fontion publique hospitalière et travail de nuit...
tdclb
ma femme est infirmière diplômée d'État depuis 6 ans dans un hôpital
public français. Elle exerce essentiellement de jour, même s'il lui
est arrivée de faire un mois ou deux de nuit pour dépanner.
Maintenant, nous avons un enfant, et elle ne souhaite plus faire de
nuit. Ma question est "simple" : peut-on lui imposer d'en faire ?
quels sont les textes sur lesquels se baser ?
sur certains sites on trouve tout et son contraire, mais j'ai
l'impression que cela s'applique pour les hopitaux privés qui ont des
conventions collectives bien spécifiques.... qu'en est il en hopital
public ?
merci pour vos aides et réponses, car on est un peu perdu....
Cordialement
Pascal
Serge
Que dit son contrat de travail ?
Serge
"tdclb" <td...@yahoo.com> a �crit dans le message de news:
ac9741fe-b4cb-4299...@d10g2000yqh.googlegroups.com...
bonjour,
ma femme est infirmi�re dipl�m�e d'�tat depuis 6 ans dans un h�pital
public fran�ais. Elle exerce essentiellement de jour, m�me s'il lui
est arriv�e de faire un mois ou deux de nuit pour d�panner.
Maintenant, nous avons un enfant, et elle ne souhaite plus faire de
nuit. Ma question est "simple" : peut-on lui imposer d'en faire ?
quels sont les textes sur lesquels se baser ?
sur certains sites on trouve tout et son contraire, mais j'ai
l'impression que cela s'applique pour les hopitaux priv�s qui ont des
conventions collectives bien sp�cifiques.... qu'en est il en hopital
public ?
merci pour vos aides et r�ponses, car on est un peu perdu....
Cordialement
Pascal
tdclb
internet.fr.INVALID> wrote:
> Bonjour,
>
> Que dit son contrat de travail ?
>
> Serge
> ac9741fe-b4cb-4299-8839-e718a3308...@d10g2000yqh.googlegroups.com...
> bonjour,
> ma femme est infirmière diplômée d'État depuis 6 ans dans un hôpital
> public français. Elle exerce essentiellement de jour, même s'il lui
> Maintenant, nous avons un enfant, et elle ne souhaite plus faire de
> nuit. Ma question est "simple" : peut-on lui imposer d'en faire ?
> quels sont les textes sur lesquels se baser ?
> sur certains sites on trouve tout et son contraire, mais j'ai
> conventions collectives bien spécifiques.... qu'en est il en hopital
> public ?
> merci pour vos aides et réponses, car on est un peu perdu....
> Cordialement
> Pascal
son contrat de travail ne dit rien, elle n'en a pas signé... a priori
c'est un peu du n'importe quoi dans cet hosto....
le seul pseudo texte que j'ai trouvé est sur le site de service
public.fr mais il est flou.....
si vous avez des décisions de justice 'tribunal administratif, cour
d'appel, conseil d'état) je suis preneur !
merci de vos réponses
PAP
"tdclb" <td...@yahoo.com> a �crit dans le message de news:
04d98dc8-256f-41a1...@l13g2000yqb.googlegroups.com...
On 18 nov, 11:03, "Serge" <medievalNOSPAMO...@club-
internet.fr.INVALID> wrote:
>> Bonjour,
>>
>> Que dit son contrat de travail ?
>>
> son contrat de travail ne dit rien, elle n'en a pas sign�... a priori
> c'est un peu du n'importe quoi dans cet hosto....
ben non, si elle est fonctionnaire, c'est normal...
> le seul pseudo texte que j'ai trouv� est sur le site de service
> public.fr mais il est flou.....
> si vous avez des d�cisions de justice 'tribunal administratif, cour
>d'appel, conseil d'�tat) je suis preneur !
> merci de vos r�ponses
Ta femme, infirmi�re, au bout de 6 ans, dans un h�pital public, ne peut
qu'�tre *fonctionnaire* (hospitalier).
