Indemnité compensatrice prévue par la CC en cas de préavis de démission non respecté par le salarié
Deltaplan
Je m'interroge sur ce qu'il faut comprendre de la notion "d'indemnit�
compensatrice" dans l'extrait suivant de la convention collective
nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du
secteur tertiaire (Article 19) :
> 19.1. Pr�avis
>
> A. - En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou
> lourde ou force majeure, un pr�avis est d� par la partie qui prend
> l'initiative de la rupture.
>
> Le non-respect de ce pr�avis r�ciproque impliquera le paiement de
> l'indemnit� compensatrice.
Je me place dans le cas d'un salari� ayant d�missionn�. Dans le cas
g�n�ral, un salari� qui ne respecterait pas ce d�lai de pr�avis
s'exposerait � des poursuites et � une �ventuelle condamnation � des
dommages et int�r�ts, � hauteur du pr�judice subi par son employeur.
Je me pose la question de savoir si cette clause de la CC doit �tre
interpr�t�e de la mani�re suivante : "si l'employeur souhaite que le
salari� n'effectue pas ce pr�avis (totalement ou partiellement), il lui
doit une indemnit� �gale au salaire de la p�riode on effectu�e, par
cons�quent si le salari� refuse d'effectuer tout ou partie du pr�avis
sans accord de son employeur, il lui doit automatiquement une indemnit�
compensatrice du montant correspondant au salaire qu'il aurait per�u
pendant la p�riode non travaill�e (ni plus ni moins, l'employeur ne
pouvant alors pas invoquer un pr�judice sup�rieur � cette somme)."
En gros la question est : imaginons un salari� d�missionnaire qui ait un
pr�avis de 2 mois � respecter, qui n'en effectue qu'un seul alors que
son employeur lui a express�ment fait savoir qu'il n'acceptait pas de le
dispenser d'une partie de son pr�avis, ce salari� peut-il consid�rer que
s'il verse une indemnit� � son employeur �gale � un mois de salaire
(brut ? net ? charg� ?...) il remplit pleinement ses obligations envers
ce dernier, et n'encourt donc pas le risque d'une condamnation � DI ?
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> si le salari� refuse d'effectuer tout ou partie du pr�avis sans accord de
> son employeur, il lui doit automatiquement une indemnit� compensatrice
il lui doit, par principe, r�paration du pr�judice r�sultant du manquement �
une obligation
> du montant correspondant au salaire qu'il aurait per�u pendant la p�riode
> non travaill�e
c'est la m�thode g�n�ralement utilis�e
> (ni plus ni moins, l'employeur ne pouvant alors pas invoquer un pr�judice
> sup�rieur � cette somme)."
ceci est une d�duction hative : rien dans la loi ne s'oppose � ce qu'un
employeur puisse d�montrer l'existence d'un pr�judice mat�riel sup�rieur �
la valeur du salaire de la p�riode en cause
> ce salari� peut-il consid�rer que s'il verse une indemnit� � son employeur
> �gale � un mois de salaire (brut ? net ? charg� ?...) il remplit
> pleinement ses obligations
il peut en avoir la conviction (du fait des habitudes jurisprudentielles)
il ne peut pas en avoir la certitude (du fait de la loi : art 1382 code
civil)
Deltaplan
> "Deltaplan" <delt...@free.fr> a �crit
>> si le salari� refuse d'effectuer tout ou partie du pr�avis sans accord de
>> son employeur, il lui doit automatiquement une indemnit� compensatrice
>
> il lui doit, par principe, r�paration du pr�judice r�sultant du manquement �
> une obligation
Donc si je comprend bien ce que vous en dites, la phrase "Le non-respect
de ce pr�avis r�ciproque impliquera le paiement de l'indemnit�
compensatrice." n'apporte aucun sens particulier par rapport � ce qui
est d�j� pr�vu par le code civil...
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4a66fabe$0$442$426a...@news.free.fr...
> Donc si je comprend bien ce que vous en dites, la phrase "Le non-respect
> de ce pr�avis r�ciproque impliquera le paiement de l'indemnit�
> compensatrice." n'apporte aucun sens particulier par rapport � ce qui est
> d�j� pr�vu par le code civil...
on peut en effet consid�rer que c'est une clause conventionnelle
superf�tatoire...
ou bien que c'est un utile rappel "solennel" pour les salari�s, qui ne sont
(g�n�ralement) pas des lecteurs coutumiers du code civil
Philippe Steff
de news: 4a66efad$0$2759$426a...@news.free.fr...
> "Deltaplan" <delt...@free.fr> a �crit
>> si le salari� refuse d'effectuer tout ou partie du pr�avis sans accord de
>> son employeur, il lui doit automatiquement une indemnit� compensatrice
>
>> employeur �gale � un mois de salaire (brut ? net ? charg� ?...) il
>> remplit pleinement ses obligations
>
> il peut en avoir la conviction (du fait des habitudes jurisprudentielles)
> il ne peut pas en avoir la certitude (du fait de la loi : art 1382 code
> civil)
Bonjour,
S'agissant d'un dommage provoqu� par le non-respect d'une obligation
contractuelle, peut-�tre pourrait-on rechercher le fondement des art. 1146
et suivants du Code Civil plut�t que l'art. 1382 qui concerne la
responsabilit� quasi-d�lictuelle.
Mais il est vrai que le r�sultat sera le m�me ...
Bien cordialement,
Philippe Steff
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4a671b79$0$22366$426a...@news.free.fr...
> S'agissant d'un dommage provoqu� par le non-respect d'une obligation
> contractuelle, peut-�tre pourrait-on rechercher le fondement des art. 1146
> et suivants du Code Civil plut�t que l'art. 1382 qui concerne la
> responsabilit� quasi-d�lictuelle.
" peut-�tre..." ; dont acte ;o}
mais il n'est ici nul besoin que l'employeur mette le salari� en demeure
d'ex�cuter le pr�avis