Délai solde de tout compte
stephane
J'ai �t� licenci� dans le cadre du plan social et mon contrat de travail a
pris fin � la mi-Septembre.
A ce jour, aucun solde de tout compte re�u (ni document, ni paiement).
Je crois savoir que la loi ne pr�cise rien sur les d�lais � respecter mais
je crois savoir qu'il y a une jurisprudence.
Quelqu'un aurait des r�f�rences ou des pistes ?
NB : Je pr�cise que mon ex-employeur est en redressement judiciaire.
Merci
Hamiral
> Bonjour,
>
> J'ai été licencié dans le cadre du plan social et mon contrat de travail a
> pris fin à la mi-Septembre.
> A ce jour, aucun solde de tout compte reçu (ni document, ni paiement).
> Je crois savoir que la loi ne précise rien sur les délais à respecter mais
>
> NB : Je précise que mon ex-employeur est en redressement judiciaire.
>
> Merci
>
>
Le solde de tout compte doit être remis le dernier jour de votre contrat.
L'employeur n'est pas tenu de vous l'envoyer, vous devez aller le
chercher vous-même.
Ham
moisse
<ti...@grosminet.fr> exprime ceci:
> Bonjour,
>
> J'ai ￜtￜ licenciￜ dans le cadre du plan social et mon contrat de
> travail a pris fin ￜ la mi-Septembre.
> A ce jour, aucun solde de tout compte reï¿œu (ni document, ni paiement).
> Je crois savoir que la loi ne prￜcise rien sur les dￜlais ￜ respecter
> mais je crois savoir qu'il y a une jurisprudence.
C'est le contraire plutï¿œt.
La loi indique qu'il s'agit du dernier jour de travail, tandis que la
jurisprudence admet des dï¿œlais purement matï¿œriels.
> Quelqu'un aurait des rï¿œfï¿œrences ou des pistes ?
>
> NB : Je prï¿œcise que mon ex-employeur est en redressement judiciaire.
>
> Merci
--ￜ
Moisse
Maurice
Bonjour,
?????
Vous avez vu �a o� ? Je ne pense pas que soit une obligation.
Il faudrait que tous les �l�ments de r�mun�ration soient connus, ce qui
n'est pas toujours le cas.
Maurice
www.juristprudence.c.la
> NB : Je pr�cise que mon ex-employeur est en redressement judiciaire.
alors l� vous risquez d'attendre X semaines :
selon la surcharge de travail ou le "je-m'en-foutisme" de certains
mandataires
deux solutions :
1/ subir
2/ saisir le conseil de prud'hommes avec demande de dommages-int�r�ts pour
r�tention abusive de l'attestation assedic (ou p�le emploi ? je n'en ai pas
encore vu) ;
l� vous avez une chance de faire r�agir, car vous allez mettre en cause
le mandataire (du fait de son inertie)
www.juristprudence.c.la
4b042409$0$8592$426a...@news.free.fr...
>L'employeur n'est pas tenu de vous l'envoyer, vous devez aller le chercher
FAUX
l'employeur DOIT remettre les documents de rupture
et s'il ne peut le faire pour des questions de d�lais de r�daction ou de
calcul,
ou bien il les exp�die ou il s'expose � une condamnation
www.juristprudence.c.la
> >contrat.
Maurice" <mauric...@free.fr> a �crit dans le message de news:
4b043d31$0$13487$426a...@news.free.fr...
> Vous avez vu �a o� ?
simple Maurice, il suffit d'ouvrir un code
Article R1234-9
L'employeur d�livre au salari�, au moment de l'expiration ou de la rupture
du
contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
d'exercer ses droits aux
prestations mentionn�es � l'article L. 5421-2 et transmet ces m�mes
attestations aux organismes
gestionnaires du r�gime d'assurance ch�mage.
>Je ne pense pas que soit une obligation.
" pensez " moins, lisez PLUS ;o}
> Il faudrait que tous les �l�ments de r�mun�ration soient connus, ce qui
> n'est pas toujours le cas.
�a par contre, c'est une bonne remarque :
d'o� des d�lais " raisonnables " g�n�ralement accord�s
Hamiral
> "Hamiral" <ham...@hamham.com> a écrit dans le message de news:
> 4b042409$0$8592$426a...@news.free.fr...
>> L'employeur n'est pas tenu de vous l'envoyer, vous devez aller le chercher
>
> FAUX
> l'employeur DOIT remettre les documents de rupture
>
> calcul,
> ou bien il les expédie ou il s'expose à une condamnation
Ah bon ?
