Tout d'abord désolée si la question a déjà été posée et que je n'ai pas trouvé de réponses correspondant à mes questions... Je remercie d'avance tous ceux qui auront la patience de me lire et de me répondre.
Voilà : mon époux travaille aujourd'hui, lundi de pentecôte. Son patron justifie le travail aujourd'hui sous différents prétextes (c'est une histoire à rebondissements depuis mi-avril) : - la loi comme quoi on ne travaillait plus le lundi de pentecôte n'a pas été votée (décret d'application) - ça c'était jusqu'au 2 mai - la loi a été votée mais n'est pas valable cette année - la loi qui a été votée ne dit pas que le lundi de pentecôte est rétablit jour férié (d'après lui, c'est ce que tout le monde dit mais le texte de la loi, lui, ne le dit pas) et, cherry on the cake : - de toute façon, le lundi de pentecôte était resté un jour férié malgré la loi Raffarin (on n'est pas à une contradiction près...). En passant, il leur a aussi glissé qu'ils ne fallaient pas qu'ils viennent se plaindre, on ne leur retirerait pas 7h sur leur salaire de mai...
Pour ma part, ayant quelques vieilles notions de droit social, j'ai dit à mon époux : - qu'il avait effectivement le droit de les faire travailler un jour férié - que j'avais regardé leur CC (qui, soit dit en passant, me semble difficilement lisible) et que le travail un jour férié est majoré à 100% (Art. 313 : "Les heures de travail exécutées les dimanches et jours fériés seront majorées de 100 p. 100."), par conséquent, il leur devra 7h en fin de mois.
Par ailleurs, leur CC liste également les jours qui sont fériés dans l'année : Art. 316 1. Afin d'éviter une perte de salaire du fait des jours fériés, il sera payé, pour chacun des jours fériés de la liste limitative ci- dessous, un nombre d'heures égal à la moyenne des nombres d'heures travaillées le même jour de la semaine au cours des quatre semaines précédentes, et au salaire en vigueur la veille du jour férié en cause. 2. Les jours fériés admis sont les suivants : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre, Noël. Ils seront rémunérés sous les conditions suivantes : Sauf autorisation expresse ou raison majeure justifiée, l'intéressé était présent les journées, normalement travaillées, précédant et suivant le jour férié. [*Cette condition n'étant pas exigible pour le 1er mai*] (1). Le jour férié n'était pas un jour de repos normal pour l'intéressé. S'il est travaillé un jour férié, l'indemnité prévue au présent article s'ajoutera à la rémunération des heures effectuées ce jour-là, calculée comme il est dit à l'article 313.
Par conséquent, tel que je le comprends, en prime, il leur doit le 1er mai !!!
Il s'agit d'une entreprise d'une quarantaine de salariés où personne ne veut être DP. Et comme ils ont une prime d'intéressement, le patron les menace régulièrement en disant que si c'est ainsi (par exemple, rémunération des heures de nuit renforcée), il supprimera la prime, ou la réduira.
Dans le message 8d15dcb2-f955-4d15-98d1-af8e41df3...@e53g2000hsa.googlegroups.com, Tata Suzanne <tata0suza...@gmail.com> exprime ceci: [lundi de pentecôte]
> Pour ma part, ayant quelques vieilles notions de droit social, j'ai > dit à mon époux : > - qu'il avait effectivement le droit de les faire travailler un jour > férié
Oui vos notions datent un peu. Raffarin a crée la journée de solidarité, fixée jusque cette année le lundi de pentecote. Ce jour est resté férié. Depuis peu il est possible de déplacer la journée de solidarité un autre jour férié, mais par défaut, c'est à dire en l'absence de négociation, le lundi de pentecôte reste la cible.
> Il s'agit d'une entreprise d'une quarantaine de salariés où personne > ne veut être DP.
Alors le patron a forcément raison.
> Et comme ils ont une prime d'intéressement, le patron les menace > régulièrement en disant que si c'est ainsi (par exemple, rémunération > des heures de nuit renforcée), il supprimera la prime, ou la réduira.
> Alors, à votre avis, qui a tort, qui a raison ?
Sur le coup du lundi, lui. Mais que tout le monde soit un peu perdu avec ce "bordel" de la journée de solidarité est une évidence.
-- Moisse Nospam : sans doute moi...@douteifrance.com
> Raffarin a crée la journée de solidarité, fixée jusque cette année le > lundi de pentecote. > Ce jour est resté férié. > Depuis peu il est possible de déplacer la journée de solidarité un autre > jour férié, mais par défaut, c'est à dire en l'absence de négociation, > le lundi de pentecôte reste la cible.
