Délai pour répondre à un avertissement
Fredo_L
J'ai mon amie qui est actuellement en cong� maternit� et elle a re�u une
lettre recommand� de son employeur lui annon�ant qu'il lui mettait un
avertissement. Mon amie a pr�vu de contester son avertissement et va donc
�crire � son employeur. Est-ce qu'il y a un d�lai � respecter pour contester
aupr�s de son employeur l'avertissement ? Dans le cas o� l'employeur ne
donnerait pas suite au courrier, ou s'il refuse de retirer l'avertissement,
est-ce qu'il y a un d�lai pour saisir les prud'hommes ?
J'ai trouv� un site assez int�ressant parlant des avertissements
http://prudhommesisere.free.fr/discipline/ficheavertissement.htm mais
malheureusement, il n'y est pas indiqu� les d�lais de r�ponse � respecter.
Merci d'avance.
Fr�d�ric
www.juristprudence.c.la
> Est-ce qu'il y a un d�lai � respecter pour contester aupr�s de son
> employeur l'avertissement ?
NON : aucun,
mais il peut �tre judicieux d'attendre 60 jours depuis l'envoi de
l'avertissement...
" pourquoi ? " ;o}
parce qu'un salari� � le droit de refuser une sanction
ET l'employeur peut alors r�pondre qu'il l'annule OU BIEN entamer une
proc�dure de licenciement avec pr�avis ;
toutefois, comme l'employeur n'a que 60 jours pour sanctionner un fait dont
il a eu connaissance,
je soutiens qu'il ne peut alors plus entamer de proc�dure lorsque le salari�
conteste apr�s 60 jours
>Dans le cas o� l'employeur ne donnerait pas suite au courrier, ou s'il
>refuse de retirer l'avertissement, est-ce qu'il y a un d�lai pour saisir
>les prud'hommes ?
aucune prescription sp�cifique, mais une amnistie syst�matique de date �
date tous les 36 mois ;
donc pass� d�cembre 2012, votre amie n'aurait plus " d'int�r�t � agir "
en demande d'annulation de l'avertissement...
devenu alors de nul effet
moisse
<fr...@lankhor.net> exprime ceci:
> Bonjour,
>
> J'ai mon amie qui est actuellement en congￜ maternitￜ et elle a reￜu
> une lettre recommandￜ de son employeur lui annonￜant qu'il lui
> mettait un avertissement. Mon amie a prï¿œvu de contester son
> avertissement et va donc ￜcrire ￜ son employeur. Est-ce qu'il y a un
> dￜlai ￜ respecter pour contester auprￜs de son employeur
> l'avertissement ? Dans le cas oￜ l'employeur ne donnerait pas suite
> au courrier, ou s'il refuse de retirer l'avertissement, est-ce qu'il
> J'ai trouvￜ un site assez intￜressant parlant des avertissements
> http://prudhommesisere.free.fr/discipline/ficheavertissement.htm mais
> malheureusement, il n'y est pas indiquￜ les dￜlais de rￜponse ￜ
> respecter.
> Merci d'avance.
>
> Frï¿œdï¿œric
En complï¿œment de la rï¿œponse de JP, si je comprends bien, aucune
procￜdure n'a ￜtￜ mise en oeuvre. Il s'agit donc d'une sanction qui ne
peut avoir d'effet sur la carriￜre ou la rￜmunￜration du salariￜ, et qui
est prescrite sous 2 mois.
--ￜ
Moisse
www.juristprudence.c.la
4b25edff$0$13091$426a...@news.free.fr...
> En compl�ment de la r�ponse de JP, si je comprends bien, aucune proc�dure
> n'a �t� mise en oeuvre. Il s'agit donc d'une sanction qui ne peut avoir
> d'effet sur la carri�re ou la r�mun�ration du salari�, et qui est
> prescrite sous 2 mois.
pas si vite moisse SVP
il y a toute une �cole de commentateurs qui expriment le contraire :
- l'employeur prononce un avertissement sans entretien pr�alable
- le salari� n'en demande pas l'annulation
- moins de trois ans plus tard il est licenci� avec r�f�rence �
l'avertissement ant�rieur
certains consid�rent qu'il n'y a l� aucune prescription
moisse
www.juristprudence.c.la <juristprudence@ï¿œnline.fr> exprime ceci:
> "moisse" <moi...@ifrance.etcom> a ï¿œcrit dans le message de news:
> 4b25edff$0$13091$426a...@news.free.fr...
>> En complï¿œment de la rï¿œponse de JP, si je comprends bien, aucune
>> procￜdure n'a ￜtￜ mise en oeuvre. Il s'agit donc d'une sanction qui
>> ne peut avoir d'effet sur la carriￜre ou la rￜmunￜration du salariￜ,
>
> pas si vite moisse SVP
>
> - l'employeur prononce un avertissement sans entretien prï¿œalable
> - le salariￜ n'en demande pas l'annulation
> - moins de trois ans plus tard il est licenciￜ avec rￜfￜrence ￜ
> l'avertissement antï¿œrieur
>
> certains considￜrent qu'il n'y a lￜ aucune prescription
Je connais un peu ce dï¿œbat, moi-mï¿œme en CPH sur un petit dossier sans
dï¿œfenseur, je me suis vu reprocher de brandir une lettre datant de
quelques moi et normalement tombant sous le coup de la prescription.
Alors qu'il s'agissait de montrer la rï¿œcidive de faits vï¿œniels mais
s'accumulant.
--ￜ
Moisse
Fredo_L
4b261ba2$0$30479$426a...@news.free.fr...
> Dans le message 4b2613f0$0$11222$426a...@news.free.fr,
> www.juristprudence.c.la <juristprudence@�nline.fr> exprime ceci:
>> "moisse" <moi...@ifrance.etcom> a �crit dans le message de news:
>> 4b25edff$0$13091$426a...@news.free.fr...
>>> En compl�ment de la r�ponse de JP, si je comprends bien, aucune
>>> proc�dure n'a �t� mise en oeuvre. Il s'agit donc d'une sanction qui
>>> ne peut avoir d'effet sur la carri�re ou la r�mun�ration du salari�,
>>
>> pas si vite moisse SVP
>>
>> - l'employeur prononce un avertissement sans entretien pr�alable
>> - le salari� n'en demande pas l'annulation
>> - moins de trois ans plus tard il est licenci� avec r�f�rence �
>> l'avertissement ant�rieur
>>
>
> Je connais un peu ce d�bat, moi-m�me en CPH sur un petit dossier sans
> d�fenseur, je me suis vu reprocher de brandir une lettre datant de
> s'accumulant.
>
> --�
> Moisse
Merci � vous 2 pour vos r�ponses, cela r�pond bien � ce que je voulais
savoir.
L'avertissement va �tre indiqu� dans le dossier de mon amie mais pour le
moment, aucune proc�dure n'a �t� d�marr�e et cela ne devrait avoir aucune
cons�quence pour sa carri�re ou son salaire. Cependant, je pense qu'il est
important de contester une sanction injuste car sinon, c'est la porte
ouverte pour l'employeur de donner par la suite d'autres sanctions qui
peuvent elles avoir des cons�quences (un licenciement par exemple).
Mon amie a trouv� les documents qu'il lui fallait pour contester
l'avertissement. Elle va �crire � son employeur pour lui dire qu'elle
souhaite �tre re�u afin de pouvoir s'expliquer et contester son
avertissement. Elle va aussi demander � �tre accompagn�e par le d�l�gu� du
personnel.
Dans le cas o� son employeur refuserait de la recevoir, elle contestera son
avertissement aupr�s des prud'hommes.
Cordialement,
Fr�d�ric