Pourtant j'ai lu, à de nombreuses reprises, ici-même, que ces documents
étaient quérables...
Ham
www.juristprudence.c.la
4b0445db$0$8305$426a...@news.free.fr...
>Pourtant j'ai lu, � de nombreuses reprises, ici-m�me, que ces documents
>�taient qu�rables...
vous lirez ici bien d'autres " commentaires "
qui ne sont pas des extraits de la Loi
bis repetita
Article R1234-9
- L'employeur d�livre au salari�, au moment de l'expiration ou de la
Hamiral
> Hamiral" <ham...@hamham.com> a écrit dans le message de news:
> 4b0445db$0$8305$426a...@news.free.fr...
>> Pourtant j'ai lu, à de nombreuses reprises, ici-même, que ces documents
>> étaient quérables...
>
> qui ne sont pas des extraits de la Loi
>
> bis repetita
> Article R1234-9
> contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
> d'exercer ses droits aux
> attestations aux organismes
> gestionnaires du régime d'assurance chômage.
Ah, mais ça ce sont les documents de fin de contrat : certificat de
travail et attestation assedic. Il n'est pas fait mention du solde de
tout compte dans cet article. Ou alors ma mécompréhension vient du fait
que je ne sais pas lire le droit ;)
Ham
Maurice
"Hamiral" <ham...@hamham.com> a �crit dans le message de news:
4b044b33$0$3339$426a...@news.free.fr...
www.juristprudence.c.la wrote:
> Hamiral" <ham...@hamham.com> a �crit dans le message de news:
> 4b0445db$0$8305$426a...@news.free.fr...
>> Pourtant j'ai lu, � de nombreuses reprises, ici-m�me, que ces documents
>> �taient qu�rables...
>
> qui ne sont pas des extraits de la Loi
>
> bis repetita
> Article R1234-9
> contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
> d'exercer ses droits aux
> attestations aux organismes
> gestionnaires du r�gime d'assurance ch�mage.
Ah, mais �a ce sont les documents de fin de contrat : certificat de
travail et attestation assedic. Il n'est pas fait mention du solde de
tout compte dans cet article. Ou alors ma m�compr�hension vient du fait
que je ne sais pas lire le droit ;)
------------
Bonjour,
Je partage votre analyse sur les documents de fin de contrat
M
www.juristprudence.c.la
4b044b33$0$3339$426a...@news.free.fr...
>Ah, mais �a ce sont les documents de fin de contrat : certificat de travail
fut� comme tentative de retomber sur ses pattes,
mais il va vous rester un gros effort pour convaincre que l'employeur qui
VERSE le salaire habituel peut faire de la r�tention lors du dernier
paiement
www.juristprudence.c.la
4b0472a2$0$4031$426a...@news.free.fr
> Je partage votre analyse sur les documents de fin de contrat
eh bien moi je partage celle de la cour de cassation :
"en condamnant l'employeur au paiement d'un solde de tout compte dont il
n'�tait pas contest� qu'il �tait d�, le conseil de prud'hommes n'encourt pas
le grief de la premi�re branche du moyen"
Cassation sociale 23 mars 2005 pourvoi n�03-47067 (non publi� au bulletin)
Attendu que M. X... /..../ a saisi la juridiction prud'homale en sa
formation des r�f�r�s afin d'obtenir paiement d'une somme de 1 500 euros au
titre de son solde de tout compte et la remise de son dernier bulletin du
mois d'octobre 2002 ;
Attendu que l'employeur fait grief � l'ordonnance attaqu�e (conseil des
prud'hommes de Grasse, 17 septembre 2003) d'avoir partiellement accueilli
ces demandes alors, selon le moyen, que :
1 / � d�faut de toute convention entre les parties, le salaire est qu�rable
et non portable ; en l'esp�ce, le conseil des prud'hommes a constat� qu'il
tenait � la disposition du salari� au si�ge de l'entreprise les documents
qu'il r�clamait, � savoir son ch�que au titre du solde de tout compte et son
bulletin de paie y aff�rent ; en le condamnant n�anmoins � lui payer la
somme de 1 302,34 euros � titre de solde de tout compte, le conseil de
prud'hommes n'a pas tir� les cons�quences de ses constatations et viol�
l'article 1247 du Code civil ;
2 / le bulletin de paie est qu�rable lorsqu'il est mis � la disposition du
salari� sur le lieu de travail en m�me temps que le salaire y aff�rent ; en
l'esp�ce, le conseil de prud'hommes a constat� qu'il tenait � la disposition
du salari� au si�ge de l'entreprise les documents qu'il r�clamait, � savoir
son ch�que au titre du solde de tout compte et le bulletin de paie y
aff�rent ; en ordonnant n�anmoins la remise � M. X... du bulletin de paie
d'octobre 2002, le conseil de prud'hommes a viol� les articles L. 143-3 du
Code du travail et 1247 du Code civil ;
Mais attendu qu'en condamnant l'employeur au paiement d'un solde de tout
compte dont il n'�tait pas contest� qu'il �tait d�, le conseil de
prud'hommes n'encourt pas le grief de la premi�re branche du moyen ;
Et attendu que c'est � bon droit que le conseil de prud'hommes, constatant
l'absence de remise au salari� du bulletin de paie d'octobre 2002, a ordonn�
� l'employeur de le lui faire parvenir ;
D'o� il suit que le moyen n'est pas fond�
www.juristprudence.c.la
4b044b33$0$3339$426a...@news.free.fr...