Quand on est fonctionnaire, on a une "d�cision de nomination", du directeur
de l'H�pital, on n'a pas de contrat de travail.
Apr�s, il n'est pas habituel qu'on impose � une infirmi�re qui ne le
souhaite pas un travail de nuit r�gulier. (il peut toujours y avoir des
"coups de main" en cas de maladie, ou autres situations ponctuelles).
Et ce d'autant que dans tous les h�pitaux que j'ai connus, la demande �tait
assez forte pour travailler la nuit (mieux pay�, on ne fait que 32
heures...). Mais il y a encore deux autres cr�neaux : "matin" et
"apr�s-midi"
Tout se r�gle (et se n�gocie) au niveau de la DRH.
Maintenant, en termes de textes, c'est le Statut g�n�ral des fonctionnaires,
partie "fonction publique hospitali�re", et les textes qui en d�rivent.
(mais je ne suis pas s�r qu'ils soient pr�cis sur le point que tu �voques).
en tous cas *pas* le Code du travail...
--
PAP
tdclb
> "tdclb" <td...@yahoo.com> a écrit dans le message de news:
> 04d98dc8-256f-41a1-84bd-fad1da7f2...@l13g2000yqb.googlegroups.com...
> On 18 nov, 11:03, "Serge" <medievalNOSPAMO...@club-
>
> internet.fr.INVALID> wrote:
> >> Bonjour,
>
> >> Que dit son contrat de travail ?
>
> > c'est un peu du n'importe quoi dans cet hosto....
>
> ben non, si elle est fonctionnaire, c'est normal...
>
> >d'appel, conseil d'état) je suis preneur !
> > merci de vos réponses
>
> Ta femme, infirmière, au bout de 6 ans, dans un hôpital public, ne peut
> qu'être *fonctionnaire* (hospitalier).
> Quand on est fonctionnaire, on a une "décision de nomination", du directeur
> de l'Hôpital, on n'a pas de contrat de travail.
>
> Après, il n'est pas habituel qu'on impose à une infirmière qui ne le
> souhaite pas un travail de nuit régulier. (il peut toujours y avoir des
> "coups de main" en cas de maladie, ou autres situations ponctuelles).
> assez forte pour travailler la nuit (mieux payé, on ne fait que 32
> heures...). Mais il y a encore deux autres créneaux : "matin" et
> "après-midi"
> Tout se règle (et se négocie) au niveau de la DRH.
>
> Maintenant, en termes de textes, c'est le Statut général des fonctionnaires,
> partie "fonction publique hospitalière", et les textes qui en dérivent.
> (mais je ne suis pas sûr qu'ils soient précis sur le point que tu évoques).
> en tous cas *pas* le Code du travail...
>
> --
> PAP
merci pour ta réponse PAP.... j'apprends des choses (pas de contrat de
travail...)
par contre vue que c'est flou sur le travail de nuit, puis je
m'appuyer sur ce ça :
"Refus du travail de nuit par le salarié
Si le fait de travailler de nuit est incompatible avec des obligations
familiales (telles que la garde d'un enfant ou la prise en charge
d'une personne dépendante), le salarié peut :
* demander son affectation à un poste de jour,
* refuser d'être affecté à un poste de nuit, sans que ce
refus constitue une faute ou un motif de licenciement."
que j'ai trouvé sur le site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2212.xhtml
est ce suffisant juridiquement ?
merci
moisse
74f51048-9c60-466c...@r5g2000yqb.googlegroups.com, tdclb
<td...@yahoo.com> exprime ceci:>> "tdclb" <td...@yahoo.com> a �crit dans le message de news:
>> 04d98dc8-256f-41a1-84bd-fad1da7f2...@l13g2000yqb.googlegroups.com...
>> On 18 nov, 11:03, "Serge" <medievalNOSPAMO...@club-
>>
>> internet.fr.INVALID> wrote:
>>>> Bonjour,
>>
>>>> Que dit son contrat de travail ?
>>
>>> priori c'est un peu du n'importe quoi dans cet hosto....
>>
>> ben non, si elle est fonctionnaire, c'est normal...
