demission pendant periode d'essai
chris
j'ai une employ�e qui me pr�sente sa d�mission et qui reclame son solde de
tout compte imm�diatement quel est mon d�lai pour le lui donner.
elle avait une p�riode d'essai de 2 mois et me dis que ce n'est pas l�gal,
elle a travaill� un mois et deux jours pour me dire qu'elle ne restait pas.
merci de vos r�ponses
chris
Franck
d'apr�s l'article L1221-19 du code du travail :
Le contrat de travail � dur�e ind�termin�e peut comporter une p�riode
d'essai dont la dur�e maximale est :
1� Pour les ouvriers et les employ�s, de deux mois ;
2� Pour les agents de ma�trise et les techniciens, de trois mois ;
3� Pour les cadres, de quatre mois.
donc � priori, votre contrat est l�gal
apr�s reste � prendre en compte: son statut, le type de contrat, la
convention collective qui peut pr�voir une dur�e diff�rente d'essais
(article Article L1221-22)???, est ce que cette embauche � eu lieu suite
� un stage int�gr� � sa formation, (ce qui r�duit la p�riode d'essais)
cf Article L1221-24
par contre, si j'en crois l'article Article L1221-26 :
Lorsqu'il est mis fin � la p�riode d'essai par le salari�, celui-ci
respecte un d�lai de pr�venance de quarante-huit heures. Ce d�lai est
ramen� � vingt-quatre heures si la dur�e de pr�sence du salari� dans
l'entreprise est inf�rieure � huit jours.
pour le certificat de travail: Article L1234-19 indique qu'il doit �tre
d�livr� � la fin du contrat de travail
pour le solde de tout compte: j'ignore le d�lais
@ plus
franck
moisse
<kiosquepon...@wanadoo.fr> exprime ceci:
> bonjour ,
> j'ai une employï¿œe qui me prï¿œsente sa dï¿œmission et qui reclame son
> solde de tout compte immï¿œdiatement quel est mon dï¿œlai pour le lui
> donner.
Pas de dï¿œlai, uniquement le temps matï¿œriel d'ï¿œtablir la documentation.
Le juge estimera si le temps paraï¿œt normal ou au contraire abusif.
> elle avait une pï¿œriode d'essai de 2 mois et me dis que ce n'est pas
> lￜgal, elle a travaillￜ un mois et deux jours pour me dire qu'elle ne
> restait pas.
C'est vous qui avez fixￜ la durￜe de la pￜriode d'essai, a priori dans
la limite des 2 mois maximum du code du travail.
Cela semble rï¿œgulier.
>
> merci de vos rï¿œponses
> chris
--ￜ
Moisse
www.juristprudence.c.la
4b056c64$0$907$ba4a...@news.orange.fr...
> elle avait une p�riode d'essai de 2 mois et me dis que ce n'est pas
> l�gal, elle a travaill� un mois et deux jours pour me dire qu'elle ne
> restait pas.
et alors ?
le propre d'une p�riode d'essai de deux mois n'est-il pas de permettre une
rupture unilat�rale � l'int�rieur de ce d�lai ?
en outre, une rupture en p�riode d'essai n'a pas � �tre motiv�e, ainsi, m�me
si la raison �nonc�e serait farfelue cela n'aurait aucune incidence
Jean-Marc Desperrier
> j'ai une employ�e qui me pr�sente sa d�mission et qui reclame son solde de
> tout compte imm�diatement quel est mon d�lai pour le lui donner.
> elle avait une p�riode d'essai de 2 mois et me dis que ce n'est pas l�gal,
> elle a travaill� un mois et deux jours pour me dire qu'elle ne restait pas.
La convention collective joue aussi, d'un cot� pour savoir si le d�lai
de 2 mois est vraiment correct, de l'autre elle peut aussi obliger
l'employ� � ne pas partir imm�diatement (reste � voir si vous avez
quelque chose � y gagner dans un cas de conflit aussi manifeste).