>Ah, mais �a ce sont les documents de fin de contrat : certificat de travail
fut� comme tentative de retomber sur ses pattes,
mais il va vous rester un gros effort � accomplir,
Hamiral
> "Hamiral" <ham...@hamham.com> a écrit dans le message de news:
> 4b044b33$0$3339$426a...@news.free.fr...
>> Ah, mais ça ce sont les documents de fin de contrat : certificat de travail
>
> mais il va vous rester un gros effort à accomplir,
> pour convaincre que l'employeur qui VERSE le salaire habituel peut faire
Je n'ai jamais dit cela.
J'ai juste dit que l'ex employeur n'a pas à l'envoyer ou à le faire
parvenir à l'ex salarié, mais que le salarié doit venir le chercher.
Où ai-je dit que l'ex employeur pouvait faire de la rétention ?
D'ailleurs le compte rendu de la cour de cassation que vous avez posté
dans votre autre message va dans le sens de ce que j'ai dit. Ou alors je
n'ai pas compris ce compte-rendu.
Ham
Maurice
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@�nline.fr> a �crit dans le message
de news: 4b0484ff$0$9457$426a...@news.free.fr...
> "Maurice" mauric...@free.fr a �crit dans le message de news:
> 4b0472a2$0$4031$426a...@news.free.fr
>> Je partage votre analyse sur les documents de fin de contrat
>
> eh bien moi je partage celle de la cour de cassation :
> "en condamnant l'employeur au paiement d'un solde de tout compte dont il
> n'�tait pas contest� qu'il �tait d�, le conseil de prud'hommes n'encourt
> pas le grief de la premi�re branche du moyen"
>
A ce niveau, la question porte sur l'obligation ou non de la remise du solde
de tout compte le jour de la cessation du contrat.
Merci d'avoir cit� la Cour.
Ce jugement ne contredit pas ma position : je n'ai jamais dit qu'un solde de
tout compte ne devait pas �tre remis.
Je dis simplement que pour faire un solde de tout compte on doit avoir les
�l�ments pour cel�.
Et dans certains cas tous les �l�ments ne sont pas connus le jour de la
cessation du contrat.
Il est donc impossible de remettre au salari� un document (et les euros qui
vont avec) qui serait alors inexact et donc contestable � juste titre.
Et je n'ai jamais dit qu'un bulletin de paie ne devait pas �tre remis. Il
est parfaitement possible d'�tablir un bulletin pour les sommes acquises au
jour du d�part.
Nous sommes donc bien d'accord avec la d�cision de la Cour ;o) .
Maurice
www.juristprudence.c.la
> la question porte sur l'obligation ou non de la remise du solde de tout
> compte le jour de la cessation du contrat.
et la r�ponse est claire : l'employeur DOIT le faire
> Merci d'avoir cit� la Cour.
> Ce jugement ne contredit pas ma position : je n'ai jamais dit qu'un solde
> de tout compte ne devait pas �tre remis.
donc, vous admettez que l'employeur DOIT le faire,
votre opinon ne semblez pas si �vidente ;o}
> Je dis simplement que pour faire un solde de tout compte on doit avoir les
> �l�ments pour cel�.
