Bonjour,

Mon employeur accorde un "supplément familial de traitement" qui
apparait sur la fiche de paie mensuelle des salariés qui sont parents
et dont le montant dépend du nombre d'enfant de chaque salarié (à
titre d'indication, env. 100 euros bruts pour un salarié marié qui a
deux enfants).

Outre cette "prime familliale", les salaires des employés sont indexés
sur une grille et à l'ancienneté uniquement.

Résultat : à travail égal, pas de salaire égal selon qu'on ait (ou
non) des enfants.

Je ne suis pas juriste et m'interroge sur la légalité d'une telle
prime. J'ai interrogé la direction des ressources humaines à ce sujet
mais n'ai pas de réponse pour le moment, c'est pourquoi je m'adresse à
vous pour avoir vos avis sur la question.

Pour en rajouter une couche, il existe aussi d'autres primes du même
genre (allocation vacances pour enfant, allocation fêtes des mères ou
aide au logement (sous conditions de ressources en plus de conditions
de persones à charge)).

Merci d'avance pour vos réponses.

Kwin

PS : Cela me dérangerait moins s'il s'agissait d'une aide versée par
le CE/CCE mais ils en versent d'autres, celle-ci est directement
versée par l'employeur sur la fiche de paie et soumise à cotisations
salariales et patronales.

Sans vouloir préjuger du cote légal ou pas , je puis vous dire que les
armées font de même , supplément familial de solde allocation jeune enfant
,pendant longtemps uniquement pour les couples mariées maintenant plus
logiquement pour les pacsées également.
"kwin" <mysterie...@gmail.com> a écrit dans le message de news:
f5e75fef-bcf4-4359-a980-0f4255002...@59g2000hsb.googlegroups.com...
Bonjour,

Mon employeur accorde un "supplément familial de traitement" qui
apparait sur la fiche de paie mensuelle des salariés qui sont parents
et dont le montant dépend du nombre d'enfant de chaque salarié (à
titre d'indication, env. 100 euros bruts pour un salarié marié qui a
deux enfants).

Outre cette "prime familliale", les salaires des employés sont indexés
sur une grille et à l'ancienneté uniquement.

Résultat : à travail égal, pas de salaire égal selon qu'on ait (ou
non) des enfants.

Je ne suis pas juriste et m'interroge sur la légalité d'une telle
prime. J'ai interrogé la direction des ressources humaines à ce sujet
mais n'ai pas de réponse pour le moment, c'est pourquoi je m'adresse à
vous pour avoir vos avis sur la question.

Pour en rajouter une couche, il existe aussi d'autres primes du même
genre (allocation vacances pour enfant, allocation fêtes des mères ou
aide au logement (sous conditions de ressources en plus de conditions
de persones à charge)).

Merci d'avance pour vos réponses.

Kwin

PS : Cela me dérangerait moins s'il s'agissait d'une aide versée par
le CE/CCE mais ils en versent d'autres, celle-ci est directement
versée par l'employeur sur la fiche de paie et soumise à cotisations
salariales et patronales.

"Koumac" <noumée...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
481e44f7$0$926$ba4ac...@news.orange.fr...

Toute la fonction publique fonctionne comme ça... depuis la nuit des
temps... donc si tu es dans le public (fonctionnaire ou "contractuel"),
c'est normal et légal, c'est dans le statut, qui n'est que le résultat d'une
loi, votée par le parlement...

si tu es dans le privé, je serais intéressé de savoir de quelle convention
collective tu dépends...

--
PAP

On 5 mai, 09:13, "PAP" <papsanss...@9online.fr> wrote:

Alors, je ne suis pas fonctionnaire.

Je dépend d'un statut à part qui ne fait pas mention de cette loi (que
je n'ai pas retrouvée, ça m'intéresse d'avoir les références svp).

Le statut dont je dépend n'est appliqué qu'à mon administration (qui
est en fait une institution régie par les articles L.141-1 et suivants
du Code monétaire et financier (titre IV du livre Premier).

Merci pour vos réponses,

On 5 mai, 09:13, "PAP" <papsanss...@9online.fr> wrote:

J'ai retrouvé ce dont tu parle :   Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985
modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires
de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des
personnels des établissements publics d'hospitalisation. (version
consolidée au 01 mai 2008)

Hors, je ne suis PAS fonctionnaire (même si le statut est proche)
d'ailleurs, à titre d'exemple, les indices/traitement/échelons et
négociations salariales sont différents (nos augmentations ne suivent
pas celles des fonctionnaires même si c'est ce que demandent nos
syndicats).

Il me semble donc que nous ne sommes pas soumis à ce décret et que ces
"allocations" sont discriminatoires (situation de famille).

Est-vous d'accord?

Merci,

"kwin" <mysterie...@gmail.com> a écrit dans le message de news:
b42b1503-d9ae-4ec7-a4db-657a10740...@y38g2000hsy.googlegroups.com...
On 5 mai, 09:13, "PAP" <papsanss...@9online.fr> wrote:

J'ai retrouvé ce dont tu parle :   Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985
modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires
de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des
personnels des établissements publics d'hospitalisation. (version
consolidée au 01 mai 2008)

Hors, je ne suis PAS fonctionnaire (même si le statut est proche)
d'ailleurs, à titre d'exemple, les indices/traitement/échelons et
négociations salariales sont différents (nos augmentations ne suivent
pas celles des fonctionnaires même si c'est ce que demandent nos
syndicats).

Il me semble donc que nous ne sommes pas soumis à ce décret et que ces
"allocations" sont discriminatoires (situation de famille).

Est-vous d'accord?