> > Il s'agit d'une entreprise d'une quarantaine de salariés où personne > > ne veut être DP.
> Alors le patron a forcément raison.
> > Et comme ils ont une prime d'intéressement, le patron les menace > > régulièrement en disant que si c'est ainsi (par exemple, rémunération > > des heures de nuit renforcée), il supprimera la prime, ou la réduira.
> > Alors, à votre avis, qui a tort, qui a raison ?
> Sur le coup du lundi, lui.
Excusez-moi de vous demander des précisions, mais... a-t-il raison uniquement parce qu'il n'y a pas de DP ??? En effet, ce que j'en dis, moi, c'est qu'il a le droit de les faire travailler ce jour-là MAIS qu'il doit leur payer les 7h effectuées en +, car c'est ce que dit la CC (art. 313).
> Mais que tout le monde soit un peu perdu avec ce "bordel" de la journée > de solidarité est une évidence.
> --
Et pour le 1er mai qui tombe le jour de l'Ascension, vous en dites quoi ? (art. 316)
> On 12 mai, 23:40, "Moisse" <moi...@douteifrance.com> wrote:
>> Oui vos notions datent un peu.
> Dans les 15 ans environs ;-)
>> Raffarin a crée la journée de solidarité, fixée jusque cette année le >> lundi de pentecote. >> Ce jour est resté férié. >> Depuis peu il est possible de déplacer la journée de solidarité un >> autre jour férié, mais par défaut, c'est à dire en l'absence de >> négociation, le lundi de pentecôte reste la cible.
>>> Il s'agit d'une entreprise d'une quarantaine de salariés où personne >>> ne veut être DP.
>> Alors le patron a forcément raison.
>>> Et comme ils ont une prime d'intéressement, le patron les menace >>> régulièrement en disant que si c'est ainsi (par exemple, >>> rémunération des heures de nuit renforcée), il supprimera la prime, >>> ou la réduira.
>>> Alors, à votre avis, qui a tort, qui a raison ?
>> Sur le coup du lundi, lui.
> Excusez-moi de vous demander des précisions, mais... a-t-il raison > uniquement parce qu'il n'y a pas de DP ???
Non bien sûr. Cela c'est pour le reste éventuel. A partir du moment où tout le ,monde est content/d'accord, pourquoi se gêner.
> En effet, ce que j'en dis, moi, c'est qu'il a le droit de les faire > travailler ce jour-là MAIS qu'il doit leur payer les 7h effectuées en > +, car c'est ce que dit la CC (art. 313).
La loi est hiérarchiquement supérieure en ce sens qu'elle a crée la journée de solidarité, en a fixé les limites à savoir 7 heures, le mode de rémuinération et la taxation de l'employeur.
>> Mais que tout le monde soit un peu perdu avec ce "bordel" de la >> journée de solidarité est une évidence.
>> --
> Et pour le 1er mai qui tombe le jour de l'Ascension, vous en dites > quoi ? (art. 316)
Il n'y a rien à dire de spécial, sauf que le premier mai tombe toujours un premier mai, ce qui n'est pas le cas de l'ascension. D'aucuns pensent que si une convention collective ou un contrat de travail donne un nombre spécifique de jours fériés qui doivent être chômés, il y a lieu de réclamer. A+
-- Moisse Nospam : sans doute moi...@douteifrance.com
On 13 mai, 18:00, "Moisse" <moi...@douteifrance.com> wrote:
> Non bien sûr. Cela c'est pour le reste éventuel. > A partir du moment où tout le ,monde est content/d'accord, pourquoi se > gêner.
OK, je comprends. En réalité ce n'est pas qu'ils sont contents ou d'accord, c'est seulement qu'ils n'osent rien dire, sous peine de se voir "sucrer" la prime d'intéressement. Evidemment, entre se faire payer 7h et risquer de renoncer à une prime ET la boucler et avoir la prime (qui restera quoi qu'il en soit à la discrétion du patron), le choix est vite vu.
S'il n'y a pas de DP, c'est que personne ne veut y aller. Les derniers qui ont essayé se sont tellement fait laminer que les autres ont compris la leçon. Et puis ce serait assez le genre à encourager des salariés à postuler comme DP mais à ne pas les laisser prendre leurs heures de délégation, s'en servir pour se défausser sur eux ("si vous êtes pas contents, voyez avec vos DP") etc. Que du bonheur !
