Presence Délégues Syndicaux aux DP
jpl
Pouvez-vous pr�ciser si plusieurs d�l�gu�s syndicaux de plusieurs OS
peuvent participer � la r�union des DP.
Merci
moisse
<jple...@gmail.com> exprime ceci:
> Bonjour � tous.
> Pouvez-vous pr�ciser si plusieurs d�l�gu�s syndicaux de plusieurs OS
> peuvent participer � la r�union des DP.
Oui, en l'occurence tous les d�l�gu�s syndicaux r�pertori�s dans
l'entreprise.
> Merci
--�
Moisse
jpl
>> Pouvez-vous pr�ciser si plusieurs d�l�gu�s syndicaux de plusieurs OS
>> peuvent participer � la r�union des DP.
>
> Oui, en l'occurence tous les d�l�gu�s syndicaux r�pertori�s dans
> l'entreprise.
>
>> Merci
>
>
>
> --�
> Moisse
>
Merci pour l'info, pouvez-vous me donner une r�f�rence code du travail
Encore merci
moisse
<jple...@gmail.com> exprime ceci:
--�
Moisse
jpl
> Dans le message hdgrlu$rf7$1...@shakotay.alphanet.ch, jpl
> <jple...@gmail.com> exprime ceci:
>> moisse a �crit :
>>> Dans le message hdgleq$tme$1...@shakotay.alphanet.ch, jpl
>>> <jple...@gmail.com> exprime ceci:
>>>> Bonjour � tous.
>>>> Pouvez-vous pr�ciser si plusieurs d�l�gu�s syndicaux de plusieurs OS
>>>> peuvent participer � la r�union des DP.
>>>
>>> Oui, en l'occurence tous les d�l�gu�s syndicaux r�pertori�s dans
>>> l'entreprise.
>>>
>>>> Merci
>>>
>>>
>>>
>>> --�
>>> Moisse
>>>
>> Merci pour l'info, pouvez-vous me donner une r�f�rence code du travail
>> Encore merci
> Code du travail L2315 - 10 par exemple
>
>
> --�
> Moisse
>
par les DP
fabrice57
> moisse a ï¿œcrit :>>> moisse a ï¿œcrit :
>>>> Dans le message hdgleq$tme$1...@shakotay.alphanet.ch, jpl
>>>> <jple...@gmail.com> exprime ceci:
>>>>> Pouvez-vous prï¿œciser si plusieurs dï¿œlï¿œguï¿œs syndicaux de plusieurs OS
>>>>> peuvent participer ￜ la rￜunion des DP.
>>>>
>>>> Oui, en l'occurence tous les dï¿œlï¿œguï¿œs syndicaux rï¿œpertoriï¿œs dans
>>>> l'entreprise.
>>>>
>>>>> Merci
>>>>
>>>>
>>>>
>>>> --?
>>>> Moisse
>>>>
>>> Merci pour l'info, pouvez-vous me donner une rï¿œfï¿œrence code du travail
>>> Encore merci
>> Code du travail L2315 - 10 par exemple
>>
>>
>> Moisse
>>
> Si je comprends bien un seul Dￜlￜguￜ Syndical d'une OS peut ￜtre invitￜ par
> les DP
Ne confonds pas representant syndical et dￜlￜguￜ du personnel
Un delￜguￜ et son supplￜant sont ￜlus ( en principe) par les salariￜs
de l'entreprise lors d'elections professionnelles
Le representant n'est, comme son nom l'indique, qu'un representant de
son syndicat d'appartenance
Pour les rï¿œunions DP, y sont conviï¿œs tous les dï¿œlï¿œguï¿œs et leur
supplï¿œants
Dans certains cas ( j'utilise le mot certain, car je ne sais si c'est
gￜnￜral ou par accord d'entreprise) il peut avoir un "invitￜ" non ￜlu,
par OS en DP , souvent un representant appartenant ￜ l'entreprise et
dont la prￜsence a ￜtￜ notifiￜ au president de sￜance
Patrick V
> Code du travail L2315 - 10 par exemple
Houla, confusion : cet article indique que les DP peuvent faire venir un
reprï¿œsentant syndical... qui n'est pas forcï¿œment un DS et qui n'est pas
forcￜment salariￜ de l'entreprise. ￜa peut ￜtre un responsable du
syndicat de branche par exemple (exemple vï¿œcu).
