Congés payés, congé maternité et fin de contrat
totor
Nous avons arrêté le contrat avec notre ancienne assistante maternelle
après la fin de son congé de maternité (délais respectés etc...).
Nous avions résolu de lui payer son préavis (non effectué) en omettant,
par stricte application des textes, le fait qu'elle soit en arrêt
maladie à ce moment là.
Par contre (suite à une lecture d'un site dédié aux employeurs de
nounous), nous ne lui avions pas payés les congés payés liés au congé
maternité car elle recevait le versement sécurité sociale correspondant
au salaire net de la mensualisation qui comprenait 1/10e de ces congés
payés chaque mois :/ . Sur le site en question il est clairement écrit
que de ce fait, ces CP étant déjà payés, il n'y avait pas besoin de le
faire une seconde fois.
On pensait avoir tout bien fait.
Seulement voilà, la nounou nous a rappelé car les assedics lui auraient
dit qu'elle n'aurait pas du être payée pour le préavis (car celui-là
même a déjà été réalisé par la sécurité sociale (arrêt maladie, je le
rappelle)).
Après appel de sa part à l'inspection du travail, ce fait lui a été
confirmé mais on lui aurait dit, par ailleurs, que les CP étaient
dus... (a la question, "avez vous parlé du cas spécial de la
mensualisation?", elle a répondu "Non").
Ainsi, le préavis est à récupérer mais pour le reste, on nage dans un
grand flou sur ce cas précis.
Donc, ma question est éminemment simple:
Doit-on payer une deuxième fois ces congés payés alors qu'ils étaient
inclus dans le net qui a servi de base pour le paiement de l'indemnité
congé maternité de la Sécu?
Et si oui, pourquoi?
A-t-on alors obligation vis à vis de cet organisme pour que le total
des CP (pris en compte dans le salaire net qui a servi de base pour
l'indemnité Sécurité sociale) ne se transforme pas en un ennui
futur...???
Vous remerciant pour vos réponses rapides et le temps que vous voulez
bien accorder à cette demande assez particulière et dont on ne trouve
aucune réponse sur le net (malgré plusieurs demandes du même ordre).
www.juristprudence.c.la
mn.d01b7d925...@orange.fr...
> Nous avions résolu de lui payer son préavis (non effectué) en omettant,
> par stricte application des textes, le fait qu'elle soit en arrêt maladie
> à ce moment là.
????????? quelle stricte application ????
si elle est en arrêt de travail, vous n'avez pas à payer une absence
> Par contre (suite à une lecture d'un site dédié aux employeurs de
> nounous), nous ne lui avions pas payés les congés payés liés au congé
> maternité car elle recevait le versement sécurité sociale correspondant au
> salaire net de la mensualisation qui comprenait 1/10e de ces congés payés
> chaque mois :/ .
plus exactement, vous semblez ne pas devoir lui payer un solde de congés,
parce que vous aviez, en l'état de vos explications, déjà payé par
anticipation mensuelle
> Seulement voilà, la nounou nous a rappelé car les assedics lui auraient
> dit qu'elle n'aurait pas du être payée pour le préavis (car celui-là même
> a déjà été réalisé par la sécurité sociale (arrêt maladie, je le
> rappelle)).
elle aurait mieux fait de ne pas vous le faire savoir ;o}
puisque "l'erreur ne crée pas le droit"
et dès lors vous pouvez exiger le remboursement d'un indu
> Après appel de sa part à l'inspection du travail, ce fait lui a été
> confirmé mais on lui aurait dit, par ailleurs, que les CP étaient dus...