> > En effet, ce que j'en dis, moi, c'est qu'il a le droit de les faire > > travailler ce jour-là MAIS qu'il doit leur payer les 7h effectuées en > > +, car c'est ce que dit la CC (art. 313).
> La loi est hiérarchiquement supérieure en ce sens qu'elle a crée la > journée de solidarité, en a fixé les limites à savoir 7 heures, le mode > de rémuinération et la taxation de l'employeur.
OK. Les souvenirs que j'avais c'est qu'on applique ce qui est le plus avantageux pour le salarié, et donc en l'occurence la CC. Effectivement les choses ont bien changé !
[...]
> > Et pour le 1er mai qui tombe le jour de l'Ascension, vous en dites > > quoi ? (art. 316)
> Il n'y a rien à dire de spécial, sauf que le premier mai tombe toujours > un premier mai, ce qui n'est pas le cas de l'ascension. > D'aucuns pensent que si une convention collective ou un contrat de > travail donne un nombre spécifique de jours fériés qui doivent être > chômés, il y a lieu de réclamer. > A+
De ce que j'ai lu (http://www.leparisien.fr/home/info/economie/ articles/NEGOCIEZ-VOTRE-JOUR-FERIE_298466786), il y a même une jurisprudence qui va en ce sens. Selon l'art. 16 de la CC, il y aurait lieu, mais je ne pense pas qu'ils vont oser monter au créneau, pour la raison exposée plus haut. C'est dommage : ce n'est pas tant de récupérer 7h que de montrer au patron qu'il n'est pas Dieu-tout-puissant et n'a pas tous les pouvoirs, ce qui tend à se passer dans cette entreprise.
Dans le message 0046a6e8-ba1a-4be5-bd22-5d666d08e...@j22g2000hsf.googlegroups.com, Tata Suzanne <tata0suza...@gmail.com> exprime ceci:
> De ce que j'ai lu (http://www.leparisien.fr/home/info/economie/ > articles/NEGOCIEZ-VOTRE-JOUR-FERIE_298466786), il y a même une > jurisprudence qui va en ce sens. > Selon l'art. 16 de la CC, il y aurait lieu, mais je ne pense pas > qu'ils vont oser monter au créneau, pour la raison exposée plus haut.
En réalité il faut que la convention ou le contrat exprime un nombre précis de jours fériés non ouvrés, alors que la plupart ne font qu' énumérer les fêtes en question. Enfin le propre d'une jurisprudence est qu'elle peut varier dans le temps et qu'elle ne fait jamais office de loi ou de règlement;
> C'est dommage : ce n'est pas tant de récupérer 7h
Je vous signale que les salariés qui travaillent la journée de solidarité sont payés, mais que ce salaire est retenu par l'employeur qui doit le reverser à l'URSSAF
> que de montrer au > patron qu'il n'est pas Dieu-tout-puissant et n'a pas tous les > pouvoirs, ce qui tend à se passer dans cette entreprise.
Certes, mais l'ambiance dans une entreprise se traduit fatalement à l'indice du turn-over constaté. Les employeurs qui jouent au dieu tout-puissant en général perdent leurs meilleurs éléments, les plus dynamiques, pour ne conserver que les passifs.
> Merci de vos réponses.
De rien.
-- Moisse Nospam : sans doute moi...@douteifrance.com
Moisse wrote: > Je vous signale que les salariés qui travaillent la journée de > solidarité sont payés, mais que ce salaire est retenu par l'employeur > qui doit le reverser à l'URSSAF
Seulement une partie du salaire de ce jour de solidarite est reverse !
L'employeur doit reverser 0,3% de la masse salariale du salarie. Hors pour un salarie horaire, 0,3% de 1607 heures annuelle c'est 4,8 heures. La difference (7 - 4,8 = 2,2) reste dans la poche de l'employeur !
Laurent GARNIER <tartemp...@yahoo.fr> wrote in news:g0glui$kgc$1 @s1.news.oleane.net:
> Seulement une partie du salaire de ce jour de solidarite est reverse !
> L'employeur doit reverser 0,3% de la masse salariale du salarie. Hors > pour un salarie horaire, 0,3% de 1607 heures annuelle c'est 4,8 heures. > La difference (7 - 4,8 = 2,2) reste dans la poche de l'employeur !
Pourquoi 1607 heures ?
C'est une cotisation patronale de 0,3% assise sur l'ensemble des salaires (l'assiette est le salaire brut), donc pas seulement les heures travaillées, mais également les congés payés, jours fériés, avantages, etc etc...