Non.

ce dont je parlais est *la* Loi en général (et tous les statuts de tous les
personnels de la fonction publique en découlent, qu'ils soient
"fonctionnaires ou non"). Et d'ailleurs aussi tout le code du travail, qui
n'est initialement que l'assemblage de quelques lois, puis complétées par
des décrets... Tout article de type L.xxx d'un code quelconque commentce par
L justement parce qu'il vient d'une *loi*.

ma question était : "es-tu salarié de droit *public* ou *privé* (quelques
établissements *publics* peuvent avoir des salariés sous tatut *privé*)

dans le premier cas, je maintiens ce que je disais plus haut... le
"supplément familial" de traitement (je l'ai longtemps touché sans jamais
avoir été "fonctionnaire") y exite depuis la nuit des temps sans que cela
n'ait *jamais* choqué *personne*... ça fait partie du statut.. fonctionnaire
ou pas...

si tu es salarié de droit privé, de quelle *convention collective*
dépends-tu  ?  il est possible après tout que cette notion de supplément
familial y existe aussi...

Bon, au fil de ce que j'ai pu lire,

[c'est "public" une administration... quoique... la Sécu, par exemple, c'est
pas "public"... (mais c'est pas une "administration", c'est une "entreprise
avec mission de service public" ]

[L.141-1, commence par L, ça vient d'une loi...]

tu es salarié de droit public.

Une façon de le vérifier : en cas de conflit du travail, tu vas au tribunal
administratif, ou aux Prud'Hommes ?

--
PAP

"kwin" <mysterie...@gmail.com> a écrit dans le message de news:
b42b1503-d9ae-4ec7-a4db-657a10740...@y38g2000hsy.googlegroups.com...
On 5 mai, 09:13, "PAP" <papsanss...@9online.fr> wrote:

Hors, je ne suis PAS fonctionnaire (même si le statut est proche)
d'ailleurs, à titre d'exemple, les indices/traitement/échelons et

tu vois, tu parles bien de "traitement", terme spécifique au *public*...
dans le privé on parle de *salaire*, jamais de *traitement*...

mais bon, c'est peut-être juste par habitude que tu emploies ce terme...

--
PAP

On 5 mai, 15:51, "PAP" <papsanss...@9online.fr> wrote:

Oui, c'est par habitude.

Si problème, je pense (mais je n'en sais rien) que j'irai au tribunal
administratif.
Mes collègues entrés sans concours en CDI ouCDD de droit privés vont
au Prud'hommes (même employeur, 2 possibilités :-(), sur leur fiche de
paie apparait de la MEME façon ces prime (ou pas s'ils n'ont pas
d'enfant).

Je suis étonnées du fait que cela ne "choque" personne chez les
fonctionnaires. La discrimination n'existe-elle donc que dans le
"privé"?

"kwin" <mysterie...@gmail.com> a écrit dans le message de news:
c7bb2b35-cf0a-4ec8-9e10-2adab7050...@a23g2000hsc.googlegroups.com...
On 5 mai, 15:51, "PAP" <papsanss...@9online.fr> wrote:

Oui, c'est par habitude.

Si problème, je pense (mais je n'en sais rien) que j'irai au tribunal
administratif.
Mes collègues entrés sans concours en CDI ouCDD de droit privés vont
au Prud'hommes (même employeur, 2 possibilités :-(), sur leur fiche de
paie apparait de la MEME façon ces prime (ou pas s'ils n'ont pas
d'enfant).

Je suis étonnées du fait que cela ne "choque" personne chez les
fonctionnaires. La discrimination n'existe-elle donc que dans le
"privé"?

Quand il s'agit d'un contrat de droit public, ce n'est pas choquant que
l'Etat (ou son substitut public) ait une "politique familiale" (ce n'est
jamais qu'une redistribution des impôts)... Pour la retraite aussi, toutes
les caisses te donnent un bonus en fonction du nombre d'enfants que tu as
eus... (moi, avec mes 5 enfants, ça me fera +10% régime général, +16% AGIRC,
+20% IRCANTEC...) alors... discrimination ?

Maintenant, tu penses être en contrat de droit public, donc tu y a s droit
*si tu as des enfants*... Je serais prêt à parier qu'*au départ* les CDI/CDD
de droit privé de ta "boite" n'y avaient pas droit, et que les syndicats ont
obtenu "la même chose pour tout le monde" (aucun syndicat n'est choqué par
ce "supplément familial de traitement"). Ils ont peut-être même argué qu'ils
parleraient de "discrimination" (entre les "privés" et les "publics" à
nombre d'enfants égal) en cas  de refus de la Direction... Je te rappelle
aussi que tous les CE/CCE de France et de Navarre distribuent souvent leur
prestatiosn aux personnels en tenant compte du nombre d 'enfants (puisqu'ils
parlent le plus souvent de "quotient familial", même si ce mot n'a pas son
sens fiscal)... Tous les syndicats qui gèrent ces CE/CCE pratiqueraient,
depuis la nuit des temps, de la discrimination, et personne n'aurait
protesté... ;-)

Nous vivons dans une société ou la famille est un des axes moteurs, et où la
natalité est encouragée... c'est ainsi... On peut en concevoir d'autres,
mais ici, c'est ainsi... La discrimination par contre serait, par exemple,
de ne donner ce supplément qu'aux gens mariés, à nombre d'enfants égal...
mais ce n'est pas le cas. Bien noter d'ailleurs que dans le cas d'un couple
de fonctionnaires (non, non, ça ne donne pas forcément des fonctionnaires,
le gene est récessif... ;-) seul l'un des deux peut bénficier de ce
"supplément *familial* de traitement".

--
PAP

On 5 mai, 16:46, "PAP" <papsanss...@9online.fr> wrote: