CDI et contrat de travail
SkiltZ
Je travaille depuis peu dans une entreprise.
J'ai fait 2 mois et demi en "AFPR" (Action de Formation Pr�alable a
l'Emplois).
En gros j'etait ch�meur/travailleur pay� QUE par P�le Emploi...
Et maintenant cela fait 3 semaine que je suis en CDI (d�clartion URSSAF
faite)...
Le soucis, je veut d�m�nager et je n'ai pas de contrat de travail.
Le patron est partit � l'�tranger, cela fait 3 semainnes qu'il doit me
donner mon contrat travail.
En attendant, je suis seul � la boutique, le dossier AFPR n'est pas encore
trait� par pole emploi donc pas encore pay�...
J'ai donn� mon pr�avis pour mon ancien logement et j'arrive bient�t a
�ch�ance, Les agence immobili�res de leur c�t� me demande ce fameux
contrat...
Je leur ai propos� de leur apporter la d�clartion URSSAF mais ils n'en
veulent pas...
Que puis-je faire?
Je vais appeler Pole Emploi pour leur demander de contater que je suis seul
� bosser que mon patron n'est pas la... Et prier pour que l'agence accepte
cette attestation...
Je cherche �galement le texte de loi qui dit que l'on peut faire un CDI
sans contrat �crit.
SkiltZ
Calimero
> Je cherche �galement le texte de loi qui dit que l'on peut faire un CDI
> sans contrat �crit.
Le contrat de travail n'a pas � �tre n�cessairement mat�rialis� par un
�crit.
En l'absence de contrat de travail �crit, tu es r�put� �tre en CDI sans
p�riode d'essai.
--
A+
Calimero
moisse
<skiltz@skiltz> exprime ceci:
> Bonjour,
>
> Je travaille depuis peu dans une entreprise.
> l'Emplois).
> En gros j'etait chￜmeur/travailleur payￜ QUE par Pￜle Emploi...
> Et maintenant cela fait 3 semaine que je suis en CDI (dï¿œclartion
> URSSAF faite)...
>
> Le soucis, je veut dï¿œmï¿œnager et je n'ai pas de contrat de travail.
>
> Le patron est partit ￜ l'ￜtranger, cela fait 3 semainnes qu'il doit me
> donner mon contrat travail.
>
> En attendant, je suis seul ￜ la boutique, le dossier AFPR n'est pas
> encore traitￜ par pole emploi donc pas encore payￜ...
>
> J'ai donnￜ mon prￜavis pour mon ancien logement et j'arrive bientￜt a
> ￜchￜance, Les agence immobiliￜres de leur cￜtￜ me demande ce fameux
> contrat...
>
> Je leur ai proposￜ de leur apporter la dￜclartion URSSAF mais ils n'en
> veulent pas...
>
> Que puis-je faire?
>
> Je vais appeler Pole Emploi pour leur demander de contater que je
> l'agence accepte cette attestation...
>
> CDI sans contrat ï¿œcrit.
C'est le contraire qu'il faut chercher, un texte obligeant un ï¿œcrit.
Ce n'est pas le cas, sauf convention collective spï¿œcifique, mais le code
du travail ne prï¿œvoit justement pas l'ï¿œcrit pour un CDI.
Tout autre contrat devant donc effectivement faire l'objet d'un ï¿œcrit.
--ￜ
Moisse
SkiltZ
Ok :)
Je vais donc "Pousser" aupr�s de l'agence immobili�re :D
Merci
--
SkiltZ
SkiltZ
> Dans le message Xns9C33A683...@216.196.109.144, SkiltZ
> <skiltz@skiltz> exprime ceci:
>> Bonjour,
>>
>> Je travaille depuis peu dans une entreprise.
>> J'ai fait 2 mois et demi en "AFPR" (Action de Formation Pr�alable a
>> l'Emplois).
>> En gros j'etait ch�meur/travailleur pay� QUE par P�le Emploi...
>> Et maintenant cela fait 3 semaine que je suis en CDI (d�clartion
>> URSSAF faite)...
>>
>> Le soucis, je veut d�m�nager et je n'ai pas de contrat de travail.
>>
>> Le patron est partit � l'�tranger, cela fait 3 semainnes qu'il doit
>> me donner mon contrat travail.
>>
>> En attendant, je suis seul � la boutique, le dossier AFPR n'est pas
>> encore trait� par pole emploi donc pas encore pay�...
>>
>> J'ai donn� mon pr�avis pour mon ancien logement et j'arrive bient�t a
>> �ch�ance, Les agence immobili�res de leur c�t� me demande ce fameux
>> contrat...
>>
>> Je leur ai propos� de leur apporter la d�clartion URSSAF mais ils
>> n'en veulent pas...
>>
>> Que puis-je faire?
