Prb convention de rupture
Jérôme
J'accompagne un salarié de mon entreprise dans une rupture
conventionnelle. Le DRH vient de lui dire qu'il allait rédiger un
document avec tout ce dont le salarié pourra bénéficier, il a aussi
dit que ce document ne sortirai pas de son bureau, c'est à dire que le
salarié n'aura pas le temps de réfléchir et ne pourra pas en discuter
avec un éventuel conseiller juridique. Cela est-il légal ? Avez-vous
des texte de loi ou des résultats e jugement qui me permettrait
d'argument auprès du DRH ?
Merci d'avance
www.juristprudence.c.la
>J'accompagne un salari� de mon entreprise dans une rupture
>conventionnelle.
qui n'est donc pas une transaction, il est certain que ce n'est pas de
cella_l� qu'il est (�ventuellement) question...
>Le DRH vient de lui dire qu'il allait r�diger un
>document avec tout ce dont le salari� pourra b�n�ficier, il a aussi
>dit que ce document ne sortirai pas de son bureau, c'est � dire que le
>salari� n'aura pas le temps de r�fl�chir et ne pourra pas en discuter
>avec un �ventuel conseiller juridique. Cela est-il l�gal ?
c'est surtout stupide puisque, d�s lors qu'il s'agit d'une RELLE, rupture
conventionnelle, le salari� dispose d'un droit de se r�tracter !
et comme la rupture doit �tre sign�e par le salari� ET dat�e, il aura l� le
moyenr d'exiger la pr�sentation de deux exemplaires... dont il en garde un
puis le soir, le lendemain ou avant 15 jours, il notifie une lettre
recommand�e dans laquelle il se r�tracte !
>Avez-vous
>des texte de loi ou des r�sultats e jugement qui me permettrait
>d'argument aupr�s du DRH ?
Art.L. 1237-13 / ... /
� A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre
elles dispose d'un d�lai de quinze jours calendaires pour exercer son droit
de r�tractation. Ce droit est exerc� sous la forme d'une lettre adress�e par
tout moyen attestant de sa date de r�ception par l'autre partie. "