Calcul de la retenue sur salaire pour maladie
Deltaplan
Nous sommes un peu surpris du calcul que fait l'employeur de mon épouse,
suite à un arrêt maladie qu'elle a eu en février.
Elle travaille du lundi au vendredi. Sur février, il y avait 23 jours de
travail prévus donc, sur lesquels elle a été arrêtée 10 jours (2
semaines consécutives). Elle a donc travaillé 13 jours sur ces 23 jours.
Son employeur lui décompte 14 jours, considérant qu'elle était en arrêt
maladie 2 semaines complètes, il compte donc week-ends inclus, sur un
total de 28 jours calendaires, et lui verse donc très exactement 50% de
son salaire...
Elle trouve anormal d'avoir travaillé nettement plus de la moitié des
jours de travail du mois (13/23e, ça fait 56.6%), et de ne toucher que
50% de son salaire.
Le mode de calcul de son employeur est-il contestable ?
R1
complétez l'évaluation par ce que versera la CPAM au titre des indemnités
journalières, après les premiers 3 jours.
moisse
<delt...@free.fr> exprime ceci:
> Bonjour à tous,
>
> Nous sommes un peu surpris du calcul que fait l'employeur de mon
> épouse, suite à un arrêt maladie qu'elle a eu en février.
>
> Elle travaille du lundi au vendredi. Sur février, il y avait 23 jours
> de travail prévus donc, sur lesquels elle a été arrêtée 10 jours (2
> semaines consécutives). Elle a donc travaillé 13 jours sur ces 23
> jours.
On ne doit pas avoir le même calendrier, il y a 20 jours ouvrés en
février et non 23
>
> Son employeur lui décompte 14 jours, considérant qu'elle était en
> arrêt maladie 2 semaines complètes, il compte donc week-ends inclus,
> sur un total de 28 jours calendaires, et lui verse donc très
> exactement 50% de son salaire...
Sur 4 semaines complètes, dont 2 travaillées, il y a bien 2 semaines
complètes d'absence.
C'est du 50/50
>
> Elle trouve anormal d'avoir travaillé nettement plus de la moitié des
> jours de travail du mois (13/23e, ça fait 56.6%), et de ne toucher que
> 50% de son salaire.
>
> Le mode de calcul de son employeur est-il contestable ?
Soit j'ai la berlue, soit c'est vous.
:-)
--
Moisse
Deltaplan
> Dans le message 1iw7x9f.110sxj0ooek8wN%delt...@free.fr, Deltaplan
> <delt...@free.fr> exprime ceci:
> > Bonjour à tous,
> >
> > Nous sommes un peu surpris du calcul que fait l'employeur de mon
> > épouse, suite à un arrêt maladie qu'elle a eu en février.
> >
> > Elle travaille du lundi au vendredi. Sur février, il y avait 23 jours
> > de travail prévus donc, sur lesquels elle a été arrêtée 10 jours (2
> > semaines consécutives). Elle a donc travaillé 13 jours sur ces 23
> > jours.
>
> On ne doit pas avoir le même calendrier, il y a 20 jours ouvrés en
> février et non 23
Je reprécise...
Quand je disais "sur février", c'est par rapport à la fiche de paie de
février, mais son employeur comptabilise les jours à compter du 20 du
mois précédent, jusqu'au 19 du mois en cours.
Donc la période dont il est question va du 20 janvier au 19 février
(inclus), et là on a bien 23 jours ouvrés.
Elle a travaillé du :
- 20 au 23 janvier : 4 jours
- 9 au 13 février : 5 jours
- 16 au 19 février : 4 jours
Soit 13 jours travaillés
Son arrêt maladie concerne les semaines :
- 26 au 30 janvier : 5 jours
- 2 au 6 février : 5 jours
Soit 10 jours non travaillés.
Donc je repose ma question : est-il légal que son employeur ne lui verse
que la moitié de son salaire, alors qu'elle a travaillé nettement plus
que la moitié des jours du mois où elle était sensée travailler ? (et je
précise aussi à toutes fins utiles que tous les jours de travail
comptent systématiquement 7 heures de travail)
elsa
> > <deltap...@free.fr> exprime ceci:
La réponse est bien pas si simple que semble l'indiquer votre
question. Que dit la convention collective en matiére de congé
maladie ? éventuellement le contrat de travail ? Existe il une période
probatoire pour la prise en charge des 3 jours de franchise ? et du
complément éventuel de salaire.
