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CDD et refus congés d'été
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KLF  
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 More options May 7, 10:40 am
Newsgroups: fr.misc.droit.travail
From: "KLF" <klfp...@hotmail.fr>
Date: Wed, 7 May 2008 16:40:11 +0200
Local: Wed, May 7 2008 10:40 am
Subject: CDD et refus congés d'été
Bonjour,

Je suis en CDD dans une entreprise de plomberie/Chauffage depuis juin 2007.
Sur mon contrat, il est noté que je remplace une personne en congés
maternité mais aucune durée n'est indiquée (la personnne a pris depuis 6
mois de congés parental supplémentaires). Est-ce légal de ne pas indiquer
une durée précise sur un CDD, quitte à faire des ''avenants'' ensuite ?

Autre question, mon patron vient de me refuser 2 semaines de congés en
juillet alors que j'ai déjà payé une réservation pour ces dates...
Je m'était en fait arrangé avec ma collègue (nous sommes 2 sur le même
poste) pour ne pas prendre en même temps nos congés afin qu'une permanence
puisse être assurée. Mais cette personne est mutée vers sur un autre poste à
partir de Juin, me laissant seule et du coup sans ''remplacante''.

 Je me pose donc les question suivantes :
- N'a-t'il pas besoin de ''justifier'' son refus ? (c'est lui qui a pris la
décision de ''supprimer'' ma collégue)
- N'est-il pas obligé de me donner 4 semaines consécutives entre mai et
octobre ?

Pour info, je n'avais pas posé mes congés avant car mon contrat devait se
terminer fin Mai et la réservation des vacances a été faite en décembre (CE
de mon mari).

Meci d'avance pour votre aide,

Sabrina.


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Noob  
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 More options May 7, 11:45 am
Newsgroups: fr.misc.droit.travail
From: Noob <root@localhost>
Date: Wed, 07 May 2008 17:45:27 +0200
Local: Wed, May 7 2008 11:45 am
Subject: Re: CDD et refus congés d'été

KLF wrote:
> Je suis en CDD dans une entreprise de plomberie/Chauffage depuis juin 2007.
> Sur mon contrat, il est noté que je remplace une personne en congés
> maternité mais aucune durée n'est indiquée (la personnne a pris depuis 6
> mois de congés parental supplémentaires). Est-ce légal de ne pas indiquer
> une durée précise sur un CDD, quitte à faire des ''avenants'' ensuite ?

AFAIU, oui.

cf. synthèse du ministère du travail
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-p...


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Xavier Hugonet  
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 More options May 7, 1:08 pm
Newsgroups: fr.misc.droit.travail
From: Xavier Hugonet <xavier.hugo...@lsafrance.com>
Date: Wed, 07 May 2008 17:08:43 GMT
Local: Wed, May 7 2008 1:08 pm
Subject: Re: CDD et refus congés d'été
"KLF" <klfp...@hotmail.fr> wrote in
news:4821bf4e$0$891$ba4acef3@news.orange.fr:

> Je suis en CDD dans une entreprise de plomberie/Chauffage depuis juin
> 2007. Sur mon contrat, il est noté que je remplace une personne en
> congés maternité mais aucune durée n'est indiquée (la personnne a pris
> depuis 6 mois de congés parental supplémentaires). Est-ce légal de ne
> pas indiquer une durée précise sur un CDD, quitte à faire des
> ''avenants'' ensuite ?

Pour un remplacement, oui.

> Autre question, mon patron vient de me refuser 2 semaines de congés en
> juillet alors que j'ai déjà payé une réservation pour ces dates...
> Je m'était en fait arrangé avec ma collègue (nous sommes 2 sur le même
> poste) pour ne pas prendre en même temps nos congés afin qu'une
> permanence puisse être assurée. Mais cette personne est mutée vers sur
> un autre poste à partir de Juin, me laissant seule et du coup sans
> ''remplacante''.

>  Je me pose donc les question suivantes :
> - N'a-t'il pas besoin de ''justifier'' son refus ? (c'est lui qui a
> pris la décision de ''supprimer'' ma collégue)

C'est l'employeur qui fixe les dates de congés. Il ne refuse rien : il
fixe ailleurs.

> - N'est-il pas obligé de me donner 4 semaines consécutives entre mai
> et octobre ?

4 semaines, dont 2 semaines consécutives au minimum.

> Pour info, je n'avais pas posé mes congés avant car mon contrat devait
> se terminer fin Mai et la réservation des vacances a été faite en
> décembre (CE de mon mari).

Rien ne vous oblige à poursuivre le CDD à l'atteinte de la période
minimale indiquée au contrat. Par contre, si vous restez après cette
date, vous restez jusqu'au terme du contrat.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
d...@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres d'emploi !


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Moisse  
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 More options May 7, 2:53 pm
Newsgroups: fr.misc.droit.travail
From: "Moisse" <moi...@douteifrance.com>
Date: Wed, 7 May 2008 20:53:19 +0200
Local: Wed, May 7 2008 2:53 pm
Subject: Re: CDD et refus congés d'été
Dans le message 4821bf4e$0$891$ba4ac...@news.orange.fr, KLF
<klfp...@hotmail.fr> exprime ceci:

> Bonjour,

> Je suis en CDD dans une entreprise de plomberie/Chauffage depuis juin
> 2007. Sur mon contrat, il est noté que je remplace une personne en
> congés maternité mais aucune durée n'est indiquée (la personnne a
> pris depuis 6 mois de congés parental supplémentaires). Est-ce légal
> de ne pas indiquer une durée précise sur un CDD, quitte à faire des
> ''avenants'' ensuite ?

Oui et nul besoin d'avenant, il s'agit d'un CDD à terme imprécis.

> Autre question, mon patron vient de me refuser 2 semaines de congés en
> juillet alors que j'ai déjà payé une réservation pour ces dates...
> Je m'était en fait arrangé avec ma collègue (nous sommes 2 sur le même
> poste) pour ne pas prendre en même temps nos congés afin qu'une
> permanence puisse être assurée. Mais cette personne est mutée vers
> sur un autre poste à partir de Juin, me laissant seule et du coup
> sans ''remplacante''.
> Je me pose donc les question suivantes :
> - N'a-t'il pas besoin de ''justifier'' son refus ? (c'est lui qui a
> pris la décision de ''supprimer'' ma collégue)

C'est la prérogative exclusive de l'employeur de fixer les dates et
l'ordre des départs en congé.

> - N'est-il pas obligé de me donner 4 semaines consécutives entre mai
> et octobre ?

Entre Juin et Octobre.
Mais c'est lui qui choisit les dates.

> Pour info, je n'avais pas posé mes congés avant car mon contrat
> devait se terminer fin Mai et la réservation des vacances a été faite
> en décembre (CE de mon mari).

Pour un contrat à terme imprécis, c'est curieux de donner une date.
Tentez une négociation.

> Meci d'avance pour votre aide,

> Sabrina.

--
Moisse
Nospam : sans doute
moi...@douteifrance.com

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