Délai solde de tout compte.
Lionel
Démissionnaire depuis le 25 avril, je n'ai pas encore mon solde de tout
compte (salaire d'avril congés payés etc..) l'employeur est il tenu de
respecter un délai raisonnable pour s'acquitter de mon dū. Quels sont mes
recours pour obtenir mon solde ?
Merci
Lionel
Moisse
<gaud...@nospam.fr> exprime ceci:
> Bonjour,
> Démissionnaire depuis le 25 avril, je n'ai pas encore mon solde de
> tout compte (salaire d'avril congés payés etc..) l'employeur est il
> Quels sont mes recours pour obtenir mon solde ?
> Merci
> Lionel
Pour le solde de tout compte il peut ne pas vous le fournir, aucune
obligation n'existant au sujet d'un document inutile.
Pour le reste il s'agit d'un bulletin de salaire, accompagné de
documents divers, attestation ASSEDIC et certificat de travail.
En théorie cette documentation doit être disponible au dernier jour
travaillé.
En pratique on admet un petit délai matériel.
Votre démission du 25 avril constitue le départ du délai-congé et en
aucun cas le denier jour de travail.
Sinon il existe le référé au CPH.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moi...@douteifrance.com
Serge
"Lionel" <gaud...@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
481ecc39$0$898$ba4a...@news.orange.fr...
> Bonjour,
> Démissionnaire depuis le 25 avril, je n'ai pas encore mon solde de
> tout
> compte (salaire d'avril congés payés etc..) l'employeur est il tenu de
> recours pour obtenir mon solde ?
> Merci
> Lionel
>
Le délai raisonnable peut être celui de faire la paye, donc au maximum
fin mai !
Mais légalement il est "quérable" c'est à dire que c'est à vous d'aller
le chercher !
(renseignez-vous, il vous attend peut-être ! )
Serge
Lionel
je me suis probablement fait mal comprendre pourtant, dans mon message
original je dit bien que je n'ai pas mon salaire d'avril et nous sommes en
mai je ne pense pas que mon ex-employeur puisse me faire patienter jusqu'a
fin mai !
Et quand je dit que je suis démissionaire depuis le 25 avril je voulais dire
que c'est à cette date que mon préavis est arrivé à son terme. Je ne suis
plus dans l'effectif de cette entreprise je ne suis pas convaincu que l'on
puisse me considérer en congés jusqu'a épuisement avant de me verser mon
salaire, prorata du treizieme mois etc ...si j'ai bien compris les propos de
Moisse.
Cordialement
Lionel
"Serge" <medievalN...@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news: 481ee3d7$0$21148$7a62...@news.club-internet.fr...
Moisse
<gaud...@nospam.fr> exprime ceci:
> Bonjour
> je me suis probablement fait mal comprendre pourtant, dans mon message
> original je dit bien que je n'ai pas mon salaire d'avril et nous
> sommes en mai je ne pense pas que mon ex-employeur puisse me faire
> patienter jusqu'a fin mai !
> Et quand je dit que je suis démissionaire depuis le 25 avril je
> voulais dire que c'est à cette date que mon préavis est arrivé à son
> terme.
Effectivement le principe d'accorder un délai matériel à l'employeur ne
permet pas à celui-ci de différer ad vitam eternam la fourniture du
bulletin de salaire, les documents et le paiement qui vont avec.
L'employeur est certainement ennuyé car au 25 d'un mois les paies et
bulletins sont déja édités, mais la confection manuelle de ces documents
ressort de son devoir d'organisation.
Le salarié est donc bien fondé à les réclamer.
Encore faut-il qu'il aille les chercher.