Par contre, les DS sont invitï¿œs de droit au CE, mais sans droit de vote.
moisse
<Patrick.V.u...@mitgard.invalid> exprime ceci:
Mï¿œme si j'ai un peu perdu de vue le sens des modifications importantes
survenues en 2008, je ne retrouve nulle part la possibilitￜ pour un DP
de faire assister un tiers ￜ l'entreprise dans une rￜunion de DP.
--ￜ
Moisse
Patrick V
>>> Code du travail L2315 - 10 par exemple
>>
>> Houla, confusion : cet article indique que les DP peuvent faire venir
>> un reprï¿œsentant syndical... qui n'est pas forcï¿œment un DS et qui
>> n'est pas forcￜment salariￜ de l'entreprise. ￜa peut ￜtre un
>> responsable du syndicat de branche par exemple (exemple vï¿œcu).
>>
>> Par contre, les DS sont invitï¿œs de droit au CE, mais sans droit de
>> vote.
>
> Mï¿œme si j'ai un peu perdu de vue le sens des modifications importantes
> survenues en 2008,
Oh, ï¿œa date de bien avant.
> je ne retrouve nulle part la possibilitￜ pour un DP
> de faire assister un tiers ￜ l'entreprise dans une rￜunion de DP.
Dans l'article que tu cites, justement ! Le "reprï¿œsentant d'une
organisation syndicale" n'est pas forcￜment un salariￜ de l'entreprise.
L'arrï¿œt 87-84669 le montre indirectement puisqu'il ï¿œvoque le "motif de
son introduction dans l'entreprise".
AlainD
"Patrick V" <Patrick.V.u...@mitgard.invalid> a �crit dans le
message de news: 4afc19d9$0$20391$426a...@news.free.fr...
> moisse a �crit :
>> Code du travail L2315 - 10 par exemple
>
> Houla, confusion : cet article indique que les DP peuvent faire venir un
> forc�ment salari� de l'entreprise. �a peut �tre un responsable du syndicat
> de branche par exemple (exemple v�cu).
Exact, par contre beaucoup de CC pr�voient que les repr�sentants syndicaux
peuvent assister aux r�unions DP (comme pour le CE)
> Par contre, les DS sont invit�s de droit au CE, mais sans droit de vote.
En fait les repr�sentants syndicaux sont invit�s, ce ne sont pas forc�ment
les d�l�gu�s syndicaux.
moisse
<adressen...@orange.fr> exprime ceci:
> "Patrick V" <Patrick.V.u...@mitgard.invalid> a ï¿œcrit dans le
> message de news: 4afc19d9$0$20391$426a...@news.free.fr...
>> moisse a ï¿œcrit :
>>> Code du travail L2315 - 10 par exemple
>>
>> Houla, confusion : cet article indique que les DP peuvent faire
>> qui n'est pas forcￜment salariￜ de l'entreprise. ￜa peut ￜtre un
>> responsable du syndicat de branche par exemple (exemple vï¿œcu).
>
> Exact, par contre beaucoup de CC prï¿œvoient que les reprï¿œsentants
> syndicaux peuvent assister aux rï¿œunions DP (comme pour le CE)
>
>> Par contre, les DS sont invitï¿œs de droit au CE, mais sans droit de
>> vote.
>
> En fait les reprï¿œsentants syndicaux sont invitï¿œs, ce ne sont pas
> forcï¿œment les dï¿œlï¿œguï¿œs syndicaux.
Je rￜpￜte, je ne trouve aucun texte permettant ￜ un collￜge de DP de
faire assister aux sￜances des tiers extￜrieurs ￜ l'entreprise.
Il en va certe autrement pour le CE, mais c'est ici hors sujet.
--ￜ
Moisse
AlainD
"moisse" <moi...@ifrance.etcom> a �crit dans le message de news:
4afe75a8$0$27519$426a...@news.free.fr...
>
> Je r�p�te, je ne trouve aucun texte permettant � un coll�ge de DP de faire
> assister aux s�ances des tiers ext�rieurs � l'entreprise.
