'abord, merci pour ces éclaircissements.
(Merci également aux autres intervenants.)
Si cette "indemnité transactionnelle" n'est pas soumise à l'impôt sur
le revenu, comment est-elle déclarée à l'administration fiscale?
Comment et quand les contributions sociales sont-elles payées?
Cordialement.
Moisse
<root@localhost> exprime ceci:
SOus le plafond elle n'est tout seimplement pas à déclarer.
>
> Comment et quand les contributions sociales sont-elles payées?
>
> Cordialement.
C'est l'employeur qui les retient en tant que précompte et reverse à
l'organisme de recouvrement
D'où l'intérêt de prévoir un montant de transaction net d'impôts, taxes
et diverses contributions -CSG et CRDS
Noob
> Cette indemnité transactionnelle (et la transaction a lieu APRES
> la rupture, sous peine de nullité) n'est pas soumises aux charges
> sociales ni à l'impôt sur le revenu (limitée cependant à deux ans
> de salaire pour l'IR - art 80 duodecies du CGI).
Merci pour la référence.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018620280
<quote>
Ne constituent pas une rémunération imposable :
[...]
3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du
cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L.
1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas :
a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue
par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son
contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est
supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article
L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du
versement des indemnités ;
b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la
convention collective de branche, par l'accord professionnel ou
interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
</quote>
(Il faut s'accrocher pour comprendre cet article.)
J'imagine que c'est a) *OU* b) ?
C'est à dire que le contribuable choisit le paragraphe (a ou b)
qui lui est le plus favorable? (e.g. dans mon cas, l'indemnité de
licenciement est inférieure à un mois de salaire.)
Pour le paragraphe a, dites-moi si j'ai bien compris.
Si l'indemnité est inférieure à 2 ans de salaire, rien à déclarer.
Si l'indemnité est supérieure à 2 ans de salaire et inférieure à
6 x 2773 x 12 = 199656 euros, je déclare 50% de l'indemnité.
Je déclare 100% de la fraction au-dessus de 199656 euros.
Cordialement.
PAP
"Noob" <root@localhost> a écrit dans le message de news:
C'est bien a) OU b) mais il est rare que b) soit supérieur à a)
Pour a) c'est plus compliqué que cela, et il faut faire le calcul pour
chacun...
Dans le cas de a), si I > 2 ans de salaire, tu peux selon les cas, "ne pas
déclarer" : 50% de l'indemnite plafonnée à 6 ans de plafond tranche A OU
deux ans de salaire... Ca dépend des cas...
Exemple : 1) tu touches 2,5 ans d'indemnité : tu vas déduire 2 ans (et
déclarer 0.5 an), et non déduire 1.25 ans dans la limite de 199656 (et
déclarer le reste)
2) tu touches 5 ans... tu vas deduire 2.5 ans dans la limite de 199656 et
déclarer le reste ?... ben pas forcément... car si
3) tu touches 5 ans, mais ton salaire mensuel est 20 000 euros donc tu
touches 1 200 000 ... Le calcul simple montre qu'il vaut bien mieux déduire
2 ans (480 000) et payer des impots sur le reste (720 000) plutôt que
déduire 50% soit "600 000 plafonnés à 199956 = seulement 199956, et payer
des impôts sur un peu plus de 1 000 000... ;-)
Bref, faut faire son calcul précis dans chaque cas particulier...
--
PAP
Noob
> Noob wrote:
>
>> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018620280
>>
>> <quote>
>>
>> Ne constituent pas une rémunération imposable :
>>
>> [...]
>>
>> 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre
>> d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L.
>> 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas :
>>
>> a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par
>> le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat
>> de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur,
>> dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du
>> code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des
>> indemnités ;
>>
>> b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention
>> collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel
>> ou, à défaut, par la loi ;
>>
>> </quote>
>>
>> J'imagine que c'est a) *OU* b) ?
>>
>> C'est à dire que le contribuable choisit le paragraphe (a ou b)
>> qui lui est le plus favorable? (e.g. dans mon cas, l'indemnité de
>> licenciement est inférieure à un mois de salaire.)
>
> C'est bien a) OU b) mais il est rare que b) soit supérieur à a)
Effectivement, il faut avoir plusieurs dizaines années d'ancienneté et
une CC particulièrement favorable pour que b) soit supérieur à a)
> Pour a) c'est plus compliqué que cela, et il faut faire le calcul pour
> chacun...
Je comprends mieux maintenant.
La conjonction "ou" offre deux possibilités, le contribuable
choisissant la plus favorable pour lui.
Cordialement.
Noob
> Cette indemnité transactionnelle n'est pas soumises aux charges
> sociales ni à l'impôt sur le revenu. Mais tu paies dessus CSG et
> CRDS (11% en tout)
AFAIU, ce sont les revenus du capital qui sont taxés 11%
o CSG = 8,2%
o CRDS = 0,5%
o PS = 2,0%
o CAPS = 0,3%
= 11%
Mais j'ai cru comprendre que les revenus d'activité ne sont pas soumis
au PS (Prélèvement Social) et CAPS (Contribution Additionnelle au
Prélèvement Social). Par ailleurs, la CSG pour les revenus d'activité
est de 7,5% au lieu de 8,2%. Les contributions sociales pour les
revenus d'activité s'élèvent donc à 8% pas 11%.
D'ailleurs, sur mon bulletin de paie, les contributions sociales sont
décomposées de la facon suivante.
CSG déductible = 5,1%
CSG+CRDS non déductible = 2,9%
Pour un total de 8%
La question que je me pose est la suivante :
Une indemnité transactionnelle est-elle assimilée à un revenu
d'activité ou à un revenu du capital? (Je dirais activité.)
Cordialement.
PAP
"Noob" <root@localhost> a écrit dans le message de news:
Tu as raison. Ayant vécu cette situation en 2001, je suis retourné voir mon
bulletin de salaire : 8%, effectivement. Je ne pense pas que cela ait
changé depuis.
--
PAP