prises de congés
Brigitte
Pourriez vous m'indiquer les dates "obligatoires" de prise de cong�s sachant
que nous n'avons pas de conventions collectives
Merci d'avance
Db
www.juristprudence.c.la
> Pourriez vous m'indiquer les dates "obligatoires" de prise de cong�s
> sachant que nous n'avons pas de conventions collectives
arrticle L3141-13 du code du travail
La p�riode de prise des cong�s pay�s est fix�e par les conventions ou
accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la p�riode du
1er mai au 31 octobre de chaque ann�e.
A d�faut de convention ou accord collectif de travail, cette p�riode est
fix�e par l'employeur en se r�f�rant aux usages et apr�s consultation des
d�l�gu�s du personnel et du comit� d'entreprise.
(lorsqu'ils existent !)
une obligation particuli�re (" cf. tient compte ")
article L3141-14
"A l'int�rieur de la p�riode des cong�s et � moins que l'ordre des d�parts
ne r�sulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail
ou des usages, cet ordre est fix� par l'employeur apr�s avis, le cas
�ch�ant, des d�l�gu�s du personnel.
Pour fixer l'ordre des d�parts, l'employeur tient compte :
1� De la situation de famille des b�n�ficiaires, notamment des possibilit�s
de cong�, dans le secteur priv� ou la fonction publique, du conjoint ou du
partenaire li� par un pacte civil de solidarit� ;
2� De la dur�e de leurs services chez l'employeur ;
3� Le cas �ch�ant, de leur activit� chez un ou plusieurs autres employeurs.
et deux "obligations incontournables " :
article L3141-15
"Les conjoints et les partenaires li�s par un pacte civil de solidarit�
travaillant dans une m�me entreprise ont droit � un cong� simultan�. "
article L3141-19
"Lorsque le cong� est fractionn�, la fraction d'au moins douze jours
ouvrables continus est attribu�e pendant la p�riode du 1er mai au 31 octobre
de chaque ann�e.
Les jours restant dus peuvent �tre accord�s en une ou plusieurs fois en
dehors de cette p�riode.
Il est attribu� deux jours ouvrables de cong� suppl�mentaire lorsque le
nombre de jours de cong� pris en dehors de cette p�riode est au moins �gal �
six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.
Les jours de cong� principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne
sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit � ce suppl�ment.
Des d�rogations peuvent �tre apport�es aux dispositions du pr�sent article,
soit apr�s accord individuel du salari�, soit par convention ou accord
d'entreprise ou d'�tablissement. "
Brigitte
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@�nline.fr> a �crit dans le message
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