>>
>>> d'appel, conseil d'�tat) je suis preneur !
>>> merci de vos r�ponses
>>
>> Ta femme, infirmi�re, au bout de 6 ans, dans un h�pital public, ne
>> Quand on est fonctionnaire, on a une "d�cision de nomination", du
>> directeur de l'H�pital, on n'a pas de contrat de travail.
>>
>> Apr�s, il n'est pas habituel qu'on impose � une infirmi�re qui ne le
>> souhaite pas un travail de nuit r�gulier. (il peut toujours y avoir
>> des "coups de main" en cas de maladie, ou autres situations
>> ponctuelles).
>> demande �tait assez forte pour travailler la nuit (mieux pay�, on ne
>> fait que 32 heures...). Mais il y a encore deux autres cr�neaux :
>> "matin" et "apr�s-midi"
>>
>> Maintenant, en termes de textes, c'est le Statut g�n�ral des
>> fonctionnaires, partie "fonction publique hospitali�re", et les
>> textes qui en d�rivent. (mais je ne suis pas s�r qu'ils soient
>> travail...
>>
>> --
>> PAP
>
> merci pour ta r�ponse PAP.... j'apprends des choses (pas de contrat de
> travail...)
> par contre vue que c'est flou sur le travail de nuit, puis je
>
> "Refus du travail de nuit par le salari�
> Si le fait de travailler de nuit est incompatible avec des obligations
> familiales (telles que la garde d'un enfant ou la prise en charge
> * demander son affectation � un poste de jour,
> * refuser d'�tre affect� � un poste de nuit, sans que ce
> refus constitue une faute ou un motif de licenciement."
>
> http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2212.xhtml
> est ce suffisant juridiquement ?
> merci
Non, ceci concerne les salari�s du secteur priv�.
--�
Moisse
PAP
"moisse" <moi...@ifrance.etcom> a �crit dans le message de news:
4b041172$0$3645$426a...@news.free.fr...
Effectivement, mais les arguments peuvent �tre avanc�s dans une n�gociation
avec la DRH... Il faut un truc *�norme* pour virer un fonctionnaire (faute
vraiment trrrrr�����s grave / le licenciement �conomique existe bien dans
les textes pour les fonctionnaires hospitaliers, mais pas dans ce cas de
figure : c'est pour le cas o� un h�pital ferme et o� l'agent refuse
successivement trois postes dans d'autres h�pitaux *dans la r�gion*), et
surement pas le refus du travail de nuit avec comme raison avanc�e "enfant
petit".
Mais *y a-t-il d�j� conflit ? ou ne sont-ce que des supputations ? (rhhha !
je parle bien !). Quelle est la taille de l'h�pital ? (plus c'est grand,
plus les probl�mes se r�solvent facilement).0
Mon v�cu est que beaucoup d'infirmi�res jeunes (enfin un nombre qui parfois
d�passe les postes) sont demandeuses de travail de nuit (au sens h�pital,
c'est � dire 23h - 7h on approch� de �a)
Apr�s, un refus li� � des charges de familles (�a serait bien que tu puisses
dire que du fait de ton travail, tu n'es pas l� toutes les nuits et en
apporter un semblant de preuve, *par exemple*) ne *peut pas*
entra�ner le licenciement d'un fonctionnaire (en 35 ans de carri�re, j'ai
pas souvenir d'en avoir vu un). Par contre, le risque est d'avoir un travail
"de jour" dans un service un peu "d�laiss�", parce que "jug�" par la
majorit� des infirmi�res moins int�ressant ou moins valorisant (apr�s, c'est
une affaire de go�ts de chacun).
Attention aussi, en cas de "r�seau" hospitalier (par exemple AP HP � Paris)
que l'administration peut la faire passer du service de nuit d'un h�pital �
5 minutes de la maison � un service de jour dans un h�pital � 45 minutes,
tout en restant dans Paris intra-muros... et l�, c'est pas "contestable"...
(m�me genre de truc avec Marseille ou Lyon).