>>
>> Je vais appeler Pole Emploi pour leur demander de contater que je
>> suis seul � bosser que mon patron n'est pas la... Et prier pour que
>> l'agence accepte cette attestation...
>>
>> Je cherche �galement le texte de loi qui dit que l'on peut faire un
>> CDI sans contrat �crit.
>
> C'est le contraire qu'il faut chercher, un texte obligeant un �crit.
> Ce n'est pas le cas, sauf convention collective sp�cifique, mais le
> code du travail ne pr�voit justement pas l'�crit pour un CDI.
> Tout autre contrat devant donc effectivement faire l'objet d'un �crit.
>
>
> --�
> Moisse
>
Ok,
Je vais donc "Pousser" apr�s de l'agence immobil�re.
Pour ma convention, comment connaitre celle dont on d�pend?
(je sait que c'est g�n�ralement �crit dans le contrat mais la...)
Pour info je suis responsable de point de vente en materiel informatique
personnelle...
Je vais faire �galement mes recherches...
Sinon, cot� Pole Emploi je les ai eut ce matin au t�l�phonne, ils m'ont
gentillement envoy� ballader... Sous pretexte que les dossiers sont bien
partit (d'ex-ANPE) et recus (ex-Assedic), que cela ne les concerne plus
:-/ De l'autre cot�(ex-Assedic), ils me disent qu'ils n'ont rien recu...
Surement un vilain tour des services de la Poste :p
C'est beau de se renvoyer la patate chaude...
Je pr�pare donc un courrier avec AR pour les 2 P�le Emplois leur
demandant de retrouver le dossier et, � d�faut, en remonter un!
Si cela ne bouge pas, j'achete une batte de Base-Ball :D
Merci.
--
SkiltZ
www.juristprudence.c.la
Xns9C347B0A...@216.196.109.144
> Pour ma convention, comment connaitre celle dont on d�pend?
> personnelle...
quel est le code APE ou le code NAF �crit sur les bulletins d epaie ou sur
des documents commerciaux de l'ntreprise ?
je !!suppose!! la ccn n� 3076
Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel,
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
de l'�lectronique
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
et de l'�quipement m�nager du 26 novembre 1992. Etendue par arr�t� du 9 mars
1993 J.O. 19 mars 1993
""""""""""""""""La pr�sente convention, conclue conform�ment � l'article L.
133-1 (ancienne num�rotation) du code du travail, r�gle les rapports entre :
- d'une part, les employeurs dont l'activit� est d�finie sous les num�ros :
- 52-4 L, � l'exclusion du commerce de d�tail d'instruments de musique et de
partitions ;
- 52-7 C ;
- 52-7 D."""""""""""""""
SkiltZ
> "SkiltZ" skiltz@skiltz a �crit dans le message de news:
> Xns9C347B0A...@216.196.109.144
>> Pour ma convention, comment connaitre celle dont on d�pend?
>> Pour info je suis responsable de point de vente en materiel
>> informatique personnelle...
>
> quel est le code APE ou le code NAF �crit sur les bulletins d epaie ou
> sur des documents commerciaux de l'ntreprise ?
>
C'est "6209 Z".
D'apr�s: http://www.juritravail.com/code-naf/6209Z.html
cela serait la convention collective 3296 :
AUDIO-VIDEO INFORMATIQUE
Bizarre, � premi�re vue c'est pour les gens qui sont dans les
arts/cr�ations artistiques et sp�ctacle ....
Ou j'ai loup� un truc....
Mais cela ne me dis pas si je doit avoir un contrat �crit (quoi-que ils
parlent de "Signataires" )
A d�faut, je lui en demanderai un quand m�me.
Et s'il ne veut pas m'en donner un "bien fait" j'apellerais l'inspection du
travail pour leur demander...
J'ai contact� de mon cot� une autre agence Immo, la d�claration URSSAF lui
suffit :)
Merci � vous.
--
SkiltZ
moisse
<skiltz@skiltz> exprime ceci:
> www.juristprudence.c.la a piannotￜ :
>
>> "SkiltZ" skiltz@skiltz a ï¿œcrit dans le message de news:
>> Xns9C347B0A...@216.196.109.144
>>> Pour ma convention, comment connaitre celle dont on dï¿œpend?
>>> Pour info je suis responsable de point de vente en materiel
>>> informatique personnelle...
>>
>> ou sur des documents commerciaux de l'ntreprise ?
>>
>
> C'est "6209 Z".
> cela serait la convention collective 3296 :
>
> AUDIO-VIDEO INFORMATIQUE
>
> arts/crï¿œations artistiques et spï¿œctacle ....
>
> Ou j'ai loupￜ un truc....
>
> Mais cela ne me dis pas si je doit avoir un contrat ï¿œcrit (quoi-que
> ils parlent de "Signataires" )
>
>
> Et s'il ne veut pas m'en donner un "bien fait" j'apellerais
> l'inspection du travail pour leur demander...