-- Salutations, Xavier Hugonet - LSA France d...@lsafrance.com http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres d'emploi !
Xavier Hugonet wrote: > Laurent GARNIER <tartemp...@yahoo.fr> wrote in news:g0glui$kgc$1 > @s1.news.oleane.net: >> Seulement une partie du salaire de ce jour de solidarite est reverse !
>> L'employeur doit reverser 0,3% de la masse salariale du salarie. Hors >> pour un salarie horaire, 0,3% de 1607 heures annuelle c'est 4,8 heures. >> La difference (7 - 4,8 = 2,2) reste dans la poche de l'employeur !
> Pourquoi 1607 heures ?
> C'est une cotisation patronale de 0,3% assise sur l'ensemble des salaires > (l'assiette est le salaire brut), donc pas seulement les heures > travaillées, mais également les congés payés, jours fériés, avantages, etc > etc...
J'ai cru comprendre que c'etait l'assiete des remunerations. Ca donne quoi au final 0.3% de l'assiette que vous decrivez ?
>> C'est une cotisation patronale de 0,3% assise sur l'ensemble des >> salaires (l'assiette est le salaire brut), donc pas seulement les >> heures travaillées, mais également les congés payés, jours fériés, >> avantages, etc etc...
> J'ai cru comprendre que c'etait l'assiete des remunerations.
Oui mais tout compris. « toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou les gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ».
> Ca donne > quoi au final 0.3% de l'assiette que vous decrivez ?
Ca va dépendre des entreprises, et de la structure des rémunérations. En gros, plus 6 heures que 5. Mais à cela, il ne faut pas oublier que le cout de fonctionnement d'une entreprise sur une journée ne comprend pas que les salaires.
En fait, ces 0,3% prélevés ne sont pas fonction du salaire du tout, mais ont été calculés comme l'augmentation moyenne de la valeur ajoutée provoquée par le travail d'une journée supplémentaire dans les entreprises, tout personnel confondu. Et cette valeur ajoutée supplémentaire est "intégralement" prélevée par l'état au profit de la solidarité des personnes agées.
Ce n'est pas la journée de salaire qui est versée, mais le "bénéfice" supplémentaire moyen causé par le travail d'une journée de plus.
-- Salutations, Xavier Hugonet - LSA France d...@lsafrance.com http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres d'emploi !
On 14 mai, 17:57, "Moisse" <moi...@douteifrance.com> wrote:
> En réalité il faut que la convention ou le contrat exprime un nombre > précis de jours fériés non ouvrés, alors que la plupart ne font qu' > énumérer les fêtes en question.
OK ! D'où ma confusion ! C'est vraiment retors, dans ma CC, comme il n'y a vraiment rien, du coup c'est clair, mais là, comme c'était précisé, il semblait qu'il y avait un coup à jouer.
> Enfin le propre d'une jurisprudence est qu'elle peut varier dans le > temps et qu'elle ne fait jamais office de loi ou de règlement;
Je comprends pourquoi je n'ai pas continué le droit : ça se contredit tout le temps ! Et en plus c'est trop retors pour moi ;-)
> > C'est dommage : ce n'est pas tant de récupérer 7h
> Je vous signale que les salariés qui travaillent la journée de > solidarité sont payés, mais que ce salaire est retenu par l'employeur > qui doit le reverser à l'URSSAF
Oui, mais en l'occurence la CC prévoit que 7h effectuées un jour férié sont payées 14. C'est pourquoi il leur devrait 7h... Voire plus si je suis le débat ?!
> > que de montrer au > > patron qu'il n'est pas Dieu-tout-puissant et n'a pas tous les > > pouvoirs, ce qui tend à se passer dans cette entreprise.
> Certes, mais l'ambiance dans une entreprise se traduit fatalement à > l'indice du turn-over constaté. > Les employeurs qui jouent au dieu tout-puissant en général perdent leurs > meilleurs éléments, les plus dynamiques, pour ne conserver que les > passifs.
Sauf si le secteur n'est pas porteur : vu le nombre d'imprimeries qui ont fermé sur le bassin, les gars tiennent trop à leur place, et ça, le patron le sait, d'où chantage à la prime et "si t'es pas content vas voir ailleurs" - fastoche, ailleurs, y'a plus !!!
Sinon, pour info, ils sont payés 152,25H mois = 1827H / an - 210H CP = 1617H, ça se rapproche des