--
PAP
tdclb
"remplir obligatoirement" pour que les infirmières s'inscrivent pour
faire des mois de nuit à partir de janvier....
En tout état de cause, j'invoquerai le texte mentionné ci dessus, car
si ma femme passe de nuit (21h-7h), notre petit sera tout seul car mon
travail peut se terminer à 21h30....
Ma femme est trop diplomate, et j'ai bien envie d'appeler le directeur
de l'hôpital (74), car vue la pression qu'on leur met, ça s'apparente
de prêt à du harcèlement ! la vie familiale s'en ressent, on ne parle
que de ça et le ton monte....
quelle est selon vous la meilleure façon de procéder pour éviter les
nuits et le clash dans le service ?
PAP
Le conflit est naissant.... la cadre vient d'afficher une feuille �
"remplir obligatoirement" pour que les infirmi�res s'inscrivent pour
faire des mois de nuit � partir de janvier....
En tout �tat de cause, j'invoquerai le texte mentionn� ci dessus, car
si ma femme passe de nuit (21h-7h), notre petit sera tout seul car mon
Ma femme est trop diplomate, et j'ai bien envie d'appeler le directeur
de pr�t � du harc�lement ! la vie familiale s'en ressent, on ne parle
que de �a et le ton monte....
quelle est selon vous la meilleure fa�on de proc�der pour �viter les
nuits et le clash dans le service ?
Comme je le disais, si tu peux prouver que tu n'est pas forc�ment � la
maison au moment o� ta femme devrait partir, c'est *refus* pur et simple,
mentionn� par �crit par ta femme � sa hi�rarchie en expliquant cela.
On n'a jamais vu un fonctionnaire licenci� �conomique pour refus justifi� de
changement d'horaire de travail !
Cela �tant, apr�s, il est possible que "bonjour l'ambiance"... Mais il est
clair que si l'offre d�passe la demande, les coll�gues vont peut-�tre faire
la gueule...
Attention, aide ta femme, mais ne fais pas les choses pour elle vis � vis de
l'H�pital pour qui tu n'es rien... et surtout ne jamais "brusquer" les
choses... Ta femme ne s'inscrit pas sur les feuilles en question, dit
poliment qu'elle ne peut pas et c'est tout.
Apr�s, si vous �tes � Annemasse, la grand chic, pour une infirmi�re, c'est
la Suisse voisine... Il y a de la demande, c'est pas mal pay�... mais c'est
aussi d�missionner d'un poste de fonctionnaire... faut voir...
--
PAP
OK, si c'est Annecy, c'est plus loin...
moisse
8c06933f-1a72-4f06...@u7g2000yqm.googlegroups.com, tdclb
<td...@yahoo.com> exprime ceci:
> Le conflit est naissant.... la cadre vient d'afficher une feuille �
> "remplir obligatoirement" pour que les infirmi�res s'inscrivent pour
> faire des mois de nuit � partir de janvier....
> En tout �tat de cause, j'invoquerai le texte mentionn� ci dessus, car
> si ma femme passe de nuit (21h-7h), notre petit sera tout seul car mon
Donc votre employeur vous harc�le aussi.
> Ma femme est trop diplomate, et j'ai bien envie d'appeler le directeur
> de l'h�pital (74),
Vous feriez mieux de confier cette mission � un repr�sentant du
personnel, ge,nre DP ou m�me CHS-CT car dans les hopitaux ils ont un
grand domaine d'intervention.
c>ar vue la pression qu'on leur met, �a s'apparente
> de pr�t � du harc�lement !
Je sais, chaque fois qu'un cadre donne un ordre c'est du harc�lement.
Quand vous vivrez r��llement du harc�lement "cibl�" vous verrez la
diff�rence.K
l> a vie familiale s'en ressent, on ne parle
> que de �a et le ton monte....
> quelle est selon vous la meilleure fa�on de proc�der pour �viter les
> nuits et le clash dans le service ?
La n�gociation tout d'avord, les repr�sentants du personnel ensuite.
--�
Moisse