> Et dans certains cas tous les �l�ments ne sont pas connus le jour de la
> cessation du contrat.
et il a d�j� �t� r�pondu, notamment par Moisse, qu'un d�lai " raisonnable "
�tait courant
> Nous sommes donc bien d'accord avec la d�cision de la Cour ;o) .
d�s lors que vous ne soutenez pas la th�se du " querable ", mais celle du
portable, vous serez d'accord avec la Cour...
qui elle m�me se rallie ainsi � la position des juges du fond.
MERCI de votre soutien ;o}
www.juristprudence.c.la
4b048849$0$421$426a...@news.free.fr...
>J'ai juste dit que l'ex employeur n'a pas � l'envoyer ou � le faire
>parvenir � l'ex salari�, mais que le salari� doit venir le chercher.
c'est bien ce que vous avez dit
et c'est bien l� o� vous avez tort
m�me si vous ne le comprennez pas
>O� ai-je dit que l'ex employeur pouvait faire de la r�tention ?
vous ne comprennez pas le sens de ce que vous affirmez ?
ou bien vous jouez sur les mots ?
d�s lors que l'employeur DOIT d�livrer les documents d erupture et qu'il ne
le fait pas, vous appelez cela comment ?
en droit, ne vous en d�plaise, c'est de la r�tention abusive puisque la LOI
fait obligation de d�livrance
>D'ailleurs le compte rendu de la cour de cassation que vous avez post� dans
>votre autre message va dans le sens de ce que j'ai dit. Ou alors je n'ai
>pas compris ce compte-rendu.
MDR vous n'avez donc effectivement rien compris
a) l'employeur a �t� condamn� pour r�tention
b) l'employeur croit utile de faire un pourvoi
c) la cour rejete en consid�rant que sa condamnation est juridiquement
fond�e
et � par �a vous voulez lire l'inverse ?
ne pas conna�tre le droit est une chose,
vouloir pol�miquer st�rilement � ce point en est une autre
Hamiral
> ne pas connaître le droit est une chose,
> vouloir polémiquer stérilement à ce point en est une autre
En effet je ne connais pas le droit.
Je n'ai jamais voulu polémiquer, je *pensais* que le document était
quérable, en me basant sur ce que j'ai lu à de maintes reprises ici même
sans que personne ne l'ait contredit, et j'ai *essayé de comprendre* le
compte rendu que vous avez posté.
Maintenant je comprends mieux, et je vous remercie de vos explications.
Mais franchement, toute cette agressivité était bien inutile.
Ham
www.juristprudence.c.la
>je *pensais* que le document �tait qu�rable, en me basant sur ce que j'ai
>lu � de maintes reprises ici m�me sans que personne ne l'ait contredit
ou plus exactement, sans que vous ayez pr�t� attention aux rectifications
alors faites
>Mais franchement, toute cette agressivit� �tait bien inutile.
ce qui est surtout inutile, dans un forum de Droit, c'est de prof�rer des
inexactitudes relevant du caf� du commerce ;
la r�p�tition de tels propos est tout autant une forme d'agressivit�
intellectuellement insupportable
Hamiral
> "Hamiral" <ham...@hamham.com> a écrit dans le message de news:
> 4b052093$0$1432$426a...@news.free.fr...
>> je *pensais* que le document était quérable, en me basant sur ce que j'ai
>
> ou plus exactement, sans que vous ayez prêté attention aux rectifications
> alors faites
>
>> Mais franchement, toute cette agressivité était bien inutile.
>
> ce qui est surtout inutile, dans un forum de Droit, c'est de proférer des
> inexactitudes relevant du café du commerce ;
> la répétition de tels propos est tout autant une forme d'agressivité
> intellectuellement insupportable
Je vais arrêter là, parce qu'on est très largement hors sujet par
rapport à la question posée.
Donc je finirais par "merci. merci de m'avoir remis à ma place, moi
petit vermiceau qui ne suis même pas digne de vous parler". J'espère que
pour cela au moins vous ne douterez pas de ma bonne foi.
Ham
www.juristprudence.c.la
4b052c73$0$1432$426a...@news.free.fr...
> moi petit vermiceau qui ne suis m�me pas digne de vous parler".
il vous plairait ainsi d'essayer de faire croire que telle serait mon
opinion,
mais le simple fait d'expliquer que vous aviez tort n'est pas un refus de
dialogue
>J'esp�re que pour cela au moins vous ne douterez pas de ma bonne foi.
en cas de doute, je ne manque pas d'�voquer le sens ambigu des propos que
l'on me tient !