Il faut avoir en tï¿œte que le contrat ï¿œcrit protï¿œge plus souvent
l'employeur qui impose ses stipulations que le salariￜ.
Alors le contrat ï¿œcrit c'est bien, mais oral c'est souvent mieux.
>
> J'ai contactￜ de mon cotￜ une autre agence Immo, la dￜclaration
> URSSAF lui suffit :)
>
> Merci ￜ vous.
--ￜ
Moisse
www.juristprudence.c.la
>>> Pour ma convention, comment connaitre celle dont on d�pend?
>>> Pour info je suis responsable de point de vente en materiel
>>> informatique personnelle...
www.juristprudence.c.la a piannot� :
>> quel est le code APE ou le code NAF �crit sur les bulletins d epaie ou
>> sur des documents commerciaux de l'ntreprise ?
"SkiltZ" skiltz@skiltz a �crit dans le message de news:
Xns9C349360...@216.196.109.144.
> C'est "6209 Z".
> D'apr�s: http://www.juritravail.com/code-naf/6209Z.html
> cela serait la convention collective 3296 :
> AUDIO-VIDEO INFORMATIQUE
> Bizarre, � premi�re vue c'est pour les gens qui sont dans les
> arts/cr�ations artistiques et sp�ctacle ....
> Ou j'ai loup� un truc...
a) bien que les conventions collectives applicables soient g�n�ralement
d�termin�es par le code APE ou NAF,
celui-ci est attribu� par l'Insee sur la base des d�clarations dans
l'objet social statutaire, lors du d�but d'activit� de l'entreprise ;
cette " indication" n'a de valeur qu'administrative et ne lie pas le
juge judiciaire !
b) en effet, il peut exister :
- une erreur du d�clarant ou une erreur de l'Insee
- une variation dans l'activit� de l'entreprise au fil des ans
c) la CCN applicable est celle qui correspond � la r�alit� de l'activit�
principale d el'entreprise ou de l'�tablissement ;
le salari� peut toujours se pr�valoir de la " bonne " CCN, mais il
dispose du droit de revendiquer l'application de celle qui aurait �t� "
promise ", fut-ce par erreur de l'employeur
d) le lien entre 6209 Z et la CCN 3296 ne r�sulte, en l'�tat de ce que vous
avez �crit ci-haut, QUE de l'appr�ciation automatis�e du site dont vous
reproduisez le lien ? ou bien c'est le code lu sur des documents de
l'entreprise ? votre r�ponse peut para�tre pas assez claire sur ce point.
en toutes hypoth�ses, l� aussi il peut na�tre une erreur ;
en effet, le nouveau code 6209Z correspond � l'ancien 726Z (ce qui n'a
rien � voir avec ceux inclus dans ma r�ponse ant�rieure)
d eplus, la CCN 3296 concerne explicitement les anciens codes :
- 921D Prestations techniques pour le cin�ma et la t�l�vision.
- 223C activit�s de reproduction ou duplication � partir de tout support
sur tout support vid�o ou informatique.
- 922C Diffusion de programmes de t�l�vision ; d'exploitation de r�gie de
diffusion pour des t�l�visions par c�bles.
- 642B Activit�s de t�l�communication.
pourquoi ce site fait-il un lien avec 6209 / 726 ? myst�re !
je crois donc qu'il faut en rester � la CCN que je vous ai ant�rieurement
indiqu�e
SkiltZ
Et bien j'ai le tampon de l'entreprise a cot� de moi et il y a bien 6209Z
dans la case APE, c'est �galement 6209Z d'�crit sur les papiers ANPE
(contrat AFPR)
Maintenant il est vrai que la convention est donn� par un site dont je ne
peut v�rifier la v�ricit�...
> d eplus, la CCN 3296 concerne explicitement les anciens codes :
> - 921D Prestations techniques pour le cin�ma et la t�l�vision.
> - 223C activit�s de reproduction ou duplication � partir de tout
> support
> sur tout support vid�o ou informatique.
> - 922C Diffusion de programmes de t�l�vision ; d'exploitation de
> r�gie de
> diffusion pour des t�l�visions par c�bles.
> - 642B Activit�s de t�l�communication.
> pourquoi ce site fait-il un lien avec 6209 / 726 ? myst�re !
D'ou mon do�te sur la v�ricit� de ce site (ainsi que son serieu).
Bug? Index de la base cass�? Bug dans la main de la personne qui a
remplis la base?
(Je suis ad�pte du: 90% des erreurs logicielles se situent entre la
chaise et le clavier :-p )
>
> je crois donc qu'il faut en rester � la CCN que je vous ai
> ant�rieurement
> indiqu�e
Ok :)
Je vais potasser cela de plus pr�s. :)
>
>
>
Merci encore.
--
SkiltZ