> (a la question, "avez vous parlé du cas spécial de la mensualisation?",
> elle a répondu "Non").
de fait, un interlocuteur ne répond à une question QUE dans le contexte des
éléments qui lui sont révélés
> Doit-on payer une deuxième fois ces congés payés alors qu'ils étaient
> inclus dans le net qui a servi de base pour le paiement de l'indemnité
> congé maternité de la Sécu?
les prestations de la sécurité sociale n'ont rien à voir !
la question se poserait en termes identiques si elle n'avait pas été en
maladie.
donc,
ou bien vous avez EXPLICITEMENT payé les congés par anticipation et donc ils
ne sont plus dus
(le taux effectif horaire détaillé en deux ligne : salaire de base puis
congé 10% est parfaitement compréhensible)
ou bien vous vous avez alloué une somme globale et aucun élément contractuel
ne permet de corroborer votre affirmation sur le mode de calcul)
> A-t-on alors obligation vis à vis de cet organisme pour que le total des
> CP (pris en compte dans le salaire net qui a servi de base pour
> l'indemnité Sécurité sociale) ne se transforme pas en un ennui futur...???
vous pouvez reformuler la question ?
sachant que vous n'avez aucun compte à rendre à qq "cet organisme"...
mais à demander la condamnantion de votre ancienne salariée, devant les
prud'hommes
en gros :
- vous lui avez payé un ou deux mois de prévais en trop ou seulement qq
semaines ?
- elle n'a droit à aucun rappel sur congé... sauf si votre mode
d'élaboration des bulletins de paie ne permet pas de vérifier le paiement
si elle a un taux horaire contractuel de 10 euros
et que vous avez payé un taux horaire de 11 euros SANS ECRIRE que les CP
sont inclus
on peut croire qu'il s'agit d'une "libéralité", d'une augmentation de
salaire de base volontaire
par contre,
même si vous n'avez pas détaillé le salaire alloué en deux lignes
mais avez écrit qq chose du genre " 11 euros CP inclus"
alors, où peut bien résider le quiproquo ?
totor
> "totor" <to...@orange.fr> a écrit dans le message de news:
> mn.d01b7d925...@orange.fr...
>> Nous avions résolu de lui payer son préavis (non effectué) en omettant, par
>> stricte application des textes, le fait qu'elle soit en arrêt maladie à ce
>> moment là.
>
> ????????? quelle stricte application ????
> si elle est en arrêt de travail, vous n'avez pas à payer une absence
Nous ne le savions pas. Il faut avouer qu'en tant que
parents-employeurs, nous ne sommes pas expérimentés et encore moins
spécialistes du droit du travail et qu'on s'est basé sur la stricte
application des textes lors de la fin de contrat, sans savoir que
l'arrêt maladie avait un impact.
>> Par contre (suite à une lecture d'un site dédié aux employeurs de nounous),
>> nous ne lui avions pas payés les congés payés liés au congé maternité car
>> elle recevait le versement sécurité sociale correspondant au salaire net de
>> la mensualisation qui comprenait 1/10e de ces congés payés chaque mois :/ .
>
...
>> A-t-on alors obligation vis à vis de cet organisme pour que le total des CP
>> (pris en compte dans le salaire net qui a servi de base pour l'indemnité
>> Sécurité sociale) ne se transforme pas en un ennui futur...???
>
> vous pouvez reformuler la question ?
> sachant que vous n'avez aucun compte à rendre à qq "cet organisme"...
> mais à demander la condamnantion de votre ancienne salariée, devant les
> prud'hommes
>
> en gros :
> - vous lui avez payé un ou deux mois de prévais en trop ou seulement qq
> semaines ?
Contrat de moins d'un an, il s'agit des 15 jours de préavis...
> - elle n'a droit à aucun rappel sur congé... sauf si votre mode d'élaboration
> des bulletins de paie ne permet pas de vérifier le paiement
>
> si elle a un taux horaire contractuel de 10 euros
> et que vous avez payé un taux horaire de 11 euros SANS ECRIRE que les CP sont
> inclus
> on peut croire qu'il s'agit d'une "libéralité", d'une augmentation de salaire
> de base volontaire
>
> par contre,
> même si vous n'avez pas détaillé le salaire alloué en deux lignes
> mais avez écrit qq chose du genre " 11 euros CP inclus"
> alors, où peut bien résider le quiproquo ?
Il s'agit bien de cela car les CP sont clairement énoncés dans ce que
comprend le salaire net versé (2,5 jours soit 1/10).