Ben si, L2315-10 "Les d�l�gu�s du personnel peuvent, sur leur demande, se
faire assister d'un repr�sentant d'une organisation syndicale."
Il n'est pas pr�cis� que ce repr�sentant doit faire partie de l'entreprise.
moisse
<adressen...@orange.fr> exprime ceci:
> "moisse" <moi...@ifrance.etcom> a ï¿œcrit dans le message de news:
> 4afe75a8$0$27519$426a...@news.free.fr...
>>
>> Je rￜpￜte, je ne trouve aucun texte permettant ￜ un collￜge de DP de
>> faire assister aux sￜances des tiers extￜrieurs ￜ l'entreprise.
>
> Ben si, L2315-10 "Les dï¿œlï¿œguï¿œs du personnel peuvent, sur leur
> demande, se faire assister d'un reprï¿œsentant d'une organisation
> syndicale." Il n'est pas prￜcisￜ que ce reprￜsentant doit faire partie
> de
> l'entreprise.
Je rï¿œpï¿œte, les ï¿œvolutions importantes survenues en 2008 me passent un
peu par-dessus la tï¿œte, mais je ne vois pas en quoi ce texte forcerait
un employeur ￜ recevoir des tiers. J'aimerazi donc, si quelqu'un les
possï¿œde, vï¿œrifier lors de la discussion parlementaire s'il est bien fait
allusion comme je le pense aux organisations syndicales ï¿œtablies dans
l'entreprise.
--ￜ
Moisse
Patrick V
>> Ben si, L2315-10 "Les dï¿œlï¿œguï¿œs du personnel peuvent, sur leur
>> demande, se faire assister d'un reprï¿œsentant d'une organisation
>> syndicale." Il n'est pas prￜcisￜ que ce reprￜsentant doit faire partie de
>> l'entreprise.
>
> Je rï¿œpï¿œte, les ï¿œvolutions importantes survenues en 2008 me passent un
> peu par-dessus la tï¿œte, mais je ne vois pas en quoi ce texte forcerait
> un employeur ￜ recevoir des tiers. J'aimerazi donc, si quelqu'un les
> possï¿œde, vï¿œrifier lors de la discussion parlementaire s'il est bien fait
> allusion comme je le pense aux organisations syndicales ï¿œtablies dans
> l'entreprise.
Je t'ai donnￜ la rￜfￜrence d'un arrￜt de Cassation...
moisse
<Patrick.V.u...@mitgard.invalid> exprime ceci:
Oui mais de 1987 j'ai cru lire.
--ￜ
Moisse
AlainD
"moisse" <moi...@ifrance.etcom> a �crit dans le message de news:
4affa838$0$724$426a...@news.free.fr...
> Dans le message 4afeaf5e$0$927$ba4a...@news.orange.fr, AlainD
> <adressen...@orange.fr> exprime ceci:
>> 4afe75a8$0$27519$426a...@news.free.fr...
>>>
>>> Je r�p�te, je ne trouve aucun texte permettant � un coll�ge de DP de
>>> faire assister aux s�ances des tiers ext�rieurs � l'entreprise.
>>
>> Ben si, L2315-10 "Les d�l�gu�s du personnel peuvent, sur leur
>> demande, se faire assister d'un repr�sentant d'une organisation
>> syndicale." Il n'est pas pr�cis� que ce repr�sentant doit faire partie de
>> l'entreprise.
>
> Je r�p�te, les �volutions importantes survenues en 2008 me passent un peu
> par-dessus la t�te, mais je ne vois pas en quoi ce texte forcerait un
> employeur � recevoir des tiers.
Tout simplement parce que le texte ne pr�cise pas que ce rep�sentant d'un
syndicat doit faire partie de l'entreprise. D'autre part ce texte ne date
pas de 2008. En 97/98 lorsque j'ai eu mon premier mandat de DP ce texte
existait d�j�. C'�tait L424-4 alin�a 3
> J'aimerazi donc, si quelqu'un les poss�de, v�rifier lors de la discussion
> parlementaire s'il est bien fait allusion comme je le pense aux
> organisations syndicales �tablies dans l'entreprise.
>
> --�
> Moisse
>