En tout état de cause le bulletin de paie comprenant une période
d'arrêt de travail pour maladie doit indiquer : — le salaire brut
habituel du salarié ;
— la retenue correspondant à l'absence pour maladie ;
— le montant total de l'indemnisation garantie par l'employeur ;
— la déduction, de ce montant total, du montant des indemnités
journalières de sécurité sociale.Pour calculer le maintien du salaire
brut, l'employeur applique directement le pourcentage de maintien de
salaire légal ou conventionnel à la rémunération brute habituelle du
salarié. Il déduit ensuite les IJSS pour leur montant brut pour
obtenir le brut soumis à cotisations ;
— le montant net des IJSS ;
— le net à payer.
Dans le régime légal, le maintien du salaire par l'employeur
commence, lors de chaque arrêt de travail à compter du 8e jour
d'absence en cas de maladie et d'accident d'origine non
professionnelle ou d'accident de trajet. Le délai de carence de la
sécurité sociale étant de 3 jours, le salarié n'est absolument pas
indemnisé pendant les 3 premiers jours ; ensuite il est seulement
indemnisé par la Sécurité sociale jusqu'au 7e jour. Ensuite
l'indemnité complémentaire légale patronale se cumulera aux indemnités
journalières de la sécurité sociale et ce, dans les limites de durée
et plafonds.
Enfin l'arrét maladie comporte les samedis et les dimanches, et pas
uniquement les jours travaillés.
moisse
eb42abfb-2c14-4aa1...@q11g2000yqh.googlegroups.com, elsa
<dles...@gmail.com> exprime ceci:
Oui
> — le montant total de l'indemnisation garantie par l'employeur ;
Non.
> — la déduction, de ce montant total, du montant des indemnités
> journalières de sécurité sociale.
Non
Aucune disposition n'impose à l'employeur cette indication, et je n'en
ai jamais rencontré qui le fassent.
Je suppose que vous évoquez la subrogation de l'employeur dans les
droits du salarié et de ce fait l'avance ainsi faite au salarié.
Mais cette subrogation n'est pas généralisée, beaucoup d'entreprises
exigent la remise des bordereaux d'indemnités journalieres pour opérer
le complément.
> Pour calculer le maintien du salaire
> brut, l'employeur applique directement le pourcentage de maintien de
> salaire légal ou conventionnel à la rémunération brute habituelle du
> salarié. Il déduit ensuite les IJSS pour leur montant brut pour
> obtenir le brut soumis à cotisations ;
> — le montant net des IJSS ;
> — le net à payer.
>
> Dans le régime légal, le maintien du salaire par l'employeur
> commence, lors de chaque arrêt de travail à compter du 8e jour
> d'absence en cas de maladie et d'accident d'origine non
> professionnelle ou d'accident de trajet.
C'est faux ou plus exactement vous généraliosez une situation
particulière, la vôtre.
Je connais des conventions collectives qui prévoient un délai de carence
de 10 jours ramené à Zéro en cas d'hospitalisation, et d'autres
conventions qui ne prévoient aucune carence.
> Le délai de carence de la
> sécurité sociale étant de 3 jours, le salarié n'est absolument pas
> indemnisé pendant les 3 premiers jours ; ensuite il est seulement
> indemnisé par la Sécurité sociale jusqu'au 7e jour. Ensuite
> l'indemnité complémentaire légale patronale se cumulera aux indemnités
> journalières de la sécurité sociale et ce, dans les limites de durée
> et plafonds.
>
> Enfin l'arrét maladie comporte les samedis et les dimanches, et pas
> uniquement les jours travaillés.
On évoque les jours calendaires.
--
Moisse
elsa
>
> > Dans le régime légal, le maintien du salaire par l'employeur
> > commence, lors de chaque arrêt de travail à compter du 8e jour
> > d'absence en cas de maladie et d'accident d'origine non
> > professionnelle ou d'accident de trajet.
>
> C'est faux ou plus exactement vous généraliosez une situation
> particulière, la vôtre.
> Je connais des conventions collectives qui prévoient un délai de carence
> de 10 jours ramené à Zéro en cas d'hospitalisation, et d'autres
> conventions qui ne prévoient aucune carence.
Hummm désolée de généraliser le code du travail à d'autres personnes
que moi :-)
Art. L. 1226-1.-
Voir la rédaction de l'article : art. 1 Loi no 78-49 du 19 janvier
1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle
(L. no 2008-596, 25 juin 2008, art. 3) - Tout salarié ayant « une
année » d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au
travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident
constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une
indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article
L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
1o D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette
incapacité ;
2o D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
3o D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres
Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres
Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à
domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux
salariés temporaires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la
contre-visite mentionnée au premier alinéa.
Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité
complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
Art. D. 1226-1.-
Voir la rédaction de l'article : art. 1, alinéa 5 et 6 Loi no 78-49 du
19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure
conventionnelle
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée
selon les modalités suivantes :
1o Pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération brute
que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ;
2o Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même
rémunération.
Art. D. 1226-2.-
Voir la rédaction de l'article : art. 1, alinéa 7 Loi no 78-49 du 19
janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure
conventionnelle
(D. no 2008-716, 18 juill. 2008, art. 1er) - Les durées
d'indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de
cinq ans d'ancienneté en plus de la durée « d'une année » requise à
l'article L. 1226-1, sans que chacune d'elle puisse dépasser quatre-
vingt-dix jours.
Art. D. 1226-3.-
Voir la rédaction de l'article : art. 1, alinéa 8 Loi no 78-49 du 19
janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure
conventionnelle
(D. no 2008-716, 18 juill. 2008, art. 2, 1o) - Lors de chaque arrêt de
travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour
d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à
une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet.
(D. no 2008-716, 18 juill. 2008, art. 2, 2o) Toutefois, dans tous les
autres cas, le délai d'indemnisation court au-delà de sept jours
d'absence.
www.juristprudence.c.la
> Elle trouve anormal d'avoir travaillé nettement plus de la moitié des
> jours de travail du mois (13/23e, ça fait 56.6%), et de ne toucher que
> 50% de son salaire.
en toutes hypothèses, la retenue pour absence doit être proportionnelle à
cette absence ;
en sens contraire, le salaire effectif doit être au minimum basé sur le
temps de présence,
aucune disposition légale n'autorise une minoration du salaire dû sous
quelque prétexte arithmétique que ce soit
www.juristprudence.c.la
"R1" <e.marc...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
49b2a29f$0$12640$ba4a...@news.orange.fr...
> complétez l'évaluation par ce que versera la CPAM au titre des indemnités
> journalières, après les premiers 3 jours.
cela n'a rien à voir :
la question ne porte pas sur un EVENTUEL complément salarial de l'employeur
pendant la maladie
(là effectivement il faut tenir compte des I J versées par la Sécu)
mais ICI il est question du salaire lié à la présence au poste de travail
www.juristprudence.c.la
>> est-il légal que son employeur ne lui verse
>> que la moitié de son salaire, alors qu'elle a travaillé nettement plus
>> que la moitié des jours du mois où elle était sensée travailler ?
"elsa" <dles...@gmail.com> a écrit dans le message de news:
eb42abfb-2c14-4aa1...@q11g2000yqh.googlegroups.com...
>La réponse est bien pas si simple que semble l'indiquer votre
>question. Que dit la convention collective en matiére de congé
>maladie ?
la réponse est simple si vous ne venez pas la compliquer ;o}
il n'interroge pas sur une indemnisation conventionnelle de la maladie,
mais sur le paiement du salaire pendant les heures réellement travaillées
!!!!
sa question est claire : est-ce que la retenue peut être supérieure à
l'absence ?
réponse : NON ;
le reste est hors sujet
www.juristprudence.c.la
1iw84jt.8fb97e14fktgwN%delt...@free.fr...
> Son arrêt maladie concerne les semaines :
> - 26 au 30 janvier : 5 jours
donc 35 h d'absence
> - 2 au 6 février : 5 jours
donc 35 h d'absence
> Soit 10 jours non travaillés.
donc 70H de retenue salariale à répartir sur les deux mois
ou bien à régulariser sur la paie de février, si janvier a été payé sans
retenue
Deltaplan
Voilà, c'est bien le problème...
Elle a travaillé 13 * 7 = 91 heures (et 70h d'absence effectivement)
Son employeur lui paie : 50% de 151,67h = 75,8h (et autant en retenue
donc)
Donc il y a un peu plus de 15h travaillées et qu'ils considèrent ne pas
avoir à lui payer. Ou vu dans l'autre sens, il lui retire 5,8h de plus
que ce qu'elle a été absente.
moisse
408b4822-769b-4592...@d19g2000yqb.googlegroups.com, elsa
<dles...@gmail.com> exprime ceci:
Ha oui.
Des nouvelles règles que je n'ai pas assimilé.
Je me doute bien qu'au fur et à mesure de l'écoulement de ma retraite
j'aurai des connaissances de plus en plus obsolètes.
Mais comme je n'arrête pas de lire ou d'entendre que le code du travail
est de jour en jour piétiné et que le temps de l'esclavage est revenu,
je n'imaginais pas quelque chose de si récent et de si couteux,
consistant à l'abandon conventionel de la carence.
--
Moisse